L’assemblée générale annuelle (AGA) du Collège s’est tenue le 5 décembre 2024, à Laval, au Québec.

L’AGA comportait une période de questions animée par John Murray, président et chef de la direction, et Stan Belevici, CRIC-CISR, président du conseil d’administration (CA).

 Les questions n’ayant pas été abordées à l’AGA en raison de contraintes de temps figurent ci-dessous :

 Nous remercions tous ceux et toutes celles qui ont participé à la période de questions.

Q. : Lors de déclarations publiques récentes, le premier ministre et le ministre de l’Immigration du Canada, ainsi que le ministre de l’Immigration de l’Ontario, ont qualifié les consultants en immigration de « personnes malveillantes ». J’aimerais que le Collège clarifie sa position concernant cette description et indique s’il a l’intention de répondre aux ministres à ce sujet.

• Nous avons répondu à la lettre du ministre et à un grand nombre de demandes de renseignements des médias reçues dans les jours qui ont suivi la publication de sa lettre.
• Dans sa déclaration aux médias et sa lettre adressée au ministre, le Collège reconnaît que le fait de conseiller à un client de faire une fausse déclaration ou de l’aider à faire une telle déclaration dans le cadre d’une demande d’immigration contreviendrait au Code de déontologie.
• À la demande du ministre, nous avons communiqué avec tous les titulaires de permis et réitéré les obligations qui leur incombent en vertu du Code. Le courriel envoyé à tous les titulaires de permis comprenait un lien vers notre réponse à la lettre du ministre.
• Nous avons également précisé que quiconque ayant la preuve qu’un titulaire de permis enfreint le Code de cette façon devrait déposer une plainte auprès du Collège.
• Notre équipe du Service de la conduite professionnelle surveille les sites Web et les plateformes de médias sociaux pour y recueillir toute preuve démontrant que des titulaires de permis incitent des clients à faire de fausses déclarations.
• Les personnes malveillantes opèrent dans tous les milieux, et le Collège a pour mission de régir les consultants en immigration autorisés dans l’intérêt public et de protéger le public.
• Cependant, la majorité des titulaires de permis font leur travail avec diligence et honnêteté. Dans nos récentes déclarations aux médias, nous avons pris soin de distinguer les praticiens non autorisés (PNA) des titulaires de permis, et nous continuerons à mettre en garde le public contre les risques de faire affaire avec des PNA et à promouvoir le Registre public.
  

Q. : Le Collège envisage-t-il de demander un test de compétence linguistique et la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente pour l’obtention du permis?

• Pour devenir titulaires de permis, les candidats ont l’obligation d’obtenir la note de passage à un test de compétence linguistique en français ou en anglais approuvé par le Collège. Cette exigence s’applique à tous les candidats, à l’exception des diplômés des programmes d’études supérieures de l’Université de Montréal et de l’Université Queen’s puisque ces 2 programmes ont intégré l’exigence de compétence linguistique à leurs exigences d’admission.
• La citoyenneté canadienne et la résidence permanente ne font plus partie des exigences d’accès à la profession fixées par le Collège pour l’obtention d’un permis de CRIC ou de CRIEE. Ces exigences n’ont pas été incluses dans la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Canada) (Loi sur le Collège) et ont été retirées par le Collège en novembre 2021. Des décisions judiciaires récentes concernant des organismes de réglementation professionnelle et la Charte canadienne des droits et libertés ont systématiquement annulé les exigences en matière de citoyenneté imposées aux titulaires de permis.
• Toutefois, les membres du CA du Collège doivent être citoyens canadiens ou résidents permanents. Cette exigence est énoncée à l’article 20 de la Loi sur Collège.
  

Q. : Le Collège autorise-t-il les membres du CA et son président à exercer leur pratique de CRIC?

• Oui. En vertu de la Loi sur Collège, le Collège est régi par un CA transitoire composé de 9 administrateurs : 5 personnes nommées par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté qui ne sont pas des titulaires de permis, ainsi que 4 titulaires de permis du Collège.
• Les titulaires de permis qui siègent au CA sont assujettis aux mêmes obligations que tous les autres titulaires de permis.
  

