Dans cette édition :
Conseils pour réussir sa pratique de CRIC
Série d’articles visant à fournir des conseils et à relater des expériences
Le nombre de CRIC inscrits au Collège a connu une croissance exponentielle. En effet, on compte actuellement plus de 11 300 titulaires de permis, alors qu’ils étaient environ 6700 il y a deux ans, et ce nombre devrait continuer d’augmenter au cours de la prochaine année.
Compte tenu du grand nombre de CRIC et de CRIEE ayant récemment obtenu leur permis et qui exerceront leurs activités au cours des mois et années à venir, nous avons pensé que ces nouveaux titulaires de permis pourraient profiter de l’expertise et des conseils précieux de leurs collègues au moment où ils débutent dans le milieu et s’apprêtent à démarrer leur pratique de consultation. De plus, certaines de ces informations pourraient s’avérer utiles pour tous les titulaires de permis, peu importe leur niveau d’expérience.
Tout récemment, le Service de la conduite professionnelle a demandé à quelques CRIC exerçant leur pratique depuis un certain temps de lui faire part de leurs expériences et connaissances. Il a suffi de poser quelques questions pour obtenir un grand nombre d’idées judicieuses qui seront rassemblées, compilées et publiées dans une nouvelle série d’articles intitulés « Conseils pour réussir sa pratique de CRIC » à paraître dans les prochains numéros de notre infolettre.
Au cours des mois à venir, nous aborderons un éventail de sujets, notamment les avantages de travailler avec un mentor, l’importance de demeurer au fait des politiques et lignes directrices en matière d’immigration, les difficultés à maintenir une relation professionnelle avec un client et comment adapter votre approche et vos services à chacun de vos clients et à leur situation particulière.
Si vous êtes un CRIC souhaitant offrir des conseils, veuillez écrire à communications@college-ic.ca (en indiquant « Conseils pour réussir sa pratique de CRIC » dans la ligne d’objet) et préciser ce que vous auriez souhaité savoir à vos débuts dans le secteur ou encore s’il y a des choses que vous auriez faites différemment.
L’assemblée générale inaugurale marque la première année du Collège!
Le 23 novembre 2022 marque le premier anniversaire de la prorogation du Conseil à titre de Collège des consultants en immigration et en citoyenneté! Quelle année charnière pour la profession!
La dernière année a passé comme un éclair, le personnel du Collège mettant en œuvre les nouvelles et nombreuses initiatives en cours approuvées par le conseil d’administration (CA) transitoire, notamment:
- Le contrôle continu du respect des exigences du Collège en matière d’achèvement des cours de formation en pratique professionnelle (FPP) – assurez-vous d’avoir suivi vos cours dans les délais prescrits. Si tel n’est pas le cas, rattrapez-vous vite!
- Le lancement du Programme de spécialisation et de la catégorie de permis CRIC-CISR – tous les CRIC qui représentent des clients devant les tribunaux de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) doivent suivre le Programme de spécialisation et obtenir la catégorie de permis CRIC-CISR pour continuer à représenter leurs clients après le 1er juillet 2023
- Le lancement du nouvel examen d’accès à la pratique des CRIC basé sur les compétences
- La déclaration et vérification des heures de FPC en ligne dans le cadre du processus de renouvellement annuel entièrement en ligne
- Le lancement du Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis
Même en coulisse, les dossiers ont progressé. Le projet de système de gestion d’entreprise du Collège se déroule comme prévu. Le CA transitoire (les nominations ayant pris fin en mai 2022) s’est réuni 2 fois (en juin et en septembre). Il se réunira à nouveau le 1er décembre 2022 pour examiner, entre autres, une approche visant à mettre à jour le plan stratégique du Collège qui est arrivé à échéance. Le personnel du Collège a également participé directement avec IRCC à l’élaboration des règlements afférents à la Loi sur le Collège et des nouveaux règlements administratifs du Collège. Nous n’en sommes qu’au début, mais une date butoir a été fixée pour l’achèvement des travaux et tous travaillent fort pour y parvenir.
Le plus grand événement, et de loin, est notre assemblée générale inaugurale (AGI) des titulaires de permis. Ayant lieu le 1er décembre 2022 à Toronto, cette assemblée sera notre première occasion de nous réunir, en personne et virtuellement, en tant que Collège, et cela vaudra la peine d’y assister!
L’avis de convocation et les autres documents officiels de l’AGI vous ont été envoyés le 9 novembre 2022, conformément au Règlement administratif.
