Votre consultant en immigration vous remettra un contrat de services ou un contrat énonçant :
- les services à payer,
- le montant à payer et le paiement à verser à l’avance, s’il y a lieu,
- tout dépôt nécessaire et toute part de ce dernier qui pourrait être remboursable;
- le coût de tout autre service fourni ou de professionnels à embaucher (p. ex. avocats ou traducteurs).
Si un élément du contrat n’est pas clair, demandez une explication plus détaillée par écrit. Vous devriez comprendre chaque service que vous payez. Aucuns frais cachés ni frais supplémentaires ne devraient vous être facturés une fois le contrat signé.
Si vous lui posez la question, votre consultant en immigration devrait vous indiquer :
- depuis combien de temps il détient un permis;
- son expérience antérieure en matière d’immigration;
- ses domaines de spécialisation;
- les types de clients servis.
S’il possède de l’expérience avec des cas comme le vôtre, il peut également vous indiquer :
- la durée approximative du processus,
- les problèmes susceptibles de survenir au cours du processus de demande,
- les résultats auxquels vous attendre à l’issue du processus.
Pour vous assurer d’obtenir le meilleur service possible, informez votre consultant en immigration de toute demande antérieure refusée et de la ou les raisons du refus.
Le consultant en immigration pourrait être en mesure de vous présenter de nouvelles stratégies pour soumettre votre demande et vous expliquer l’incidence que pourraient avoir vos refus antérieurs sur vos chances de réussite.
Bien que l’immigration et l’embauche au Canada soient souvent liées, il vous faudra peut-être avoir recours à des représentants différents à chacun des processus.
Par exemple, il est possible que vous deviez avoir recours à un consultant en immigration canadienne et à un recruteur autorisé.
Méfiez-vous de ce type de promesse : « Pour un tarif unique, nous vous trouverons un emploi et nous obtiendrons vos documents d'immigration ». Personne ne doit vous facturer des frais pour l’obtention d’un emploi : ni l’employeur, ni le recruteur, ni le consultant en immigration.
REMARQUE : Votre futur employeur pourrait avoir à soumettre une
étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Si tel est le cas, votre consultant en immigration soumettra l’EIMT approuvée avec votre demande de permis de travail (selon leur admissibilité, certains ressortissants étrangers peuvent être exemptés de l’obligation d’obtenir une EIMT ou un permis de travail).
Outre votre consultant en immigration, d’autres personnes pourraient travailler sur votre dossier.
Vous devriez connaître le nom de votre personne-ressource principale et de toute autre personne travaillant sur votre dossier, y compris des membres du personnel, des agents et autres consultants en immigration ou avocats.
Demandez à votre personne-ressource principale de vous fournir une description des rôles et des responsabilités de chaque personne.
Un consultant en immigration peut fixer ses honoraires en fonction :
- du nombre d’années d’expérience à son actif,
- du nombre d’heures consacrées à votre dossier,
- de la complexité de votre situation,
- du nombre de professionnels qui traiteront votre dossier.
Les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) sont libres de fixer leurs propres honoraires. Le Collège ne réglemente pas les honoraires facturés par les CRIC. Cependant, les CRIC ont l’obligation de fixer des honoraires justes et raisonnables pour les services pour lesquels vous les embauchez.
Les conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE) ne reçoivent pas d’honoraires directement des étudiants. Ils sont des employés rémunérés par des établissements d’enseignement désignés (EED).
Le consultant en immigration peut offrir une rémunération horaire. Si tel est le cas, il doit préciser son taux horaire dans votre contrat de services. Il doit également fournir une estimation du nombre d’heures qu’il prévoit consacrer à votre dossier, ce qui comprend la préparation, le dépôt, le suivi et les communications régulières.
Votre consultant en immigration vous fournira la liste :
- de chaque demande à soumettre,
- des coûts associés à chaque demande,
- des paiements à effectuer à chaque étape.
Vous ne devriez pas avoir à payer à l’avance une demande qui repose sur l’approbation d’une autre demande.
Si vous payez votre consultant en immigration en fonction d’un échéancier de paiements mensuels, veillez à ne payer que les honoraires liés aux services payables à ce moment-là.
Vous trouverez les renseignements sur votre admissibilité à un remboursement dans le contrat de services que vous avez signé avec votre consultant en immigration.
Règle générale :
- si votre demande a été soumise et que vous êtes en attente d’une décision, un remboursement pourrait s’avérer déraisonnable;
- si votre demande n’a pas été soumise, vous pourriez obtenir un remboursement partiel pour le travail que votre consultant en immigration n’a pas encore effectué.
Si vous cessez de faire affaire avec un consultant en immigration, celui-ci doit vous rendre vos documents originaux. Il doit aussi vous fournir toute l’information dont vous avez besoin pour poursuivre le traitement de votre demande.
Si vous embauchez un nouveau consultant en immigration, signez un autre formulaire
Recours aux services d’un représentant IMM 5476. Veillez ensuite à ce que votre nouveau représentant demande les documents et renseignements nécessaires pour accéder à votre demande d’immigration.
Les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) et les conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE) doivent adhérer à un Code de déontologie qui les oblige à vous divulguer :
- s’ils reçoivent de l’argent ou des avantages d’une autre personne en échange du travail qu’ils effectuent sur votre demande d’immigration;
- si leurs intérêts commerciaux entrent en conflit avec les vôtres.
En d’autres mots, s’ils touchent une commission d’un employeur ou d’un établissement d’enseignement en échange de votre accès à un emploi ou de votre admission dans un programme d’études, ils sont tenus de vous en informer avant leur embauche.