Voici les décisions récentes du Tribunal du Collège. Consultez notre page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver les décisions intégrales.

• Mohammad Azizi, d’EXPRESSIMMIGRATE INC., à Vancouver, en Colombie-Britannique, a vu son permis suspendu à la suite de constatations de manquement professionnel par le Comité de discipline. Au moment où le manquement professionnel a été commis, le CRIC était employé par Met West Holdings Inc. (Met West) où il y était le représentant autorisé pour l’ensemble des clients des services de consultation en immigration. Le Comité a constaté que le CRIC n’avait pas supervisé adéquatement le compte client, créant ainsi les conditions ayant permis à son employeur de facturer des honoraires exorbitants pour la présentation d’une demande de permis de travail en vertu du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (PTQF) et du Programme des candidats de la province de la Colombie-Britannique (PCP de la C.-B.), et ce, à l’insu du CRIC. Le CRIC a admis volontairement les faits qui contrevenaient au Code d’éthique professionnelle de 2012 ainsi qu’au Règlement régissant le compte client et au Règlement régissant la gestion des dossiers clients de 2012 en convenant avec le Collège d’un énoncé conjoint des faits et d’un énoncé conjoint sur la sanction. Le CRIC s’est vu ordonner de suivre plusieurs cours de formation en pratique professionnelle, de payer une amende de 3000 $ CA et de payer des dépens de 2000 $ CA au Collège.

• Harpreet Saini, d’Avalon Immigration Inc., à Brampton, en Ontario, et de CANHELP MIGRATION EXPERTS INC., à Edmonton, en Alberta, a déposé une requête visant à suspendre la procédure disciplinaire pour cause de retard excessif de la part du Collège. La requête a été rejetée par le Comité de discipline. Le Comité a estimé que la requête de la CRIC avait été déposée sans qu’il n’y ait aucune preuve montrant que l’équité de l’audience avait été compromise par un retard excessif et que le Collège n’avait pas compromis l’équité d’une audience potentielle.

• Amir Shuval et Sigal Barak, de Great North Immigration Inc., à Markham, en Ontario, ont vu leur permis suspendu à la suite de constatations de manquement professionnel par le Comité de discipline. Au moment où le manquement professionnel a été commis, les CRIC avaient conclu une entente contractuelle et entretenaient une relation d’affaires avec Memo Global Marketing and Distribution (MGMD) Ltd. (MemoGlobal) pour effectuer des évaluations de l’admissibilité, bien qu’ils n’aient pas conclu de contrat de consultation initiale ni de contrat de service professionnel avec MemoGlobal. Les CRIC ont admis volontairement avoir enfreint le Code d’éthique professionnelle de 2012 et 2016, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ainsi que le Règlement régissant le contrat de service professionnel et le Règlement sur l’inscription des entreprises et des noms d’entreprises de 2016 en convenant avec le Collège d’un énoncé conjoint des faits et d’un énoncé conjoint sur la sanction. Les CRIC se sont vus ordonner de suivre plusieurs cours de formation en pratique professionnelle et, au terme de leur suspension, ils devront se soumettre à une vérification de la pratique effectuée par la conseillère CRIC du Collège afin de s’assurer qu’ils respectent le Règlement administratif, les règlements ainsi que leur engagement auprès du Collège. Les CRIC doivent dédommager tous les plaignants pour un montant total de 11 576,96 $ US, payer une amende de 10 000 $ CA et payer des dépens de 10 000 $ CA au Collège.