Qui doit détenir un permis?
En vertu de la Loi sur le Collège, une personne sans permis qui fournit des services ou des conseils en immigration ou en citoyenneté contre rémunération (honoraire) ou tout autre avantage commet une infraction.
Si quelqu’un conseille, aide, dirige ou représente une autre personne dans le cadre d’une demande d’immigration ou de citoyenneté canadienne, cette personne « fournit des conseils en immigration ou en citoyenneté ».
Tous les exemples suivants sont des façons de fournir des conseils en immigration ou en citoyenneté :
- Utiliser des informations à la disposition du public pour conseiller quelqu’un dans le cadre d’une demande d’immigration.
- Expliquer à quelqu’un la meilleure façon de répondre à une question se trouvant sur un formulaire de demande lié à l’immigration.
- Donner des conseils à propos des informations additionnelles qu’une personne devrait inclure avec une demande.
- Écrire une lettre de présentation en vue de la joindre à la demande de quelqu’un.
- Agir comme son représentant.
Toute personne souhaitant fournir des conseils ou des services de représentation en immigration ou en citoyenneté canadienne contre rémunération (honoraires) ou tout autre avantage doit être :
- un titulaire de permis en règle du Collège,
- un membre d’un barreau canadien, ou
- un membre de la Chambre des notaires du Québec.
REMARQUE : La loi canadienne s’applique aux consultants en immigration qui fournissent des services en immigration ou en citoyenneté dans des pays autres que le Canada.
Comment les CRIC et les CRIEE peuvent-ils m’aider relativement à ma demande d’immigration?
Si vous souhaitez étudier, travailler ou vivre au Canada, un CRIC peut vous aider et vous soutenir.
Après votre arrivée au Canada, un CRIC peut vous aider dans le cadre de vos demandes de citoyenneté, de parrainage de membres de votre famille, de visas de visiteurs, de contrôle des motifs de détention ou de permis d’études.
Les CRIC au Canada ou à l’étranger sont en mesure de :
- vous expliquer les options en matière d’immigration et de citoyenneté;
- choisir le programme le mieux adapté à votre situation;
- remplir et présenter votre demande d’immigration ou de citoyenneté;
- communiquer avec le gouvernement du Canada en votre nom;
- vous représenter dans le cadre d’une demande d’immigration ou de citoyenneté ou d’une audience (un CRIC doit avoir obtenu la catégorie de permis CRIC-CISR pour vous représenter auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada).
Les CRIEE sont des conseillers d’étudiants étrangers (CEE) qui détiennent un permis délivré par le Collège.
Les CRIEE travaillant dans des établissements d’enseignement désignés du secteur canadien de l’éducation peuvent offrir des conseils en immigration sur :
- les permis d’études,
- les visas de résident temporaire,
- les permis d’études rattachés à d’autres permis actuellement offerts dans le cadre des programmes canadiens d’immigration.
Les CRIEE ne sont pas autorisés à vous représenter dans une demande d’immigration ou de citoyenneté ni à remplir des formulaires d’immigration pour vous.