Dans cette édition :

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Assemblée générale inaugurale de 2022 — respecter les normes professionnelles

Le présent article fait partie d’une série d’articles visant à assurer une meilleure compréhension de la profession et à traiter des sujets abordés à l’assemblée générale inaugurale (AGI).

La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (la Loi sur le Collège) prévoit l’autoréglementation obligatoire des consultants en immigration et en citoyenneté ainsi que le mandat de protéger le public. La Loi sur le Collège met les titulaires de permis sur un pied d’égalité avec les professionnels d’autres organismes d’autoréglementation. L’autoréglementation est un privilège et, de ce fait, les CRIC et les CRIEE sont tenus de faire preuve de professionnalisme et de maintenir la confiance du public.

Que signifie « être un professionnel »?

La prestation de services contre rémunération n’est pas suffisante pour faire d’une personne un  « professionnel ». Le public s’attend à ce qu’un professionnel se conforme à des normes élevées et doive répondre de ses actes. Pour être considéré comme faisant partie d’une profession, le professionnel doit :

Pourquoi est-il important de se conformer au Code?

En vertu de l’article 44 de la Loi sur le Collège, un titulaire de permis est tenu de respecter les normes de conduite professionnelle et de compétence prévues au Code de déontologie. À défaut de le faire, il commet un manquement professionnel ou fait preuve d’incompétence.

Le Code de déontologie se veut l’application pratique des caractéristiques fondamentales d’une profession énumérées ci-dessus. Le Code établit les normes de conduite professionnelle et de compétence que doivent respecter tous les titulaires de permis dans la prestation de services moyennant rétribution ou de services bénévoles.

Aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur le Collège, le ministre a établi le Code de déontologie des titulaires de permis. Cependant, le Code a également pour but d’être distribué aux clients afin que ceux-ci comprennent les normes et les obligations que doit respecter un titulaire de permis. Le Code vise à protéger les clients éventuels, à les informer de l’importance de faire affaire avec un consultant autorisé et à maintenir l’intégrité du système canadien d’immigration et de citoyenneté.

Le Code contient les normes de conduite professionnelle. Il stipule explicitement que les titulaires de permis doivent s’acquitter de leurs obligations professionnelles avec intégrité et d’une manière honnête, équitable et responsable. Par exemple, le fait de conseiller à un client de faire de fausses déclarations dans le cadre de sa demande, même si cela pourrait servir l’intérêt du client, est non seulement illégal, mais mine également la confiance envers le titulaire de permis et la profession en général. De nombreuses dispositions du Code interdisent au titulaire de permis d’adopter une conduite susceptible de jeter le discrédit sur la profession ou de miner la confiance du public envers celle-ci puisque cette confiance est essentielle à la relation entre le professionnel et le client. De plus, le Code prévoit que le client s’en remettra à un professionnel pour obtenir des conseils impartiaux et avisés et contient de nombreuses dispositions à l’appui de ce principe. Par exemple, un titulaire de permis ne doit pas exploiter la vulnérabilité d’une personne en raison de son âge, de son manque d’expérience ou d’éducation, ou de son mauvais état de santé et ne doit pas faire preuve de malhonnêteté, commettre une fraude, abuser de la confiance accordée par un client, ni commettre un acte criminel ou une autre infraction en vertu de la loi. Un tel comportement démontre l’instabilité mentale ou émotionnelle du titulaire de permis ou son manque de fiabilité.

Pour en savoir plus sur l’autoréglementation et le professionnalisme et pour mieux comprendre le Code de déontologie, consultez l’article Assemblée générale inaugurale de 2022 — prochaine étape dans l’évolution de la profession et le Guide d’interprétation du Code de déontologie qui contient d’autres exemples en plus de décrire les normes qui ne figuraient pas dans l’ancien Code d’éthique professionnelle.   

Les questions sur la pratique éthique peuvent également être envoyées à ethique@college-ic.ca.

