Déclaration générale sur la protection des renseignements personnels
Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le « Collège ») s’engage à respecter la vie privée des individus. Les renseignements personnels recueillis par le Collège sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui comprend les renseignements personnels que nous recueillons auprès des titulaires de permis, des plaignants, des candidats à l’adhésion, des candidats aux examens d’accès à la pratique, des employés et d’autres personnes. La présente Déclaration sur la protection des renseignements personnels vise à donner un aperçu des pratiques du Collège en matière de traitement des renseignements , notamment en ce qui concerne son site Web (www.college-ic.ca). Elle ne décrit pas toutes les situations dans lesquelles le Collège recueille, utilise ou communique des renseignements personnels.
PRATIQUES GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Collecte de renseignements personnels
Le Collège recueille les renseignements personnels nécessaires au bon déroulement des activités réglementaires qui sont décrites plus en détail dans la présente déclaration. Sauf dans des situations limitées et particulières (p. ex. des plaintes soumises par d’autres individus), les renseignements personnels sont recueillis directement auprès de l’individu concerné. Le Collège fournira un avis de confidentialité renvoyant à la présente déclaration et décrivant l’objectif de la collecte des renseignements personnels lorsqu’il demandera à un individu de fournir des renseignements personnels.
Par « renseignements personnels », on entend les renseignements, quels que soient leur forme ou leur support, concernant un individu identifiable, tel que défini dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis dépendront de la fin prévue pour ces renseignements.
Site Web
Le Collège recueille des renseignements personnels auprès des utilisateurs de son site Web de diverses manières, y compris, mais sans s’y limiter, lorsque ces derniers consultent le site et remplissent des formulaires, notamment les formulaires pour nous joindre et pour s’inscrire à la liste de distribution. Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre le nom et les coordonnées de l’utilisateur, toute autre information fournie (p. ex. des questions ou des commentaires transmis par l’intermédiaire du site Web) et des renseignements d’utilisation tels que l’adresse IP de l’utilisateur, le type de navigateur utilisé, la date et l’heure de la visite, les pages consultées et les documents téléchargés.
Utilisation et divulgation des renseignements personnels
Le Collège utilise les renseignements personnels et les communique conformément aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou à des fins connexes, à des fins autorisées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou d’une autre loi (comme le respect d’une assignation à comparaître, d’un mandat ou d’une ordonnance d’un tribunal), ou à des fins pour lesquelles un consentement a été donné.
Par exemple, le Collège recueille des renseignements personnels aux fins suivantes :
- pour communiquer à la suite de demandes de renseignements, de questions ou d’autres requêtes;
- pour envoyer l’infolettre mensuelle aux abonnés;
- pour mesurer l’utilisation et la performance du site;
- pour améliorer l’expérience utilisateur sur le site;
- pour la recherche, la planification et l’établissement de rapports;
- pour vous fournir les services demandés;
- pour s’acquitter de ses obligations légales.
Les données recueillies sur notre site Web peuvent être traitées et stockées par des fournisseurs de services à l’extérieur du Canada. Les renseignements personnels circulant à l’extérieur du Canada peuvent être assujettis à d’autres lois. Par exemple, les données recueillies par Google Analytics (comme décrit ci-dessous) sont transférées du Canada aux États-Unis et sont assujetties à la législation en vigueur dans ce pays.
Pour en savoir plus sur les pratiques de Google en matière de confidentialité et de sécurité des données dans le cadre de Google Analytics, veuillez cliquer ici.
Accès aux renseignements personnels et correction de ces renseignements
Les renseignements personnels concernant un individu peuvent être consultés ou obtenus par cet individu en envoyant un courriel à l’agent de protection de la vie privée du Collège à l’adresse ci-dessous, en indiquant autant de détails que possible afin de trouver les renseignements en question. Le Collège fournira, sur demande, l’accès aux renseignements personnels de l’individu, sous réserve de certaines exceptions limitées prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels. En cas d’erreur ou d’omission dans les renseignements personnels, l’individu peut soumettre une demande écrite à l’agent de protection de la vie privée afin de corriger ces erreurs.
Protection des renseignements personnels
Le Collège protège les renseignements personnels à l’aide d’une série de mesures de protection administratives, physiques et techniques qui s’appuient sur la nature et la sensibilité des renseignements protégés. L’accès basé sur le rôle et d’autres contrôles sont utilisés au sein du Collège pour permettre aux employés et aux fournisseurs de services d’accéder aux renseignements qu’ils ont besoin de connaître pour exécuter leurs tâches.
Modifications apportées à cette déclaration
Des modifications peuvent être apportées à la présente Déclaration sur la protection des renseignements personnels en cas de changements connexes apportés aux renseignements personnels recueillis ou aux pratiques du Collège en matière de traitement des renseignements personnels. Le Collège informera les individus des changements importants apportés au moyen d’une notification affichée sur ce site Web.
