À propos du Collège

Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le Collège) délivre des permis d’exercice aux consultants en immigration et en citoyenneté et les réglemente dans l’intérêt public.

Qui sommes-nous?

Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le Collège) délivre des permis d’exercice aux consultants en immigration et en citoyenneté et les réglemente dans l’intérêt public.

Nous réglementons 2 types de consultants en immigration et en citoyenneté :

  • les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC),
  • les conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE).

Le rôle du Collège et les pouvoirs qui lui sont donnés par la loi sont énoncés dans :

Nos pouvoirs légaux s’étendent aux consultants en immigration et en citoyenneté qui exercent leur pratique au Canada et à l’étranger.

REMARQUE : Le Collège réglemente les consultants en immigration et en citoyenneté canadiennes. Nous n’offrons pas de conseils en matière d’immigration, ne traitons pas les demandes d’immigration et n’influençons pas les décisions liées à l’immigration.

Toute personne souhaitant fournir des conseils ou des services de représentation en immigration ou en citoyenneté canadienne contre rémunération (honoraires) ou tout autre avantage doit être :

  • un titulaire de permis en règle du Collège,
  • un membre d’un barreau canadien, ou
  • un membre de la Chambre des notaires du Québec.

En d’autres mots, si une personne n’est pas déjà un avocat ou un notaire, celle-ci doit détenir un permis du Collège afin de pouvoir travailler comme consultant réglementé en immigration canadienne ou un conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers.


But de la réglementation

Pour bien des nouveaux arrivants au Canada, travailler avec un consultant professionnel en immigration ou en citoyenneté est un pas vers un avenir meilleur.

Le fait d’appartenir à une profession autoréglementée qui vient en aide à tant de gens est un privilège. En retour de ce privilège, un consultant en immigration et en citoyenneté a la responsabilité de connaître et de respecter des obligations professionnelles et éthiques.

 

Notre mission

Le Collège réglemente les consultants en immigration et en citoyenneté dans l’intérêt public en plus de protéger le public :

  • en établissant et en appliquant des qualifications, des normes de pratique et des exigences en matière de formation continue pour les titulaires de permis;
  • en élaborant et en mettant en oeuvre des programmes de formation et de perfectionnement pour les titulaires de permis;
  • en veillant à ce que le Code de déontologie soit respecté;
  • en menant des campagnes de sensibilisation auprès du public.
Délivrance de permis

Le Collège délivre des permis d’exercice aux CRIC et aux CRIEE en veillant à ce que ceux-ci respectent et appliquent des normes élevées en matière de formation, de compétence et d’éthique professionnelle.

Formation continue

Le Collège s’assure de répondre aux besoins en apprentissage continu des titulaires de permis. Tous les CRIC et les CRIEE doivent prendre part à des occasions d’apprentissage continu chaque année, faute de quoi, ils ne peuvent pas renouveler leur permis.

Plaintes et discipline

Les titulaires de permis doivent se conformer au Code de déontologie du Collège (le Code).

Le Collège enquête sur des plaintes visant les CRIC et les CRIEE dont la conduite ne respecte pas les normes de la profession.

De plus, le Collège a mis en place un processus disciplinaire professionnel sanctionnant les titulaires de permis (lorsqu’il est approprié de le faire) qui ne respectent pas le Code.

 

Activités de sensibilisation du public

Le Collège met de l’avant son rôle et la réglementation de la profession auprès du public, des médias et des parties prenantes au Canada et à l’étranger.

 

Fonds d’indemnisation

Le gouvernement fédéral établira les règlements visant l’établissement d’un fonds d’indemnisation qui sera géré par le Collège. Ce fonds a pour but d’aider les personnes qui ont été affectées défavorablement par les activités d’un titulaire de permis.

Une fois le fonds mis en œuvre, le Collège publiera d’autres renseignements détaillés sur les personnes admissibles à demander une indemnisation et sur le processus de demande.