Q. : Le Collège envisage-t-il une réduction substantielle de la cotisation annuelle?

• Il n’est pas prévu de réduire la cotisation annuelle pour l’instant. Le Collège ne reçoit aucun financement externe. Nous sommes entièrement financés par les cotisations annuelles.
• La cotisation actuelle est nécessaire pour permettre au Collège d’exercer ses fonctions réglementaires en vertu de la Loi sur le Collège, ce qui comprend les efforts déployés pour lutter contre les PNA, et pour veiller au respect de l’ensemble des lois, des règlements et des directives gouvernementales applicables. Les cotisations financent le développement continu des programmes de réglementation et permettent au Collège de remplir ses obligations en matière de durabilité et de conformité, ce qui protège l’intérêt public et soutient la profession.
  

Q. : Comment le Collège collabore-t-il avec d’autres organismes de réglementation, tels que les barreaux, pour mieux s’attaquer au problème des PNA? Compte tenu du pouvoir limité dont dispose le Collège sur les PNA, a-t-il l’intention de collaborer avec les gouvernements pour renforcer l’application de la loi contre les personnes qui pratiquent le droit de l’immigration sans autorisation?

• Le Collège a pour mission de régir les consultants en immigration autorisés dans l’intérêt public et de protéger le public. Nous n’avons pas compétence pour réglementer d’autres professions.
• Toutefois, nous travaillons avec d’autres organismes de réglementation (notamment les barreaux provinciaux), des organismes d’application de la loi et des professionnels afin d’échanger sur les leçons tirées et d’améliorer la réglementation dans nos différents domaines d’activité. Le Collège collabore aussi étroitement avec des partenaires tels qu’IRCC, les gouvernements fédéral et provinciaux et les organismes d’application de la loi pour lutter contre les PNA.
• Au cours de la dernière année, les efforts que nous avons déployés pour lutter contre les PNA ont porté des fruits. Cette année, le Collège a mené un certain nombre d’offensives visant les pages de médias sociaux et les sites Web de PNA. Jusqu’à présent, nous avons réussi à faire fermer près de 4000 pages de médias sociaux et sites Web. Ce travail se poursuivra.
• Notre fructueuse campagne de prévention de la fraude, qui se déroule depuis mars 2024, a obtenu des résultats sans précédent. En date du 30 octobre 2024, les comptes de médias sociaux du Collège enregistraient un total de 724 515 abonnés, soit une augmentation de 332 % par rapport à l’année précédente. En outre, le Registre public aura reçu, en 2024, plus de 5 millions de visites, soit une augmentation annuelle de 181 %.
• Nous travaillons à l’élaboration d’un nouveau contenu pour la campagne 2025 afin de tirer parti des succès de notre campagne 2024.
• Nous continuons à saisir toutes les occasions pour informer des publics variés de la valeur qu’apportent les titulaires de permis à la profession, des risques associés aux PNA et de l’importance d’utiliser notre Registre public.
• Nous avons créé de solides relations que nous continuerons à développer avec les parties prenantes du gouvernement fédéral, en plus d’augmenter nos échanges avec les gouvernements provinciaux.
• Le Collège participe à des événements pertinents où, dans le cadre de ses présentations, il est toujours question des PNA, de la prévention de la fraude et de l’utilisation du Registre public.
• Le Collège étant régulièrement sollicité pour faire des commentaires dans le cadre de reportages des médias, nous nous efforçons de véhiculer notre message entourant les PNA dans chacune de nos réponses tout en continuant à promouvoir activement le Registre public.
  

Q. : Comment le Collège s’assure-t-il que les CRIC établis à l’étranger sont adéquatement réglementés et surveillés? Quelles mesures particulières le Collège prend-il pour réglementer et surveiller les consultants exerçant leur pratique à l’étranger afin de prévenir l’exploitation du public?