Il s’agira également de la première assemblée générale tenue en vertu de la Loi sur le Collège, et vous remarquerez certains changements par rapport aux assemblées générales annuelles précédentes du Conseil. À titre d’exemple, l’ordre du jour de cette année sera beaucoup plus court en raison des changements de gouvernance imposés par la Loi sur le Collège.
Premièrement, il n’y aura pas d’élection du CA cette année, car la Loi sur le Collège prévoit que le CA transitoire (dont la composition est prescrite dans la Loi sur le Collège) restera en fonction pendant toute la période transitoire. Aucune date n’a encore été fixée pour la fin de la période transitoire, mais il est probable qu’elle coïncide avec l’approbation finale des règlements afférents à la Loi sur le Collège et des règlements administratifs du Collège.
Deuxièmement, il n’y aura pas de résolutions pour ratifier les modifications des règlements administratifs ni de possibilité pour les titulaires de permis de proposer des modifications aux règlements administratifs. Il s’agissait d’exigences de la loi régissant le Conseil, soit la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, qui ne s’appliquent plus au Collège.
Rassurez-vous, il y aura beaucoup de sujets de discussion et vous disposerez de suffisamment de temps pour poser vos questions. Les participants en personne auront également 2 occasions de rencontrer les membres du CA transitoire, soit pendant le dîner buffet qui aura lieu avant l’AGI et à la réception de clôture après la séance d’information à l’intention des titulaires de permis qui suivra l’AGI elle-même.
Somme toute, nous passerons une excellente journée! J’ai hâte de vous y retrouver!
Activités de sensibilisation
Newcomers Canada Global Talent Expo (Toronto) – 22 octobre
Le personnel du Collège a participé récemment à divers événements de sensibilisation.
Newcomers Canada Global Talent Expo (Toronto) – 22 octobre
Marilyn Braun, coordonnatrice, Communications, et Maria Shtemberg, conseillère CRIC, ont assisté à l’événement Newcomers Canada Global Talent Expo et se sont entretenues avec des participants au nom du Collège. Maria a présenté les meilleurs conseils pour prévenir la fraude à l’immigration et les questions importantes à poser à un consultant en immigration avant d’accepter ses services.
5e Sommet Metropolis sur les identités (Winnipeg) –19 au 21 octobre
5e Sommet Metropolis sur les identités (Winnipeg) –19 au 21 octobre
Le 5e Sommet Metropolis sur les identités a accueilli des décideurs, des chercheurs et des représentants de la société civile pour s’engager dans des discussions et échanger leurs points de vue sur la diversité. Cette année, le Sommet avait pour thème « Diversité, équité et inclusion : Pratiques, politiques et programmes ». Chris May, directeur, Affaires publiques et communications, et Sabrina Cigana, coordonnatrice, Affaires publiques, ont assisté au Sommet et ont discuté avec des délégués, dont beaucoup provenaient d’organismes d’aide à l’établissement, du mandat réglementaire du Collège qui est de protéger l’intérêt public et de l’importance d’avoir un CRIC au sein de son personnel.
Les délégués ont été encouragés à visiter le kiosque de MyConsultant.ca pour s’entretenir avec Dory Jade, directeur général de l’Association Canadienne des Conseillers Professionnels en immigration (ACCPI), et Monica O’Brien, CRIC et directrice de l’éducation de l’ACCPI, afin d’en savoir plus sur le travail des CRIC et l’association. Chris May et Sabrina Cigana ont également rencontré Jyoti Singh, administratrice nommée au conseil d’administration transitoire du Collège, qui a fait une présentation sur la promotion de l’équité entre les sexes et de l’inclusion dans le cadre de cet événement.
Conférence du Réseau canadien des organismes de réglementation (RCOR) de 2022 (Charlottetown) – 24 au 26 octobre
Conférence du Réseau canadien des organismes de réglementation (RCOR) de 2022 (Charlottetown) – 24 au 26 octobre
John Murray, président et chef de la direction, a assisté à la conférence du RCOR de 2022 qui réunissait divers organismes de réglementation canadiens de partout au pays, ainsi que les membres du personnel suivants de plusieurs services du Collège :
- Chris May, directeur, Affaires publiques et communications
- Cathy Pappas, directrice, Inscriptions
- Beata Pawlowska, directrice, Normes professionnelles, recherche, éducation et politiques
- Megan Marshall, gestionnaire, Normes professionnelles et éducation
- Naomi Wolf, gestionnaire, Inscriptions
- Sabrina Cigana, coordonnatrice, Affaires publiques
La conférence du RCOR a offert un contenu opportun, propre au Canada et pertinent à toutes les professions réglementées, de même qu’une occasion de s’entretenir avec les délégués et de les écouter. De nombreux délégués ont été ravis d’entendre parler de la première année du Collège et de l’importance que revêt son entrée en fonction pour la profession de consultant en immigration et l’intérêt public. Les personnes qui ont visité le kiosque du Collège en ont appris davantage sur le rôle de ce dernier en tant qu’organisme de réglementation national des CRIC et des CRIEE. Les visiteurs s’étant arrêtés à notre kiosque ont également pu se procurer des articles promotionnels du Collège, tels que des stylos et des blocs-notes, ainsi que du matériel éducatif sur les CRIEE, la formation professionnelle continue (FPC) et le renouvellement annuel.