Pour nous joindre
Les questions, commentaires ou préoccupations concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les pratiques du Collège en matière de protection de la vie privée peuvent être adressés à l’agent de protection de la vie privée du Collège à atip-aiprp@college.ca
Tout individu qui n’est pas satisfait des mesures prises en réponse à ses préoccupations en matière de protection de la vie privée peut communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, notamment par courriel à l’adresse info@priv.gc.ca ou par téléphone au 1 800-282-1376.
TÉMOINS, LIENS RENVOYANT À DES TIERCES PARTIES ET MÉDIAS SOCIAUX
Témoins
Le site Web du Collège utilise des témoins pour améliorer l’expérience utilisateur. Un témoin est un fichier de données transmis à l’appareil utilisé par une personne au moyen du navigateur Web. Les navigateurs Web enregistrent des témoins sur le disque dur de l’ordinateur à des fins de consignation et parfois pour faire le suivi des renseignements et des préférences. Les utilisateurs peuvent choisir de régler leur navigateur Web de sorte à bloquer les témoins ou à recevoir une alerte lorsque des témoins sont envoyés. Si les témoins sont désactivés, certaines parties du site Web du Collège risquent de ne pas fonctionner correctement.
Analytique Web
Le Collège utilise Google Analytics pour comprendre l’activité des visiteurs afin d’améliorer l’expérience utilisateur. Google Analytics utilise des témoins pour recueillir des renseignements sur la visite d’un utilisateur sur le site. Les témoins utilisés ne permettent pas d’identifier les personnes. Le type de données recueillies comprend l’adresse IP, le type de navigateur utilisé, les pages consultées ainsi que la date et l’heure de la requête. Les données recueillies sont divulguées à Google Inc, un fournisseur de services tiers externe.
Liens renvoyant à des tierces parties
Le site Web du Collège peut contenir des liens vers d’autres sites contrôlés par des tierces parties. Lorsque vous consultez le site Web d’une tierce partie, les renseignements personnels sont soumis aux conditions et politiques de confidentialité de cette tierce partie. Dans ces cas, le Collège encourage fortement les utilisateurs à prendre le temps de lire ces avis ou déclarations de confidentialité distincts qui décrivent les conditions et politiques propres aux tierces parties. Le Collège n’est pas responsable des renseignements ou du contenu des sites Web de tierces parties ni de l’utilisation qu’en font les utilisateurs.
Médias sociaux
Le Collège utilise des comptes sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, X, Instagram, LinkedIn, YouTube et d’autres plateformes pour faire connaître son travail au public.
Les comptes de médias sociaux du Collège sont accessibles au public. Les publications, commentaires, réponses adressées au Collège et mentions du Collège faites par des individus peuvent être accessibles au public, en fonction des paramètres de confidentialité configurés par l’individu concerné. La confidentialité et la conservation des renseignements sur les comptes de médias sociaux sont régies par les politiques de protection de la vie privée des parties qui les exploitent. Certaines plateformes de médias sociaux peuvent donner aux individus la possibilité de contrôler les renseignements mis à la disposition du Collège. Les individus devraient consulter les accords de confidentialité et les conditions générales des tierces parties qui gèrent ces plateformes avant d’y exercer des activités et d’utiliser les services qui y sont offerts. Le Collège n’est pas responsable de la manière dont les tierces parties qui exploitent de telles plateformes liées recueillent, utilisent, divulguent, protègent et traitent vos renseignements personnels.
Le Collège peut recueillir et analyser les renseignements provenant des activités sur les médias sociaux afin de fournir un contenu pertinent et susceptible d’intéresser les utilisateurs de ces plateformes. Les renseignements recueillis au cours de ce processus sont généralement des renseignements agrégés. Il est possible que des renseignements personnels partagés volontairement par un individu t lorsque celui-ci interagit dans les pages de médias sociaux du Collège soient recueillis.
PRATIQUES GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE APPLICABLES AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DES TITULAIRES DE PERMIS
La présente déclaration sur la protection des renseignements personnels décrit la façon dont le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (« le Collège ») protège la vie privée des titulaires de permis, des demandeurs et des candidats aux professions réglementées par le Collège, c’est-à-dire celles de consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) et de conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE), collectivement appelés aux présentes « titulaires de permis », ainsi que les candidats aux examens d’accès à la pratique, conformément à la
Loi sur la protection des renseignements personnels et aux autres lois applicables. La déclaration décrit comment le Collège recueille, utilise, divulgue et protège les renseignements personnels des titulaires de permis, des demandeurs et des candidats, ainsi que les droits et les choix inhérents qui leur reviennent en ce qui concerne ces renseignements personnels; elle n’a pas pour but de décrire toutes les situations dans lesquelles le Collège recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels. Veuillez consulter la
Déclaration générale sur la protection des renseignements personnels du Collège, qui décrit les pratiques en matière de traitement des renseignements personnels applicables au Collège dans son ensemble, y compris celles liées à l’utilisation de notre site Web public, de notre application mobile et de nos pages sur les médias sociaux.
On entend par « renseignements personnels » les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, tel qu’il est défini dans la
Loi sur la protection des renseignements personnels.