• Sur les 12 264 titulaires de permis que compte le Collège, la grande majorité est établie au Canada. Seuls 265 d’entre eux sont établis à l’étranger.
• Cependant, quel que soit leur lieu d’exercice, tous les titulaires de permis sont assujettis aux mêmes normes. Le pouvoir du Collège d’imposer des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension ou la révocation du permis n’est pas limité par le lieu d’exercice d’un titulaire de permis.
• Le Collège entretient activement des relations avec des gouvernements étrangers pour promouvoir la protection du public.
  

Q. : Des discussions ou des initiatives sont-elles menées actuellement pour renforcer le pouvoir du Collège afin de mieux protéger les membres du public contre les praticiens non autorisés?

• La sensibilisation du public constitue la façon la plus efficace de protéger le public des risques posés par les PNA. Nous travaillons actuellement à la prochaine campagne de prévention de la fraude. Une fois de plus, celle-ci s’adressera à un public mondial véhiculant un message clé simple qui fera la promotion du Registre public et encouragera toute personne choisissant de faire appel à un consultant en immigration à vérifier qu’il s’agit bien d’un titulaire de permis du Collège.
• Nous poursuivrons également nos efforts visant à faire fermer les pages de médias sociaux et les sites Web de PNA et continuerons à nous inspirer des récents succès que nous avons obtenus à cet égard.
  

Q. : Quelles mesures le Collège prend-il pour améliorer la perception du public envers les CRIC et s’assurer que la profession est perçue comme crédible et professionnelle?

• Nous tenons à collaborer avec les membres de la profession dans le cadre de notre mission de régir les consultants en immigration autorisés dans l’intérêt public et de protéger le public.
• Notre campagne de prévention de la fraude fait la promotion active du Registre public et encourage toute personne qui choisit de faire appel à un consultant en immigration à vérifier qu’il s’agit bien d’un titulaire de permis du Collège.
• Le Collège établit et applique des normes de qualification, des normes de pratique, des exigences en matière de formation continue, ainsi que des programmes de formation pour les titulaires de permis. Ces normes ont été renforcées de manière importante depuis la prorogation du CRCIC à titre de Collège. Nous nous sommes appuyés sur les compétences essentielles et le Code de déontologie déjà en place et avons harmonisé ces normes, la formation et les politiques en conséquence. L’examen d’accès à la pratique autrefois basé sur les connaissances est dorénavant fondé sur les compétences, le public étant ainsi assuré que les candidats à l’obtention de permis détiennent les connaissances, les aptitudes et le jugement nécessaires pour fournir des services-conseils en immigration compétents et éthiques. Toutes ces réalisations contribuent à assurer la crédibilité de la profession.
  

Q. : Comment le Collège envisage-t-il de contrer tout discours négatif qui pourrait surgir dans les médias ou dans l’espace public au sujet des consultants en immigration, en particulier face à des défis juridiques ou réglementaires? Quels efforts de sensibilisation le Collège déploie-t-il actuellement pour influencer les changements législatifs qui profiteraient à la fois au public et aux consultants en immigration?

• Le Collège est régulièrement sollicité par les médias pour faire des commentaires. Dans nos réponses, nous expliquons ce qui distingue les PNA des titulaires de permis et mettons de l’avant le Registre public.
• Nous informons régulièrement les médias de notre volonté de réserver exclusivement le terme « consultant » aux titulaires de permis du Collège. La terminologie couramment utilisée, comme « consultants fantômes », peut prêter à confusion pour le public. Nous préférons que les médias et toutes les parties prenantes, y compris les titulaires de permis, utilisent le terme « praticien non autorisé » (ou PNA) afin de le dissocier clairement des titulaires de permis.
• Le personnel du Collège rencontre régulièrement des partenaires des gouvernements fédéral et provinciaux pour discuter des changements législatifs concernant le travail des titulaires de permis et la lutte contre les PNA.
  

Q. : Que fait-on pour informer les titulaires de permis des plaintes qui ont été déposées et des décisions qui ont été prises?