Le Collège cherche des professionnels de talent souhaitant se joindre à l’équipe.
Voulez-vous faire partie d’une équipe qui protège le public en encadrant les consultants en immigration et en citoyenneté et les conseillers d’étudiants étrangers réglementés? Connaissez-vous quelqu’un qui serait intéressé?
Une de ces possibilités vous intéresse-telle? Soumettez votre curriculum vitæ et une courte lettre de présentation indiquant les raisons pour lesquelles vous estimez être à même d’assumer ce rôle.
Pour plus de renseignements sur ces postes et les possibilités de carrière les plus récemment affichées, visitez la page Carrières du Collège.
Le Comité du Tribunal du Collège est un comité d’arbitrage indépendant qui entend les témoignages et rend des décisions dans des cas d’infractions réglementaires commises par des CRIC, conformément aux valeurs fondamentales du Collège que sont l’équité, la transparence et la protection du public.
Voici des résumés des décisions disciplinaires les plus récentes du Comité du Tribunal. Les décisions complètes peuvent être consultées sans frais sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) à https://www.canlii.org/fr/ (veuillez entrer « CRCIC » ou « Collège des consultants en immigration et en citoyenneté » dans le champ « Texte du document »).
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Suspension provisoire urgente
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Titulaire de permis
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Vipan Kumar Datta; R409567
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Nom de l’entreprise / lieu
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Far East Consultants (BC) Inc.
Surrey (Colombie-Britannique) |
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Procédures
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Audience disciplinaire par écrit |
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Résumé des allégations
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En raison d’une procédure de confiscation intentée contre le CRIC devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique à la suite d’enquêtes menées par l’Agence des services frontaliers du Canada, le Collège a déposé une requête auprès du Comité de discipline du Collège afin de suspendre le permis du CRIC ou d’imposer des conditions ou restrictions au CRIC. Le Collège est d’avis qu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’une ordonnance de suspension du permis du CRIC est nécessaire pour protéger le public et renforcer sa confiance envers la profession de consultant en immigration. Le Collège et le CRIC sont parvenus à un accord concernant la requête déposée par le Collège, qui comprend le consentement du CRIC à la suspension provisoire de son permis à titre de CRIC jusqu’à ce que la procédure de confiscation et toute procédure connexe soient conclues, y compris toute condamnation qui pourrait en découler.
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| Sanction |
Suspension provisoire sur consentement en vigueur à compter du 7 septembre 2022 jusqu’à ce qu’une nouvelle décision sur la plainte soit rendue par le Comité de discipline.
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Dépens
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S.O.
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Suspension provisoire urgente
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Titulaire de permis
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Maria Esposito; R410431
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Nom de l’entreprise / lieu
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Service de consultation en immigration
Montréal (Québec) |
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Procédures
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Audience disciplinaire par écrit |
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Résumé des allégations
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La CRIC fait l’objet de 13 plaintes auprès du Comité de discipline. Dans 1 de ces plaintes, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) affirme que la CRIC a omis de déposer des avis d’appel et d’effectuer la mise en état des appels dans 63 cas, ce qui a entraîné le rejet de nombreux cas devant la CISR. Dans les 12 autres plaintes, le CRIC a négligé de déposer les demandes d’immigration, de respecter les échéances, de communiquer les décisions des autorités de délivrance aux clients et a déposé des demandes d’immigration contenant des renseignements erronés.
Le Comité de discipline a conclu que la CRIC fait face à des allégations graves et que la suspension du permis est justifiée pour protéger l’intérêt public et renforcer la confiance du public envers la profession jusqu’à ce que le Comité de discipline se prononce sur les mesures disciplinaires. |
| Sanction |
Le permis de la CRIC a été suspendu à compter du 9 août 2022 jusqu’à ce qu’une nouvelle décision sur la plainte soit rendue par le Comité de discipline.
