Le Collège établit les exigences d’accès à la profession. La citoyenneté canadienne et la résidence permanente ne sont plus au nombre des exigences pour l’obtention d’un permis d’exercice à titre de consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) ou de conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE).

 

Explications

L’obligation de détenir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente était une condition imposée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (le Conseil), en 2011, au moment de sa désignation en tant qu’organisme de réglementation des consultants en immigration en vertu de l’alinéa 91(2)(c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).

Cette exigence n’a pas été incluse à la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Canada), et celle-ci a été retirée par le Collège lorsqu’il est devenu le nouvel organisme de réglementation le 23 novembre 2021 (la Loi sur le Collège exige cependant que les membres du conseil d’administration du Collège détiennent la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente pour pouvoir y siéger). 

De récentes décisions judiciaires concernant des organismes de réglementation professionnels et la Charte canadienne des droits et libertés ont invariablement annulé les exigences en matière de citoyenneté imposées aux titulaires de permis. 

Assurer l’acquisition des compétences appropriées

Quel que soit leur statut de citoyen ou de résident permanent, les candidats à l’adhésion doivent satisfaire aux exigences scolaires du programme agréé d’études supérieures offert par l’Université de Montréal et l’Université Queen’s et réussir le programme ainsi que l’examen d’accès à la pratique.

Les titulaires de permis doivent également se conformer au Code de déontologie (établi par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) et suivre la formation en pratique professionnelle (FPP) et la formation professionnelle continue (FPC). Les personnes qui ne respectent pas ces exigences seront suspendues ou révoquées, et leur statut sera mis à jour dans le registre public.

Des questions?

Veuillez nous écrire à communications@college-ic.ca.