Règlements administratifs, règlements et politiques 

 

Le Collège est l’autorité mandatée par le gouvernement du Canada pour délivrer les permis et réglementer la pratique des consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) et des conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE).

Son rôle et ses pouvoirs sont établis dans la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Canada), aussi connue sous le nom de Loi sur le Collège.

Le Collège établit les normes de la profession en matière de délivrance de permis, de formation et d’éthique et veille à leur application dans l’intérêt public en vertu de la Loi sur le Collège, du Règlement d’application, du Code de déontologie et des Règlements administratifs.
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Règlement concernant une demande de statut de titulaire de permis inactif

Règlement de la formation en pratique professionnelle (FPP)

Règlement de la formation professionnelle continue (FPC) pour les CRIC

Règlement de la formation professionnelle continue (FPC) pour les CRIEE

Règlement régissant la gestion des dossiers clients

Règlement régissant l'absence prévue ou imprévue

Règlement régissant le compte client

Règlement régissant le contrat de service professionnel

Nous souhaitons rappeler aux titulaires de permis qu’ils sont tenus de se conformer aussi bien au Règlement régissant le contrat de service professionnel qu’au Code de déontologie. En cas de divergences, le code a préséance sur le règlement.

Règlement régissant les agents

Règlement sur l’agent d’examen des plaintes indépendant

Règlement sur l’examen d’accès à la pratique (EAP)

Règlement sur l’inscription des entreprises et des noms d’entreprises

Règlement sur l’utilisation du logo et les marques de commerce connexes

Règlement sur la bonne moralité et la bonne conduite


Règlement sur la cotisation annuelle, les frais, les amendes et les pénalités

Règlement sur la délivrance de permis de CRIEE

Règlement sur la démission d'un CRIC

Règlement sur la reproduction de certificat ou de pièce d'identité

Règlement sur la vérification de conformité

Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle

Règlement sur les avis de changement dans les renseignements

Règlement sur les faillites, les procédures d'insolvabilité, les propositions aux créanciers et les saisies-arrêts

Règlement sur l'utilisation des désignations