Renvois au Comité des plaintes
Nous examinons toutes les plaintes que nous recevons.
Premièrement, vous devez vous assurer que la plainte vise une personne qui détient un permis d’exercice du Collège, c’est-à-dire un CRIC ou un CRIEE. Si la plainte vise un praticien non autorisé (PNA), nous pourrions prendre des mesures pour qu’il cesse ses activités. Cliquez ici pour obtenir notre formulaire de signalement de praticien non autorisé.
Deuxièmement, nous nous assurons que la plainte porte sur le professionnalisme ou la compétence du titulaire de permis. Le Collège ne traite pas les plaintes qui portent uniquement sur une demande de remboursement ou de remise d’honoraires parce qu’une demande d’immigration a été refusée. Si les honoraires étaient raisonnables et que rien ne permet de croire que le titulaire de permis a commis une faute professionnelle, nous classerons la plainte.
Puis, nous déterminons si le processus de plainte est le mécanisme approprié pour traiter la plainte.
Trois options sont alors possibles :
- Nous renvoyons la plainte au Comité des plaintes (voir ci-dessous) si le processus de plainte est le mécanisme approprié pour traiter la plainte.
- Nous classons les plaintes déposées à des fins inappropriées ou qui sont rattachées à des problèmes déjà traités par le Collège.
- Nous appliquons un autre processus – par exemple, une sanction du registraire – s'il convient mieux au traitement de la plainte.
À propos du Comité des plaintes
Le Comité des plaintes est composé d’un groupe de personnes désignées par le conseil d’administration pour examiner les plaintes.
Le Comité se réunit sous la forme d’un jury composé de 3 personnes pour examiner les plaintes et rendre une décision pour chaque plainte jugée appropriée.
Chaque jury est composé d’au moins un titulaire de permis et une personne ne détenant pas de permis (p. ex., un membre du public). Cette façon de faire aide à garantir que les décisions du jury sont équilibrées et qu’elles s’appuient sur différents points de vue.
Après avoir examiné une plainte ainsi que tous les documents fournis à l’appui, le Comité des plaintes peut :
- fermer le dossier de la plainte sans prendre de mesures additionnelles;
- régler la plainte avec votre participation et celle du CRIC ou du CRIEE.
- renvoyer la plainte pour enquête. Une telle mesure peut donner lieu à la prise de mesures disciplinaires contre le CRIC ou le CRIEE.
Examen des plaintes et enquête
Le Comité des plaintes examine chaque plainte reçue. Selon les preuves dont il dispose, il décide de la façon la plus appropriée de traiter la plainte.
Le Comité examine :
- les préoccupations soulevées par le plaignant (la personne qui porte plainte) ou ses demandes;
- la gravité de la conduite invoquée ou alléguée;
- l’historique de plaintes du titulaire de permis (s’il y a lieu).
L’objectif du Comité est de traiter la plainte d’une manière équitable, efficiente et dans l’intérêt public.
Le processus de règlement des différends
Le processus de règlement des différends est une façon de régler rapidement les plaintes.
Dans le cadre de ce processus, le Comité peut renvoyer l’affaire à un tiers, par exemple un médiateur. Cette troisième personne vous aidera, vous et le titulaire de permis, à communiquer ensemble et à régler votre différend.
Les plaintes plus graves peuvent faire l’objet d’une enquête et être renvoyées de nouveau au Comité des plaintes. Le Comité examinera alors la preuve recueillie dans le cadre de l’enquête.
Décisions du Comité des plaintes
Voici comment le Comité des plaintes peut traiter une plainte :
- Le Comité peut fermer le dossier de la plainte parce que les éléments de preuve n’appuient pas la conduite invoquée ou alléguée au sujet du titulaire de permis.
- Le Comité peut donner un avertissement au titulaire de permis.
- Le Comité peut recommander que le titulaire de permis suive un cours de formation comme mesure corrective et qu’il prenne d’autres mesures, de sorte que le problème ayant donné lieu à la plainte ne se reproduise pas.
- Si la plainte est plus grave et que les éléments de preuve l’appuient, le Comité des plaintes renverra la plainte au Tribunal (par exemple, le Comité de discipline). Le Tribunal tranchera alors la plainte et pourrait imposer une sanction au titulaire de permis. Autrement dit, le titulaire de permis pourrait voir son permis suspendu ou révoqué et être soumis à des sanctions financières.