Conditions d'utilisation du site Web

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Les présentes conditions d’utilisation régissent votre accès au site Web (site) du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Collège) et votre utilisation du site. En accédant à ce site, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Le Collège peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Nous vous invitons à les consulter périodiquement pour prendre connaissance de tout changement apporté. Votre utilisation continue du site signifiera votre acceptation continue de toute révision ou mise à jour.

Utilisation du site

Création d’un compte
Pour accéder à certaines parties du site, vous devez créer un compte. Vous ne pouvez avoir qu’un seul compte ouvert à la fois.

Il vous incombe de veiller à ce que tous les renseignements soumis soient complets et exacts. Vous acceptez également de tenir vos renseignements à jour et d’apporter en temps opportun les corrections nécessaires aux renseignements que vous avez soumis.

Si vous créez un compte pour accéder aux fonctionnalités ou aux services du site, vous êtes responsable de toutes les activités effectuées dans votre compte. Vous acceptez de maintenir la confidentialité de vos données de connexion et de vous assurer que personne d’autre n’utilise votre nom d’utilisateur ni votre mot de passe. Si vous croyez que vos données de connexion ont été compromises ou que des renseignements vous concernant ont été incorrectement traités, veuillez communiquer avec nous immédiatement.

Utilisation du site
En accédant au site ou en l’utilisant, vous convenez  :

a) de vous conformer à toutes les lois applicables;
b) d’utiliser nos services conformément aux présentes conditions d’utilisation;
c) de protéger et de sécuriser votre compte ainsi que tout mot de passe ou toute question de sécurité en lien avec votre compte.

Interdictions
En plus des interdictions énoncées dans les présentes conditions d’utilisation, vous convenez de ne pas :

a) modifier, adapter, trafiquer, traduire, décompiler, désassembler, ni rétroconcevoir n’importe quelle partie :  
i) du site;
ii) d’un logiciel ou d’une technologie utilisée ou téléchargée à partir du site à moins d’en avoir obtenu l’autorisation expresse du Collège par écrit;b) envoyer de communications indésirables;
c) enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ni ceux de tiers;
d) envoyer ou mettre autrement à notre disposition, ou par l’intermédiaire du site, tout contenu qui :
i) est diffamatoire, harcelant ou obscène;
ii) est illégal, frauduleux, tendancieux ou trompeur; e) utiliser le site à toute fin illégitime ou qui enfreint les lois applicables d’une quelconque manière;
f) interagir ou communiquer avec un représentant du Collège ou toute autre partie dans le cadre de l’utilisation du site d’une manière offensante, abusive, menaçante, obscène ou indécente;
g) fournir ou distribuer de renseignements faux ou trompeurs à des représentants du Collège ou à toute autre partie dans le cadre de l’utilisation du site et des services du Collège;
h) utiliser des robots Web, des scripts, des robots ou d’autres outils automatisés ou processus manuels pour surveiller ou copier tout renseignement stocké sur le site ou tout renseignement personnel sans notre consentement écrit express;
i) tenter d’accéder à des parties du site auxquelles l’accès vous est interdit;
j) usurper l’identité d’autres personnes ni faire de fausses déclarations quant à votre affiliation avec une personne ou une entité alors que vous utilisez le site;
k) perturber, endommager ou entraver le site, ses serveurs, ses réseaux ou l’accès d’autres utilisateurs au site;
l) recueillir ou stocker des renseignements personnels sur d’autres utilisateurs à des fins non autorisées ou illégales.

Suspension et fermeture d’un compte
Nous pouvons, à tout moment, suspendre ou fermer votre compte ou limiter votre accès au site pour avoir omis de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation, pour nous avoir fourni des renseignements faux ou inexacts, pour avoir enfreint nos droits de propriété ou pour toute autre raison.

Si nous fermons votre compte ou résilions votre accès aux services, vous ne pourrez pas réessayer d’accéder au site ni à votre compte sans notre approbation préalable.

Langues officielles
L’utilisation du français et de l’anglais dans le cadre de nos communications et services destinés au public est en phase avec la Loi sur les langues officielles et les exigences connexes. Ces dernières déterminent quand nous devons fournir des renseignements dans les deux langues officielles.

