Procédures en cours

Nom du titulaire de permisNo de permisLieu de l’activitéDateAvisRésumé des allégations
Rosalinda OngR416759À communiquerÀ communiquerCD.2016.381N'a pas répondu au client ou ne l'a pas mis au courant de l'évolution du programme PEIPNP ; n'a pas honoré la demande d'annulation ou n'a pas fourni le remboursement selon les modalités du mandat de représentation.
Gurpreet Singh KhairaR413175À communiquerConférence sur la gestion des cas : 12 octobre 2016CD.2016.212N'a pas informé le client des frais de service du gouvernement, ce qui a entraîné un refus.
Harpreet SainiR506839Audience par video conférenceConférence sur la gestion des cas : 15 septembre, 2022; 13 octobre 2022; 15 mars 2023; 23 septembre, 2023; 15 janvier 2024. audience disciplinaire: mai 27, 29-31, 2024; 9AM HNE)CD.2017.241Le consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) a omis de fournir les services prévus et convenus avec le client. Le CRIC a proposé au plaignant de lui obtenir un emploi au Canada en échange d’argent. Le CRIC a omis de tenir le client au courant du statut de son dossier et a omis de répondre à ses communications. Le CRIC a omis de verser un remboursement au client lorsqu’on lui en a fait la demande. Le CRIC a facturé des honoraires pour des services de recrutement, en contravention avec la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi, LO 2009, ch. 32.
Ryan DeanR409631À communiquerÀ communiquerCD.2016.394(plaintes déposées par 29 personnes) A perturbé l'AGA du CRCIC et a porté des accusations non fondées contre le CRCIC et son conseil d'administration.
Ryan DeanR409631À communiquerÀ communiquerCD.2016.355A fait des remarques diffamatoires, trompeuses et non fondées au sujet du plaignant dans une vidéo en ligne.
Rajesh RandevR422455À communiquerÀ communiquerCD.2016.392A omis de fournir des services, un contrat de service professionnel ou un reçu des honoraires; n'a pas répondu au client.
Ripudaman S. DhillonR409799À communiquerÀ communiquerCD.2014.238A fourni à tort l'assurance d'une admissibilité dès la première demande; lorsque les clients ont été jugés inadmissibles, a exigé des honoraires plus élevés pour les demandes supplémentaires sans fournir d'explications.
Ripudaman S. DhillonR409799À communiquerÀ communiquerCD.2015.504A omis de tenir le client au courant de la lettre de CIC et d'expliquer le travail accompli dans le dossier.
Amir ShuvalR419239À communiquerÀ communiquerCD.2017.011A accepté un paiement par l'entremise d'un agent non inscrit et n'a fourni aucun service.
Ripudaman S. DhillonR409799À communiquerÀ communiquerCD.2015.346A refusé de rembourser les honoraires et a demandé au client de soumettre d'autres demandes; n'a pas envoyé les demandes à temps, n'a pas rendu compte de ses honoraires et n'a pas retourné les documents au client.
Syed Afaq Hussain BukhariR507818À communiquerÀ communiquerCD.2016.116A soumis une offre d'emploi frauduleuse, ce qui a mené à un refus.
Ryan DeanR409631À communiquerÀ communiquerCD.2016.365A envoyé des courriels accusant le plaignant de corruption et d'incompétence; a enfreint le Règlement sur la campagne d'élection au conseil d'administration.
Ryan DeanR409631À communiquerÀ communiquerCD.2016.358Pendant la campagne électorale, a envoyé des courriels à un autre membre qui comportaient des remarques diffamatoires sur le CRCIC et son conseil d'administration.
Ian Christopher Kemp-JacksonR413111À communiquerÀ communiquerCD.2016.165N'a pas donné de conseils adéquats sur l'investissement.
Sigal BarakR407551À communiquerÀ communiquerCD.2017.012A faussement déclaré que le client serait en mesure d'immigrer dans 6 mois; n'a pas communiqué avec le client, n'a pas fourni de contrat de service professionnel et n'a pas travaillé sur le dossier.
Ryan DeanR409631À communiquerÀ communiquerCD.2016.369A envoyé des courriels accusant le plaignant de corruption et d'incompétence; a enfreint le Règlement sur la campagne d'élection au conseil d'administration.
Ryan DeanR409631À communiquerÀ communiquerCD.2016.334A fait des remarques diffamatoires, intimidantes et trompeuses au sujet du plaignant dans une vidéo en ligne.
Ryan DeanR409631À communiquerÀ communiquerCD.2016.339Pendant la campagne électorale, a envoyé des courriels à un autre membre qui comportaient des déclarations fausses et trompeuses ainsi que des propos menaçants et abusifs.
Batte de RupinderR407671À communiquerÀ communiquerCD.2020.392Accusé de 48 chefs d'accusation pour fausses déclarations en matière de conseil en vertu de l'article 127 (a) de la LIPR| 1 chef d'accusation pour fausses déclarations en vertu de l'article 127 (b) de la LIPR et 5 chefs d'accusation pour fausses déclarations en matière de conseil en vertu de l'article 126 de la LIPR.
Sigal BarakR407551À communiquerÀ communiquerCD.2016.257La CRIC ou ses agents ont faussement prétendu être des représentants du gouvernement canadien; ont communiqué avec des demandeurs en prétendant faussement qu'ils avaient été présélectionnés pour des visas; après avoir obtenu des renseignements bancaires, ont tenté d'extraire des fonds des comptes de clients sans autorisation.
