Le nouveau Règlement d’application de la Loi sur le Collège, publié le 6 mai 2026 dans la Gazette du Canada, est entré en vigueur le 15 juillet 2026.

Le Règlement d’application était en cours d’élaboration depuis la prorogation du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) à titre de Collège en 2021. Il s’agit d’un jalon important dans le soutien du mandat de réglementation et de protection du public du Collège.

Le nouveau Règlement d’application a une incidence sur la manière dont la profession est réglementée. Pour en apprendre davantage sur les changements apportés, les titulaires de permis sont invités à consulter la page Web Règlements administratifs, règlements et politiques du Collège.

Le Collège a également lancé une page Web sur le fonds d’indemnisation pour fournir des renseignements sur le nouveau fonds, qui nécessitera, en plus du Règlement d’application, l’adoption définitive des Règlements administratifs et d’autres cadres juridiques visant à les soutenir.