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Dépens
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S.O.
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Suspension provisoire urgente
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Titulaire de permis
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Kuldeep Kaur; R507741
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Nom de l’entreprise / lieu
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FarEast Consultants and Herr Law Group
Surrey (Colombie-Britannique) |
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Procédures
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Audience disciplinaire par écrit |
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Résumé des allégations
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En raison d’une procédure de confiscation intentée contre la CRIC devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique à la suite d’enquêtes menées par l’Agence des services frontaliers du Canada, le Collège a déposé une requête auprès du Comité de discipline du Collège afin de suspendre le permis de la CRIC ou d’imposer des conditions ou restrictions à la CRIC. Le Collège est d’avis qu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’une ordonnance de suspension du permis de la CRIC est nécessaire pour protéger le public et renforcer sa confiance envers la profession de consultant en immigration. Le Collège et la CRIC sont parvenus à un accord concernant la requête déposée par le Collège, qui comprend le consentement de la CRIC à la suspension provisoire de son permis à titre de CRIC, jusqu’à ce que la procédure de confiscation et toute procédure connexe soient conclues, y compris toute condamnation qui pourrait en découler. |
| Sanction |
Suspension provisoire sur consentement en vigueur à compter du 7 septembre 2022 jusqu’à ce qu’une nouvelle décision sur la plainte soit rendue par le Comité de discipline.
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Dépens
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S.O.
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Suspension provisoire urgente
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Titulaire de permis
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Liza Lucion; R506401
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Nom de l’entreprise / lieu
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Canadian Global Immigration Consulting Services
Vancouver (Colombie-Britannique) |
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Procédures
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Audience disciplinaire par écrit |
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Résumé des allégations
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Des allégations ont été portées dans 11 plaintes qui constituent le fondement de la présente requête urgente, lesquelles sont réparties dans les principales catégories suivantes.
1. Les plaintes de 7 anciens clients allèguent que la CRIC a orchestré un stratagème d’immigration frauduleux en fonction duquel la CRIC a tenu plusieurs rencontres d’information de groupe et où elle s’est présentée comme avocate. La CRIC a prétendu que les étrangers vivant au Canada pouvaient présenter une demande d’immigration dans le cadre d’un programme d’immigration de « politique d’intérêt public active » ou « d’amnistie », qui leur permettait de rester et de travailler au Canada. La CRIC a prétendument garanti aux clients que s’ils retenaient ses services, ils obtiendraient un permis de travail ouvert et seraient sur la voie vers la résidence permanente au Canada. Lorsque cela ne s’est pas produit, certains de ces anciens clients se sont plaints à la CRIC et ont demandé le remboursement des honoraires. La CRIC aurait menacé les clients et intenté une poursuite civile sans fondement contre eux. Ce stratagème frauduleux allégué fait actuellement l’objet d’un recours collectif en Colombie-Britannique. La CRIC a également intenté des poursuites civiles pour diffamation relatives à ces questions.
2. D’autres plaignants allèguent des manquements à la conduite professionnelle de la CRIC, notamment les suivants : avoir fourni des conseils inexacts ou faux aux plaignants; avoir garanti des réponses favorables aux clients alors qu’ils n’étaient pas admissibles aux programmes pour lesquels ils présentaient des demandes; avoir fait croire aux clients que leurs demandes étaient en cours alors qu’aucune demande n’avait été déposée; avoir déposé des documents qui avaient prétendument été signés par les plaignants alors qu’ils n’avaient jamais vu ces documents et ne pas avoir rendu compte à ses clients de l’utilisation des honoraires professionnels, et ce faisant, avoir détourné les fonds des clients.
Le jury du Comité de discipline a conclu qu’il existait des motifs raisonnables de penser qu’une suspension provisoire du permis de la CRIC était nécessaire pour protéger l’intérêt public et renforcer la confiance du public envers la profession de consultant en immigration.
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| Sanction |
Le permis de la CRIC au Collège a été suspendu à compter du 27 juillet 2022 jusqu’à ce qu’une nouvelle décision sur la plainte soit rendue par le Comité de discipline.
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Dépens
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La CRIC doit payer des dépens de 10 000 $ au Collège.
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Décision du Comité de discipline
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Titulaire de permis
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Susan Gong; R411215
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Nom de l’entreprise / lieu
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Altec Global Inc.