Ramandeep SinghR419423Audience par video conférenceavril 15, 18, 19, 22, 25, 2024; 12 PM (HE)CD.2020.137Le consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) et son personnel ont fait une présentation erronée de renseignements au client concernant une possibilité d’emploi. On a eu recours aux conditions de travail du client pour l’exploiter. Le CRIC a menacé le statut d’immigration du client s’il ne continuait pas à occuper son poste. Le CRIC a communiqué au client qu’il avait informé l’employeur qu’il pouvait licencier le client, ce qu’il a fait. Le CRIC et son personnel ont fait une présentation erronée des renseignements dans le curriculum vitæ du client et la déclaration des antécédents professionnels en indiquant que le client était employé par une société où le plaignant n’avait pas travaillé. Le CRIC aurait dû savoir que les renseignements inclus dans les antécédents professionnels du client étaient faux. Le CRIC a omis de remettre au client une copie du contrat de service professionnel. Le contrat de service professionnel excluait les services liés à la recherche d’emplois pour le client.
Amir ShuvalR419239À communiquerÀ communiquerCD.2017.206N'a pas fourni de services en contrepartie des honoraires facturés; n'a pas fourni de contrat de service professionnel.
Ryan DeanR409631À communiquerÀ communiquerCD.2016.380A fait des allégations non fondées et fallacieuses contre le plaignant pendant la période d'élection.
Ripudaman S. DhillonR409799À communiquerÀ communiquerCD.2016.058A garanti au client un permis de travail et n'a pas informé le client qu'il devrait passer un examen dans le cadre d'un programme d'études commerciales; n'a pas fourni de contrat de service professionnel.
Maria Elena BurrillR408303À communiquerÀ communiquerCD.2015.341 A conseillé aux clients de ne pas soumettre un formulaire Recours aux services d'un représentant; n'a pas supervisé correctement les agents ou le personnel; a conseillé aux clients de faire de fausses déclarations et/ou des déclarations inexactes dans le cadre de leur demande d'immigration.
Wissam QitaR511653À communiquerÀ communiquerCD.2018.162 et autresLe CRIC a été accusé d'une infraction pénale. Le CRIC a fait financer par les réfugiés les coûts de leur propre établissement, ce qui est contraire à l'intention du programme.
Amir ShuvalR419239À communiquerÀ communiquerCD.2015.569Honoraires inexacts.
Sigal BarakR407551À communiquerÀ communiquerCD.2017.207A fait croire au client qu'il était admissible au Programme des travailleurs qualifiés dans le cadre d'Entrée Express; n'a pas remboursé le client lorsqu'elle a décidé de ne pas poursuivre l'affaire; n'a pas communiqué de renseignements ni fourni de contrat de service professionnel; le client a été induit en erreur par l'agent qui lui a fait croire que la CRIC fournissait des services; l'agent n'était pas inscrit.
Simon ChelatR408839Adjudication écriteGestion de case 8 juillet, 2022. Date limite pour soumettre les observations finales écrites : le 20 janvier 2023.CD.2016.244Le Licensé a omis de travailler sur l'application de PNP CB, aussi le plaignant a reçu de l'information inccorrect pendant le processus de l'application. Le plaignant a incité pour le Licensé de complèter le processus pour renouveller un permit de travaille et PNP avec aucun action par la part du Licensé.
Ramandeep SinghR419423À communiquerÀ communiquerCD.2015.539A faussement informé le client que le permis de travail serait valide pendant 2 ans; a remis au client un permis de travail valide pendant 3 mois après qu'il ait déjà expiré.
Ryan DeanR409631À communiquerÀ communiquerCD.2016.362Durant l'AGA, a fait des accusations non fondées contre le CRCIC et son conseil d'administration et a agi de manière non professionnelle et agressive.
Ryan DeanR409631À communiquerÀ communiquerCD.2016.395(plaintes déposées par 29 personnes) Durant la période d'élection, a envoyé des courriels aux membres dans lesquels étaient formulées des accusations sans fondement contre le CRCIC et son conseil d'administration.
Jeric MendozaR509870Adjudication écriteConférence sur la gestion des cas :15 mars, 2024CD.2023.440Le consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) a été accusé et a plaidé coupable d’avoir obtenu des services sexuels d’une mineure, de la production et de la possession de pornographie infantile, d’agression sexuelle et de leurre. Le CRIC a omis de signaler les accusations criminelles dont il faisait l’objet au Collège, en contravention avec l’alinéa 39c) du Code de déontologie, en vertu duquel les titulaires de permis sont tenus de signaler au registraire les circonstances des accusations criminelles dans les trente (30) jours.
Ryan DeanR409631À communiquerÀ communiquerCD.2015.330A fourni des renseignements inexacts à la cliente en lui conseillant d'entrer au Canada munie d'une offre d'emploi non valide.
Carl Mark BenitoR515855Audience par vidéoconférenceMotion urgente visant une suspension provisoire : 14 septembre 2018; 12 h (HE)CD.2018.317A recommandé aux clients de faire une fausse déclaration quant à leur situation financière et les a aidés dans le but d'obtenir des permis d'études; a employé un ressortissant étranger sans permis de travail; a omis de servir un client qui risquait d'être expulsé.
Amir ShuvalR419239À communiquerÀ communiquerCD.2016.258Le membre et ses agents se sont fait passer pour des représentants du gouvernement du Canada.
Mohammad AziziR407263À communiquerÀ communiquerCD.2016.009Il n'a pas été remboursé.
Deanne Mischelle Acres-LansR508363À communiquerÀ communiquerCD. 2016.079N'a pas informé la cliente qu'elle avait besoin de fonds pour son établissement ce qui a mené à un refus; a refusé d'admettre son erreur.