Liens vers d’autres sites Web
Ce site peut contenir des liens vers d’autres sites Web ainsi que des liens pour les courriels. Ces liens ne sont fournis que pour votre commodité. Ces autres sites Web sont développés indépendamment par d’autres parties que le Collège. Le Collège n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, la pertinence ou la fiabilité des renseignements contenus sur ces sites Web. L’inclusion de tout lien vers un autre site Web ne sous-entend pas l’aval du Collège. Il est à noter également que les renseignements contenus sur le site d’un tiers vers lequel nous fournissons un lien peuvent ne pas être assujettis à la Loi sur les langues officielles ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Utilisation du contenu fourni sur ce site

Contenu du site
Le Collège est propriétaire du site et de l’ensemble des données, contenus, textes, éléments graphiques, formulaires, illustrations, images, photos, documents et autres éléments matériels figurant sur le site ou rendus disponibles au moyen du site (contenu du site) ou en concède les licences; il en va de même pour la sélection, la coordination, la disposition, l’organisation et l’amélioration du contenu du site. L’utilisation non autorisée du contenu du site peut enfreindre le droit d’auteur et d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle.

Droits de propriété
Sauf pour les marques appartenant à des tiers, tous les noms, symboles, slogans, logos ou toutes les marques de commerce, marques de service, marques de certification ou icônes figurant sur le site sont la propriété du Collège ou de ses concédants de licence ou fournisseurs. L’utilisation ou l’usage abusif de ces marques de commerce ou de toute marque appartenant à des tiers sont expressément interdits. Vous acceptez de ne pas retirer d’avis de droit de propriété, de marques de commerce ou d’étiquettes se trouvant sur le site ou dans le contenu du site. .

Utilisation non commerciale
Le Collège vous octroie une licence limitée pour accéder au site et en faire une utilisation personnelle. Vous ne pouvez pas télécharger (autre que par la mise en cache des pages), reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, modifier, ni exploiter le site ou le contenu du site, en totalité ou en partie, sauf avec le consentement écrit express du Collège ou dans les cas expressément autorisés dans les présentes conditions d’utilisation.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés.

Utilisation commerciale
Sauf mention contraire, vous ne pouvez pas vendre ni modifier le contenu du site, ni reproduire, télécharger, stocker, exploiter, afficher, exécuter publiquement, distribuer ou utiliser autrement le contenu du site d’une quelconque façon, à des fins publiques ou commerciales, sans notre consentement écrit préalable.

Si vous enfreignez les présentes conditions d’utilisation, votre autorisation d’utiliser le contenu du site prend fin automatiquement, et vous devez immédiatement détruire toute copie que vous avez faite du contenu du site.

Contenu appartenant à des tiers
Certaines parties du contenu de ce site peuvent appartenir à des tiers et sont protégées en vertu de la Loi sur le droit d’auteur et d’autres lois applicables.

Rétroaction
Si vous envoyez ou transmettez toute communication, question, suggestion ou tout commentaire, ou élément matériel connexe concernant le site, que ce soit par courriel ou autrement (collectivement, la « rétroaction »), ladite rétroaction sera considérée comme non confidentielle et non exclusive. Par la présente, vous octroyez au Collège tous les droits, titres et intérêts relatifs à la rétroaction, et vous renoncez à tous les droits moraux sur la rétroaction. Le Collège est libre d’utiliser la rétroaction à toute fin, sans vous fournir d’attribution ni d’indemnisation. Vous comprenez et acceptez que le Collège n’est pas obligé d’utiliser, de copier, ni de diffuser la rétroaction, et que vous ne pouvez pas contraindre le Collège à le faire.

Clauses de non-responsabilité, responsabilité et indemnité

Clauses de non-responsabilité
Le Collège n’est pas responsable si des renseignements rendus disponibles sur notre site ne sont pas exacts, complets ou à jour.

De plus, le Collège ne garantit pas que le site sera accessible en tout temps ou sécurisé, qu’il sera disponible à un moment ou à un emplacement particulier, que toute défaillance ou erreur sera corrigée, ni que le site sera exempt de virus ou de composants nuisibles.

Le Collège n’est pas responsable de toute perturbation, atteinte à la sécurité, perte, ni de toute altération de données ou de contenu pendant la transmission ou le téléchargement vers un quelconque système.

