Voici une décision récente du Tribunal du Collège. Consultez la page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver les décisions intégrales.

•      Ramandeep Singh, de New Vision Immigration Consultants Co. Ltd., à Surrey, en Colombie-Britannique, a reçu une réprimande et s’est vu imposer des conditions à la suite de constatations de manquement professionnel faites par le Comité de discipline. Le Comité a conclu que le CRIC représentait le client et l’employeur sans avoir divulgué de manière adéquate cette double représentation ni obtenu le consentement du client par écrit. Ce faisant, le CRIC a enfreint le Code d’éthique professionnelle de 2016. Le CRIC s’est vu ordonner de procéder à l’examen de tous les dossiers clients ouverts pour lesquels il fournit à la fois des services-conseils en immigration et des services de recrutement de personnel connexes afin d’en assurer la conformité et de corriger tout problème de non-conformité. Le CRIC s’est vu ordonner de suivre des cours de formation en pratique professionnelle et de formation professionnelle continue.