Dans cette édition :
Continuer à découvrir notre site Web
Un tout nouveau site Web a vu le jour avec l’entrée en vigueur du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté : www.college-ic.ca.
Points saillants
- Section Connexion destinée aux titulaires de permis
- Accès simplifié au registre public
- Facilité à passer d’une langue à l’autre. Le site Web mémorise aussi la langue de votre choix.
- Renseignements pour les parties prenantes du secteur de l’immigration
La nouvelle section Connexion destinée aux titulaires de permis comprend des liens vers des outils et de l’information utiles. Pour accéder aux cours de FPP et au matériel de cours, il suffit de cliquer sur Connexion dans la section Formation en pratique professionnelle.
Insignes des titulaires de permis
N’oubliez pas d’utiliser votre insigne. Ils ont été conçus pour :
- Renforcer l’image de la profession
- Donner aux clients potentiels l’assurance que vous avez l’autorisation d’exercer votre pratique
Comment télécharger l’insigne de CRIC ou de CRIEE
- Allez à la section Connexion de notre site Web et cliquez sur le bouton Connexion sous « Insigne de titulaire de permis ».
- Il vous faudra entrer un mot de passe et cliquer sur le bouton Connexion. Veuillez noter que le mot de passe a été mis à jour. Les titulaires de permis en règle ont reçu un nouveau mot de passe dans un courriel le 7 avril.
Avant de commencer à utiliser l’insigne consultez le règlement et les directives d’utilisation des insignes :
Règlement sur l’utilisation du logo et les marques de commerce connexes
Directives d’utilisation de l’insigne de CRIC
Directives d’utilisation de l’insigne de CRIEE
Les titulaires de permis ne peuvent pas utiliser le logo organisationnel du Collège ni l’ancien insigne de CRIC du Conseil.
Pour toute question, veuillez écrire à communications@college-ic.ca.
Consultez souvent notre site Web; nous y ajoutons régulièrement de l’information.
Mois de la prévention de la fraude 2022
En mars dernier, les membres du Forum sur la prévention de la fraude ont lancé leur campagne annuelle du Mois de la prévention de la fraude. Le Forum est coprésidé par le Bureau de la concurrence, la Gendarmerie royale du Canada et le Centre antifraude du Canada (CAC). Le thème mis de l’avant cette année par le Forum, qui célèbre son 18e anniversaire, était l’usurpation d’identité. Selon le CAC, l’année 2021 a été une année historique du point de vue des signalements de pertes attribuables à la fraude. Vous pouvez en savoir plus sur la campagne annuelle du Forum ici.
La campagne 2022 du Collège mettait en vedette diverses initiatives relayant cet important message : vérifiez le statut de votre consultant en immigration. Voici un résumé de notre campagne :
- Le Collège a établi un partenariat avec Gurdeep Pandher, un influenceur du Yukon, afin de promouvoir l’image de marque du Collège en tant qu’organisme de réglementation des consultants en immigration. S’adressant aux 200 000 personnes du monde entier qui le suivent sur Twitter, son message enthousiaste et positif encourageait les immigrants éventuels à vérifier si leur consultant était inscrit sur notre registre public.
- Le Collège a fait la promotion de sa nouvelle application mobile à l’étranger. Cette application fournit des renseignements importants sur les personnes qui peuvent offrir légalement des conseils en immigration, de même qu’un lien vers notre registre public. Nous vous invitons à télécharger l’application sur votre appareil cellulaire. Il suffit de balayer le code QR pour télécharger l’application.
- Nous avons préparé 2 vidéos promotionnelles en hindi et en pendjabi qui présentent un récit personnel soulignant l’importance de retenir les services de consultants en immigration qui détiennent un permis du Collège. Par l’intermédiaire de la relation établie avec le Haut-commissariat du Canada en Inde, nous avons travaillé à des façons de joindre le public d’immigrants éventuels en Inde. Veuillez visiter notre chaîne YouTube pour visionner ces vidéos.
