Le rôle de l’agent d’examen des plaintes indépendant
Le Collège vise à être un organisme de réglementation canadien des professionnels en services-conseils en immigration efficace, juste et transparent.
Dans le cadre de cette vision, les règlements administratifs du Collège assurent un processus d’examen indépendant de la gestion des dossiers de plaintes que nous ne renvoyons pas au Tribunal. Vous pouvez demander un tel examen si vous estimez que votre plainte n’a pas été traitée comme il se doit.
L’AEPI est nommé par le conseil d’administration du Collège pour mener à bien les tâches décrites sur cette page. Son travail est régi conformément à l’article 29 et au paragraphe 60.7 des règlements administratifs ainsi que le Règlement sur l’agent d’examen des plaintes indépendant.
L’AEPI agit indépendamment du personnel, du conseil d’administration, des comités et du Tribunal du Collège, afin d’assurer que les principes fondamentaux de justice naturelle et d’équité procédurale sont respectés lors du traitement des plaintes. Il s’agit là d’un rôle central visant à aider le Collège à assurer :
- la qualité de son service;
- l’intégrité et l’équité de ses procédures concernant les plaintes;
- son engagement continu envers l’excellence en matière de réglementation.
L’AEPI peut examiner toute décision de classer une plainte sans renvoi au Tribunal, pourvu que vous soumettiez une demande d’examen dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de décision.
L’AEPI se limite à :
- examiner l’équité des procédures utilisées par le Collège dans le cadre de ses enquêtes ou du traitement d’une plainte contre un titulaire de permis;
- déterminer si une quelconque erreur de fait ou de droit a été commise lors du traitement de la plainte.
L’examen de l’AEPI ne constitue pas un réexamen du bien-fondé de la plainte et ne vise pas à établir si la plainte aurait dû être classée sans suite ou renvoyée au tribunal.
Demande d’examen
Pour faire une demande d’examen indépendant d’une décision de classer une plainte, vous devez soumettre une demande par écrit en remplissant le Formulaire de demande d’examen.
Pour être admissibles, les demandes d’examen doivent remplir les conditions suivantes :
- votre plainte contre un titulaire de permis a été classée sans renvoi au Tribunal.
- votre demande d’examen a été soumise au plus tard 30 jours après la réception de l’avis de décision du Service de conduite professionnelle du Collège vous informant que votre plainte est classée.
Pour soumettre une demande d’examen, vous devez soumettre le Formulaire de demande d’examen et payer des frais administratifs de 25 $ CA comme indiqué sur le formulaire.
Résultats possibles de l’examen
Une fois que l’AEPI a terminé son examen de la décision de classer une plainte, l’AEPI peut :
- écider de ne pas donner suite, si l’AEPI convient que la plainte a été traitée par le Collège de manière équitable et qu’aucune erreur de fait ou de droit n’a été commise;
- renvoyer la plainte au Collège en lui recommandant de donner suite;
- régler le dossier entre le plaignant et le Collège et obtenir la signature d’une entente de règlement de chacune des parties.
Limite des pouvoirs de l’AEPI
L’AEPI n’est pas autorisé à :
- examiner le bien-fondé d’une décision;
- conclure qu’il y a eu inconduite professionnelle;
- conclure qu’il y a eu négligence professionnelle;
- imposer une sanction disciplinaire;
- accorder un paiement ou une compensation pour perte financière;
- forcer un titulaire de permis à rembourser des honoraires ou débours à quiconque;
- entreprendre une toute nouvelle enquête.
Décision de ne pas mener un examen
L’AEPI peut décider de ne pas mener un examen si :
- le formulaire de demande d’examen n’est pas complet;
- le formulaire n’est pas accompagné des frais administratifs de 25 $ CA (voir le formulaire pour tous les détails);
- la demande d’examen semble avoir été faite dans un but inadéquat;
- l’AEPI n’a pas l’autorité d’examiner la plainte, en vertu des règlements administratifs ou du règlement d’application.
Votre rôle durant le processus d’examen de l’AEPI
Il se peut que l’on communique avec vous pendant l’examen. Cela se produira seulement si vous devez répondre à des questions supplémentaires de l’AEPI en vue d’appuyer le processus d’examen.
Décision découlant de l’examen de l’AEPI
Une fois son examen terminé, l’AEPI vous donnera sa décision par écrit, incluant les motifs, et la fera parvenir également au titulaire de permis et au Collège.
La décision de l’AEPI est définitive et ne peut pas faire l’objet d’un appel ou d’un examen ultérieur.
Échéancier pour l’examen de l’AEPI
Dans les 2 semaines suivant le dépôt de votre demande d’examen, vous recevrez un courriel en accusant réception.
L’examen de l’AEPI se déroulera normalement dans les 30 jours suivant notre accusé de réception de votre demande.
Si l’AEPI n’est pas en mesure de terminer l’examen à l’intérieur de ce délai, il vous avisera (ainsi que le titulaire de permis et le Collège) du retard et de la nouvelle date prévue pour l’achèvement de l’examen.