Toronto (Ontario) |
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Procédures
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Audience disciplinaire par écrit |
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Constatation
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La cliente et sa famille ont retenu les services de la CRIC pour obtenir de l’aide dans le cadre d’une demande d’immigration au Canada. La CRIC a informé la cliente qu’elle soumettrait une demande au Programme des candidats des provinces par l’intermédiaire du Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI). La cliente a payé les honoraires professionnels de la CRIC ainsi qu’un montant devant être retenu à titre de placement pour le POCI. La CRIC a alloué les honoraires professionnels à une « Demande de présélection de l’employeur » et a déposé une demande. Après avoir appris que la demande avait été rejetée, la CRIC a soumis une demande de réexamen qui a également été rejetée. La cliente a tenté de mettre fin à son contrat de service professionnel avec la CRIC et a demandé le remboursement des honoraires professionnels et des fonds de placement détenus par la CRIC. Il y a eu de nombreux retards en matière de réponses à la cliente par la CRIC et son personnel. La titulaire de permis a éventuellement demandé une quittance complète avant de consentir à un remboursement. Un remboursement a été accordé à la suite de la plainte déposée par la cliente auprès du Comité de discipline.
Le jury du Comité de discipline a conclu que la CRIC avait enfreint les paragraphes et alinéas suivants du Code d’éthique professionnelle : alinéas 2.2.13(v)[2.2.5(iv)] – Détourner des fonds ou traiter d’une façon malhonnête l’argent ou les biens; paragraphe 3.1 [3.1.1] – Obligation d’agir de bonne foi; paragraphe 6.1 – Maintien de la qualité du service, y compris le paragraphe / l’alinéa 6.1.3 [6.1.1 (iii)] – Communiquer avec le client en temps opportun et le paragraphe 6.1.5 – Répondre aux demandes raisonnables en temps opportun; paragraphes 6.2 et 6.3 [6.3.1] – Être responsable des agents et employés; paragraphes 7.1 (7.1.1) – Être honnête et franc en conseillant les clients; paragraphes 10 (10.1, 10.3, 10.4, 10.5) – Conserver les biens du client et les retourner sur demande; paragraphes / alinéa 12.3 [2.2.9(iv)] – Détournement des fonds du client tenus en fidéicommis; et paragraphes / alinéas 14.5 (14.5.1, 14.5.2, 14.5.3, 14.5.4 et 14.5.5) [11.5.1(i)(ii)(iii)(iv) et (v)] – Agir de manière appropriée s’il est libéré de ses obligations par un client. |
| Sanction |
La CRIC est tenue de suivre 10 heures de formation professionnelle continue en plus de l’exigence annuelle habituelle, et de payer une amende de 10 000 $ au Collège d’ici le 27 septembre 2023.
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Dépens
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S.O.
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Décision du Comité de discipline
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Titulaire de permis
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Padam Lakhanpal; R507841
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Nom de l’entreprise / lieu
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SMVD Immigration Consultants
Brampton (Ontario) |
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Procédures
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Audience disciplinaire par écrit |
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Constatation
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Cette affaire porte sur 2 plaintes distinctes.
Plainte no 1
Au moment où les plaintes ont été déposées, le CRIC était un entrepreneur indépendant au sein de l’entreprise ICC Canada Immigration Solutions Inc. (« ICC »).
Le plaignant agissait à titre d’agent et a signé des contrats de service professionnel avec ICC pour le traitement de permis de travail et de résidence permanente pour 2 de ses amis. Le plaignant a fait affaire avec un commis à l’emploi d’ICC, qui agissait comme agent au nom du CRIC. L’employé a préparé 2 contrats de service professionnel, un pour chaque client, pour un montant total de 16 000 $. Le plaignant a payé les 2 contrats de service professionnel intégralement, sous forme de versements périodiques payés en espèces et par carte de crédit.
L’employé a demandé au plaignant de signer 2 contrats de service professionnel vierges, qui devaient être signés par le directeur général, et n’a reçu les versions entièrement signées qu’une fois que les dossiers avaient été fermés. On a demandé aux clients de passer un examen de qualification et de fournir les résultats au CRIC, puisque cela constituait une exigence obligatoire à la délivrance du permis de travail. Le CRIC a informé le plaignant que les clients obtiendraient des permis de travail de l’Alberta et que le CRIC trouverait un emploi pour les clients. Cependant, au lieu d’obtenir les permis de travail, le CRIC a inscrit les clients dans un programme de certification des qualifications en Alberta, lequel n’était valide que pour une année. Les services du CRIC n’avaient pas été retenus pour ces services. Le CRIC a omis de communiquer avec les plaignants et n’a pas répondu à leurs demandes pour des mises à jour. Le CRIC a éventuellement informé le plaignant qu’il n’avait pas pu obtenir d’offres d’emplois de l’Alberta, mais qu’il présenterait une demande pour un des clients au Programme ontarien des candidats à l’immigration. Le titulaire de permis a inscrit le client au programme de validation des titres de compétence des collèges de l’Ontario, qui n’était valide que pour une année. Le plaignant n’était pas satisfait, puisqu’il avait retenu les services du titulaire de permis pour l’obtention d’un permis de travail et de résidence permanente. Une fois que le client a été inscrit au programme de l’Ontario, ICC a fermé le dossier du plaignant. La Cour des petites créances a accordé ultérieurement au plaignant un remboursement partiel du montant du règlement.
