À propos du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le Collège)

Le Collège est l’autorité mandatée par le gouvernement du Canada pour réglementer la pratique des consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) et des conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE). Son rôle et ses pouvoirs sont établis dans la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Canada). Le Collège établit les normes de la profession en matière de délivrance de permis, de formation et d’éthique et veille à leur application dans l’intérêt public.

Secteur

Organisme d’autoréglementation (OAR)

Poste

Le Collège souhaite développer et renforcer son Comité du Tribunal à l’appui de son mandat, qui consiste à répondre à des préoccupations concernant la conduite et la compétence des titulaires de permis, tout en conciliant la protection du public et un processus équitable et objectif. L’objectif principal du Comité du Tribunal est de régler des dossiers ou de statuer sur les affaires concernant la conduite professionnelle et les enjeux entourant l’aptitude à exercer. Les jurys d’arbitrage sont composés d’un vice-président et de 2 membres du Comité du Tribunal qui prendront les décisions. Les postes suivants sont actuellement à pourvoir :

• Membres du Comité du Tribunal (2 postes)

À titre de membre du Comité du Tribunal, vos principales fonctions consisteront à siéger au sein d’un jury composé de trois personnes chargé de statuer sur les plaintes ayant fait l’objet d’une enquête et qui sont renvoyées à une audience disciplinaire, ainsi que de statuer sur d’autres dossiers liés à la conduite ou à l’aptitude à exercer. Le candidat retenu doit compter de 5 à 7 ans d’expérience en tant que CRIC et posséder un champ de pratique varié, en plus d’avoir une bonne compréhension des processus d’immigration et un bon dossier en matière de conduite et de conformité auprès du Collège.

Temps à consacrer à cette fonction : Les membres du Comité doivent pouvoir s’engager à consacrer jusqu’à 2 jours par mois à leurs fonctions, notamment être disponibles pour assister aux réunions en personne (5 %) ou par vidéoconférence ou téléconférence (95 %) prévues au calendrier, ainsi que pour préparer et rédiger des documents. La plupart des audiences du Tribunal se déroulent par écrit, y compris les arguments reçus par les parties.

Rémunération

Les membres du Comité du Tribunal reçoivent une indemnité quotidienne, certaines tâches étant calculées à la demi-heure, à l’heure, à la demi-journée ou à la journée. Les frais de déplacement et une partie du temps consacré au déplacement sont également couverts par la politique du Collège en matière de dépenses. La rémunération est comparable à celle d’autres tribunaux d’arbitrage au Canada.

Mandat

Les membres du Comité sont nommés par le conseil d’administration (CA) pour un mandat d’un an à 3 ans, avec possibilité de renouvellement.

Vous trouverez ci-dessous tous les renseignements relatifs au poste.

Pour postuler

Cliquez ici pour téléverser votre curriculum vitæ et une courte lettre de présentation indiquant les raisons pour lesquelles vous estimez être à même d’assumer ce rôle.

Vos renseignements personnels sont recueillis et utilisés par le Collège lorsque vous postulez pour un emploi auprès du Collège. Veuillez lire l’avis de confidentialité du Collège pour plus de renseignements à propos de ses pratiques relatives à la protection de la vie privée.

Le Collège est un employeur qui souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi. Nous acceptons les candidatures des personnes légalement autorisées à travailler au Canada, qui représentent la diversité de notre pays, et dont les qualifications satisfont aux compétences et expériences que nous recherchons. Nous sommes résolus à offrir des chances égales à tous les candidats et à respecter les besoins des personnes ayant un handicap. Si nous communiquons avec vous au sujet d’une occasion d’emploi et que vous avez besoin d’une mesure d’adaptation en raison d’un handicap, nous nous ferons un plaisir de collaborer avec vous pour déterminer comment vous soutenir le mieux possible dans le cadre de ce processus.

La personne choisie devra se soumettre à la vérification de son casier judiciaire.

Nous remercions tous les candidats de leur intérêt. Toutefois, nous ne communiquerons qu’avec les candidats présélectionnés.

DESCRIPTION DE POSTE
NOMINATION DES MEMBRES DU TRIBUNAL

A. Introduction

Le Comité du Tribunal du Collège est la composante d’arbitrage du Collège qui remplit les fonctions du Comité de discipline, du Comité de l’aptitude à exercer et d’autres comités, établies dans le Règlement administratif 2021-2 et le Règlement de la Loi d’application sur le Collège (version préliminaire au moment de l’affichage du poste). Les membres du Comité du Tribunal sont nommés par le CA du Collège et relèvent du président du Comité du Tribunal.

