Lois
Le mandat fédéral du Collège découle de :
Ce mandat exige que toute personne souhaitant fournir des conseils ou des services de représentation en immigration ou en citoyenneté canadienne contre rémunération (honoraires) ou tout autre avantage doit être un titulaire de permis en règle du Collège, un membre d’un barreau canadien ou un membre de la Chambre des notaires du Québec.
Les personnes qui fournissent des services d'immigration ou de citoyenneté canadienne à l'étranger sont assujetties au droit canadien même si elles résident à l'extérieur du Canada.
Pour plus de renseignements, consultez la page Rôle réglementaire du Collège.
Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté
Le Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (« le Code de déontologie » ou « le Code ») établit les normes de conduite professionnelle et de compétence auxquelles doivent satisfaire tous les titulaires de permis du Collège.
Le Code oriente les titulaires de permis quant à la conduite à adopter du point de vue éthique et professionnel. Il décrit les principes fondamentaux en matière d’éthique et fournit un ensemble détaillé des exigences relatives à la pratique professionnelle et des responsabilités auxquelles tous les consultants doivent se conformer. Il aide aussi les lecteurs à comprendre les normes et les obligations auxquelles les consultants en immigration et en citoyenneté sont tenus de respecter.
Le Code ne constitue pas une liste complète des obligations d’un consultant en matière de déontologie; il doit donc être interprété parallèlement aux autres documents régissant les activités du Collège, y compris
- la Loi sur le Collège
- les règlements du Collège
- les règlements administratifs du Collège.
Le 10 juin 2022, le Code de déontologie est entré en vigueur à la suite de la signature du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Le Code vient remplacer le Code d’éthique professionnelle des CRIC et le Code d’éthique des CRIEE. Veuillez aussi noter que lorsqu’une disposition du nouveau Code va à l’encontre du règlement administratif ou d’un règlement du Collège, la disposition du Code prévaudra.