Vous convenez que votre utilisation du site ou votre incapacité à l’utiliser se font à vos propres risques, et vous acceptez la responsabilité des coûts associés à votre utilisation du site. Le site est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité » pour votre utilisation, sans aucune représentation, garantie ou condition de toute nature qu’elle soit, explicite ou implicite, prévue par la loi ou autre, y compris toutes les garanties ou conditions implicites relatives à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la fiabilité, à la légalité, à la pertinence, à la confidentialité, à la qualité, à l’utilité, à la commercialité, à l’adaptation à une fin particulière, à la durabilité, au titre et à l’absence de contrefaçon.

Limitation de responsabilité
Vous convenez que le Collège et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, entrepreneurs, fournisseurs, prestataires de services, concédants de licence et représentants respectifs ne seront pas responsables a) de tout dommage indirect, consécutif, accessoire, exemplaire, punitif ou particulier, ni b) de tout dommage, qu’il soit direct, indirect, consécutif, accessoire, exemplaire, punitif ou particulier, pouvant prendre la forme d’une perte de revenus, d’une perte d’économies ou d’une perte de profits découlant des présentes conditions d’utilisation ou relatif à celles-ci, même si nous savons qu’il y a possibilité d’occurrence. Peu importe si ces pertes sont réputées être des dommages directs ou indirects, le Collège ne sera responsable envers vous d’aucun dommage lié à la perte de données.

Indemnité
Vous convenez, dans la mesure permise par la loi, d’indemniser, de défendre et de mettre hors de cause le Collège ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs, prestataires de services et représentants à l’égard de toutes les plaintes, réclamations, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d’avocat), ainsi qu’à l’égard de tous les frais, dommages et coûts occasionnés par les éléments suivants, découlant de ceux-ci ou s’y rapportant sous quelque forme que ce soit : a) votre accès au site ou votre utilisation de ce dernier; b) une violation des présentes conditions d’utilisation ou de toute loi ou tout règlement applicable commise par vous; ou c) votre négligence ou faute délibérée.

Médias sociaux

Comptes de médias sociaux
Le Collège utilise des comptes de médias sociaux comme autre méthode pour interagir avec les titulaires de permis et les membres du public, ainsi que pour faciliter l’accès à ses renseignements et services.

Comme les plateformes de médias sociaux et leurs serveurs informatiques sont gérés par une tierce partie, les comptes de médias sociaux sont assujettis à des pannes sur lesquelles le Collège peut n’exercer aucun contrôle. Nous n’acceptons aucune responsabilité en cas d’absence de réponse ou de non-disponibilité des plateformes.

Suivi, ajout de favoris et abonnement
Notre décision de suivre un autre compte de médias sociaux, d’y attribuer la mention « J’aime » ou de nous y abonner ne saurait être interprétée comme une approbation dudit compte, de ladite chaîne, de ladite page ou dudit site, pas plus que le fait de partager (relayer, republier ou lier) du contenu d’un autre utilisateur.

Commentaires et interaction
Nous nous réservons le droit de retirer des commentaires et des contributions, ainsi que de bloquer des utilisateurs s’il est jugé approprié de le faire. Nous nous réservons également le droit de signaler les utilisateurs ou leurs commentaires et contributions aux fournisseurs tiers de services de médias sociaux afin de prévenir ou de retirer les publications de contenu qui vont à l’encontre des présentes conditions d’utilisation ou des conditions de service ou d’utilisation de la plateforme de médias sociaux du tiers.

Conditions générales

Lois applicables et compétence
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales applicables en Ontario, sans égard aux règles de conflits de lois. Vous convenez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario en ce qui a trait à la détermination de tout litige concernant les présentes conditions d’utilisation.

Interprétation
Les en-têtes utilisés dans les présentes conditions d’utilisation ne sont inclus qu’à titre pratique et n’ont pas pour effet de limiter ni de modifier d’une quelconque autre manière les conditions d’utilisation. Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée contre la partie les ayant rédigées.

Exemption
Le fait de ne pas exercer l’un de nos droits, pouvoirs ou recours en vertu des présentes conditions d’utilisation ou des lois applicables, ou tout retard à le faire, ne constitue pas une renonciation auxdits droits, pouvoirs ou recours.

Divisibilité
Dans le cas où l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions d’utilisation serait déclarée non valide ou non exécutoire par un tribunal compétent, une telle déclaration n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition des présentes conditions d’utilisation.

Coordonnées
Pour toute question ou tout commentaire à propos du site, veuillez écrire à communications@college-ic.ca.