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Une pratique holistique d’immigration

Série de conseils pour réussir sa pratique de CRIC

 

Contributions des CRIC Esha Sharma, Maria Shtemberg et Pedro Zhao

Pour réussir votre pratique, il est essentiel de demeurer au fait des politiques et des programmes en matière d’immigration et de faire preuve d’empathie lorsque vous conseillez vos clients. Toutefois, d’autres aspects de votre pratique commerciale sont tout aussi essentiels, qu’importe si vous êtes un consultant ou une consultante exerçant à titre individuel, que vous exploitiez une entreprise avec l’aide d’un ou deux employés ou que vous soyez propriétaire d’un cabinet de plus grande envergure.

Marketing et ventes
Il n’y a pas de pratique de consultation sans client à qui offrir des conseils. Pedro Zhao, un CRIC dont la pratique est établie depuis 2021, suggère de « créer votre propre marque en faisant ressortir le caractère unique de votre entreprise, peut-être en établissant un lien avec votre expérience de travail antérieure et en faisant quelque chose qui rappellera vos services à vos clients ». 
Esha Sharma, CRIC d’expérience et formatrice au Collège, établit des objectifs annuels, les répartit en objectifs trimestriels, examine les ventes mensuelles et redéfinit les stratégies, selon les besoins. Esha recommande de faire preuve d’agilité et de vous préparer à apporter des changements, le cas échéant. Par « adaptabilité », on entend l’adaptation de vos stratégies de marketing aux attentes changeantes de votre marché cible au chapitre des types de services, des coûts, des modes de paiement, de la culture organisationnelle et des moyens de communication.

Gestion de la clientèle
La gestion de la clientèle repose sur l’honnêteté, la transparence et une communication efficace. Lorsque les attentes des clients sont bien gérées et que la communication est cohérente et efficace, le résultat de la demande à lui seul n’affectera pas votre relation. Pedro sait que les relations avec les clients sont essentielles au succès d’une entreprise puisque les recommandations attirent de nombreux clients. Lorsque vous évaluez le dossier d’un client, vous devez bien comprendre ses objectifs en matière d’immigration et établir un plan pour l’aider à les atteindre. En outre, de bonnes communications contribuent à consolider la relation client et, à cette fin, Esha recommande de vérifier auprès des clients les heures (en tenant compte des décalages horaires) et les moyens de communication privilégiés (p. ex. téléphone, courriel, application WhatsApp). 

Gestion des dossiers clients, comptabilité et finances
Des documents et des dossiers financiers appropriés protègent toutes les parties contre les malentendus, permettent de gérer les attentes, vous aident à respecter vos obligations professionnelles et vous soutiennent dans le cadre de poursuites judiciaires ou de plaintes relatives à la réglementation qui peuvent être déposées contre vous. Pedro fournit à ses clients les détails des services pour lesquels ils paient et s’efforce de leur offrir une valeur ajoutée, peu importe le prix payé, contribuant ainsi à assurer une norme de service uniforme auprès des clients. 

Pour la gestion de vos dossiers, Esha recommande de vous doter d’un logiciel de gestion de la relation client efficace. Comme il peut s’agir d’un achat coûteux, vous devriez faire des recherches sur les diverses options offertes et les coûts connexes et tenir compte du nombre de clients à votre actif, de la façon dont ce logiciel améliorera la gestion de votre clientèle et vos besoins opérationnels, ainsi que du rendement du capital investi associé à chacune de ces options. Enfin, même si vous faites affaire avec un comptable pour la tenue de vos comptes, vous devriez avoir, à tout le moins, une connaissance fonctionnelle des pratiques comptables.

Un CRIC qui réussit à intégrer ces aspects à sa pratique améliore ses chances de s’épanouir dans sa carrière et d’avoir des clients qui éprouvent de la satisfaction quant à la prise en charge de leurs besoins en immigration.

 

 

Le Collège cherche des professionnels de talent souhaitant se joindre à l’équipe.

Voulez-vous faire partie d’une équipe qui protège le public en encadrant les consultants en immigration et en citoyenneté et les conseillers d’étudiants étrangers réglementés? Connaissez-vous quelqu’un qui serait intéressé?  

