AEPI [ICRO]
Agent d’examen des plaintes indépendant.

APPEL [APPEAL]
Un appel est autorisé en vertu des règlements administratifs du Collège.

ARBITRAGE [ADJUDICATION]
Le processus selon lequel le Tribunal examine les éléments de preuve et les arguments des parties et prend une décision.

BUREAU DU TRIBUNAL [TRIBUNAL OFFICE]
Le gestionnaire du Tribunal et les autres membres du personnel du bureau du Tribunal.

CODE [CODE]
Le Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

COLLÈGE [COLLEGE]
Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE [CASE CONFERENCE]
Une conférence de gestion de dossier, une conférence de règlement, ou toute autre réunion entre les parties en vertu des Règles de procédure du Tribunal du Collège.

CRIC [RCIC]
Consultant réglementé en immigration canadienne.

CRIEE [RISIA]
Conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers.

DÉCISION [DECISION]
L’ordonnance ainsi que les motifs de cette ordonnance.

DIRECTEUR [DIRECTOR]
La personne qui est le directeur de la conduite professionnelle du Collège.

DOSSIER [CASE]
Un renvoi ou un appel comme décrit dans les Règles de procédure du Tribunal.

GESTIONNAIRE DU TRIBUNAL [TRIBUNAL MANAGER]
La personne qui gère le bureau du Tribunal ou son délégué autorisé.

JOUR OUVRABLE [BUSINESS DAY]
Une journée où les bureaux du Collège sont ouverts; sont exclus le samedi, le dimanche et les jours fériés.

JURY DE DÉCISION [DECISION PANEL]
Un jury composé d’1, de 2 ou 3 membres du Tribunal désignés par le Tribunal pour arbitrer et statuer sur un dossier.

MÉDIATEUR [MEDIATOR]
Un membre du Tribunal ou toute autre personne désignée par le Tribunal pour communiquer avec les parties afin de tenter de parvenir à un règlement d’une partie d’un dossier ou de tout le dossier.

MEMBRES DU TRIBUNAL [TRIBUNAL MEMBER]
Une personne nommée par le conseil d’administration du Collège au Tribunal.

ORDONNANCE [ORDER]
Une ordonnance contraignante du Tribunal, assortie d’ordonnances spécifiques que les parties doivent respecter, y compris les ordonnances de procédure rendues par les personnes habilitées à rendre de telles ordonnances en vertu des Règles de procédure du Tribunal.

ORDONNANCE DE PROCÉDURE [PROCEDURAL ORDER]
Une ordonnance obligeant une ou plusieurs parties à respecter certaines procédures ou certaines échéances; les ordonnances de procédure peuvent être rendues par un membre du Tribunal assigné au dossier, par une personne à laquelle la tenue de la conférence préparatoire a été confiée ou par le gestionnaire du Tribunal en vertu des Règles de procédure du Tribunal.

ORDONNANCE PROVISOIRE [INTERIM ORDER]
Une ordonnance provisoire en attente d’une décision définitive sur le bien-fondé ou autrement, de durée limitée.

PARTIE OU PARTIES [PARTY OR PARTIES]
Les personnes qui ont le droit de participer à la procédure relative au dossier – il s’agit du Collège, représenté par le conseiller juridique du Collège, de la partie visée (titulaire de permis) et de toute autre personne autorisée par le Tribunal à faire partie du dossier.

PARTIE VISÉE [SUBJECT PARTY]
Le titulaire de permis ou dont la firme ou l’entreprise individuelle fait l’objet d’une réglementation ou d’une mise en application par le Collège dans un dossier.

PRÉSIDENT DU JURY [PRESIDING MEMBER]
Le membre du Tribunal faisant partie du jury de décision, qui est désigné par le Tribunal pour présider le processus d’arbitrage, ce qui peut inclure la présidence d’une audience de vive voix.

PRIVILÉGIÉ [PRIVILEGED]
Personne assujettie à un privilège en vertu du droit de la preuve, du privilège relatif au litige, du secret professionnel des avocats, des conseillers juridiques et des notaires.

PROCÉDURE [PROCEEDING]
Tout processus d’examen d’un dossier par le Tribunal, ce qui peut inclure une conférence préparatoire, une requête d’arbitrage, un arbitrage ou tout autre processus écrit ou de vive voix.

RÈGLEMENT [REGULATION]
Un règlement du Collège.

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS [BY-LAWS]
Les règlements administratifs du Collège.

REPRÉSENTANT [REPRESENTATIVE]
Un avocat, un parajuriste autorisé ou une autre personne autorisée, en vertu des Règles de procédure du Tribunal du Collège, à représenter une partie dans toute procédure devant le Tribunal.

REPRÉSENTANT DU PUBLIC AU COMITÉ [COMMITTEE PUBLIC MEMBER]

Une personne :

• qui n’est pas un titulaire de permis du Collège;
• qui n’est pas un membre de la famille immédiate d’un titulaire de permis du Collège;
• qui n’a aucune obligation, ni aucun engagement, lien ou intérêt susceptible d’entrer en conflit ou d’être perçu comme entrant en conflit avec l’obligation du Collège de réglementer la profession de services-conseils en immigration et de protéger les consommateurs de services d’immigration.

REQUÊTE [MOTION]
Une demande d’une partie visant à obtenir une ordonnance du Tribunal. Cette ordonnance peut être procédurale, provisoire ou toute autre ordonnance que le Tribunal a le pouvoir de rendre en vertu des Règles de procédure du Tribunal du Collège.

TRIBUNAL [TRIBUNAL]
Le Comité de discipline, le Comité de l’aptitude à pratiquer et le Comité d’appel du registraire; comprend le jury de décision désigné pour rendre des décisions ou ordonnances dans un dossier; les Règles de procédure du Tribunal ne s’appliquent pas au Comité des plaintes; le Tribunal comprend également le gestionnaire du Tribunal ou le bureau du Tribunal pour les dossiers qui ne relèvent pas de l’arbitrage.