Notre processus de plaintes vise la conduite des CRIC et des CRIEE, et non pas les honoraires qu’ils demandent.
En cas de différend au sujet des honoraires uniquement, vous devez vous adresser à une cour de votre région ayant compétence pour régler votre différend.
Une plainte est recevable si elle est écrite et signée et qu’elle explique vos préoccupations au sujet d’une inconduite professionnelle, d’une incompétence ou d’une inaptitude d’un CRIC ou d’un CRIEE.
La plainte doit être accompagnée des preuves pertinentes comme des enregistrements, des courriels, des messages textes ou des documents.
Si vous avez déjà déposé une plainte, vous pouvez accéder au portail de plaintes en ligne pour vérifier l’état de la plainte OU en déposer une nouvelle en accédant à notre portail de plaintes en ligne.
Si vous éprouvez des difficultés avec le portail ou si vous avez des questions sur le processus de plaintes, écrivez à cd-pd@college-ic.ca pour obtenir de l’aide.
Votre plainte doit être accompagnée des copies de tous les documents pertinents ainsi que des noms des personnes pouvant prouver vos allégations.
Oui. Nous acceptons d’examiner les cas pertinents transmis par :
- un ministère ou un organisme fédéral ou provincial ou un service municipal;
- la police, un organisme d’application de la loi ou toute autre source fiable.
Les représentants de ministères ou d’organismes du gouvernement peuvent communiquer avec nous à plaintes@college-ic.ca.
Non. Nous devons savoir qui vous êtes pour enquêter adéquatement sur la plainte et vérifier les informations que vous fournissez.
Vous pourriez devoir fournir une copie d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement (p. ex. passeport, certificat de naissance, permis de conduire, carte de résident permanent ou toute autre pièce d’identité similaire) pour prouver votre identité. Nous saurons ainsi que nous pouvons discuter avec vous de renseignements confidentiels au sujet de la plainte.
Un CRIC ou un CRIEE visé par une plainte doit pouvoir y répondre. Cela signifie qu’il doit connaître les détails de votre plainte, y compris votre nom.
Si le fait que vos renseignements soient communiqués au CRIC ou au CRIEE vous préoccupe, veuillez nous en informer et nous vous guiderons pour protéger vos renseignements personnels.
Si nécessaire, nous pourrions communiquer l’information figurant sur la plainte aux organisations suivantes :
- la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
- l’Agence du revenu du Canada (ARC)
- un barreau d’une province qui réglemente les avocats (et dans certaines provinces, les parajuristes)
- un autre organisme gouvernemental ou d’application de la loi comme exigé
Nous examinons et évaluons avec soin toutes les plaintes que nous recevons.
À la réception de votre plainte, nous déterminerons s’il s’agit d’une plainte visant une personne qui :
- détient un permis du Collège;
- est un avocat ou un parajuriste, ou encore qui est membre de la Chambre des notaires du Québec;
- ne détient plus de permis du Collège ou du CRCIC (Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, l’organisation qui réglementait les consultants en immigration autorisés avant le Collège);
- n’est pas autorisée à fournir des services-conseils en immigration au Canada.
Nous examinerons la plainte ainsi que les documents fournis à l’appui. Nous pourrions classer la plainte sans suite, renvoyer la plainte au processus de règlement des différends ou renvoyer la plainte pour enquête, ce qui pourrait entraîner la prise de mesures disciplinaires.
Peu importe ce que nous faisons, nous accuserons réception de votre plainte et nous vous enverrons le numéro de dossier qui lui est attribué. Nous vous indiquerons également si la plainte est classée, renvoyée au processus de règlement des différends ou attribuée à un enquêteur.
Le Collège ne réglemente pas ces professionnels. Veuillez déposer une plainte auprès de l’organisme de réglementation approprié.
Le Collège peut discipliner d’anciens CRIC ou CRIEE ayant contrevenu au Code pendant qu’ils étaient titulaires d’un permis du Collège ou qu’ils étaient membres de l’ancien Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.
Si la plainte allègue des violations mineures, nous conserverons la plainte dans nos dossiers permanents. Si cette personne souhaite à nouveau être titulaire d’un permis, la plainte sera rouverte et examinée avant que sa demande soit acceptée.