- Le Collège a consacré une page de son site Web à la prévention de la fraude; le public peut ainsi accéder à son Guide du consommateur et aux Meilleurs conseils pour prévenir la fraude à l’immigration.
- Notre campagne publicitaire numérique a connu un succès mondial et a touché 24 pays dans 13 langues.
Même si la campagne est maintenant terminée, nous vous encourageons à continuer de suivre nos comptes de médias sociaux et à partager nos ressources aux fins de sensibilisation avec vos clients, collègues et amis.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le Service des affaires publiques et des communications à l’adresse suivante : communications@college-ic.ca
Sommaire des résultats de la campagne
- 6 pays à l’origine de 56 % des clics obtenus sur les médias sociaux : Bangladesh, Algérie, Pakistan, Inde, Philippines et Cameroun
- Portée totale sur les médias sociaux : 10,2 millions
- Nombre total d’impressions : 108 000
- Taux de clics : 0,29 % (surpassant la moyenne de l’industrie de 0,08 % à 0,11 %)
- Seulement sur Twitter, les mots-clics officiels #FPM2022 (en anglais) et #MPF2022 (en français) ont permis de joindre environ 30 millions de personnes!
Devriez-vous envisager le mentorat?
Avez-vous été officieusement le mentor d’un nouveau titulaire de permis? Pourquoi ne pas partager votre expérience de mentorat avec le Collège en devenant mentor dans le cadre du prochain Programme de mentorat? En tant que mentor officiel, vous serez reconnu par le Collège et pourrez accumuler des heures de FPC en échange de votre participation. Vous aurez également la possibilité de peaufiner vos compétences en leadership et d’accroître votre présence dans la profession.
Peut-être connaissez-vous un ou plusieurs titulaires de permis dont le mentorat informel a eu un effet positif sur votre carrière? Pourquoi ne pas communiquer avec eux et les encourager à présenter une demande pour devenir mentor? Si chaque titulaire de permis communique avec un ou une collègue qui l’a aidé à ses débuts dans la profession, nous pourrons ensemble augmenter notre bassin de mentors et bâtir une solide communauté de pratique.
Pour être mentors, les titulaires de permis doivent répondre aux critères suivants :
- être en règle et compter 5 années ou plus d’expérience pratique;
- posséder une expérience pratique dans au moins l’UN des domaines de pratique suivants :
o Citoyenneté
o Catégories de l’immigration économique
o Catégories du regroupement familial
o Permis d’études
o Travailleurs étrangers temporaires
o Super visa
o Réfugiés et considérations d’ordre humanitaire
o Catégories propres au Québec
- ne pas avoir été inactifs pendant plus de 5 mois au cours des 5 dernières années;
- être prêts à consacrer de 3 à 4 heures par mois, pendant 9 à 12 mois.
Comment devenir mentor
- Cliquez sur le bouton ci-dessous pour remplir une brève demande.
- Si votre demande à titre de mentor pour le volet de la pratique supervisée est approuvée, on vous demandera de créer votre profil de pratique sur notre plateforme de mentorat.
Des questions ou des commentaires?
Envoyez un courriel à mentorat@college-ic.ca
PRÉSENTER UNE DEMANDE
Rappels
Mise à jour du Règlement administratif et des règlements
En prévision de la transition vers le Collège, le conseil d’administration du Conseil a approuvé les modifications apportées aux documents suivants le 17 novembre 2021 :
- Règlement administratif – pour assurer la conformité avec la Loi sur le Collège
- Règlements – pour assurer la conformité avec le Règlement administratif révisé et mettre à jour la formulation afin de tenir compte de celle utilisée dans la Loi sur le Collège.