Plainte no 2
Le plaignant a signé un contrat de service professionnel avec ICC concernant la préparation et le dépôt d’une demande de résidence permanente en Alberta. Le plaignant a payé à ICC la somme de 7000 $ plus des frais supplémentaires pour le traitement et le dépôt de sa demande. Le CRIC a informé le plaignant qu’il devrait signer une lettre de quittance complète et finale pour que le CRIC puisse traiter une nouvelle demande dans le cadre d’un programme d’Entrée express, ce que le plaignant a fait. Le CRIC a ensuite informé le plaignant que puisque la quittance complète et finale avait été signée, les frais précédents étaient abandonnés et que le plaignant devait payer des frais additionnels de 7000 $ pour le traitement de la demande dans le cadre du programme d’Entrée express. Le plaignant a refusé de payer les frais additionnels. Après avoir tenté à de nombreuses reprises d’obtenir une copie du contrat de service professionnel, ce dernier n’a été remis au plaignant qu’une fois que le CRIC avait fermé le dossier.
Le jury du Comité de discipline a conclu que le CRIC avait enfreint les paragraphes et alinéas suivants du Code d’éthique professionnelle : paragraphes 3.1, 3.1.1 – Agir honorablement, paragraphes 5.1, 5.1.1, 5.2, 5.2.1, 5.3 – Norme de service, paragraphes / alinéa 6.1, 6.1.i(iii), 6.1.2 – Maintien de la qualité du service; paragraphes 7.1, 7.1.1 – Honnêteté et franchise requises, et paragraphes 12.1, 12.1.1, 12.1.2, 12.1.3, 12.1.4 et 12.5 – Contrat de service professionnel.
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| Sanction |
Le CRIC est tenu de suivre les cours de formation en pratique professionnelle (FPP) suivants : Compte client, Contrat de service professionnel et Plaintes et conduite professionnelle dans les 6 mois suivant l’ordonnance. Le CRIC doit soumettre une copie du contrat de service professionnel au Service de la conformité du Collège à des fins d’examen. Le CRIC doit payer une amende de 2000 $ à chacun des clients dans les 30 jours.
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Dépens
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Le CRIC doit payer au Collège des dépens de 1000 $.
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Décision du Comité de discipline
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Titulaire de permis
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Veronica Moye; R422511
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Nom de l’entreprise / lieu
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CanApprove Immigration Consulting Services
Richmond (Colombie-Britannique) |
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Procédures
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Audience disciplinaire par écrit |
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Constatation
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Les services de la CRIC ont été retenus pour aider à présenter une demande de résidence permanente (RP) par Entrée express pour le client, son épouse et ses enfants, pour lesquels il a payé 12 000 $. La CRIC devait aider à soumettre une déclaration d’intérêt à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et soumettre une demande de résidence permanente après avoir reçu une invitation à présenter une demande de CIC. Les services de la CRIC envers le plaignant et sa famille se sont avérés déficients, inappropriés et en violation de ses fonctions à titre de CRIC de la manière suivante : a) la CRIC a mal informé le plaignant et sa famille de la nécessité de documents originaux pour faciliter la traduction; b) la CRIC a mal informé la plaignante qu’elle pouvait renouveler son passeport autrichien sans problème, uniquement pour indiquer que toutes les pages du passeport devaient être photocopiées pour remplir la demande de résidence permanente; c) la CRIC a saisi des renseignements incomplets ou erronés dans certaines parties du questionnaire de la demande. En particulier, la CRIC a omis de confirmer que le plaignant et sa famille disposaient de fonds suffisants, a négligé d’inclure l’expérience de travail antérieure et a saisi des dates d’anniversaire inexactes; d) la CRIC n’a pas rendu les appels du plaignant ni répondu aux courriels en temps opportun. De plus, celle-ci a omis de fournir des renseignements indispensables au sujet du processus en temps opportun, et e) la CRIC a envoyé des courriels discourtois à l’épouse du plaignant.