Nous ne donnons pas de conseils en matière d’immigration

Le Collège réglemente les consultants en immigration et en citoyenneté canadienne dans l’intérêt public. Nous ne donnons pas de conseils en immigration, nous ne traitons pas les demandes d’immigration et nous n’avons aucune influence sur les décisions rendues en matière d’immigration.

Si vous avez besoin de conseils en immigration ou en citoyenneté, veuillez communiquer avec un CRIC ou un CRIEE en utilisant les coordonnées apparaissant dans notre Registre public.

Qu’est-ce qu’un ordre professionnel tel que le Collège?

Au Canada, un ordre professionnel est un organisme d’autoréglementation (OAR) qui réglemente la profession de ses membres dans l’intérêt public.

Les OAR sont déjà répandus dans les secteurs des soins de santé, de l’éducation et des services professionnels.

Des lois adoptées par le Parlement accordent des responsabilités et des pouvoirs particuliers aux OAR. Ces organismes doivent notamment :

  • établir les normes qui détermineront qui peut devenir membre ou titulaire de permis de la profession réglementée;
  • protéger le public en menant des enquêtes sur les incidents d’inconduite commis par des titulaires de permis;
  • sanctionner les titulaires de permis ayant commis un manquement professionnel;
  • améliorer les aptitudes et les compétences des titulaires de permis.

L’autoréglementation est un privilège accordé aux membres de professions. Ce privilège témoigne de leur capacité à faire passer l’intérêt public avant le leur.

Le rôle du Collège en tant qu’ordre professionnel

Le Collège a été créé en tant qu’OAR, car il est entendu que :

  • les consultants en immigration et en citoyenneté possèdent des connaissances et des compétences spécialisées;
  • le secteur des services-conseils en immigration et en citoyenneté jouit d’une confiance suffisante à titre de profession réglementée.

En tant qu’ordre professionnel, le Collège établit les normes en matière de formation, de pratique professionnelle et d’éthique pour les titulaires de permis. Ce faisant, nous pouvons :

  • garantir les résultats les plus équitables aux personnes souhaitant immigrer au Canada;
  • démontrer que les consultants en immigration et en citoyenneté autorisés sont dignes de confiance et font preuve d’éthique.

Pour y parvenir, nous effectuons ce qui suit :

  • fournir des ressources, de la formation et du perfectionnement professionnel en plus de délivrer des permis d’exercice aux CRIC, aux CRIEE et aux personnes souhaitant devenir titulaires de permis;
  • exiger que toute personne souhaitant fournir des services-conseils en immigration et en citoyenneté soit titulaire d’un permis;
  • s’assurer que, partout dans le monde, toute personne puisse trouver facilement un CRIC ou un CRIEE au moyen de notre registre public à jour des titulaires de permis;
  • imposer des mesures disciplinaires aux CRIC et aux CRIEE qui enfreignent le Code de déontologie;
  • discuter de notre rôle en tant qu’OAR avec le public, les médias et les parties prenantes;
  • collaborer avec le gouvernement fédéral afin de renforcer sans cesse la réglementation dans l’intérêt public.

Pourquoi s’en remettre à un consultant en immigration et en citoyenneté autorisé?

Les CRIC et les CRIEE sont des professionnels autorisés qui respectent des normes en matière de formation, de pratique professionnelle et d’éthique. Les professionnels qui viennent en aide aux personnes souhaitant immigrer au Canada sont conscients de leurs responsabilités envers leurs clients.

En tant qu’ordre professionnel, nous imposons des normes aux CRIC et aux CRIEE et nous nous assurons qu’ils les respectent en les tenant responsables de toute infraction.

Si un membre du public ou du Collège exprime des réserves à l’égard de la conduite ou de la compétence d’un titulaire de permis, nous disposons des pouvoirs légaux nécessaires pour mener une enquête. Si nous déterminons qu’un CRIC ou CRIEE a enfreint le Code, il fera l’objet d’une réadaptation ou d’une mesure disciplinaire. Nous pouvons aussi, à notre discrétion, faire appliquer la loi, si nécessaire.