Le Règlement administratif et les règlements s’appliquent à tous les titulaires de permis du Collège (CRIC et CRIEE). Ces documents ont pris effet le 17 novembre 2021. Il revient à tous les titulaires de permis de connaître leurs obligations professionnelles qui sont décrites dans ces documents.
Représentation devant les tribunaux de la CISR Restriction de la pratique à compter du 1er juillet 2022
À compter du 1er juillet, seuls les titulaires de permis de la catégorie CRIC-CISR seront autorisés à conserver les dossiers de leurs clients, à fournir des services ou à représenter des clients auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) (Règlement administratif, paragraphe 10.4).
Les CRIC peuvent obtenir un permis de la catégorie CRIC-CISR uniquement après avoir réussi le programme d’études supérieures de l’Université Queen’s ou de l’Université de Montréal ainsi que l’examen d’accès à la pratique du Collège ou encore le Programme de spécialisation et l'examen menant à la spécialisation du Collège.
Si un CRIC n’obtient pas ce permis avant le 1er juillet 2022, il doit s’assurer de prendre les mesures suivantes :
- Mettre fin aux contrats de service professionnel le 1er juillet 2022 ou avant cette date
- Aviser les clients existants de cette nouvelle exigence et, avec leur autorisation, transférer ensuite leur dossier à un autre représentant autorisé :
o CRIC-CISR
o Parajuriste
o Avocat
o Membre de la Chambre des notaires du Québec
- Passer en revue le Règlement régissant la gestion des dossiers clients pour savoir comment fermer et transférer le dossier d’un client
Veuillez consulter la Politique sur l’admissibilité à la catégorie de permis CRIC-CISR.
Sondage
Votre opinion est importante
Gestion des possibles manquements professionnels commis par d’autres CRIC
Nous aimerions connaître votre opinion sur la façon dont les titulaires de permis devraient gérer des situations où ils observent de possibles manquements professionnels et de l’incompétence de la part de leurs collègues.
La participation à ce sondage de manière anonyme devrait prendre 10 minutes tout au plus. Vos réponses nous permettront de mieux comprendre ce problème et nous aideront à mettre en place un mécanisme simple et transparent pour répondre aux préoccupations de nos titulaires de permis.
Le fait de donner aux CRIC l’occasion de signaler très tôt des problèmes relatifs à la conduite permettra de faire respecter les normes professionnelles, de protéger le public et de rehausser la réputation de la profession.
RÉPONDRE AU SONDAGE
Activités de rayonnement
Le personnel du Service des affaires publiques et des communications a récemment participé à 2 événements de rayonnement : Unlocking Our Potential, un événement organisé le 6 avril par The Globe and Mail et Century Initiative, et le Canadian Immigrant Virtual Fair, qui a eu lieu le 8 avril.
L’événement Unlocking Our Potential réunissait les principaux représentants en matière d’immigration et de développement économique pour discuter de la façon dont le Canada peut favoriser l’innovation et attirer de nouveaux arrivants. Les participants ont entendu les points de vue de divers panélistes, y compris des experts de l’industrie et des entrepreneurs immigrants. Chris May et Sabrina Cigana assistaient à l’événement au nom du Collège. Ils y ont rencontré Monica O’Brien, CRIC en exercice et directrice de l’éducation à l’Association canadienne des consultants professionnels en immigration (ACCPI).
Chris et Sabrina ont également participé au Canadian Immigrant Virtual Fair. Ce salon de l’emploi permet d’établir des liens avec des immigrants et d’éventuels nouveaux arrivants au Canada qui souhaitent obtenir des renseignements sur l’établissement, l’éducation, les carrières et les possibilités d’emploi. Plus de 60 participants ont visité le kiosque virtuel du Collège et 16 curriculum vitae ont été téléversés.
Il s’agissait du premier salon de l’emploi Canadian Immigrant Fair auquel le Collège assistait. Six autres sont prévus au Canada cette année. Le prochain événement se déroulera le 3 mai 2022, à Halifax. John Murray, Chris May et Sabrina Cigana y participeront en personne et y feront la promotion de l’image de marque du Collège.