Le jury du Comité de discipline a conclu que la CRIC avait enfreint les paragraphes suivants du Code d’éthique professionnelle (2016) : 3.1.1 – Obligation d’agir de bonne foi; 4.3.1 – Obligation de civilité; 5.1.1 – Devoir de compétence permanente; et 6.1.1 – Maintien de la qualité du service.
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Sanction
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La CRIC est tenue de suivre les cours de formation en pratique professionnelle (FPP) suivants : Agents, Gestion d’une pratique de consultation en immigration, Plaintes et conduite professionnelle, et doit suivre un cours d’une heure de formation professionnelle continue sur les demandes de permis d’études d’ici le 4 janvier 2023. La CRIC doit élaborer une politique de délégation de la pratique décrivant les tâches qui peuvent être déléguées aux agents, les tâches qui peuvent être déléguées au personnel, la façon dont la CRIC supervisera les agents et le personnel, et la façon dont la CRIC vérifiera le travail effectué par les agents et le personnel pour s’assurer qu’ils respectent les normes requises et agissent dans les limites du cadre de travail décrit dans la politique.
La CRIC doit payer un dédommagement au plaignant de 1050 $ d’ici le 5 novembre 2022.
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Dépens
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S.O.
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Décision du Comité de discipline
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Titulaire de permis
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Kamran Naghavi; R416159
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Nom de l’entreprise / lieu
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Salam Toronto Inc.
Toronto (Ontario) |
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Procédures
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Audience disciplinaire par écrit |
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Constatation
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Les services du CRIC ont été retenus pour déposer une demande de renouvellement du statut de résident permanent du plaignant auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (« CIC »). Le plaignant a versé au CRIC un montant total de 7062 $ pour obtenir de l’aide à renouveler sa résidence permanente. Le CRIC n’a pas fourni de contrat de service professionnel par écrit. Lors du dépôt de la demande à CIC, le CRIC a omis de confirmer les détails de la demande avec le plaignant avant de soumettre la demande, a saisi des renseignements erronés concernant le plaignant, a omis de remplir le formulaire de Recours aux services d’un représentant et ne s’est pas identifié comme représentant du plaignant, et a négligé de fournir au plaignant une copie de la demande de résidence déposée. Le CRIC a répondu à un questionnaire de la part de CIC, lui demandant de fournir des renseignements supplémentaires et exigeant que le plaignant paie des frais additionnels, étant donné que le CRIC avait préparé et soumis un questionnaire inexact à CIC. Le plaignant a reçu une lettre de CIC indiquant qu’il n’était pas admissible à la résidence permanente et demandant une rencontre en personne. Comme le titulaire de permis n’a pas préparé la demande de renouvellement en présentant des renseignements exacts et corrects, le plaignant a dû retenir les services d’un nouveau représentant.
Le jury du Comité de discipline a conclu que le CRIC avait enfreint les paragraphes suivants du code (2012) : paragraphes 3.1, 4.1, 4.5, 5.3, 6.1.2, 6.1.6, 6.2, 7.1, 7.4 et 7.4.2.
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Sanction
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Le CRIC est tenu de suivre les cours de formation en pratique professionnelle (FPP) suivants : Gestion des dossiers clients et Contrat de service professionnel dans les 12 mois suivant la date de l’ordonnance. Le CRIC doit payer par versements un dédommagement de 7062 $ au plaignant d’ici le 24 octobre 2022 et payer par versements une amende de 3000 $ au Collège d’ici le 23 décembre 2022. Une réprimande sera inscrite pour une période d’un an suivant la date de l’ordonnance.
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Dépens
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Le CRIC doit payer des dépens de 1500 $ au Collège d’ici le 23 janvier 2023.
