La base de données juridique CanLII a récemment publié un article (en anglais) sur la mesure importante prise par le Comité de discipline du Collège visant à suspendre provisoirement le permis d’une CRIC.

L’article rapporte comment le Comité de discipline a pris cette mesure, estimant que la gravité des allégations était telle que permettre à la CRIC de continuer à exercer sa pratique dans l’intervalle porterait préjudice au public ou minerait la confiance de celui-ci envers la profession.

L’article souligne la rapidité avec laquelle le Comité de discipline agira en cas d’allégations répétées de malhonnêteté systémique et de versement à l’employeur (vente d’emploi). L’article mentionne également que le Comité a pris cette mesure parce qu’il avait des motifs raisonnables de croire que les allégations, y compris celles de versement à l’employeur, visant la titulaire de permis présentaient un risque si cette dernière était autorisée à continuer d’exercer sa pratique en attendant l’aboutissement de l’enquête.

Décrivant cette affaire comme un rappel prudent que la « suspension provisoire ne repose pas sur la preuve absolue d’un manquement, mais sur le risque perçu pour le public », l’article poursuit en proposant des enseignements pratiques aux titulaires de permis :

• Ne faire aucune promesse liée à une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) dans les contrats de services. Présenter ses services comme une « garantie d’emploi » entraîne presque à coup sûr des ennuis réglementaires.
• Éviter de faire affaire avec des consultants fantômes. Accepter des recommandations provenant de personnes non autorisées peut en soi constituer un manquement professionnel, avant même que soit déterminée la faute commise dans le dossier client.
• Se protéger grâce à une documentation complète. L’absence de contrats de services, de reçus et de grands livres donne l’apparence d’être malhonnête, même si le travail a été effectué.
• Réaliser l’importance d’effectuer les remboursements sans délai.
• Collaborer pleinement et dès le début. Les excuses (problèmes de messagerie, litiges avec un propriétaire, pannes de courant) ne pèseront pas lourd si elles ne sont pas accompagnées de documents vérifiables fournis rapidement.

Comme le souligne l’article, cette affaire met en évidence la manière dont le Collège imposera des mesures provisoires lorsqu’il existe un risque perçu de préjudice pour le public.