Le Collège cherche des professionnels de talent souhaitant se joindre à l’équipe.
Voulez-vous faire partie d’une équipe qui protège le public en encadrant les consultants en immigration et en citoyenneté et les
conseillers d’étudiants étrangers réglementés? Connaissez-vous quelqu’un qui serait intéressé?
Une de ces possibilités vous intéresse-telle? Soumettez votre curriculum vitæ et une courte lettre de présentation
indiquant les raisons pour lesquelles vous estimez être à même d’assumer ce rôle.
Pour plus de renseignements sur ces postes et les possibilités de carrière les plus récemment affichées, visitez la page Carrières du CRCIC.
Le Comité du tribunal du Collège est un comité d’arbitrage indépendant qui entend les témoignages et rend des décisions dans des cas d’infractions réglementaires commises par des CRIC, conformément aux valeurs fondamentales du CRCIC que sont l’équité, la transparence et la protection du public.
Voici des résumés des décisions disciplinaires les plus récentes du Comité du tribunal. Les décisions complètes du CRCIC peuvent être consultées sans frais sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) à https://www.canlii.org/fr/ (veuillez entrer « CRCIC » dans le champ « Texte du document »).
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Décision du Comité de discipline
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Titulaire de permis
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Sumit Sen, R418703
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Nom de l’entreprise /
lieu
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SEN Consultancy,
Toronto, Ontario
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Procédures
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Audience disciplinaire par écrit
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Constatation
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L’audience disciplinaire visait 3 plaintes concernant le CRIC.
Plainte no 1
Le CRIC n’a pas été franc et honnête avec le client concernant les frais exigés, notamment les frais exigés pour une EIMT, alors que ces frais devaient être assumés par l’employeur, et non pas par lui. Le CRIC n’a pas agi de façon honorable parce qu’il a rédigé une lettre relative à l’expérience de travail en sachant que le client ne possédait pas l’expérience indiquée. Le CRIC a conseillé au client de se procurer des EIMT préapprouvées et lui a dit de payer pour ces études sans quoi les « parties externes » n’allaient pas traiter sa demande.
Plainte no 2
Le CRIC n’a pas été honnête ou sincère lorsqu’il a indiqué à son client que ses résultats aux tests linguistiques (IELTS) étaient « plutôt bons » alors qu’ils étaient inadéquats pour se qualifier en vue de l’obtention de la résidence permanente dans le cadre d’Entrée express. Le CRIC n’a pas fourni des services de qualité, car le client a fait face à un retard excessif lorsqu’il a soumis son profil Entrée Express, uniquement en raison du manque de compétences du CRIC à cet effet et d’une absence de communication en temps opportun avec le client. Le CRIC a communiqué avec le client après que la plainte a été déposée, à l’encontre du Code.
Plainte no 3
Le CRIC était manifestement en conflit d’intérêts en agissant à la fois pour le client et pour l’employeur dans le cadre du processus d’EIMT sans divulguer ce fait au client ou obtenir son consentement éclairé. Le CRIC a exigé indûment de son client des frais pour une offre d’emploi et des services liés à une EIMT. Il était inacceptable que le CRIC interdise au client de communiquer avec l’employeur.
Une demande d’audience de vive voix a été déposée par le CRIC; le jury a conclu que le CRIC n’avait pas fourni de preuves concluantes et irréfutables pour établir qu’un arbitrage de vive voix était le seul processus susceptible de lui permettre de contester l’important témoignage d’un témoin. En outre, le CRIC n’a pas fourni de détails au jury concernant la preuve du témoin qu’il souhaitait contester. Par conséquent, le jury n’a pas approuvé la demande concernant l’audience de vive voix.