Si votre plainte allègue des violations graves du Code, nous traiterons la plainte immédiatement.
Si nous recevons une plainte sur un ancien CRIC ou CRIEE alléguant une violation du Code alors qu’il n’était plus titulaire d’un permis, nous traiterons la plainte comme une plainte déposée contre un praticien non autorisé (voir ci-dessous).
Nous nous inquiétons du fait que des personnes et des entreprises qui ne détiennent pas de permis fournissent illégalement des services-conseils en immigration. Ces praticiens non autorisés (PNA) n’ont pas à rendre de comptes aux organismes de réglementation pertinents. Lorsque vous vous fiez à ces personnes et à ces entreprises, vous et votre demande êtes exposés à un risque.
Les PNA et leurs actions nuisent à la confiance du public à l’égard des services-conseils en immigration, et des CRIC, des CRIEE, des avocats et des notaires qui s’efforcent de fournir un service de grande qualité tout en étant intègres.
Le Collège dispose d’un pouvoir légal limité à l’égard des PNA. Nous pouvons demander que les tribunaux canadiens recourent à leurs pouvoirs pour mettre fin aux activités de ces personnes. Nous pouvons également travailler avec d’autres ministères et organismes du gouvernement s’attaquer aux comportements préjudiciables de ces PNA lorsque des mesures ou des sanctions additionnelles sont requises.
Vous pouvez signaler un praticien non autorisé en remplissant le formulaire praticien non autorisé.
Oui. Après avoir reçu et examiné la plainte, le Collège peut décider de fermer le dossier et de ne donner aucune suite additionnelle si la plainte :
- concerne une affaire hors de la compétence du Collège.
- semble être un abus de processus ou avoir été déposée à des fins inappropriées.
- soulève des préoccupations concernant une conduite antérieure qui a déjà été examinée par le Collège.
- vise une personne qui a déjà été titulaire de permis, mais qui n’est plus CRIC ou CRIEE.
- porte sur une question qui peut être traitée par le registraire.
Plusieurs étapes sont nécessaires au traitement adéquat d’une plainte. Ces étapes assurent que les plaintes sont traitées comme il se doit et que chaque personne qui prend part au processus est protégée et traitée équitablement.
Comme vous pouvez le constater dans la question ci-dessous relative au triage des plaintes et sur notre page Processus de plaintes, le Collège détermine le processus de traitement approprié pour la plainte, selon le contexte, les antécédents disciplinaires et la gravité des allégations. Certaines plaintes peuvent être traitées par l’intermédiaire d’un processus de règlement rapide dans un délai relativement court (approximativement 3 mois). À l’opposé, le règlement de certaines plaintes peut exiger plus de temps (p. ex. jusqu’à 3 ans) en cas d’allégations graves exigeant que l’affaire soit renvoyée à une audience disciplinaire.
Lorsque vous remplissez le formulaire de plainte, nous vous demandons de nous fournir vos coordonnées et de préciser votre mode de communication souhaité. Ces renseignements serviront à vous tenir au courant au moyen de la façon que vous choisissez.
Nous fournissons également des mises à jour aux CRIC et aux CRIEE qui font l’objet d’une plainte.
Veuillez nous informer tout de suite de tout changement de coordonnées afin de recevoir nos mises à jour sur votre plainte.
Nous vous suggérons d’ajouter @college-ic.ca à votre liste d’expéditeurs de courriel approuvés afin d’assurer que vous recevez toujours notre correspondance. Nous vous demandons également de vérifier votre dossier de courriels indésirables au cas où nos courriels seraient redirigés vers ces dossiers.
Une fois la plainte déposée, le Collège l’examine et, en s’appuyant sur les allégations et les éléments de preuve fournis, il détermine comment régler au mieux la plainte.
Nous examinons :
- la gravité de la plainte;
- la conduite du CRIC ou du CRIEE, leurs antécédents disciplinaires au sein du Collège la plainte et la plainte;
- vos préoccupations et vos demandes.
Notre objectif est de régler votre plainte de manière efficace et efficiente. Par exemple, le processus de règlement des différends offre une façon rapide de régler des plaintes.
Si votre plainte est plus grave, nous ferons enquête. Si l’enquête permet de conclure que des éléments de preuve appuient la plainte, cette dernière pourrait être renvoyée au Tribunal.