Assistant.e juridique
Associé.e de recherche (2 postes)
Conseiller.ère principal.e en communications
Coordonnateur.trice, NREP (3 postes)
Gestionnaire, gestion d’enjeux et relations avec les parties prenantes et gouvernementales
Spécialiste, conception pédagogique
Traducteur.trice (2 postes)

 

Une de ces possibilités vous intéresse-telle? Soumettez votre curriculum vitæ et une courte lettre de présentation indiquant les raisons pour lesquelles vous estimez être à même d’assumer ce rôle.  

Pour plus de renseignements sur ces postes et les possibilités de carrière les plus récemment affichées, visitez la page  Carrières du Collège.

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Appel de candidatures de l’Université Queen’s pour pourvoir des postes de formateur.trice

 

La Faculté de droit de l’Université Queen’s sollicite des candidatures pour pourvoir des postes de formateur.trice en vue de donner les cours suivants faisant partie du programme d’études supérieures en immigration et en citoyenneté agréé par le Collège (le Graduate Diploma in Immigration and Citizenship Law [GDipICL]), cours qui seront offerts durant l’année universitaire 2023-2024 (en anglais seulement). Le GDipICL est un programme en ligne, et les formateurs.trices devront travailler à distance.

Cours
ICL 810 – Foundations of Canadian Immigration Law (Fondement du droit de l’immigration au Canada) (session d’automne 2023 et session d’hiver 2024)
ICL 820 – Ethics and Professional Responsibility (Éthique et responsabilité professionnelle) (session d’automne 2023 et session d’hiver 2024)
ICL 830 – Temporary Entry (Séjour temporaire) (session d’automne 2023 et session d’hiver 2024)
ICL 840 – Economic Immigration (Immigration économique) (session d’hiver 2024 et session d’été 2024)
ICL 850 – Family Class Immigration (Immigration dans la catégorie du regroupement familial) (session d’hiver 2024 et session d’été 2024)
ICL 860 – Refugee Protection & Trauma-Informed Client Service (Protection des réfugiés et service aux clients tenant compte des traumatismes) (session d’hiver 2024 et session d’été 2024)
ICL 870 – Enforcement – Inadmissibility, Detention and Removal (Mise en application de la loi – interdiction de territoire, détention et renvoi) (session d’automne 2023 et session d’été 2024)
ICL 880 – Citizenship (Citoyenneté) (session d’automne 2023 et session d’été 2024)
ICL 890 – Immigration Practice Management (Gestion d’une pratique dans le domaine de l’immigration) (session d’automne 2023 et session d’été 2024)

La date limite pour postuler est le 4 juin 2023. Pour en savoir plus sur les conditions à remplir, y compris où soumettre votre candidature dûment remplie, consultez l’annonce complète ici (en anglais seulement).
 
Pour en savoir plus sur le programme d’études supérieures en immigration et en citoyenneté, veuillez consulter le site Web (en anglais seulement) à https://immigrationdiploma.queenslaw.ca. 

 

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Le Comité du Tribunal du Collège est un comité d’arbitrage indépendant qui entend les témoignages et rend des décisions dans des cas d’infractions réglementaires commises par des titulaires de permis, conformément aux valeurs fondamentales du Collège que sont l’équité, la transparence et la protection du public. 

Voici des résumés des décisions disciplinaires les plus récentes du Comité du Tribunal. Les décisions complètes peuvent être consultées sans frais sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) à  https://www.canlii.org/fr/ (veuillez entrer « CRCIC » ou « Collège des consultants en immigration et en citoyenneté » dans le champ « Texte du document »).

 

 