Le CRIC a demandé au jury de séparer les 3 plaintes. Le jury a jugé que le CRIC n’avait pas contesté la consolidation des 3 plaintes lors des conférences de gestion de dossier, et le jury a conclu que le CRIC n’avait pas fourni d’éléments probants pour démontrer que le jury ne serait pas en mesure de trancher à l’égard des 3 plaintes de manière équitable, exhaustive et distincte si elles demeuraient jointes. Par conséquent, le jury n’a pas accepté la demande.
Le jury a conclu que le CRIC avait enfreint les paragraphes 3.1, 3.2, 6.1, 6.1.1, 6.1.2, 6.1.3, 6.1.7, 15.1 du Code de 2012, ainsi que les paragraphes 3.1.1, 5.1.1, 5.2.1, 6.1.1, 6.2.1, 7.1, 7.1.1, 9.1.1, 14.3.1 du Code de 2016.
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Sanction
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Le permis du CRIC est révoqué. Le CRIC doit payer une amende de 10 000 $, rembourser au plaignant no 1 la somme de 2200 $, au plaignant no 2 la somme de 3200 $ US et au plaignant no 3 la somme de 6250 $.
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Dépens
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Le jury a ordonné le versement d’un montant de 60 600 $.
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Décision du Comité de discipline
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Titulaire de permis
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Sabri Hassan, R411791
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Nom de l’entreprise /
lieu
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Sabri For Immigration & Settlement
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Procédures
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Audience disciplinaire par écrit
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Constatation
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Deux anciens clients du CRIC ont porté plainte auprès du CRCIC (maintenant le Collège) au sujet de sa conduite.
Le jury a conclu que dans chaque cas, le CRIC n’avait pas maintenu une communication régulière avec son client. Dans chaque cas, lorsque les autorités gouvernementales ont demandé des renseignements additionnels, le CRIC n’a pas répondu ou il a répondu en demandant une prolongation de délai, plutôt que d’agir pour recueillir le plus de renseignements possible pendant la période dont il disposait.
Lorsque les clients ont mis fin à la relation, le CRIC ne leur a pas remboursé les montants dus. Le CRIC a aussi omis de retourner les documents originaux à ses clients lorsqu’ils en ont fait la demande, soit en omettant de retourner les documents en sa possession, soit en omettant de les récupérer auprès des autorités canadiennes en matière d’immigration. Dans le cas de la deuxième plainte, ces documents comprenaient le certificat de mariage du client, un document important de toute évidence. Le jury a conclu que le CRIC avait enfreint le Code de 2012 au moment de représenter ces deux clients.
Dans sa décision concernant la sanction, le jury a indiqué qu’une méthode traditionnelle et souvent fructueuse pour réduire les risques de récidive consiste à exiger une formation corrective. Compte tenu du refus du CRIC de reconnaître une quelconque responsabilité relativement à son inconduite, le jury a conclu qu’une pénalité ou une amende était nécessaire pour signifier au CRIC et à la profession de consultant en immigration que cette conduite était inacceptable.
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Sanction
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Le CRIC doit suivre les cours de FPP suivants dans un délai de 18 mois :
i. Gestion d’une pratique de consultation en immigration
ii. Gestion des dossiers clients
iii. Développement de la relation CRIC-Client
Le CRIC devra verser une pénalité de 1250 $, payable en 12 versements mensuels.
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Dépens
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Le jury a ordonné le paiement d’un montant de 6258 $, payable en 12 versements mensuels.
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Décision du Comité de discipline
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Titulaire de permis
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Robert Busby, R515176
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Nom de l’entreprise /
lieu
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E-Visa Immigration Services Inc.,
Vancouver, Colombie-Britannique
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Procédures
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Audience disciplinaire par écrit
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Constatation
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Le titulaire de permis a admis avoir contrefait les signatures de ses clients sur des formulaires d’immigration, à leur insu et sans leur consentement, et avoir soumis ces formulaires à CIC dans le cadre de la demande de parrainage de l’épouse du client. Après avoir initialement répondu à l’enquête, le titulaire de permis n’a pas pris part au processus d’arbitrage.
