Travailler avec un consultant en immigration

Travailler avec un consultant en immigration

Si vous avez besoin de conseils d’immigration, les consultants en immigration autorisés ont l’expertise spécialisée pour vous aider.

Ils ont satisfait les normes relatives aux compétences établies par le Collège et ils respectent le Code de déontologie (« le Code »).

Le Code établit les normes auxquelles tous les titulaires de permis du Collège doivent adhérer. Il exige que les consultants en immigration :

  • entretiennent un lien de confiance;
  • agissent de manière éthique avec honnêteté, intégrité et respect;
  • respectent les dates limites et les échéanciers associés à une demande;
  • mènent vos affaires de manière efficace et rentable;
  • communiquent avec vous de manière efficace et en temps opportun;
  • fassent preuve de sensibilité culturelle;
  • obtiennent l’assistance dont ils ont besoin lorsqu’il le faut pour vous aider (par exemple, en engageant un interprète ou traducteur).

 

À quoi s’attendre

Les consultants en immigration peuvent vous aider en :

  • vous expliquant les options en matière d’immigration et de citoyenneté;
  • recommandant le programme le mieux adapté à votre situation;
  • remplissant et présentant votre demande d’immigration ou de citoyenneté;
  • communiquant avec le gouvernement du Canada en votre nom;
  • vous représentant dans le cadre d’une demande d’immigration ou de citoyenneté ou d’une audience (un CRIC doit avoir obtenu la catégorie de permis CRIC-CISR pour vous représenter auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada).

Les consultants en immigration ont divers degrés d’expertise et fournissent des services variés. Leurs honoraires varient aussi. Il est préférable de parler à plusieurs consultants en immigration avant de choisir celui qui convient le mieux à vos besoins.

REMARQUE : Toute personne souhaitant fournir des conseils ou des services de représentation en immigration ou en citoyenneté canadienne contre rémunération (honoraires) ou tout autre avantage doit être un titulaire de permis en règle du Collège, un membre d’un barreau canadien ou un membre de la Chambre des notaires du Québec. Les consultants en immigration qui offrent des services en immigration ou en citoyenneté canadienne dans des pays autres que le Canada sont quand même assujettis à la loi canadienne.

Conseils pour engager un consultant en immigration

Vérifiez le statut de votre consultant en immigration dans notre registre public en ligne. Consultez les avis disciplinaires dans la section Plaintes et conduite professionnelle.

Demandez des références à votre consultant en immigration, et consultez les commentaires en ligne à son sujet.

Comparez les honoraires de votre consultant en immigration avec ceux des autres.

Communiquez directement avec le consultant en immigration qui traite votre demande. Utilisez toujours les coordonnées figurant dans notre registre public en ligne.

Si vous faites partie d’un programme d’emploi ou d’études, communiquez directement avec votre employeur ou établissement d’enseignement pour toute question à son sujet.

Signature d’un contrat de service professionnel

Un contrat de service professionnel est aussi parfois appelé un contrat de services, une entente de service, ou un contrat. Un consultant en immigration prépare ce document afin de déclarer qu’il vous fournira des services d’immigration moyennant des honoraires.

Le consultant en immigration autorisé conclut un contrat de services par écrit avec vous avant de fournir tout service de consultation en immigration ou en citoyenneté ou, s'il y a eu une consultation initiale, avant de fournir tout service de consultation en immigration ou en citoyenneté additionnel.

Avant de conclure un contrat de services avec vous, le consultant en immigration autorisé prend les mesures suivantes :

  • il confirme les renseignements ci-après à l’aide de sources crédibles :
    • votre nom complet,
    • votre adresse résidentielle, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique,
    • votre emploi ou vos emplois,
    • votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique au travail, s’il y a lieu;
  • il vous fournit un modèle de contrat de services
  • si vous avez retenu les services d'un autre consultant en immigration autorisé :
    • il s’assure que le contrat de services précédent a pris fin ou qu'il a été résilié par écrit; ou
    • si vous souhaitez retenir les services des deux consultants en immigration autorisés, il obtient des instructions claires de votre part sur la portée du contrat de services.

Le contrat de services comporte les éléments suivants :

