Les 20 meilleurs conseils

pour prévenir la fraude à l’immigration

 

Voici quelques conseils pour vous assurer que vous faites bel et bien affaire avec un consultant autorisé en immigration canadienne et éviter d’être victime de fraude à l’immigration.
 
Titres et diplômes

1. Vérifiez le titre de votre consultant en immigration canadienne.

Les praticiens non autorisés peuvent utiliser un titre qui semble officiel, mais qui ne l’est pas. 

Par exemple, la désignation professionnelle « notario » n’a rien à voir avec un notaire du Québec, un avocat en immigration ou un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC). Un « notario » n’est pas autorisé à vous fournir des conseils en immigration.

Seules les personnes suivantes sont autorisées à vous fournir des conseils ou des services en immigration ou citoyenneté canadienne contre rémunération (ou tout autre avantage) :

  • Titulaires de permis en règle du Collège
  • Membres d’un barreau du Canada
  • Membres de la Chambre des notaires du Québec
En d’autres mots, si une personne n’est pas un avocat ou un notaire, celle-ci doit détenir un permis du Collège afin de pouvoir travailler comme consultant en immigration ou en citoyenneté canadienne.

2. Retenez qu’il ne suffit pas d’être titulaire d’un diplôme.

Le fait d’avoir suivi un programme d’études en immigration ne signifie pas qu’une personne est automatiquement autorisée à fournir des conseils en immigration ou en citoyenneté canadienne. 

Même si une personne a un diplôme d’un programme d’études de consultant en immigration ou d’un programme d’études supérieures, celle-ci n’est peut-être pas un consultant en immigration canadienne autorisé.

Tout consultant en immigration doit posséder un permis du Collège pour offrir des services d’immigration canadienne contre rémunération ou tout autre avantage. 

Pour savoir si une personne est titulaire d’un permis du Collège, consultez le registre public du Collège. Vous pouvez effectuer une recherche par prénom ou nom de famille, nom d’entreprise, emplacement géographique ou numéro de permis. Les numéros de permis des CRIC commencent par la lettre « R », suivie de 6 chiffres, alors que ceux des CRIEE commencent par la lettre « S , suivie de 6 chiffres.

 
Signatures et formulaires

3. Veillez à toujours signer un contrat de services.

Le contrat de services indique qu’un consultant en immigration vous offrira des services d’immigration contre rémunération ou tout autre avantage. 

Tout consultant en immigration doit vous proposer un contrat de services ou contrat — que vous et ce dernier devez signer — avant qu’il fournisse des services. 

Lorsque vous signez le contrat, conservez-en une copie pour vos dossiers.

4. Assurez-vous que le contrat de services comporte votre signature et celle de votre consultant en immigration.

Seuls vous et le consultant en immigration canadienne autorisé qui vous fournit des services devez signer le contrat de services.

Selon la loi, personne ne peut vous demander de signer un contrat avec quelqu’un d’autre ou avec l’entreprise pour laquelle travaille le consultant en immigration.

Sur le contrat, votre consultant en immigration doit indiquer son nom légal complet ainsi que son numéro de permis.

Ce numéro commence par la lettre « R » et est composé de 6 chiffres (p. ex. R123456).

5. Signez le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM5476).

Le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM5476) indique que votre consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) est autorisé à vous représenter dans votre dossier d’immigration. 

Vous et le consultant en immigration devez signer et dater ce formulaire.

Pour effectuer toute demande de renseignements sur votre dossier, votre consultant en immigration doit inclure une copie signée du formulaire IMM5476 afin de prouver à IRCC qu’il est votre représentant autorisé.

Votre consultant doit fournir ce formulaire même s’il s’agit de votre ami ou d’un membre de votre famille, et ce, même s’il n’est pas rémunéré pour ses services.

6. Ne signez pas de formulaires non remplis ou contenant des données inexactes.

Assurez-vous que le formulaire contient tous les renseignements et qu’ils sont exacts avant de le signer.

Même si quelqu’un remplit vos formulaires à votre place, vous êtes responsable de l’information qu’il contient. Prêtez attention aux formulaires incomplets ou falsifiés.

7. Obtenez une copie de tous les formulaires que vous avez signés.

Conservez une copie de tous les formulaires que vous avez signés dans vos dossiers.
 
Services et paiement

8. Évitez d’effectuer un paiement en espèces.