• Le Collège examine et évalue soigneusement les risques associés à chacune des plaintes qu’il reçoit.
• Comme c’est le cas pour toute enquête officielle, l’équité procédurale exige de faire preuve d’une diligence raisonnable.
• Le Collège traite chaque plainte de manière équitable, efficace et dans l’intérêt public.
• Ce processus rigoureux permet au Collège d’évaluer toutes les plaintes concernant les titulaires de permis et de prendre les mesures réglementaires appropriées pour protéger le public.
• La plupart des plaintes ne nécessitent pas d’enquête complète pour être réglées dans l’intérêt public.
• Toutes les décisions du Comité de discipline sont publiées dans l’infolettre mensuelle du Collège.
• Chaque plainte qui aboutit à une mesure disciplinaire est affichée sur notre site Web et comprend les renseignements sur les allégations et les conséquences. La pratique actuelle consiste à communiquer avec les titulaires de permis pour cerner adéquatement les enjeux réglementaires et déterminer la voie appropriée pour les régler.
  

Q. : Quels sont les efforts déployés par le Collège pour mettre en place une équipe faisant le pont entre les titulaires de permis et IRCC pour traiter nos questions et nos plaintes concernant les demandes, les retards, les décisions injustes, etc. Il est actuellement extrêmement difficile de communiquer avec IRCC, et nous n’obtenons que des réponses toutes faites.

• Le Collège a pour mission de régir les consultants en immigration autorisés dans l’intérêt public et de protéger le public. Il n’appartient pas au Collège de défendre les intérêts des titulaires de permis comme le fait un organisme qui représente des membres tel que L’Association Canadienne des Conseillers Professionnels en Immigration (ACCPI).
• Le Collège n’exerce aucune influence sur les processus ou les services des ministères.
  

Q. : La transition vers le nouveau Portail du Collège a été difficile pour certains titulaires de permis. Le système a été présenté comme un outil qui simplifierait les choses, mais cela n’a pas toujours été le cas. Pourquoi y a-t-il eu des problèmes et que fait-on pour les résoudre?

• Des problèmes surviennent généralement avec le lancement de tout nouveau système de l’ampleur du Portail du Collège. Nous avons prévu cette situation, et nous avons travaillé rapidement à résoudre les problèmes.
• Nous continuerons à résoudre rapidement tous les bogues signalés, et l’expérience des utilisateurs externes demeure une priorité pour nous.
• Le Portail du Collège sert de guichet unique où les titulaires de permis peuvent facilement accéder à l’information, aux outils et aux ressources dont ils ont besoin. Il est également utilisé par les candidats, les demandeurs et les membres du public qui souhaitent déposer une plainte.
• Bien qu’il y ait eu quelques problèmes, nous avons également reçu des commentaires très positifs de la part de titulaires de permis à propos du Portail et de la facilité avec laquelle ils ont pu accomplir leurs tâches.
• En 2024, le processus de renouvellement annuel a été effectué au moyen du nouveau Portail du Collège, et 97 % des titulaires de permis ont pu le faire sans que le personnel du Collège ait à le vérifier.
  

Q. : Envisagez-vous d’effectuer un sondage de satisfaction auprès des titulaires de permis pour qu’ils fassent part de leur rétroaction sur les services rendus par le Collège?

• Oui, un sondage sur l’engagement des titulaires de permis est prévu en 2025.
• Nous demandons régulièrement aux titulaires de permis de nous faire part de leurs commentaires sur l’entrée en vigueur et la mise à jour des normes, ainsi que sur des sujets tels que la manière dont nous communiquons avec eux. L’équipe des communications a effectué ce type de sondage en 2024, et le Service des normes professionnelles, de la recherche, de l’éducation et des politiques a sollicité directement de la rétroaction auprès des titulaires de permis lors de la mise à jour des compétences essentielles.
• Nous sommes toujours disposés à recevoir les commentaires des titulaires de permis sur les procédures et les systèmes du Collège, et la période de questions à l’AGA en est un exemple.
  

Q. : Que fait le Collège pour améliorer le délai de réponse aux courriels des titulaires de permis?

• Les dernières statistiques montrent qu’au cours des derniers mois, le Collège a répondu aux courriels en moins de 12 heures ouvrables en moyenne.
• Nous sommes soucieux d’envoyer une réponse dans un délai moyen de 48 heures, et nous avons atteint invariablement cette cible.
  