Un jury composé d’au moins trois personnes est chargé de mener les audiences et les procédures écrites menant à des décisions exécutoires qui ont une incidence sur les titulaires de permis et les candidats du Collège. La fonction principale d’un membre du Tribunal consiste à participer aux procédures en tant que membre des jurys composés de trois personnes.

B. Principales fonctions des membres

Les fonctions des membres du Comité du Tribunal sont les suivante :

• Examiner, instruire et juger les causes du Comité du Tribunal, généralement dans le cadre d’un jury de trois membres affecté à un dossier
• Examiner et analyser tous les éléments de preuve et tous les arguments, prendre une décision fondée sur des motifs raisonnables et probables tout en appliquant le Code de déontologie du Collège, ses règlements et le Règlement administratif. Participer de manière collaborative au processus décisionnel du jury
• Faire preuve d’impartialité et d’ouverture d’esprit dans le cadre des réunions du Comité et au moment de juger une cause
• Appliquer tous les processus de règlement de différends et de prise de décision en temps voulu, afin d’aider à respecter les objectifs applicables de temps de traitement interne. Comprendre les procédures et critères s’appliquant à un dossier, et les mettre en pratique conformément à la loi applicable, au Code de déontologie et aux Règles de procédure du Comité du Tribunal
• Promouvoir l’excellence en matière d’arbitrage en participant à des formations et à des activités de perfectionnement professionnel, aux réunions du Comité du Tribunal, aux processus d’évaluation du rendement, et en demeurant au fait des lois, des politiques et des pratiques exemplaires en vigueur
• Agir avec intégrité et honnêteté, et respecter toutes les obligations éthiques prévues dans la loi, les règles et les politiques administratives du Collège, y compris les politiques relatives aux indemnités quotidiennes et aux dépenses, ainsi que les obligations en matière de confidentialité
• Respecter et mettre en pratique l’équité, la diversité et l’inclusion, ainsi que l’obligation juridique de prendre des mesures d’adaptation pour garantir le respect des droits de la personne
• Promouvoir l’accès à la justice, y compris à un processus proportionné, en veillant à ce que chaque personne soit traitée avec équité, respect et courtoisie
• Reconnaître et gérer comme il se doit les situations susceptibles de donner lieu à un parti pris ou à un conflit d’intérêts
• Travailler en collaboration avec tous les membres et le bureau du Tribunal, notamment au sein d’une équipe désignée qui peut être dirigée par un membre, un vice-président ou le président

C. Qualifications des membres

Un membre devrait posséder les compétences suivantes ou démontrer sa capacité à les acquérir rapidemen :

• Grande capacité de jugement, tact et maîtrise de soi pour traiter des questions litigieuses et sensibles
• Capacité à analyser et à évaluer des éléments de preuve et des arguments, notamment des documents et des témoignages, et à traiter des concepts de nature juridique et autres
• Compréhension ou expérience dans un ou plusieurs domaines liés au règlement des différends, aux enquêtes, à la prise de décision et à la recherche de consensus
• Compréhension des tribunaux administratifs ou de la réglementation professionnelle
• Connaissance approfondie de la nature du travail effectué par les professionnels de l’immigration et des normes applicables à leur conduite
• Compréhension du contexte professionnel, communautaire et gouvernemental dans lequel le Collège évolue, et engagement à travailler dans le cadre de la structure de gouvernance et de responsabilité du Collège
• Connaissance de la législation, des Règlements administratifs, du Règlement d’application, du Code de déontologie, des Règles de procédure et des questions traitées par le Comité du Tribunal
• Le candidat retenu doit posséder de 5 à 7 ans d’expérience en tant que CRIC, ainsi qu’un champ d’activité varié et une bonne compréhension des processus d’immigration
• Bon dossier en matière de conduite et de conformité auprès du Collège
• Aptitudes à communiquer et habiletés interpersonnelles pour travailler en collaboration au sein de jurys composés de trois membres et parvenir à un consensus lors de l’audience et du jugement d’un dossier
• Engagement envers le perfectionnement professionnel en tant qu’arbitre
• Ne pas être visé dans le cadre d’un dossier concernant la conduite ou l’aptitude à exercer ayant été renvoyée au Comité du Tribunal et ne pas avoir de dossier disciplinaire auprès du Collège ou de tout autre organisme de réglementation ou association professionnelle
• Engagement à protéger l’intérêt public dans le respect du mandat propre aux fonctions du Comité du Tribunal
• Aptitudes supérieures requises pour la communication orale et écrite en anglais (français non essentiel)
• Compétences en informatique, notamment Microsoft Word
• Respect des exigences d’admissibilité de base pour tous les membres du CA et de ses comités énoncées au paragraphe 43.2 du Règlement administratif 2021-2