Voici les décisions récentes du Tribunal du Collège. Consultez la page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver les décisions intégrales.

• Lionel Abeyrathne Samayawardhena, de Serendib Consultants, à Toronto, en Ontario, a vu son permis révoqué à la suite de constatations de manquement professionnel par le Comité de discipline. Le Comité a conclu que le CRIC avait fait de fausses déclarations et soumis des documents frauduleux au nom d’un client dans le cadre de la demande de permis de travail présentée à IRCC et de celle soumise dans le cadre du Programme des candidats des provinces. Le CRIC a également été embauché pour aider un deuxième client à immigrer au Canada au moyen d’un permis d’études. Dans cette situation, le CRIC a présenté des documents frauduleux à une université en sachant que les renseignements qu’ils contenaient étaient faux. Le CRIC s’est présenté à tort comme un avocat alors qu’il n’est pas autorisé à exercer le droit en Ontario. Le CRIC a convenu avec le Collège d’un exposé conjoint des faits et d’un énoncé conjoint sur la sanction en rapport avec ses aveux et les infractions commises. Le CRIC s’est vu ordonner de verser un dédommagement de 2 432 000 roupies de Sri Lanka à l’un des clients, de payer une amende de 8000 $ et de verser des dépens de 5000 $ au Collège.

• Zora Kainth, de World Gateway Immigration Company, à Winnipeg, au Manitoba, a fait l’objet d’une réprimande et s’est vu imposer des conditions à son permis à la suite de constatations de manquement professionnel par le Comité de discipline. Le Comité a conclu que le CRIC n’avait pas précisé à un client s’il agissait en sa qualité de CRIC ou en tant que représentant d’un collège que le client souhaitait fréquenter. Le CRIC a également omis de divulguer que 6000 $ des 18 000 $ de droits de scolarité payables par le client étaient versés au CRIC pour les services rendus au collège. Une deuxième plainte concerne le CRIC qui, directement ou par l’entremise de membres du personnel, a enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en utilisant les renseignements personnels et les documents du client sans obtenir son consentement ou s’assurer que celui-ci lui ait accordé. Le CRIC a convenu avec le Collège d’un exposé conjoint des faits et d’un énoncé conjoint sur la sanction en rapport avec ses aveux et les infractions commises. Le CRIC doit suivre 3 cours de formation en pratique professionnelle et se conformer entièrement à toutes les conditions du Programme de règlement volontaire conclu par les parties concernant les plaintes qui n’ont pas encore été renvoyées au Comité de discipline. Le CRIC doit payer des dépens de 5000 $ au Collège.

• Anwar Lewin, de Trillium Immigration, à Toronto, en Ontario, a vu son permis suspendu pendant 8 mois à la suite de constatations de manquement professionnel par le Comité de discipline. Le Comité a conclu que le CRIC n’avait pas fourni à ses clients des contrats de services ou des contrats de services décrivant les nouveaux services, des factures ou des reçus faisant état des transactions, n’avait pas informé un client de sa décision de se retirer de l’affaire, n’avait pas fourni au Collège, au cours de son enquête, tous les documents relatifs aux dossiers clients, n’avait pas soumis une demande de permis de travail ni une demande pour des motifs d’ordre humanitaire à IRCC au nom de ses clients et n’avait pas remboursé ses clients. Le CRIC a également omis d’indiquer au Collège l’adresse postale de son bureau de Leamington et a continué d’exercer ses activités sous un nom d’entreprise qui n’est pas inscrit, jusqu’à ce que cette situation soit portée à l’attention du Collège à la suite du dépôt d’une plainte. Le CRIC a convenu avec le Collège d’un exposé conjoint des faits et d’un énoncé conjoint sur la sanction en rapport avec ses aveux et les infractions commises. Le CRIC doit suivre des cours de formation en pratique professionnelle et une formation professionnelle continue supplémentaire relative à ce dossier disciplinaire. Le CRIC doit remettre au client tous les documents en sa possession ou confirmer qu’il n’a à lui remettre aucun autre document en sa possession. Le CRIC est ordonné de verser un dédommagement d’un total de 14 130 $ aux clients, de payer une amende de 7500 $ et de verser des dépens de 2500 $ au Collège

• Mahdi Khademi, de Papillon Immigration Services Corp., à Toronto, en Ontario, a fait appel de la décision du registraire de révoquer son permis pour non-renouvellement de son assurance responsabilité professionnelle annuelle auprès du Comité d’appel du registraire. Le Comité a conclu qu’il n’y avait aucune erreur dans la décision du registraire de révoquer le permis de l’appelant. Par conséquent, la décision du registraire a été confirmée et l’appel a été rejeté. Des dépens de 9040 $ ont été adjugés au Collège.

• Mounir Bendaoud, de Davidson Immigration, à Montréal, au Québec, a fait appel de la décision du registraire de révoquer son permis pour ne pas avoir effectué son renouvellement annuel. Le Comité d’appel du registraire a déterminé que les avis envoyés à l’appelant contenaient des erreurs de fait ou des renseignements contradictoires ayant créé de la confusion. Par conséquent, le Comité a jugé que la décision du registraire de révoquer le permis était déraisonnable et l’a annulée. Le permis de l’appelant a été rétabli : un délai de 30 jours a été accordé pour régler les montants impayés de la cotisation annuelle 2024-2025 jusqu’à la date de révocation et la cotisation annuelle 2025–2026 à compter de la date de réinscription (tous les paiements restants pour cette année devant être effectués sur une base trimestrielle), et pour satisfaire à toutes les autres exigences relatives à son permis à compter de la date de sa réinscription (p. ex. formation professionnelle continue et assurance responsabilité professionnelle). En cas de non-paiement ou de non-respect de n’importe quelle de ces exigences, le registraire pourra reprendre la procédure appropriée conformément aux règlements applicables.