Q. : Au cours des dernières années, le Collège a organisé une séance de FPC d’une heure pour les participants sur le professionnalisme et le Code de déontologie, conformément au Règlement sur la FPC. Les autres fournisseurs de FPC n’ont pas organisé ce type de séance aussi fréquemment. Y a-t-il une raison particulière pour laquelle vous n’avez pas organisé cette séance en 2024?

• Le Collège est un organisme de réglementation et n’a pas pour mandat de fournir de la formation professionnelle continue (FPC). De temps à autre, lorsque des renseignements précis doivent être communiqués aux titulaires de permis (p. ex. le Guide d’interprétation du Code de déontologie), nous organisons des séances d’information dans le cadre desquelles des heures de FPC peuvent être accumulées si ces séances répondent aux exigences en matière de FPC.
• De nombreux fournisseurs de FPC offrent des séances qui respectent l’exigence relative au professionnalisme ou au Code de déontologie. Dans la page « Événements de FPC à venir », sélectionnez l’option « Professionnalisme » pour trouver les prochains cours pertinents disponibles.
  

Q. : Question en plusieurs parties.
1. Pourquoi IRCC accepte-t-il des dossiers de personnes qui ne sont pas des titulaires de permis du Collège?
2. Les agents sont-ils autorisés à fournir une assistance juridique?
3. Les titulaires de permis sont-ils autorisés à apposer la signature d’un client sur des documents avec le consentement du client?

1. Il s’agit d’une question à adresser à IRCC plutôt qu’au Collège, mais les personnes n’ont pas besoin de faire appel à un titulaire de permis ou représentant, sauf si elles le souhaitent, et elles sont donc libres de soumettre leurs propres documents.
   2. À supposer que la question est de savoir si les agents peuvent donner des conseils en immigration, la réponse est simple. Selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les agents ne sont pas autorisés à fournir des conseils en immigration moyennant des frais ou toute autre forme de rétribution. Également, les agents ne peuvent pas donner de conseils en citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté. Nous vous invitons à vous familiariser avec le Règlement régissant les agents du Collège. Si la question porte sur le fait d’offrir une assistance juridique, il est préférable de communiquer avec l’organisme de réglementation pertinent pour obtenir une réponse.
   3. Les CRIC ne peuvent pas signer les demandes d’immigration au nom de leurs clients, même si ces derniers ont donné leur consentement. Selon la plupart des règlements sur l’immigration, le demandeur doit signer lui-même son formulaire de demande pour confirmer l’exactitude et l’authenticité des renseignements fournis.
   
   Q. : Quelles mesures le Collège entend-il prendre à l’encontre de L’Association Canadienne des Avocats en Immigration (ACAI) concernant les attaques flagrantes et répétées contre le Collège et ses titulaires de permis et la communication publique de ses efforts visant à faire fermer le Collège?

• Nous saisissons toutes les occasions pour promouvoir le travail du Collège et l’importance de consulter le Registre public lorsque nous nous adressons aux médias, aux représentants du gouvernement, aux représentants élus, au grand public et à un large éventail de parties prenantes. Nous continuerons à le faire et à contrer les déclarations inexactes en communiquant les faits à propos du Collège et des titulaires de permis.
• L’ACCPI, l’organisme qui représente des titulaires de permis, est peut-être aussi le mieux placé pour répondre à cette question.
  

Q. : Des rumeurs font état de limites potentielles imposées aux CRIC, laissant entendre que ceux-ci devront travailler sous la supervision d’avocats. Ces rumeurs suscitent de l’anxiété et de l’incertitude au sein de la profession. Pourriez-vous clarifier la position du Collège à ce sujet et indiquer les mesures prises pour protéger les intérêts des CRIC? Quelles mesures proactives les CRIC devraient-ils prendre eux-mêmes pour favoriser la stabilité de la profession et s’assurer qu’elle continue d’être reconnue comme un service utile et indépendant?