  • les nom, numéro d'inscription, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du consultant en immigration autorisé;
  • votre nom, votre date de naissance, ainsi que vos adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, s'il y a lieu;
  • s'il est connu, votre statut d'immigration;
  • un résumé de tout conseil préliminaire que le consultant en immigration autorisé vous a donné;
  • un énoncé indiquant que le consultant en immigration autorisé veillera à fournir des services de consultation en immigration ou en citoyenneté de qualité et à superviser adéquatement le travail de quiconque l'assiste dans la prestation de ces services;
  • la mention des personnes susceptibles de prêter assistance au consultant en immigration autorisé dans la prestation de services de consultation en immigration ou en citoyenneté;
  • vos instructions;
  • une liste détaillée des services à fournir qui précise leur nature en fonction de vos besoins;
  • les délais estimés pour la prestation des services;
  • une estimation des honoraires — y compris le taux horaire et le nombre d'heures prévues — ou une somme fixe convenue ou encore, si les services sont fournis à titre pro bono, un énoncé à cet égard;
  • une estimation des débours prévus;
  • la mention de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée ou de toute autre taxe ou prélèvement à appliquer;
  • les modalités de paiement des honoraires et des débours, y compris les intérêts courus sur toute somme impayée;
  • tout paiement anticipé que vous devez effectuer et la politique de remboursement du consultant en immigration autorisé;
  • une explication des coûts supplémentaires que vous pouvez être tenu de payer;
  • le cas échéant, une description de tout conflit d'intérêts ou possibilité de conflit d'intérêts vous concernant;
  • un énoncé indiquant que tout document original que vous fournissez au consultant en immigration autorisé vous sera rendu dès que ce dernier n'aura plus de raison légitime de l'avoir en sa possession;
  • la procédure du consultant en immigration autorisé concernant le traitement des plaintes;
  • l'indication de votre choix quant à la langue officielle dans laquelle vous recevrez les services;
  • un énoncé indiquant que le consultant en immigration autorisé obtiendra de l'aide au besoin, notamment en retenant les services d'un interprète ou d'un traducteur;
  • une description du rôle du Collège en tant qu'organisme de réglementation du consultant en immigration autorisé et une explication du processus de traitement des plaintes du Collège;
  • une explication qui précise que le Collège peut exiger la production de documents conformément à la Loi et aux règlements et règlements administratifs pris en vertu de celle-ci;
  • la confirmation que le consultant en immigration autorisé vous a remis un exemplaire du Code de déontologie;
  • une explication de ce qu'il advient de votre dossier si le consultant en immigration autorisé est frappé d'incapacité ou n'est plus en mesure de fournir les services convenus;
  • les instructions sur la façon dont vous pouvez :
    • le cas échéant, avoir accès en ligne aux renseignements relatifs à une demande, à une déclaration d’intérêt ou à une instance vous concernant;
    • vérifier en ligne les délais de traitement du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration relatifs aux demandes, aux déclarations d'intérêt et aux instances;
  • toute autre modalité convenue.
Obtenir une copie du contrat

Le consultant en immigration autorisé conserve une copie signée du contrat de services pour ses dossiers et vous en fournit une.

Combien coûtent les services d’un CRIC ou d’un CRIEE?

Les CRIC établissent leurs propres honoraires

Les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) établissent leurs propres honoraires. À titre d’organisme de réglementation, le Collège n’établit pas de lignes directrices concernant les honoraires fixés dans le cadre de relations d’affaires. Cependant, les CRIC doivent fixer des honoraires justes et raisonnables pour les services précis qu’ils fournissent.

Les CRIC ont des niveaux d’expérience différents. Leurs honoraires peuvent varier, et plusieurs d’entre eux offrent des niveaux de services différents, bien qu’ils soient tous tenus de respecter les mêmes règles ainsi que le Code de déontologie.

Nous vous recommandons de communiquer avec plusieurs CRIC pour choisir le représentant qui convient le mieux à votre situation.

Au moment de comparer les honoraires exigés par les CRIC, nous vous suggérons de prendre en considération les éléments suivants :

  • les années d’expérience du CRIC;
  • la complexité de votre cas;
  • le nombre de personnes figurant sur la demande (membres de la famille);
  • toute échéance qui peut s’appliquer;
  • le temps qu’il faudra pour traiter votre demande;
  • le niveau de service que le consultant devra fournir.
Les CRIEE n’exigent pas d’« honoraires »

Les conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE) ne perçoivent pas d’honoraires directement auprès des étudiants. Ils sont des employés rémunérés d’établissements d’enseignement désignés (EED) précis.

Normes

Tous les CRIC et les CRIEE doivent respecter les normes suivantes pour devenir titulaires de permis du Collège et demeurer en règle.

CRIC :

  • Réussir un programme d’études supérieures offert par l’Université Queen’s ou l’Université de Montréal ou l’ancien Programme d’études de consultant en immigration.
  • Suivre les cours obligatoires de formation en pratique professionnelle (FPP).
  • Suivre 16 heures de formation professionnelle continue chaque année.
  • Participer à un processus d’évaluation basé sur les compétences.
  • Se conformer à un Code de déontologie.
CRIEE :

  • Réussir le Programme d’études sur l’immigration et les étudiants internationaux (PEIEI) du Bureau canadien de l’éducation internationale (BCEI).
  • Suivre 6 heures de formation professionnelle continue chaque année.
  • Participer à un processus d’évaluation basé sur les compétences.
  • Se conformer à un Code de déontologie.

Autres faits à noter

Le consultant en immigration autorisé doit inclure sur le contrat son nom légal au complet et son numéro de permis (qui commence par la lettre « R », suivie de 6 chiffres – par exemple : R123456).

Le consultant en immigration qui signe votre contrat de service professionnel doit être la personne qui effectuera les services d’immigration pour vous.

Prenez garde si une personne autre que le consultant en immigration autorisé vous demande de signer un contrat de service professionnel (par exemple, une entreprise ou un agent).