Suspension provisoire urgente
Titulaire de permis	Kamalpreet Singh Khaira, R413167
Nom de l’entreprise/lieu	CWC Immigration Solutions Inc. Brampton (Ontario)
Procédures	Audience disciplinaire par écrit
Constatation	Le CRIC est un titulaire de permis du Collège. Le Collège a été informé que le CRIC fait l’objet d’une enquête de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’ASFC a obtenu l’autorisation d’effectuer une dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition contre un certain nombre d’entreprises situées à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) exerçant des activités dans le secteur agricole et contre CWC Immigration Solutions, du fait que l’ASFC avait des motifs raisonnables de croire qu’une perquisition fournirait la preuve que des infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (LIPR) ont été perpétrées par ces entreprises. La dénonciation fait état de l’existence d’un arrangement selon lequel les entreprises agricoles de l’Î.-P.-É. ont créé un stratagème pour flouer des travailleurs étrangers en leur facturant des sommes importantes pour des emplois qui n’existent pas. CWC Immigration Solutions est l’une des entreprises qui auraient présumément fait des présentations erronées sur un fait important quant à un objet ou une réticence sur ce fait, ce qui a entraîné une erreur dans l’application de la LIPR. L’erreur constitue une infraction aux termes du paragraphe 127a) de la LIPR et peut avoir constitué une infraction supplémentaire en vertu de l’alinéa 124(1)c) de la LIPR. Si la preuve de la conduite alléguée est établie, il pourrait également s’agir d’une infraction au Code de déontologie du Collège.  Le Collège a déposé une requête de suspension provisoire du droit d’exercer du CRIC afférente à la plainte ayant donné lieu à la dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition et à 14 autres plaintes. Les parties ont convenu d’une suspension provisoire du droit du CRIC d’exercer en vertu du paragraphe 28.7 du Règlement administratif 2021-2 et des règles 42.3 et 42.4 des Règles de procédure 2019-001. Le Comité de discipline a déterminé que le permis du CRIC devrait être suspendu dans l’intervalle dans le but de protéger l’intérêt public et la confiance qu’a le public envers les professionnels en immigration.
Issue	Le permis du CRIC a été suspendu sur le champ. La suspension du CRIC restera en vigueur jusqu’à la fin d’éventuelles procédures criminelles ou en vertu de la LIPR intentées contre lui, ou jusqu’à ce que le CRIC ait été informé par écrit qu’aucune accusation ne sera portée et qu’il ait avisé le Collège de ces conclusions. Si aucune accusation n’est portée contre le CRIC ou qu’il y a confirmation que des accusations ne seront pas déposées, et que le Collège et le CRIC n’ont pas conclu d’entente à propos du maintien ou de l’annulation de la suspension provisoire, le CRIC peut présenter une requête pour que le Comité de discipline détermine si la suspension provisoire du permis du CRIC devrait se poursuivre jusqu’à ce que le Comité de discipline rende une décision sur cette requête. Le Collège ne devra pas clore l’enquête associée au dossier CD.2023.116 ni exiger une réponse du CRIC tant que toute éventuelle procédure criminelle ou en vertu de la LIPR intentée contre ce dernier n’est pas terminée, ou que les parties en conviennent autrement. Le CRIC devra fournir des mises à jour régulières par écrit au Collège sur l’état d’avancement de toute éventuelle procédure criminelle ou en vertu de la LIPR intentée contre lui. Le CRIC devra aviser par écrit le Collège dans un délai de 10 jours après avoir été informé qu’aucune accusation ne sera portée contre lui ou après la conclusion de toute éventuelle procédure criminelle ou en vertu de la LIPR intentée contre lui. Le CRIC a renoncé à tout argument justifiant un retard, et le Collège ne sera responsable d’aucun retard dans l’enquête ou l’arbitrage de la plainte déposée contre le CRIC. Dans les 14 jours suivant l’ordonnance, le CRIC devra informer par écrit tous ses clients existants de la suspension de son permis et veiller au transfert effectif de tous les dossiers de ses clients au représentant autorisé désigné. Le CRIC devra informer le Collège lorsque les mesures prévues en vertu de l’ordonnance auront été appliquées. Le statut du CRIC sur le site Web du Collège a été modifié par « Suspension disciplinaire » depuis la date de l’ordonnance et demeurera inchangé jusqu’à ce que la suspension prenne fin. Si les parties consentent mutuellement à demander au Comité de discipline de modifier les conditions de l’ordonnance, le Comité de discipline déterminera s’il est approprié de le faire dans les circonstances. Le CRIC devra se conformer aux conditions de sa déclaration solennelle. Les parties supporteront leurs propres dépens relatifs à la requête.
Dépens	S. O.

