Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Collège) est assujetti à la
Loi sur l’accès à l’information et la
Loi sur la protection des renseignements personnels depuis le 23 novembre 2021.
Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ou à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux documents qui relèvent d’une institution fédérale, sous réserve d’exceptions précises et limitées.
Comment soumettre une demande d’accès à l’information
Le Collège recommande de soumettre votre demande par le biais du Service de demande d’accès à l’information et de renseignements personnels en ligne du gouvernement du Canada.
Vous pouvez également remplir le formulaire de demande d’accès à l’information et le soumettre au coordonnateur de l’AIPRP du Collège dont les coordonnées figurent ci-dessous.
Des frais de traitement de 5 $ sont exigés pour chaque demande déposée auprès du Collège en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Des frais additionnels peuvent s’appliquer si des copies ou des recherches supplémentaires dans les documents papier et du temps de préparation sont nécessaires. Votre demande d’accès à l’information ne sera considérée comme complète que lorsque les frais de traitement auront été reçus. Veuillez noter que le fait de soumettre une demande ne garantit pas que vous aurez l’accès complet à tous les documents que vous avez demandés, car certaines exemptions peuvent s’appliquer.
Le Collège est tenu de répondre à votre demande dans un délai de 30 jours, bien que certaines circonstances permettent une prolongation de ce délai. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du Collège à votre demande d’accès à l’information, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada.
Pour plus d’informations sur la Loi sur l’accès à l’information, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’AIPRP du Collège ou consulter les informations détaillées se trouvant sur le site Web du Commissaire à l’information.
Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d’accès aux renseignements personnels détenus par les institutions fédérales ainsi qu’une protection contre l’utilisation et la divulgation non autorisées de ces renseignements.
L’objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels est de protéger les renseignements personnels des individus. Cette loi régit la collecte, la conservation, l’usage et la divulgation de ces renseignements par le Collège.
Comment soumettre une demande de renseignements personnels
Le dépôt d’une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels est très similaire à celui d’une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, à ceci près qu’il n’y a pas de frais pour une demande de renseignements personnels.
Le Collège recommande de soumettre votre demande par le biais du Service de demande d’accès à l’information et de renseignements personnels en ligne du gouvernement du Canada.
Vous pouvez également remplir le formulaire de demande de renseignements personnels et le soumettre au coordonnateur de l’AIPRP du Collège dont les coordonnées figurent ci-dessous.
Comme pour la Loi sur l’accès à l’information, le Collège est tenu de répondre à votre demande dans un délai de 30 jours, bien que certaines circonstances permettent une prolongation de ce délai. Veuillez noter que la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit des exceptions spécifiques au droit d’accès, semblables à celles contenues dans la Loi sur l’accès à l’information. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du Collège à votre demande de renseignements personnels, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Pour plus d’informations sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’AIPRP du Collège ou consulter les informations détaillées se trouvant sur le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée.
À quoi s’attendre après le dépôt d’une demande
Lors du traitement de votre demande au titre de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Collège respectera les principes relatifs à l’assistance aux demandeurs.
Le Collège peut également :
• communiquer avec vous pour vérifier votre identité (si la demande n’a pas déjà été soumise par le biais du portail en ligne) et pour confirmer que votre demande répond aux exigences contenues dans les lois. Si le Collège n’est pas en mesure de vérifier votre identité, malgré ses efforts pour y arriver, votre demande peut ne pas être traitée;
• demander des précisions sur les documents que vous recherchez;
• demander le paiement des frais de traitement de 5 $ pour une demande d’accès à l’information (si elle n’a pas déjà été soumise par le biais du portail en ligne);
• exiger un consentement dans le cas où une demande est faite pour des renseignements susceptibles de contenir également les renseignements personnels d’un autre individu ou dans le cas d’une demande de renseignements faite au nom de quelqu’un d’autre. Vous trouverez ici un formulaire de consentement standard.
Coordonnées du coordonnateur de l’AIPRP
Collège des consultants en immigration et en citoyenneté
À l’attention de : Coordonnateur de l’AIPRP
5500 North Service Road
Bureau 1002
Burlington (Ontario) L7L 6W6
Téléphone : 1-877-836-7543, poste 1159
Courriel : atip-aiprp@college-ic.ca