Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Loi sur le Collège)
La Loi sur le Collège prévoit un nouveau régime d’autoréglementation qui régit les consultants en immigration et en citoyenneté.
Le mandat du Collège est de réglementer les consultants en immigration et en citoyenneté dans l’intérêt du public et de protéger le public.
La Loi sur le Collège, notamment :
- établit un régime de délivrance de permis pour les consultants en immigration et en citoyenneté;
- exige que les titulaires de permis se conforment au Code de déontologie;
- autorise le Comité des plaintes du Collège à mener des enquêtes sur la conduite et les actes d’un titulaire de permis;
- autorise le Comité de discipline du Collège à prendre ou à imposer des mesures s’il conclut qu’un titulaire de permis a commis une inconduite professionnelle ou a fait preuve d’incompétence;
- interdit à quiconque n’est pas titulaire d’un permis d’utiliser certains titres et de se présenter comme étant titulaire de permis;
- autorise le Collège à demander une injonction en cas de contravention à ces interdictions;
- confère au ministre responsable le pouvoir de fixer le nombre d’administrateurs siégeant au conseil d’administration;
- exige du conseil d’administration qu’il fasse ce qui est souhaitable pour l’atteinte des objectifs de la loi;
- contient des dispositions transitoires permettant la prorogation du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada à titre de Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
La LIPR est la principale loi fédérale qui réglemente l’immigration au Canada. Elle permet également d’accorder l’asile à des personnes qui sont déplacées, persécutées ou en danger.
La LIPR établit les principes et les concepts fondamentaux qui régissent les programmes canadiens d’immigration et de protection des réfugiés, y compris les dispositions portant sur :
- les réfugiés;
- les parrainages et les renvois;
- les contrôles des motifs de détention et les enquêtes;
- les tribunaux ainsi que leur compétence et leurs pouvoirs.
La LIPR est administrée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). En 2002, elle a remplacé la Loi sur l’immigration, 1976.
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s’applique à ce qui suit :
- Travailleurs étrangers temporaires
- Étudiants
- Personnes souhaitant entrer au Canada
- Cartes de résident permanent
- Obligations de résidence
- Catégorie du regroupement familial
- Travailleurs qualifiés et gens d’affaires immigrants
- Réfugiés
- Considérations d’ordre humanitaire
- Interdiction de territoire
- Détention et mise en liberté
- Examen des risques avant renvoi
- Autres questions liées à l’exécution de la loi
Loi sur la citoyenneté
La Loi sur la citoyenneté est entrée en vigueur en février 1977.
Elle garantit à tous les citoyens canadiens les mêmes droits et les mêmes responsabilités, qu’ils soient citoyens canadiens de naissance ou par naturalisation.
Ces droits et obligations sont régis par les lois provinciales et fédérales de même que par la Loi constitutionnelle de 1982. La Loi sur la citoyenneté établit les circonstances précises en vertu desquelles le ministre accorde la citoyenneté canadienne.
Règlements administratifs
Les règlements administratifs du Collège, conjointement avec la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, les règlements du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, et les politiques du Collège, sont les règles fondamentales qui définissent :
- le Collège;
- les conditions à satisfaire pour obtenir un permis;
- les droits et les obligations des titulaires de permis en lien avec le gouvernement interne du Collège;
- la gestion des affaires du Collège.
Le 17 novembre 2021, le conseil d’administration du Conseil a approuvé les Règlements administratifs 2021-2 qui demeure en vigueur et s’applique à tous les titulaires de permis du Collège (CRIC et CRIEE). Toutes les références au Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (Conseil/CRCIC) et à la terminologie connexe doivent être considérées comme des références au Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Collège) et à la terminologie connexe.