 

Décision du Comité de discipline
Titulaire de permis	Amandeep Singh Khaira, R413191
Nom de l’entreprise/lieu	CWC Immigration Solutions Inc. Brampton (Ontario)
Procédures	Audience disciplinaire par écrit
Constatation	Le CRIC est un titulaire de permis du Collège. Le Collège a été informé que le CRIC fait l’objet d’une enquête de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’ASFC a obtenu l’autorisation d’effectuer une dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition contre un certain nombre d’entreprises situées à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) exerçant des activités dans le secteur agricole et contre CWC Immigration Solutions, du fait que l’ASFC avait des motifs raisonnables de croire qu’une perquisition fournirait la preuve que des infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (LIPR) ont été perpétrées par ces entreprises. La dénonciation fait état de l’existence d’un arrangement selon lequel les entreprises agricoles de l’Î.-P.-É. ont créé un stratagème pour flouer des travailleurs étrangers en leur facturant des sommes importantes pour des emplois qui n’existent pas. CWC Immigration Solutions est l’une des entreprises qui auraient présumément fait des présentations erronées sur un fait quant à un objet ou une réticence sur ce fait, ce qui a entraîné une erreur dans l’application de la LIPR. L’erreur constitue une infraction aux termes du paragraphe 127a) de la LIPR et peut avoir constitué une infraction supplémentaire en vertu de de l’alinéa 124(1)c) de la LIPR. Si la preuve de la conduite alléguée est établie, il pourrait également s’agir d’une infraction au Code de déontologie du Collège.  De plus, le CRIC fait face à 5 plaintes (non réglées) déposées auprès du Collège. Les plaintes allèguent les infractions suivantes : imposition de frais excessifs en échange de services, défaut de présenter des demandes au titre de la bonne catégorie, défaut d’inclure les documents requis et pertinents dans les demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), défaut d’informer rapidement et adéquatement son client de l’état de sa demande, défaut d’aviser rapidement son client du refus d’une demande par IRCC.  Le Collège a déposé une requête de suspension provisoire du droit d’exercer du CRIC afférente à la plainte ayant donné lieu à la dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition et aux 5 autres plaintes. Les parties ont convenu d’une ordonnance imposant des conditions ou des restrictions sur le droit du CRIC d’exercer en tant que consultant en immigration en vertu du paragraphe 28.9 du Règlement administratif 2021-2 et des règles 42.3 et 42.4 des Règles de procédure 2019-001. Il a été déterminé que le permis du CRIC devrait être assujetti aux conditions et restrictions convenues dans le but de protéger l’intérêt public et la confiance qu’a le public envers les professionnels en immigration.
Issue	Il est interdit au CRIC de permettre à l’autre CRIC, Kamalpreet Khaira, de travailler pour lui ou son cabinet d’immigration. Le CRIC devra veiller à ne pas soutenir, favoriser, ni encourager une infraction réelle ou potentielle à la suspension provisoire continue de Kamalpreet Khaira auprès du Collège. Le CRIC ne devra fournir aucun service de consultation en immigration, moyennant rétribution ou pro bono, à Canadian Nectar, Island Honey, Fruits Canada ou Atlantic Canada. Le CRIC ne devra pas représenter ni conseiller, directement ou indirectement, de nouveaux clients dans le cadre d’une demande d’immigration liée au secteur agricole. Si de nouveaux programmes ou de nouvelles politiques sur l’immigration en milieu agricole sont mis en œuvre, le CRIC devrait s’informer à ce sujet et demander l’autorisation du Collège avant de représenter ou de conseiller une personne en ce qui concerne le programme d’immigration en question. Les restrictions et les conditions continueront d’être imposées au CRIC jusqu’à ce que le dossier CD.2023.119 ait été classé, tranché ou retiré par le Collège. S’il est approprié de le faire dans les circonstances, les parties peuvent demander au Comité de discipline, à condition d’y consentir mutuellement, de modifier les conditions de l’ordonnance. Le CRIC se conformera aux conditions de sa déclaration solennelle. Les parties supporteront leurs propres dépens relatifs à la requête.
Dépens	S. O.

