Les CRIC et les CRIEE doivent respecter leurs obligations professionnelles permanentes afin de garder leur permis en règle. La présente rubrique énonce ces obligations et apporte des précisions visant à aider les titulaires de permis à s’y conformer.
Renouvellement annuel
En juin de chaque année, les titulaires de permis doivent effectuer leur renouvellement annuel. Ce processus permet de s’assurer que le Collège dispose des coordonnées et renseignements sur la conformité exacts en vue de garder le registre public à jour. La tenue d’un registre public à jour est une exigence en vertu de la Loi sur le Collège.
Cotisation annuelle
La cotisation annuelle permet de financer les programmes du Collège qui aident les titulaires de permis à respecter les normes requises et à protéger le public. La cotisation annuelle doit être payée lors du renouvellement annuel. Elle est payable en un seul versement ou au moyen de versements trimestriels.
FPC
Les titulaires de permis doivent tenir à jour leurs compétences et connaissances en matière de droit et de processus relatifs à l’immigration, et ce, tout au long de leur carrière. Chaque année, les CRIC doivent accumuler 16 heures de formation professionnelle continue (FPC) admissibles alors que les CRIEE doivent en accumuler 6; les titulaires de permis doivent fournir l’attestation de ces heures dans le cadre du processus de renouvellement annuel.
Cours de FPP
Les cours de formation en pratique professionnelle (FPP) sont offerts par le Collège sans frais aux titulaires de permis. La FPP offre aux CRIC la formation axée sur les compétences, les outils et les ressources dont ils ont besoin pour exercer leur pratique avec compétence et assurer la protection du public.
Les CRIC doivent suivre au moins un cours de FPP dans les 3 mois suivant l’obtention de leur permis, et le reste des cours obligatoires doit être suivi dans les 12 mois suivant l’obtention de leur permis. Le fait de ne pas suivre les cours de FPP requis entraîne la suspension du permis.
Assurance responsabilité professionnelle
Pour assurer la protection du public, tous les titulaires de permis doivent souscrire une assurance responsabilité professionnelle. Les CRIC doivent souscrire le programme d’assurance responsabilité professionnelle du Collège à moins d’en être exemptés en vertu des règlements. Cette exigence demeure en vigueur même si le statut d’un titulaire de permis est « inactif ». Les CRIEE doivent également fournir une preuve d’assurance responsabilité professionnelle, laquelle peut être fournie par l’établissement d’enseignement qui les emploie.
Programmes permanents
- Les titulaires de permis ayant obtenu leur Lettre d’autorisation à compter du 1er juillet 2022 doivent suivre le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis (volet de la pratique supervisée). D’autres renseignements sur ce programme seront communiqués sous peu.
- Les titulaires de permis qui représentent des clients auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ou qui souhaitent le faire doivent terminer le Programme de spécialisation, réussir l’examen menant à la spécialisation et obtenir la catégorie de permis CRIC-CISR avant le 1er juillet 2023. Les titulaires de permis qui ne remplissent pas ces exigences ne seront pas autorisés à comparaître devant les tribunaux de la CISR après cette date.
FAQs
Qu’arrive-t-il si je n’exerce pas ma pratique actuellement?
Les demandes pour devenir titulaire de permis inactif doivent être transmises à registraire@college-ic.ca avant le cycle de facturation trimestrielle.
Les titulaires de permis qui souhaitent soumettre une demande de statut de titulaire de permis inactif ou de démission en règle doivent avoir payé la totalité de la cotisation annuelle, des frais, des amendes et des pénalités dus au Collège.
Que faire si je ne peux pas payer ma cotisation annuelle?
Conformément au Règlement sur la cotisation annuelle, les frais, les amendes et les pénalités, un titulaire de permis qui éprouve un problème financier temporaire peut soumettre par écrit, aux fins d’études du registraire, un échéancier de paiement d’une durée limitée afin de s’acquitter de son obligation de paiement envers le Collège.
Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations?
Le non-respect de vos obligations professionnelles peut entraîner l’imposition d’amendes ainsi que la suspension et la révocation de votre permis. La suspension pour non-conformité aux obligations professionnelles entraîne les mêmes conséquences que celles d’une suspension disciplinaire. Les titulaires de permis faisant l’objet d’une suspension ne sont pas autorisés à exercer leur pratique ni à utiliser les désignations « CRIC » ou « CRIEE ». Lorsque Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la CISR sont informés de la suspension d’un titulaire de permis (ce qui se produit rapidement), ils refusent les demandes soumises par un titulaire de permis suspendu ou refusent de les traiter et ne permettent pas au titulaire de permis de comparaître au nom de ses clients.
Quelles sont les conséquences d’une suspension?
Conformément au Règlement administratif et aux règlements, si vous êtes un titulaire de permis suspendu, vous devez immédiatement :
- retirer votre certificat d’adhésion et votre pièce d’identité à photo (si une telle pièce d’identité vous a également été délivrée) de tout lieu public et les retourner au Collège;
- ne plus accepter de nouveaux clients;
- aviser vos clients actuels que vous ne pouvez plus continuer à les représenter, et AU CHOIX :
o rendre aux clients leur dossier en cours, ainsi que tout argent non gagné déposé dans votre compte client afin que chaque client puisse chercher un autre représentant autorisé et qualifié;
o demander aux clients l’autorisation de transférer leur dossier à un autre représentant autorisé qui les représentera.
- cesser d’utiliser votre désignation, y compris de distribuer des cartes professionnelles et du matériel publicitaire ou promotionnel mentionnant ou sous-entendant que vous êtes un titulaire de permis du Collège jusqu’à ce que votre statut « actif » ait été rétabli par le Collège.
Puis-je rétablir mon statut après avoir fait l’objet d’une suspension?
Les titulaires de permis suspendus se verront imposer une échéance pour régler le problème à l’origine de la suspension invoquée dans l’avis de suspension. Les titulaires de permis qui négligent de la respecter recevront un nouvel avis de révocation imminente assorti d’une échéance pour y remédier. Le défaut d’y donner suite adéquatement entraîne la révocation automatique du permis sans autre préavis.
Quelles sont les conséquences d’une révocation de permis?
Les conséquences d’une révocation sont graves. La révocation de votre permis signifie que vous n’êtes plus un titulaire de permis du Collège et que vous n’avez plus l’autorisation de fournir ni d’offrir des conseils ou services en immigration ou citoyenneté canadienne au public. En outre, vous n’avez plus le droit de vous présenter comme un CRIC ou un CRIEE. Lorsque IRCC et la CISR sont informés de la révocation d’un titulaire de permis (ce qui se produit rapidement), ils refusent les demandes soumises par un ancien titulaire de permis ou refusent de les traiter et ne permettent pas à l’ancien titulaire de permis de comparaître au nom de ses clients. La révocation sera affichée dans le registre public; celle-ci est permanente. D’anciens titulaires de permis ayant fait l’objet d’une révocation peuvent présenter une demande pour obtenir un permis. Toutefois, de telles demandes sont assujetties aux exigences de délivrance de permis s’appliquant aux nouveaux titulaires de permis, ce qui comprend la réussite du programme d’études supérieures.
Un ancien titulaire de permis qui continue d’exercer sa pratique après une révocation contrevient à la loi canadienne et s’expose à des poursuites en tant que praticien non autorisé.