Le Tribunal
Le Tribunal du Collège rend des décisions définitives dans certains dossiers.
Il s’agit d’un organe indépendant qui rend des décisions au sujet des :
- plaintes que lui renvoie le Comité des plaintes;
- appels de décisions du registraire.
Le Tribunal est composé de trois comités :
- le Comité de discipline
- le Comité de l’aptitude à pratiquer
- le Comité d’appel du registraire
Le Comité de discipline entend les plaintes portant sur le professionnalisme ou la compétence.
Le Comité de l’aptitude à pratiquer entend les plaintes portant sur l’« incapacité », c’est-à-dire le fait de ne pas être en mesure de pratiquer pour des motifs de santé mentale ou physique.
Le Comité d’appel du registraire entend les appels d’une décision du registraire de refuser un permis à une personne ou de suspendre un tel permis.
Les membres du Tribunal sont des personnes sans lien de dépendance avec le personnel du Collège, des représentants qui prennent part au processus de plaintes, et le registraire.
Les membres du Tribunal ne prennent part à aucune autre fonction rattachée au Collège.
Plaintes renvoyées par le Comité des plaintes
Les plaintes qui ont fait l’objet d’une enquête puis qui sont examinées par le Comité des plaintes peuvent être renvoyées au Tribunal.
Si la preuve démontre qu’un titulaire de permis a commis une grave infraction au Code de déontologie (« le Code »), le Comité des plaintes peut renvoyer la plainte au Comité de discipline.
Si la preuve démontre l’incapacité à pratiquer d’un titulaire de permis, il peut renvoyer la plainte au Comité de l’aptitude à pratiquer.
Lorsqu’une plainte allègue de graves infractions ou que le titulaire de permis est visé par des plaintes multiples, le Comité de discipline ou le Comité de l’aptitude à pratiquer peut imposer une ordonnance provisoire (p. ex. la suspension du permis). Ces plaintes seront traitées plus rapidement.
Règles de procédure
Les dossiers traités par le Tribunal respectent un ensemble de règles appelées Règles de procédure.
Ces règles s’appliquent à tous les dossiers présentés au Tribunal.
Les Règles de procédure décrivent la façon dont le Tribunal fonctionne. Elles décrivent également ce qu’il faut savoir ou faire lorsque vous êtes concerné par un dossier soumis au Tribunal (si vous êtes impliqué dans un dossier, vous êtes désigné comme l’une des « parties »).
Le Tribunal publie également des directives de pratique, des guides et des modèles pour aider les parties à comprendre la procédure et à préparer leur dossier.
Jurys du Comité de discipline
Le Tribunal prend des décisions en tant que jury.
Le nombre de personnes qui composent le jury dépend de la décision à rendre. Les décisions simples, ou celles qui doivent être rendues rapidement, sont rendues par un jury d’un seul membre. Les décisions plus importantes sont rendues par un jury de 2 ou 3 membres.
Lorsqu’un jury compte plus d’un membre, il doit être composé d’au moins un titulaire de permis et un membre qui n’est pas titulaire d’un permis afin d’assurer que les décisions sont objectives et fondées sur différents points de vue.
Audiences publiques, dossiers et procédures
Le Tribunal traite la plupart des dossiers par écrit.
Cependant, pour certains types de dossiers, le Tribunal peut tenir une audience de vive voix. Ces audiences se dérouleront en ligne par vidéoconférence (p. ex. à l’aide de la plateforme Zoom), de sorte que les parties puissent y assister même si elles ne se trouvent pas au Canada.
Ces audiences en ligne sont publiques, mais vos renseignements personnels à titre de client seront protégés.
Vous trouverez plus de renseignements sur les procédures en cours et les décisions antérieures en consultant la section sur les décisions du Tribunal ci-dessous.
Pouvoirs du Comité de discipline
Le Tribunal a les pouvoirs suivants :
- Imposer des modalités, des conditions ou des restrictions à la pratique d’un titulaire de permis.
- Suspendre le permis d’un titulaire de permis. Cela peut se produire avant le début d’une audience (sous forme de suspension provisoire) ou à la conclusion de l’audience.
- Révoquer le permis du titulaire de permis.
Principes de discipline
La majorité des dossiers traités par le Tribunal sont des dossiers du Comité de discipline, c’est-à-dire des plaintes qui portent sur des infractions au Code.
Au moment de rendre une décision, le Comité de discipline examinera :
- la façon dont vous avez été affecté en tant que client, et ce dont vous pourriez avoir besoin dans le cadre du processus;
- ce que le titulaire de permis a fait, pour quelle raison il l’a fait, et ce que le titulaire de permis doit changer;
- en quoi la décision aura une incidence sur d’autres titulaires de permis;
- en quoi la décision aura une incidence sur la perception du public à l’égard du professionnalisme et du respect des normes éthiques démontré par les consultants en immigration;
- si le dossier a été traité avec équité.
Décisions du tribunal
Le Collège reconnaît à quel point il est important pour les membres du public d’obtenir de l’information en temps voulu afin de les aider à prendre des décisions éclairées au sujet des questions de citoyenneté et d’immigration. C’est la raison pour laquelle nous publions l’information qui touche la capacité d’un titulaire de permis à fournir des services au public.
Sur cette page, vous trouverez une liste de dossiers qui sont actuellement examinés par le Tribunal du Collège, ainsi que de dossiers qui ont été traités auparavant. Les dossiers examinés par tous les comités – discipline, aptitude à pratiquer et appel du registraire – figurent sur cette liste.
Au moment de publier l’information sur cette page, le Tribunal se conforme à sa Politique de publication du Tribunal. Les avis de procédure sont affichés lorsqu’un dossier est renvoyé au Tribunal, puis retirés de cette page une fois le dossier réglé.
Veuillez noter que pour ce qui est des dossiers actifs, le Tribunal n’a pas encore prouvé les allégations énumérées.
Conformément à notre Politique de publication du Tribunal, les renseignements qui permettent d’identifier les plaignants, les clients et tout autre tiers sans lien avec le dossier dans les avis et les décisions sont supprimés. Nous supprimons ces renseignements afin de protéger la vie privée de ces personnes.
Afin de déterminer si un CRIC ou un CRIEE a fait l’objet d’une décision du Tribunal, vous pouvez effectuer une recherche à partir de son nom sur cette page Web.
Pour toute question au sujet de l’information qui suit, vous pouvez envoyer un courriel à plaintes@college-ic.ca.
Agent d’examen des plaintes indépendant
Si le Collège classe une plainte sans la renvoyer au Tribunal, et qu’un plaignant n’est pas d’accord avec la façon dont la plainte a été traitée, il peut demander que la décision soit révisée par l’agent d’examen des plaintes indépendant (AEPI).
REMARQUE : Sur cette page, « vous » désigne le plaignant.
L’agent d’examen des plaintes indépendant est un agent indépendant nommé par le conseil d’administration pour assurer la qualité, l’intégrité et l’équité des procédures de plaintes du Collège.
L’AEPI fonctionne indépendamment du personnel et du Comité des plaintes du Collège.
Pour en savoir plus au sujet du processus et des procédures d’examen des plaintes indépendant, veuillez consulter les ressources suivantes :
Comment soumettre une demande d’examen par un AEPI
En premier lieu, remplissez le Formulaire de demande d’examen.
Soumettez ensuite le formulaire dans les 30 jours civils suivant la réception de l’avis de décision du Service de conduite professionnelle du Collège.
Soumettez le formulaire :
Vous pouvez également communiquer avec nous par téléphone au 1-877-836-7543 (poste 1119)