• Cette suggestion émane d’une lettre que l’ACAI a récemment adressée au ministre et qui a été publiée sur son site Web. Elle fait part de la position de certains avocats en immigration qui remonte à la création de la profession de consultant en immigration.
• Les gouvernements actuels et passés, ainsi que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) multipartite, ont rejeté uniformément cette position et ont plutôt choisi de soutenir la profession et la création du Collège.
• Toute suggestion selon laquelle les titulaires de permis du Collège auraient à travailler sous la supervision d’un avocat est infondée. Aucune démarche n’a été entreprise à ce sujet, et il est évident que le Collège rejetterait fermement toute démarche en ce sens.
• Les titulaires de permis du Collège ont les connaissances, les aptitudes et le jugement nécessaires pour fournir au public des services-conseils en immigration compétents et éthiques en plus de respecter des normes rigoureuses avant et après l’obtention de leur permis en vue de demeurer en règle. Comme nous l’avons souligné, nous saisissons toutes les occasions pour promouvoir le travail du Collège et l’importance de consulter le Registre public.
• Le moyen le plus efficace dont disposent les titulaires permis pour préserver et améliorer la réputation de la profession est de continuer à effectuer leur travail de manière professionnelle et diligente tout en respectant en tout temps le Code de déontologie et en suivant toutes les étapes nécessaires pour demeurer en règle.
  

Q. : Le Collège a-t-il l’intention de mettre en place un fonds d’indemnisation en vue de protéger les membres du public qui subiraient des pertes financières causées par les agissements de consultants malhonnêtes?

• Oui. Selon la Loi sur le Collège, « le Collège établit un fonds d’indemnisation des personnes ayant été lésées par la conduite ou les actes de titulaires de permis ».
• Les renseignements sur l’admissibilité et le processus de demande d’indemnisation à partir du fonds seront communiqués une fois que le fonds d’indemnisation aura été mis en œuvre.
  

Q. : Le Collège envisage-t-il d’exiger des qualifications plus strictes pour s’assurer que seuls les professionnels très compétents et respectueux de l’éthique ont accès à la profession réglementée, rehaussant de ce fait la protection du public et l’intégrité de notre profession?

• Le Collège établit et applique des normes de qualification, des normes de pratique, des exigences en matière de formation continue, ainsi que des programmes de formation pour les titulaires de permis. Ces normes ont été renforcées de manière importante depuis la prorogation du CRCIC à titre de Collège.
• Nous nous sommes appuyés sur les compétences essentielles et le Code de déontologie déjà en place et avons harmonisé ces normes, la formation et les politiques en conséquence.
• L’examen d’accès à la pratique autrefois basé sur les connaissances est dorénavant fondé sur les compétences, le public étant ainsi assuré que les candidats à l’obtention de permis détiennent les connaissances, les aptitudes et le jugement nécessaires pour fournir des services-conseils en immigration compétents et éthiques.
• Notre Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis permet de pallier le manque d’expérience pratique, et les activités de FPC ont été évaluées pour permettre aux titulaires de permis de respecter les nouvelles normes en matière d’apprentissage continu. Les titulaires de permis disposent ainsi d’une multitude d’options pour poursuivre leur apprentissage et satisfaire aux exigences annuelles en matière d’heures de FPC.
• De plus, les cours et les documents de formation en pratique professionnelle (FPP) sont constamment améliorés pour répondre aux exigences en matière de compétences en constante évolution.
• Ces normes rigoureuses s’ajoutent au récent changement obligeant les nouveaux titulaires de permis à réussir le programme d’études supérieures de l’Université de Montréal ou de l’Université Queen’s.
  

Q. : Le Collège a-t-il l’intention de mettre en service une ligne d’assistance pour que les CRIC et les CRIEE puissent résoudre les questions sur la gestion de la pratique et l’éthique ainsi que pour obtenir des conseils?

• Le Collège répond aux courriels des titulaires de permis en moins de 12 heures ouvrables en moyenne.
• Nous sommes soucieux d’envoyer une réponse dans un délai moyen de 48 heures, et nous avons atteint invariablement cette cible.
• Le Collège a pour mission de régir les consultants en immigration autorisés dans l’intérêt public et de protéger le public. Nous ne fournissons pas actuellement de services consultatifs aux titulaires de permis.