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Décision du Comité de discipline
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Titulaire de permis
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Norilyn Oligo-Sarma; R512706
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Nom de l’entreprise / lieu
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Oligo-Sarma Canada Immigration Services
Toronto (Ontario) |
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Procédures
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Audience disciplinaire par écrit |
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Constatation
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Avant de s’inscrire auprès du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), les services de la CRIC avaient été retenus par la plaignante afin de la conseiller et de l’aider à trouver un emploi au Canada à titre de travailleuse étrangère temporaire, et à obtenir un permis de travail dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Au moment où ses services ont été retenus par la plaignante, la CRIC n’était pas membre du CRCIC. En vertu des paragraphes 91(1) et (2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la CRIC n’était pas autorisée à représenter ou à conseiller une personne aux fins d’examen dans le cadre d’une demande présentée en vertu de la LIPR. La CRIC a déposé une demande de permis de travail temporaire au nom de la plaignante. Cette demande a été rejetée par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et la CRIC a omis d’informer la plaignante que sa demande de permis de travail avait été rejetée. La CRIC affirme que la mère de la plaignante, qui est la personne ayant retenu ses services, a harcelé la CRIC et a fait des appels téléphoniques menaçants pendant que la CRIC attendait les résultats de la demande de la plaignante. Dans un de ces appels téléphoniques, la mère a menacé de ruiner la réputation de la CRIC au Canada et aux Philippines. La CRIC affirme qu’elle avait peur d’annoncer à la plaignante que sa demande avait été rejetée, craignant que la mère de la plaignante ne concrétise ses menaces. Au lieu d’informer la plaignante du refus de sa demande, la CRIC a préparé et déposé une deuxième demande de permis de travail, et ce, sans obtenir les instructions de la plaignante et sans l’informer qu’une deuxième demande avait été déposée en son nom. Dans la deuxième demande, la CRIC a préparé et soumis à CIC une lettre d’offre d’emploi fabriquée. La CRIC souhaitait que l’employeur de la plaignante fournisse une lettre suivant le modèle qu’elle avait préparé. Cependant, l’employeur a refusé de fournir une lettre d’offre d’emploi. Craignant que l’absence d’une lettre d’offre d’emploi ne mette fin à la demande de la plaignante, la CRIC a soumis la lettre d’emploi inventée de toutes pièces. Elle l’a fait à l’insu de la cliente et sans son consentement.
La CRIC a obtenu son permis et a fait une série de fausses déclarations à la plaignante concernant le statut de ses plaintes. La CRIC a conseillé à la plaignante de faire de fausses représentations à CIC, y compris de dire « qu’aucun agent n’avait été utilisé, qu’aucuns honoraires n’avaient été payés, que l’employeur avait payé pour tout et que c’était l’employeur qui avait traité sa demande. » Tous ces énoncés étaient faux. La CRIC a conseillé à la plaignante de faire de fausses déclarations dans une tentative malavisée de sauver la demande de la plaignante. La deuxième demande de permis de travail a été refusée au motif que la lettre d’offre d’emploi était frauduleuse. Tout au long de ce contrat de service professionnel, la CRIC a facturé et perçu des frais. Après la découverte du méfait de la CRIC, elle a offert à maintes reprises de rembourser la plaignante.
Au cours de son processus d’obtention de permis, la CRIC a fait une série de déclarations sous serment au CRCIC, notamment : qu’elle n’avait jamais enfreint la LIPR en représentant des clients en matière d’immigration devant le ministre sans autorisation en vertu de cette loi ou de ces règlements. Quelques mois après avoir fait la déclaration sous serment susmentionnée, la CRIC a enfreint la LIPR en représentant la plaignante sans autorisation et avant d’obtenir son permis. Le permis de la CRIC a été accordé en partie sur la base de la véracité des déclarations sous serment ci-dessus. La CRIC n’a pris aucune mesure pour corriger ses déclarations sous serment, qui n’étaient pas véridiques au moment de la délivrance de son permis.
Le jury du Comité de discipline a conclu que la CRIC avait enfreint les paragraphes et alinéas suivants du Code d’éthique professionnelle (2012 et 2016) : paragraphes 3.1 [3.1.1] – Agir honorablement; paragraphe 3.2 – Rôle privilégié; paragraphe 4.1 – Maintenir l’intégrité; paragraphe 4.2 – Courtoisie et bonne foi; paragraphe 4.5 – Aucun manquement professionnel ou conduite indigne; paragraphe 4.6 – Aucune violation des règlements administratifs; paragraphe 5.3 – Norme de service; paragraphe / alinéa – Maintien de la qualité du service, paragraphe 6.1.1(iii) – Communiquer avec le client en temps opportun et efficacement et paragraphe 7.1 – Honnêteté et franchise. |
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Sanction
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La CRIC doit purger une suspension disciplinaire de 9 mois à compter du 28 septembre 2022. La CRIC doit suivre les cours de formation en pratique professionnelle (FPP) suivants : Pratique éthique, Contrat de service professionnel et Plaintes et conduite professionnelle d’ici le 28 mars 2023. La CRIC doit rembourser un montant de 7000 $ US à la cliente et doit payer une amende de 10 000 $ CAN au Collège d’ici le 28 septembre 2023.
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Dépens
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S.O. |
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