Personnes amorçant le processus d'adhésion
Pour devenir un consultant réglementé en immigration et en citoyenneté (CRIC) ou un conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE), vous devez d’abord créer un compte auprès du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le Collège). Les renseignements personnels fournis tels que votre nom, vos coordonnées et vos renseignements d’identification sont utilisés pour la création et la gestion de votre compte dans notre système, à des fins d’identification et d’authentification et afin que nous puissions, au besoin, vous joindre tout au long du traitement de votre demande et du processus d’inscription. Des renseignements personnels supplémentaires, tels que des renseignements sur l’emploi, la vérification des antécédents et des déclarations de moralité et de conduite, sont utilisés pour déterminer votre admissibilité à devenir CRIC ou CRIEE.
Si vous soumettez une demande d’inscription à l’examen d’accès à la pratique (EAP), les renseignements personnels fournis tels que les renseignements sur votre scolarité, votre santé, vos paiements et vos compétences linguistiques, ainsi que tout document à l’appui demandé par le Collège, sont recueillis en vertu de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Loi sur le Collège). Vos renseignements personnels sont utilisés pour déterminer votre admissibilité à l’EAP qui s’applique en tant qu’exigence pour l’obtention d’un permis de CRIC ou de CRIEE délivré par le Collège, pour évaluer toute demande de mesures d’adaptation en matière d’évaluation et pour traiter les paiements s’y rattachant. Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à d’autres fins autorisées par la loi, ou avec votre consentement, et conformément à nos règlements.
Si vous refusez de fournir les renseignements demandés, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter votre demande d’inscription et, par conséquent, de considérer votre adhésion auprès du Collège.
Pour en savoir davantage sur les pratiques du Collège relatives à la protection de la vie privée et la façon de joindre le Collège pour toute question relative à ces pratiques, veuillez consulter la Déclaration générale sur la protection des renseignements personnels du Collège.
Personnes déposant des plaintes auprès du Collège
Pour déposer une plainte auprès du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le Collège), vous devez d’abord créer un compte. Les renseignements personnels fournis tels que votre nom, vos coordonnées et vos renseignements d’identification sont utilisés pour la création et la gestion de votre compte dans notre système, à des fins d’identification et d’authentification et afin que nous puissions, au besoin, vous joindre à propos de votre plainte.
Les renseignements personnels inclus dans votre plainte, y compris toute documentation à l’appui, sont recueillis en vertu de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Loi sur le Collège) et sont utilisés pour saisir le sens de votre plainte, en faire adéquatement le triage et effectuer une enquête en conséquence. Les renseignements personnels peuvent être divulgués dans la mesure où la loi l’autorise (p. ex. aux organismes chargés de l’application de la loi et à d’autres autorités gouvernementales) ou avec votre consentement.
Si vous refusez de fournir les renseignements demandés, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter ou d’examiner la plainte et, par conséquent, de répondre, en tout ou en partie, au manquement professionnel, à l’incompétence ou à la pratique non autorisée faisant l’objet de l’allégation.
Consultez la Déclaration générale sur la protection des renseignements personnels du Collège pour en savoir davantage sur nos pratiques relatives à la protection de la vie privée et sur la façon de joindre le Collège.
Lorsque vous postulez pour un emploi auprès du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté («
le Collège », «
nous »), vos renseignements personnels sont recueillis par un système de suivi des candidats. Les renseignements personnels comprennent votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone, votre expérience professionnelle et en milieu de travail, vos antécédents scolaires et votre admissibilité à travailler au Canada. Nous ne recueillons et n’utilisons vos renseignements personnels que pour déterminer votre admissibilité et votre aptitude à travailler pour le Collège. Les renseignements que vous fournissez peuvent également être utilisés à des fins statistiques et d’évaluation, ainsi que pour la production de rapports et la planification.
Les renseignements personnels vous concernant sont conservés dans le fichier de renseignements personnels
POU 911 et sont traités conformément à notre Politique concernant les renseignements personnels. Vous avez le droit de demander l’accès aux renseignements personnels que nous possédons à votre sujet et d’en exiger l’exactitude. Pour exercer vos droits individuels, veuillez communiquer avec l’agent de protection de la vie privée du Collège à
atip-aiprp@college-ic.ca.
Les renseignements personnels que vous nous fournissez sont régis par la
Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois provinciales applicables en matière de protection des données, comme la
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec.
Si vous refusez de fournir ces renseignements, nous pourrions ne pas être en mesure de déterminer votre admissibilité et votre aptitude à travailler pour le Collège et, par conséquent, serons dans l’impossibilité de traiter votre candidature.