Q. : Quelles mesures sont mises en œuvre pour protéger les personnes vulnérables, surtout les étudiants étrangers, contre des CRIC et CRIEE sans scrupules inscrits au Collège qui les incitent à présenter une demande d’asile de manière frauduleuse?

• Le fait de conseiller à un client de faire une fausse déclaration ou de l’aider à faire une telle déclaration dans le cadre d’une demande d’immigration contreviendrait au Code de déontologie.
• Bien que les titulaires de permis doivent évidemment être bien au fait d’une telle infraction, le Collège a récemment communiqué (et rappelé) à tous les obligations qui leur incombent en vertu du Code. Ce rappel a été envoyé aux titulaires de permis à la demande faite par le ministre dans la lettre qu’il a adressée au Collège.
• Quiconque ayant la preuve qu’un titulaire de permis enfreint le Code de cette façon devrait déposer une plainte auprès du Collège.
• Notre équipe du Service de la conduite professionnelle surveille de près les sites Web et les plateformes de médias sociaux pour y recueillir toute preuve démontrant que des titulaires de permis incitent des clients à faire de fausses déclarations.
  

Q. : Le rapport financier 2024 du Collège fait état de CGP de 18 millions de dollars. À quoi servent ces CGP? Pourquoi n’utilise-t-on pas davantage de fonds pour améliorer les services fournis par le Collège au public?

• Les certificats de placement garanti (CPG) sont des placements sûrs, à faible risque, dans lesquels le capital investi est protégé.
• Ces fonds servent à soutenir le développement continu du Collège, ce qui comprend les nouvelles exigences réglementaires, le fonds d’indemnisation (qui est une exigence prévue par la loi), le Portail du Collège, les nouveaux programmes visant à rehausser les compétences professionnelles, la lutte contre les PNA, les enquêtes et les mesures disciplinaires à l’encontre des personnes malveillantes au sein de la profession, le respect d’un éventail de lois fédérales, de règlements et de politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que la mise en place d’activités durables.
  

Q. : Quels sont les règlements administratifs qui régissent la désignation, la sélection et l’approbation des membres du CA? Quel est le mécanisme opérationnel précis qui a été suivi pour déterminer la composition du dernier CA?

• Le CA est actuellement « transitoire », conformément à la Loi sur Collège. L’organisation du CA transitoire est prescrite à l’article 85 de la Loi sur le Collège.
• La période transitoire durera jusqu’à ce que le ministre ait fixé le nombre d’administrateurs en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Collège, ce qui devrait se produire une fois que le nouveau Règlement d’application de la Loi sur le Collège sera déposé au cours du mois de juin 2025 ou ultérieurement.
• Actuellement, les 9 membres du CA sont composés de 5 personnes nommées par le ministre qui ne sont pas des titulaires de permis et de 4 titulaires de permis sélectionnés par le président du CA parmi ceux qui étaient membres du CA du CRCIC.
• La composition du CA à l’issue de la période transitoire sera laissée à la discrétion du ministre.
  

Q. : L’article 44 du Règlement administratif indique qu’après chaque assemblée annuelle, le CA doit tenir des élections. Cependant, les élections ont eu lieu plus tôt cette année. Selon l’article 5 de la Loi sur le Collège, les autres administrateurs doivent être des titulaires de permis élus conformément au Règlement administratif. Pourquoi le CA du Collège n’a-t-il pas attendu l’assemblée annuelle pour tenir l’élection des membres du CA comme le prévoit le Règlement administratif?

• Cette information est inexacte. Le Règlement administratif actuel indique qu’une élection du CA aura lieu lors de la tenue de l’AGA une fois la période de transition terminée. Nous sommes toujours en période de transition et le resterons jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau Règlement d’application de la Loi sur le Collège et jusqu’à ce que le ministre prenne un arrêté en vertu de l’article 17 de la Loi sur le Collège.
• Comme indiqué ci-dessus, la composition du CA transitoire est prescrite à l’article 85 de la Loi sur Collège. Le Collège n’a tenu aucune élection du CA.