Le jury a conclu que le titulaire de permis avait agi de mauvaise foi et de manière malhonnête en contrefaisant les signatures de ses clients, ce qui constituait une violation grave de ses obligations envers les clients et de l’administration appropriée du système d’immigration. La négligence dont le titulaire a fait preuve en préparant les demandes constituait un manquement à son devoir d’offrir un service de qualité (paragraphes 6.1.1 et 6.2.1 du Code). Ayant commis ces manquements, le titulaire de permis a omis de se conformer à ses obligations aux termes du paragraphe 13.2.1 (Mesures requises en cas de découverte d’une chose pouvant porter préjudice à un client).
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Sanction
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Le titulaire de permis est suspendu pour 3 ans. Il pourra soumettre une nouvelle demande dans 3 ans, seulement s’il s’est conformé à toutes les exigences de l’ordonnance. Le titulaire de permis doit rembourser au plaignant la somme de 3875 $ dans un délai de 30 jours et payer une amende de 5000 $ au Collège dans un délai de 6 mois.
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Dépens
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Le titulaire de permis doit payer des dépens d’un montant 6637,50 $ au Collège dans un délai de 6 mois.
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Décision du Comité de discipline
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Titulaire de permis
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Eric Leung, R414191
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Nom de l’entreprise /
lieu
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HCDF Immigration Inc.,
Richmond (Colombie-Britannique)
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Procédures
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Audience disciplinaire écrite
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Constatation
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L’audience disciplinaire visait 2 plaintes contre le CRIC.
Plainte no 1
Il s’agissait de déterminer si le CRIC aurait dû rembourser la somme versée à titre d’avance à sa cliente lorsque celle-ci a décidé qu’elle ne voulait plus retenir ses services, alors qu’il ne lui avait pas encore fourni de services.
Le tribunal a conclu que le CRIC avait échoué à servir honorablement la cliente ou à préserver l’intégrité de la profession de consultant en immigration en refusant de rembourser l’avance à la cliente. Le jury a fait observer que même si le CRIC pouvait s’être trompé quant à l’interprétation appropriée des termes du contrat de service professionnel, sachant qu’il n’avait pas fourni de services professionnels à la cliente, il aurait dû lui rembourser immédiatement le montant lorsqu’elle en a fait la demande.
Plainte no 2
Selon les allégations, le CRIC aurait préparé les demandes de permis de travail (à 2 occasions) de manière incompétente, ce qui a entraîné le rejet des demandes. Il était en outre allégué que le CRIC avait omis de communiquer avec le client en temps voulu après le rejet de ses demandes de permis de travail.
Le jury a examiné les 2 demandes d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) et a conclu qu’elles étaient bien en deçà des normes de services attendues dans ce cas. Les erreurs contenues dans les 2 demandes n’étaient pas de simples erreurs typographiques; elles touchaient le cœur de la demande d’EIMT et constituaient des éléments nécessaires à l’acceptation d’une demande. Pour cette raison, le jury a conclu que le CRIC n’avait pas fourni à son client la qualité de service que l’on attend raisonnablement d’un CRIC et que ce dernier avait manqué à son devoir de compétence, aux termes du paragraphe 5.1 du Code d’éthique professionnelle.
Le jury a conclu que le CRIC avait enfreint les alinéas 6.1.ii) et 6.1.iii) du Code d’éthique professionnelle de 2016 en omettant de communiquer avec le client.
En outre, le jury a conclu que le défaut d’aviser le client que ses 2 demandes avaient été rejetées et d’assumer la responsabilité des multiples erreurs contenues dans ces documents démontrait un manque de franchise, contrevenant au paragraphe 7.1 du Code d’éthique professionnelle.
