Les normes de pratique professionnelle du Collège à l’intention des consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) et des conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE) encadrent les principes qui régissent les valeurs, les objectifs et les résultats attendus des titulaires de permis afin de protéger l’intérêt public.
Alors que le Code de déontologie constitue le document législatif faisant autorité relativement à la conduite et au comportement des titulaires de permis, les normes de pratique professionnelle sont des principes et des valeurs de base que les titulaires de permis ont eux-mêmes définis pour guider une bonne pratique.
Les normes de pratique professionnelle pour les CRIC et les CRIEE ont été élaborées en collaboration avec les titulaires de permis en 2022 et approuvées par le conseil d’administration en 2023. Le Collège établit et maintient des normes de pratique afin de protéger l’intérêt public. Les titulaires de permis ont l’obligation professionnelle de déceler, de corriger ou de signaler les violations des normes commises par un collègue.
Normes de pratique professionnelle du Collège
Les normes de pratique professionnelle du Collège sont regroupées en 4 catégories : pratique professionnelle, responsabilités envers le client ou l’entité, responsabilité envers la profession et éthique des affaires et pratiques commerciales. Les normes fournissent aux CRIC et aux CRIEE des conseils et des orientations de haut niveau pour les aider à respecter le Code de déontologie du Collège et à protéger l’intérêt public.
Pratique professionnelle
- Le titulaire de permis* doit, en toutes circonstances, respecter les normes de pratique de la profession et s’acquitter de ses obligations professionnelles avec honneur et intégrité.
- Le titulaire de permis, qu’il se trouve au Canada ou à l’étranger, doit agir conformément aux lois fédérales et provinciales canadiennes applicables, y compris aux règlements et aux règlements administratifs qui touchent sa pratique.
- Le titulaire de permis doit se comporter et exercer sa pratique professionnelle avec honnêteté et courtoisie. De plus, il doit se montrer juste et ne pas exercer de discrimination à l’égard de qui que ce soit, en préservant aussi bien la réputation de la profession que le principe de protection du public.
- Le titulaire de permis doit fournir uniquement des renseignements exacts au sujet d’un autre titulaire de permis, du Collège ou d’autres personnes qui prennent part à la prestation de services en immigration et en citoyenneté.
- Le titulaire de permis doit répondre à une demande de renseignements soumise par écrit par le Collège de façon appropriée et dans un délai raisonnable.
Responsabilités envers le client ou l’entité
- Le titulaire de permis doit favoriser et entretenir une relation de confiance avec le public, notamment en ne tirant pas profit des vulnérabilités, normes culturelles, valeurs et croyances de ses clients.
- Lié par des attentes sur les plans juridique et réglementaire qui sont formulées dans les normes de pratique et d’autres documents du Collège, le titulaire de permis a l’obligation de représenter les intérêts supérieurs de ses clients, notamment en s’investissant dans leur cause et en évitant les conflits d’intérêts.
- Le titulaire de permis doit respecter des limites professionnelles avec ses clients conformément au Code de déontologie.
- Le titulaire de permis ne doit exercer sa pratique que dans les limites de ses compétences professionnelles et personnelles et dans le cadre de sa catégorie de permis.
- Le titulaire de permis doit tenir à jour ses compétences tout au long de l’exercice de sa pratique.
- Le titulaire de permis doit assurer la confidentialité de tous les renseignements concernant ses clients, actuels ou anciens, sous réserve des exigences réglementaires et juridiques de divulgation. Cette exigence en matière de confidentialité s’applique également aux personnes qui travaillent pour le compte du titulaire de permis ou avec ce dernier.
- Le titulaire de permis doit fournir aux clients une communication exhaustive et en temps opportun conformément à ce qui est stipulé dans le Code de déontologie et d’autres documents du Collège.
Responsabilité envers la profession
- Le titulaire de permis doit signaler au Collège s’il se trouve dans l’une des situations décrites à la section « Obligation d’informer le Collège » du Code de déontologie.
- Le titulaire de permis doit signaler au Collège s’il est au fait qu’un autre titulaire de permis a adopté une conduite telle qu’elle est décrite à la section « Conduite d’un collègue » ou « Situations devant être communiquées » du Code de déontologie.
- Le titulaire de permis doit superviser tous les services qu’il a confiés à un fournisseur externe ou à une personne pour fournir des services en immigration et en citoyenneté, et il doit en assumer l’entière responsabilité. De plus, le titulaire de permis doit s’assurer que ces personnes respectent le Code de déontologie.
Éthique des affaires et pratiques commerciales
- Le titulaire de permis doit conserver les dossiers conformément aux normes de pratique de la profession et aux exigences du Collège.
- Le titulaire de permis doit facturer uniquement des honoraires qui sont équitables et raisonnables, qui ont fait l’objet de discussions avec le client et auxquels ce dernier a consenti par écrit.
- Le titulaire de permis doit respecter le Code de déontologie et les autres règlements applicables lorsqu’il se retire d’une affaire ou met fin aux services de son propre chef ou parce que le client l’a libéré de ses obligations.
- Le titulaire de permis doit avoir recours à des services en publicité et en marketing de bonne foi qui présentent avec exactitude, fiabilité et équité des renseignements vérifiables qui aideront le client à déterminer s’il souhaite retenir les services du titulaire de permis.
* L’utilisation du genre masculin vise à faciliter la lecture; ce dernier est employé comme genre neutre.
Remarque : Bien que les normes de pratique s’appliquent à tous les titulaires de permis du Collège, ceux qui travaillent dans un établissement d’enseignement désigné (EED) seront exemptés des normes 15, 17 et 18 compte tenu du contexte et du modèle opérationnels particuliers dans lesquels ils évoluent.