Voici la décision récente du Tribunal du Collège. Consultez notre page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver les décisions intégrales.

•      Harneet Singh, d’iSingh Services and Immigration Consultancy, à Lachine, au Québec, s’est vu imposer des conditions à son permis d’exercice à la suite de constatations de manquement professionnel par le Comité de discipline. La titulaire du permis a reconnu avoir commis plusieurs infractions au Code d'éthique professionnelle (2019) en omettant d’assurer des services de qualité, de respecter les délais concernant les appels devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) et de coopérer à l’enquête du Collège. Au moment de la décision, étant donné que la CRIC détenait la catégorie de permis N3, qu’elle avait déjà purgé une suspension disciplinaire de 12 mois et qu’il lui avait été interdit d’exercer sa pratique devant la CISR pendant 9 mois, le Comité de discipline a ordonné à la titulaire de permis de fournir des rapports trimestriels au Collège, de suivre plusieurs cours de formation en pratique professionnelle, en plus de payer une amende de 8000 $ ainsi que des dépens de 8000 $ au Collège.