Si vous faites un paiement en espèces, il pourrait être difficile de prouver plus tard que vous avez bel et bien payé la personne. 

Les autres modes de paiement — comme les chèques, cartes de crédit et virements bancaires — donnent une preuve plus solide, car ces paiements figurent sur vos relevés bancaires.

9. Obtenez les factures et les reçus de tous vos paiements.

Votre contrat de services signé doit préciser les frais que vous payerez. 

Demandez une facture qui fait état de ces frais avant d’effectuer un paiement. Demandez ensuite un reçu indiquant le paiement effectué.

10. Assurez-vous que votre contrat ne prévoit que des services d’immigration et non des services de recrutement ou de placement professionnel.

Si vous payez des services autres que ceux en immigration (p. ex. placement professionnel), alors ces services doivent faire l’objet d’un contrat distinct.

Un contrat de services détaillé établissant le montant à payer pour les services d’immigration canadienne fournis doit vous être remis.

Si les services d’immigration sont offerts gratuitement, le contrat de services doit établir que le montant total des frais pour ces services est de 0 $.

REMARQUE : Les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) ne sont autorisés qu’à fournir des services d’immigration. Si quelqu’un vous offre d’autres services en vertu d’un contrat distinct, vous devez vérifier si cette personne est autorisée à le faire dans la province ou le territoire concerné. Par exemple, si la personne vous propose de vous trouver un emploi en Alberta, assurez-vous qu’elle est qualifiée pour le faire en plus d’être autorisée à offrir des services de placement dans cette province.

11. Prenez garde si un agent de voyages, un agent d’éducation ou un recruteur vous offre des services d’immigration.

Certains professionnels peuvent tenter de vous offrir des services en immigration dans le cadre d’autres services offerts, notamment :

  • des agents de voyage,
  • des agents d’éducation ou recruteurs d’étudiants,
  • des recruteurs.
Par exemple, un agent de voyage peut vous offrir de l’aide avec votre visa de visiteur. Un recruteur pourrait vous offrir de préparer votre demande de permis de travail. Un recruteur d’étudiants pourrait vous dire qu’il soumettra votre demande de permis d’études en même temps que votre demande d’admission à un établissement d’enseignement.

Dans la plupart des cas, ces personnes ne sont pas autorisées à vous offrir des services d’immigration canadienne (elles ne peuvent le faire que si elles sont également des avocats canadiens, notaires du Québec ou titulaires de permis du Collège).

Avant d’embaucher une telle personne pour des services d’immigration, consultez notre registre public afin de vérifier qu’il s’agit bien d’un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) ou d’un conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE).

REMARQUE : Si la personne avec qui vous faites affaire vous dit qu’elle travaille en partenariat avec un CRIC ou un CRIEE, confirmez cette information directement auprès du CRIC ou CRIEE en question (utilisez les coordonnées figurant dans notre registre public). De plus, assurez-vous de signer un contrat de services directement avec le CRIC.
 
Garanties

12. Personne ne peut garantir le délai de traitement précis d’une demande.

Qu’importe le type de demande en matière d’immigration canadienne, personne ne peut en garantir le délai de traitement. IRCC fixe des échéanciers approximatifs (p. ex. de 8 à 10 semaines), et le consultant en immigration peut vous transmettre cette information.

13. Personne ne peut garantir un emploi et l’immigration au Canada en même temps.

Bien que l’immigration et l’embauche au Canada soient souvent liées, ces processus peuvent nécessiter le recours à des représentants différents.

Par exemple, en plus de votre consultant en immigration, vous pourriez avoir recours à un recruteur autorisé.

Méfiez-vous de ce type de promesse : « Pour un tarif unique, nous vous trouverons un emploi et nous obtiendrons vos documents d'immigration ».

Personne ne doit vous facturer des frais pour l’obtention d’un emploi : ni l’employeur, ni le recruteur, ni le consultant en immigration.

REMARQUE : Votre futur employeur pourrait avoir à soumettre une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Si tel est le cas, votre consultant en immigration soumettra l’EIMT approuvée avec votre demande de permis de travail (selon leur admissibilité, certains ressortissants étrangers peuvent être exemptés de l’obligation d’obtenir une EIMT ou un permis de travail).

14. Personne ne peut garantir l’approbation de votre demande.

Un agent des visas se prononcera sur votre demande d’immigration au Canada. 