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Sanction
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À compter de la date de l’ordonnance, soit le 11 janvier 2022, le droit d’exercice du titulaire de permis est suspendu pour une période de 3 mois. Il doit par ailleurs suivre les 3 cours de FPP suivants au cours de cette période de 3 mois :
i. Développement de la relation CRIC-client
ii. Gestion des dossiers clients
iii. Gestion d’une pratique de consultation en immigration
En outre, dans les 30 jours suivant la date de l’ordonnance, le CRIC devra payer une amende au Collège d’un montant total de 10 000 $.
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Dépens
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Dans les 12 mois suivant la date de l’ordonnance, le titulaire devra verser au Collège des dépens d’un montant total de 19 000 $.
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Décision du Comité de discipline
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Titulaire de permis
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Natasha Thompson, R420415
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Nom de l’entreprise /
lieu
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Monarch Consulting.,
Edmonton (Alberta)
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Procédures
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Audience disciplinaire par écrit
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Constatation
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L’audience disciplinaire visait 2 plaintes déposées contre le CRIC.
Plainte no 1
Le jury a conclu qu’il incombait à la CRIC d’aviser le client que la trousse de demande avait été retournée et de discuter du renvoi de la trousse. Le jury a conclu que la CRIC n’avait pas assuré le maintien de la qualité du service, contrevenant ainsi au paragraphe 6.1 du Code. Le jury a en outre conclu que la CRIC n’avait pas fait preuve d’honnêteté et de franchise avec le client, comme l’exige le paragraphe 7.1 du Code, en se fondant sur le fait que la CRIC avait admis ne pas avoir avisé le client de la raison pour laquelle la demande avait été retournée. Le jury a conclu que la CRIC n’avait pas mené les affaires du client de manière efficace et rentable, contrairement aux exigences du paragraphe 6.1 du Code.
En outre, le client a exigé un remboursement de la CRIC et cette dernière n’a jamais répondu à sa demande. Le jury a conclu que la CRIC n’avait pas communiqué avec le client en temps opportun et efficacement à toutes les étapes nécessaires du dossier, comme le prévoit le paragraphe 6.1.
La CRIC n’a pas avisé le client du fait qu’elle était suspendue et qu’elle ne pouvait agir en son nom. Le jury a conclu que la CRIC et son entreprise n’avaient pas fait preuve d’honnêteté et de franchise avec le client. En outre, en continuant de communiquer avec le client pendant sa suspension, la CRIC a contrevenu aux alinéas 2.2.9.i) à 2.2.9.iii) et aux paragraphes 3.1 et 7.1 du Code, de même qu’aux paragraphes 4.8 et 27.1 des règlements administratifs.
La CRIC a omis de retourner son certificat d’adhésion et sa carte d’identité à IRCC au moment de sa suspension et, en raison de ce comportement, le jury a conclu que la CRIC avait manqué aux paragraphes 12.3 et 27.1 des règlements administratifs.
Plainte no 2
Le jury a conclu que le fait d’avoir tardé à fournir un service au client constituait un manquement au paragraphe 6.1 du Code. Le jury a conclu que les services subséquents rendus une fois l’adhésion de la CRIC suspendue contrevenaient aux alinéas 2.2.9.i) à 2.2.9.iii) ainsi qu’aux paragraphes 3.1, 6.1 et 7.1 du Code. La CRIC a également contrevenu au paragraphe 4.8 des règlements administratifs.
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Sanction
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Révocation; la CRIC doit payer une amende d’un montant de 10 000 $, montant qui lui sera remis si elle se conforme aux exigences en retournant le certificat d’adhésion du Collège et la carte d’identité avant la date limite fixée.
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Dépens
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La CRIC doit verser des dépens d’un montant de 20 850 $, payable sous forme de versements mensuels au Collège.
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Nous espérons que vous trouverez ces informations utiles et enrichissantes. Pour toute question, veuillez communiquer avec nous à communications@college-ic.ca.