 

Décision du Comité de discipline
Titulaire de permis	Gurpreet Singh Khaira, R413175
Nom de l’entreprise/lieu	CWC Immigration Solutions Inc. Brampton (Ontario)
Procédures	Audience disciplinaire par écrit
Constatation	Le CRIC est un titulaire de permis du Collège. Le Collège a été informé que le CRIC fait l’objet d’une enquête de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’ASFC a obtenu l’autorisation d’effectuer une dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition contre un certain nombre d’entreprises situées à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) exerçant des activités dans le secteur agricole et contre CWC Immigration Solutions, du fait que l’ASFC avait des motifs raisonnables de croire qu’une perquisition fournirait la preuve que des infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (LIPR) ont été perpétrées par ces entreprises. La dénonciation fait état de l’existence d’un arrangement selon lequel les entreprises agricoles de l’Î.-P.-É. ont créé un stratagème pour flouer des travailleurs étrangers en leur facturant des sommes importantes pour des emplois qui n’existent pas. CWC Immigration Solutions est l’une des entreprises qui auraient présumément fait des présentations erronées ou une réticence quant à un objet, ce qui a entraîné une erreur dans l’application de la LIPR. L’erreur constitue une infraction aux termes du paragraphe 127a) de la LIPR et peut avoir constitué une infraction supplémentaire en vertu de l’alinéa 124(1)c) de la LIPR. Si la preuve de la conduite alléguée est établie, il pourrait également s’agir d’une infraction au Code de déontologie du Collège.  De plus, le CRIC fait face à 14 plaintes (non réglées) déposées auprès du Collège. Les plaintes allèguent les infractions suivantes : défaut d’inclure les documents requis et pertinents dans les demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), défaut de représenter adéquatement un client dans le cadre d’un appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR), défaut de répondre rapidement et adéquatement aux demandes de renseignements d’IRCC, défaut de présenter des demandes au titre de la bonne catégorie, défaut d’aviser rapidement son client du refus d’une demande par IRCC, défaut de communiquer adéquatement avec les clients, défaut de rendre compte des fonds et de rembourser les honoraires non gagnés aux clients et défaut de transférer le dossier d’un client au nouveau représentant autorisé de cet ancien client.  Le Collège a déposé une requête de suspension provisoire du droit d’exercer du CRIC afférente à la plainte ayant donné lieu à la dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition et aux 14 autres plaintes. Les parties ont convenu d’une ordonnance imposant des conditions ou des restrictions sur le droit du CRIC d’exercer en tant que consultant en immigration en vertu du paragraphe 28.9 du Règlement administratif 2021-2 et des règles 42.3 et 42.4 des Règles de procédure 2019-001. Le Comité de discipline a déterminé que le permis du CRIC devrait être assujetti aux conditions et restrictions convenues dans le but de protéger l’intérêt public et la confiance qu’a le public envers les professionnels en immigration.
Issue	Il est interdit au CRIC de permettre à l’autre CRIC, Kamalpreet Khaira, de travailler pour lui ou son cabinet d’immigration. Le CRIC devra veiller à ne pas soutenir, favoriser, ni encourager une infraction réelle ou potentielle à la suspension provisoire continue de Kamalpreet Khaira auprès du Collège. Le CRIC ne devra fournir aucun service de consultation en immigration, moyennant rétribution ou pro bono, à Canadian Nectar, Island Honey, Fruits Canada ou Atlantic Canada. Le CRIC ne devra pas représenter ni conseiller, directement ou indirectement, de nouveaux clients dans le cadre d’une demande d’immigration liée au secteur agricole. Si de nouveaux programmes ou de nouvelles politiques sur l’immigration en milieu agricole sont mis en œuvre, le CRIC devrait s’informer à ce sujet et demander l’autorisation du Collège avant de représenter ou de conseiller une personne en ce qui concerne le programme d’immigration en question. Les restrictions et les conditions continueront d’être imposées au CRIC jusqu’à ce que le dossier CD.2023.120 ait été classé, tranché ou retiré par le Collège. S’il est approprié de le faire dans les circonstances, les parties peuvent demander au Comité de discipline, à condition d’y consentir mutuellement, de modifier les conditions de l’ordonnance. Le CRIC se conformera aux conditions de sa déclaration solennelle. Les parties supporteront leurs propres dépens relatifs à la requête.
Dépens	S. O.