Modifications à cette déclaration
Des modifications à la présente Déclaration sur la protection des renseignements personnels peuvent être apportées en cas de changements connexes aux renseignements personnels recueillis ou aux pratiques du Collège en matière de traitement des renseignements personnels. Le Collège informera les individus des modifications importantes au moyen d’une notification sur ce site Web.
Pour nous joindre
Les questions, commentaires ou préoccupations concernant l’application de la
Loi sur la protection des renseignements personnels et les pratiques du Collège en matière de protection de la vie privée peuvent être adressés à l’agent de protection de la vie privée du Collège à
atip-aiprp@college-ic.ca.
Tout individu qui n’est pas satisfait des mesures prises en réponse à ses préoccupations en matière de protection de la vie privée peut communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, notamment par courriel à
info@priv.gc.ca ou par téléphone au 1-800-282-1376.
DEMANDE ET RENOUVELLEMENT
Collecte de renseignements personnels
Le Collège recueille des renseignements personnels lorsque des individus demandent l’obtention d’un permis de CRIC ou de CRIEE, et lorsqu’ils se portent candidats à l’examen d’accès à la pratique, comme indiqué dans notre
avis de confidentialité.
Le Collège recueille des renseignements personnels supplémentaires lors du renouvellement d’un permis existant; ces renseignements peuvent inclure des déclarations de situation financière, des informations portant sur la formation professionnelle continue (FPC), des statistiques sur les dossiers de pratique, des déclarations d’aptitude à pratiquer et d’autres informations pertinentes jugées nécessaires.
De plus, le Collège recueille des renseignements financiers pour traiter le paiement des frais d’examen, des cotisations et des frais découlant du renouvellement.
Utilisation des renseignements personnels
Le Collège utilise les renseignements personnels fournis dans le cadre des demandes et examens conformément à son
avis de confidentialité. Le Collège recueille les renseignements personnels fournis lors du renouvellement du permis dans le même but que celui pour lequel ils ont été recueillis initialement ou à des fins de cohérence, notamment pour évaluer l’admissibilité continue à l’adhésion, traiter le paiement au moment du renouvellement et communiquer avec vous.
Divulgation des renseignements personnels
Le Collège ne peut pas divulguer vos renseignements personnels sans avoir obtenu votre consentement à moins que la divulgation ne soit autorisée par la loi, y compris dans les cas décrits ci-dessous.
En vertu de la
Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (la « Loi sur le Collège »), le registraire du Collège peut rendre publiques les informations suivantes : le nom des titulaires de permis, l’endroit où ils se trouvent, leur numéro de permis, leur statut et toute autre information exigée par la Loi sur le Collège, les règlements et les règlements administratifs du Collège.
Le registraire du Collège peut également aviser par écrit tous les titulaires de permis « en règle » du nom de tout individu qui a démissionné comme titulaire de permis, dont le statut est inactif ou dont le permis a été suspendu ou révoqué.
EXIGENCES D’OBTENTION DE PERMIS
Le Collège exige que les individus remplissent des exigences précises pour l’obtention de permis qui peuvent nécessiter la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels.
Collecte de renseignements personnels
Dans le cadre des exigences d’obtention de permis pour les titulaires de permis, et conformément aux règlements du Collège, des renseignements personnels peuvent être recueillis lors de l’offre d’activités de formation professionnelle continue (FPC) et des programmes et services de formation.
Le Collège recueille le nom, l’adresse courriel, les coordonnées et le numéro d’identification du Collège du titulaire de permis, afin de l’identifier et de communiquer avec lui. Le Collège peut recueillir des renseignements personnels tels que les qualifications, l’expérience professionnelle, des informations relatives aux plaintes et d’autres informations pertinentes afin d’évaluer les demandes des titulaires de permis pour certains programmes ou lors de la désignation d’experts en la matière. Les informations sur la santé des titulaires de permis peuvent être recueillies pour évaluer les demandes de mesures d’adaptation en matière d’évaluation.
Selon la nature d’un programme ou d’une activité, la rétroaction des titulaires de permis peut être recueillie afin d’évaluer et d’améliorer les programmes et services du Collège.
Dans le cadre d’une vérification de la FPC ou d’un contrôle sur la FPC, le Collège peut également recueillir des documents auprès d’un titulaire de permis, tels que des preuves de paiement, d’inscription ou de participation et des certificats d’achèvement de la FPC.
Des renseignements financiers à des fins de paiement peuvent également être recueillis.
Utilisation des renseignements personnels
Les renseignements personnels recueillis pour les besoins de l’obtention d’un permis sont utilisés pour évaluer et confirmer le respect des exigences obligatoires, ainsi que pour soutenir, gérer, faciliter et améliorer les possibilités de formation, y compris les cours.
Divulgation des renseignements personnels
Les renseignements relatifs aux exigences pour l’obtention d’un permis peuvent être divulgués lorsqu’il est nécessaire de le faire dans le cadre des activités des divers programmes du Collège. Les renseignements personnels peuvent également être divulgués à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, conformément aux dispositions de la Loi sur le Collège.