La surveillance des titulaires de permis et l’application de la loi permettent de bâtir la confiance envers la profession ainsi que son rôle au sein du système canadien d’immigration.


Pourquoi la réglementation est-elle importante pour le public?

La réglementation protège les intérêts des Canadiens et des nouveaux arrivants au Canada en s’assurant que les consultants en immigration et en citoyenneté canadiennes exercent leurs activités de manière éthique et compétente.

La réglementation permet également au Canada de faciliter l’immigration et de fournir une protection aux réfugiés. En retour, cela contribue à rehausser la réputation du Canada à l’étranger.

Pourquoi la réglementation est-elle importante pour les nouveaux arrivants?

Nous exigeons que les CRIC et les CRIEE fassent preuve de compétence et d’un sens éthique à l’égard des personnes souhaitant immigrer au Canada ou devenir citoyens canadiens. 

Les titulaires de permis doivent se conformer au Code de déontologie strict du Collège et continuer à satisfaire à des normes élevées en matière de formation.

Nous travaillons également avec des partenaires à l’étranger afin de s’assurer que, partout dans le monde, les gens savent comment utiliser notre registre public en ligne et à jour pour trouver des CRIC et des CRIEE autorisés et connaissent les risques de faire appel à des praticiens non autorisés.

Ces mesures aident les gens à avoir accès à des conseils de qualité en matière d’immigration et de citoyenneté canadiennes.


Pourquoi la réglementation est-elle importante pour les titulaires de permis (CRIC et CRIEE)?

Une réglementation efficace bâtit la confiance du public. Elle renforce aussi la profession en s’assurant que les titulaires de permis respectent les normes en matière de formation, d’éthique et de pratique professionnelle auxquelles doit se conformer tout professionnel réglementé digne de confiance.

Enfin, notre pouvoir disciplinaire envers les titulaires de permis ne se conformant pas aux normes permet de protéger la réputation des autres CRIC et CRIEE.


 

Transition du CRCIC vers le Collège

Le Collège a été constitué en vertu d’une loi adoptée par le Parlement canadien : la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Canada) (« la Loi sur le Collège »).

La Loi sur le Collège a été adoptée par le Parlement en juin 2019.

En vertu d’un arrêté ministériel du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Canada, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) a été prorogé à titre de Collège le 23 novembre 2021.

“« Le gouvernement du Canada travaille à protéger l'intégrité de notre système d'immigration. Cela comprend s'assurer que les consultants sont dûment autorisés à pratiquer afin que les demandeurs qui utilisent leurs services puissent compter sur des conseils de haute qualité. L'inauguration du Collège est une étape importante, et je me réjouis à l’idée qu’il contribue au renouvellement de la population et de la main-d'œuvre du Canada. »
 
- L'honorable Sean Fraser, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

« Ces changements protégeront non seulement les Canadiens et les nouveaux arrivants éventuels, mais aussi les nombreux consultants en règle qui offrent des services en immigration et en citoyenneté de façon éthique et professionnelle. Lorsque je pratiquais le droit, j’ai pu constater les conséquences dévastatrices que les agissements de ces « experts » malhonnêtes avaient eues sur des personnes vulnérables, et je m’engage à ce que les consultants répondent aux normes les plus élevées. C’est ce qu’il faut faire, c’est ce qui est juste, et il est temps de mettre fin à cette ère de prédation de gens sans défense. »

  • L’honorable Ahmed Hussen, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (2017-2019)
« Les personnes qui désirent venir au Canada méritent qu’on leur donne des conseils honnêtes, professionnels et éthiques. Il nous incombe de veiller à ce qu’elles les reçoivent. Notre nouveau Collège des consultants en immigration et en citoyenneté est une étape importante de cette démarche. La création du Collège nous permet de remplir notre promesse de mieux protéger les nouveaux arrivants et de renforcer le système d’immigration du Canada afin que nous puissions continuer de faire l’envie du monde entier.  »

  • L’honorable Marco E. L. Mendicino, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (2019-2021)

 

La Loi sur le Collège donne au Collège le pouvoir de mener des enquêtes et d’appliquer la loi au même titre que d’autres organismes de réglementation professionnels (p. ex. barreaux provinciaux, organismes de réglementation des comptables et ordres professionnels dans le secteur des soins de santé).