Tant que l’agent des visas ne vous aura pas transmis sa décision par écrit, personne ne connaîtra le résultat de votre demande.
 
Relations influentes

15. Personne ne peut influencer le résultat de votre demande d’immigration.

L’agent des visas qui traite votre demande rendra une décision indépendante basée sur le bien-fondé de votre dossier. En d’autres mots, celui-ci ne tiendra compte que du motif de votre demande ainsi que des preuves et documents à l’appui. 

Prenez garde si une personne vous dit « j’ai un ami » ou « je connais quelqu’un » qui peut faciliter les choses pour vous.

16. Vérifiez toujours que le statut de la personne que vous envisagez d’embaucher est « actif » dans le registre public en ligne du Collège.

Avant de faire affaire avec un consultant en immigration canadienne, consultez le registre public du Collège pour vérifier que son statut à titre de consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) ou de conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE) est bel et bien « actif ». 

Les consultants dont le statut est « actif » sont en règle auprès du Collège et peuvent offrir, en toute légalité, des conseils en immigration canadienne moyennant des honoraires.

Si le statut de votre consultant en immigration indique « révoqué » ou « suspendu », cela signifie qu’il n’est pas autorisé, à l’heure actuelle, à pratiquer.

17. Ne faites pas affaire avec un site Web d’immigration qui utilise le logo organisationnel du Collège.

Le logo organisationnel du Collège ressemble à ceci :

 
Seuls le Collège et notre personnel peuvent utiliser ce logo. Les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) et les conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE) utilisent des insignes de titulaire de permis particuliers que voici :
L’insigne de titulaire de permis qui est affiché sur un site Web doit être lié à notre registre public pour vous permettre de vérifier si le consultant en immigration détient bel et bien un permis du Collège.

18. Vérifiez si la personne que vous envisagez d’embaucher a une assurance responsabilité professionnelle.

Tous les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) doivent souscrire une assurance responsabilité professionnelle. 

Les conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE) doivent être couverts par l’assurance responsabilité professionnelle de leur employeur.

Si vous ne savez pas si la personne est assurée, posez-lui la question. Elle doit vous présenter une preuve d’assurance.

19. La personne que vous envisagez d’embaucher devrait être en mesure de répondre à vos questions sur l’immigration ou le Code de déontologie du Collège.

Les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) et les conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE) qui ont un permis ont répondu aux normes prouvant qu’ils peuvent vous aider de manière compétente et éthique.

Ceux-ci sont également tenus de poursuivre leur apprentissage chaque année dans le cadre de notre programme de formation professionnelle continue. 

Les praticiens non autorisés sont moins susceptibles de s’y connaître en matière d’immigration. De plus, ils n’ont pas à se conformer à un code de déontologie.
 
Éthique

20. Vous ne devez pas mentir dans votre demande d’immigration, même si on vous encourage à le faire.

Si vous mentez ou faites une fausse déclaration dans votre demande d’immigration, vous commettrez une infraction que l’on appelle « fausse déclaration ».

Si vous êtes coupable de fausse déclaration, il vous sera interdit de présenter une demande d’immigration au Canada pendant 5 ans. 

L’accusation de fausse déclaration figurera également à votre dossier d’immigration et est susceptible de compromettre votre capacité à présenter toute autre demande.

Si la personne qui vous représente vous incite à mentir dans votre demande d’immigration, vous devez porter plainte auprès du Collège.
 
Conseils pour faire affaire avec un consultant en immigration

  • Vérifiez le statut de votre consultant en immigration dans notre registre public. Assurez-vous de son inscription à titre de consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) ou de conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE) « actif ». Si le statut de votre consultant en immigration indique « révoqué » ou « suspendu », cela signifie qu’il n’est pas autorisé, à l’heure actuelle, à pratiquer.
  • Consultez les avis disciplinaires dans notre section Procédures disciplinaires et Tribunal.
  • Demandez des références à votre consultant en immigration.
  • Lisez les commentaires au sujet du consultant en immigration. 
  • Comparez les honoraires du consultant en immigration avec ceux des autres.
  • Communiquez directement avec le consultant en immigration qui traitera votre demande. Utilisez toujours les coordonnées figurant dans notre registre public.
  • Communiquez avec tout employeur ou établissement d’enseignement potentiel si vous avez des questions sur un emploi ou un programme d’études.