Voici les décisions récentes du Tribunal du Collège. Consultez notre page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver les décisions intégrales. 

• Parvinder Sandhu et Devinder Sandhu de Global Strategic Business Consultancy et Worldwide Immigration Consultancy Services Canada Inc. à Brampton, en Ontario, ont vu leurs permis révoqués à la suite de constatations de manquement professionnel par le Comité de discipline. Le Comité a constaté que les CRIC n’avaient pas respecté leur obligation de communiquer avec les clients et qu’ils avaient induit ces derniers en erreur en confiant des tâches de services-conseils en immigration à des employés non autorisés qui évaluaient les clients de manière inappropriée. Les CRIC se sont vu infliger une amende de 10 000 $ et ont été ordonnés de restituer un montant total de 22 057 $ à leurs clients ainsi que de payer des dépens de 152 800 $ au Collège.

• Rabah Abaidi de IRIC inc., à Montréal, au Québec, a fait appel de la décision du registraire de révoquer son permis pour défaut de paiement de la cotisation annuelle auprès du Comité d’appel du registraire. Le Comité a estimé que le registraire avait suivi le processus administratif approprié et qu’aucune erreur n’avait été commise. La décision du registraire a été confirmée et l’appel a été rejeté. Des dépens de 8286,67 $ ont été adjugés au Collège.

• Mamoun Ahmed de Canviz Immigration, à Montréal, au Québec, a fait appel de la décision du registraire de révoquer son permis pour défaut de paiement de la cotisation annuelle, d’amendes et de pénalités auprès du Comité d’appel du registraire. Le Comité a estimé que le registraire avait suivi le processus administratif approprié et qu’aucune erreur n’avait été commise. La décision du registraire a été confirmée et l’appel a été rejeté. Des dépens de 3360 $ ont été adjugés au Collège.