Le Collège est régi par un conseil d’administration composé de 4 titulaires de permis du Collège et de 5 représentants nommés par le ministre.

 

Historique du Collège

Le Collège est l’organisation d’autoréglementation qui a remplacé le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC).

Le CRCIC avait été désigné en 2011 par le ministre fédéral de la Citoyenneté et de l’Immigration en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté.

Au fil des ans, les pouvoirs accordés au CRCIC ont entraîné des difficultés administratives et juridiques qui l’ont empêché d’assurer la conformité professionnelle et la réglementation la plus efficace qui soit et en temps voulu.

En 2019, le CRCIC a travaillé avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les principales parties prenantes afin d’obtenir les pouvoirs légaux nécessaires pour :

  • disposer de pouvoirs et d’outils rehaussés en matière d’encadrement, d’application de la loi et d’enquête;
  • obtenir des pouvoirs étendus pour identifier les praticiens non autorisés et les tenir responsables de leurs actes.

Ces travaux ont donné lieu à la Loi sur le Collège

Chronologie

  • 16 juin 2017 – Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration dépose un rapport intitulé « Nouveau départ : améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration » (le rapport CIMM).
  • 25 juin 2017 – Le CRCIC donne suite au rapport CIMM et recommande qu’une analyse conjointe soit menée avec IRCC.
  • 26 juin 2018 – Le CRCIC publie une réponse mise à jour au rapport CIMM
  • 9 avril 2019 – Le projet de loi C-97 – la Loi d’exécution du budget – est présenté au Parlement. Ce projet de loi comprend une nouvelle loi, la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (la Loi sur le Collège). Cette loi vise à créer le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, un nouvel ordre professionnel pour les CRIC et les CRIEE.
  • 20 juin 2019 – Le projet de loi C-97 est adopté par le Parlement.
  • 21 juin 2019 – Le projet de loi C-97 reçoit la sanction royale.
  • 19 septembre 2019 – Les membres approuvent la transition du CRCIC vers le nouveau Collège à l’assemblée générale extraordinaire.
  • 20 novembre 2019 – Le nouveau ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, l’honorable Marco E. L. Mendicino entre en fonction.
  • 20 novembre 2020 – Le gouvernement fédéral publie une déclaration sur la proclamation de la Loi sur le Collège.
  • 26 novembre 2020 – Le ministre Mendicino publie un communiqué à l’occasion de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Collège.
  • 9 décembre 2020 – L’avis publié dans la Gazette du Canada établit officiellement l’entrée en vigueur de la Loi sur le Collège.

  • 11 décembre 2020 – Le président du conseil d’administration du CRCIC, John Burke, envoie une lettre de demande de prorogation à titre du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté au ministre Mendicino, et le CRCIC publie un communiqué de presse.
  • 15 mai 2021 – IRCC publie la version préliminaire du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté en vue d’une consultation publique.
  • 18 mai 2021 – Le CRCIC reçoit une lettre du ministre Mendicino indiquant son intention d’approuver la demande de prorogation et de fixer une date de prorogation pour le Collège.
  • 14 juin 2021 – Le CRCIC envoie une lettre à IRCC dans le cadre du processus de consultation publique sur la version préliminaire du Code.
  • 10 août 2021 – Le ministre Mendicino annonce la date d’ouverture du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le Collège).
  • 14 août 2021 – La Gazette du Canada publie l’arrêté ministériel de prorogation qui approuve la demande de prorogation du CRCIC à titre de Collège et fixe la date de prorogation au 23 novembre 2021.
  • 26 octobre 2021 – L’honorable Sean Fraser, député, est nommé ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada.
  • 23 novembre 2021 – Inauguration du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.