Les plaintes contre les CRIEE doivent d’abord être traitées par l’établissement d’enseignement où le CRIEE travaille. Une fois la plainte réglée par cet établissement, nous déterminerons si des mesures additionnelles sont nécessaires.
Nous prenons notre responsabilité de protéger le public très au sérieux. Si nous avons des motifs de croire qu’un CRIC ou un CRIEE représente un risque de préjudice au public, nous demanderons au Comité de discipline de prendre des mesures immédiates pour limiter ses activités préjudiciables.
Le Comité des plaintes trie toutes les plaintes. Il peut décider de classer une plainte faute de preuves suffisantes.
Il peut également recommander qu’un CRIC ou un CRIEE suive des cours de formation à titre de mesure corrective, de sorte que le problème à l’origine de la plainte ne se reproduise plus.
Si votre plainte est plus grave et qu’elle est appuyée par des éléments de preuve, le Comité des plaintes la renverra au Comité de discipline.
Nous travaillons avec acharnement pour traiter les plaintes d’une manière juste et équilibrée. Cependant, nous comprenons que la décision ne correspond pas toujours à vos attentes.
Vous ne pouvez pas faire appel ou nous demander de revenir sur la décision. Cependant, si vous pensez que des erreurs ont été commises dans la façon dont votre plainte a été traitée, vous pouvez demander qu’elle soit examinée.
Dans le cas de plaintes qui n’ont pas été renvoyées au Tribunal (p. ex. le Comité de discipline), les plaignants peuvent demander qu’un agent d’examen des plaintes indépendant (AEPI) examine la façon dont nous avons traité une plainte.
L’AEPI ne peut que vérifier l’équité de la procédure employée par le Collège ou le Comité des plaintes lors du traitement de la plainte et déterminer s’il y a eu des erreurs de fait ou de droit. L’AEPI examine le processus pour s’assurer qu’il a été mené de façon équitable.
L’examen de l’AEPI n’est pas un réexamen complet ou un appel.
Pour de plus amples renseignements, veuillez écrire au bureau de l’AEPI à aepi@college-ic.ca.
Le Comité de discipline se prononce sur les plaintes que lui renvoie le Comité des plaintes, conformément aux Règles de procédure du Tribunal.
Seules les plaintes graves appuyées par des éléments de preuve sont renvoyées au Comité de discipline.
Lorsqu’une plainte est soumise au Comité de discipline, elle est d’abord examinée par un avocat agissant au nom du Collège.
Une fois la plainte remise à l’avocat, la plainte n’est plus « votre » plainte, mais plutôt celle du Collège contre un CRIC ou un CRIEE. Cela signifie que la procédure disciplinaire se poursuit même si vous retirez la plainte. On peut vous demander de témoigner à une audience, mais vous ne participerez plus à la décision définitive sur le sort du CRIC ou du CRIEE.
Afin de protéger le public, il est important de déterminer si le CRIC ou le CRIEE a commis une inconduite professionnelle, que vous ayez changé d’avis ou pas.
Les procédures disciplinaires sont tenues au moyen d’arguments écrits, par téléphone ou par vidéoconférence.
Si le Comité de discipline établit que le CRIC ou le CRIEE a commis une infraction, il peut :
- émettre une réprimande;
- suspendre le permis du CRIC ou du CRIEE pour une période précise (p. ex. 3 mois, 2 ans).
- imposer des restrictions quant à la façon dont un CRIEE, un CRIC ou une firme peut pratiquer;
- révoquer le permis d’un CRIC ou d’un CRIEE et établir quand le CRIC ou le CRIEE pourrait voir son adhésion rétablie (s’il y a lieu);
- prononcer toute autre ordonnance qu’il estime nécessaire en fonction des circonstances.
Si le Collège ou le titulaire de permis n’est pas d’accord avec la décision ou le processus du Comité de discipline, il peut présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
Nous publions les décisions du Comité de discipline, de même que les motifs de chaque décision, sur notre site Web, avec le nom complet du CRIC ou du CRIEE.
Le Comité de discipline peut également ordonner que cette information soit publiée dans le journal de la communauté où le CRIC ou le CRIEE réside ou pratique (ou les deux).