Décisions du Tribunal

Voici les décisions récentes du Tribunal du Collège. Consultez la page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver les décisions intégrales.

• Ravinder Gandhi, de Gandhi Immigration Limited, à Brampton, en Ontario, a vu son permis suspendu provisoirement par le Comité de discipline après que ce dernier a reçu la requête du Collège à la suite de 4 plaintes déposées. Le CRIC a plaidé coupable (au nom du cabinet qu’il dirige) à des accusations en vertu de la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario. En outre, il a été conclu que le CRIC avait personnellement enfreint les lois provinciales en matière d’immigration. Le CRIC n’a pas vérifié l’exactitude des renseignements fournis aux autorités provinciales, a omis de signaler les pénalités réglementaires au Collège, a utilisé de manière inappropriée des contrats de service professionnel (contrats de services) et a usé de représentation sans autorisation, ayant mené à la facturation d’honoraires illégaux ou excessifs et à l’exploitation financière de clients. Le Comité a conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire qu’une suspension provisoire était nécessaire pour protéger l’intérêt public et maintenir la confiance du public envers la profession de consultant en immigration jusqu’à la tenue d’une audience disciplinaire et jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Le Comité a ordonné que des dépens de 7000 $ soient adjugés au Collège à une date qui sera déterminée par le comité qui instruira l’affaire sur le fond.

Le Comité a modifié l’ordonnance afin de permettre au CRIC d’exercer sa pratique après avoir reçu une requête présentée par le CRIC au motif qu’il avait trouvé un titulaire de permis de catégorie N3 – CRIC-CISR en mesure de et disposé à superviser tous les aspects de sa pratique. Le Collège a contrôlé et approuvé le superviseur en fonction des critères suivants : le superviseur n’a fait l’objet d’aucune plainte et n’a pas d’antécédents disciplinaires; le superviseur a accepté d’assumer la supervision (et, par conséquent, la responsabilité professionnelle) de la pratique du CRIC; le superviseur a accepté d’agir à titre de co-représentant pour tous les documents déposés par le CRIC et doit examiner et approuver chacun d’eux; et le superviseur doit accepter de superviser la comptabilité, la facturation et le rapprochement des comptes du CRIC.

• Kashif Khan, de Ride to Canada, à North York, en Ontario, a vu sa pratique à titre de CRIC suspendue pendant 6 mois à la suite de constatations de manquement professionnel par le Comité de discipline. Le Comité a conclu que le CRIC n’avait pas su reconnaître et gérer les conflits d’intérêts découlant de ses relations d’affaires simultanées avec un cabinet d’avocats, un recruteur et le client. Le CRIC a également omis d’obtenir le consentement éclairé par écrit des parties, d’obtenir un contrat de consultation initiale et un contrat de service professionnel (contrat de services), par écrit et signés, de rendre compte adéquatement des fonds du client et de rembourser les honoraires non gagnés une fois la prestation des services terminée. Le CRIC a convenu avec le Collège d’un exposé conjoint des faits et d’un énoncé conjoint sur la sanction en rapport avec ses aveux et les infractions commises. Le CRIC s’est vu ordonné de rembourser 10 000 $ au client, de suivre plusieurs cours de formation en pratique professionnelle (FPP) et de formation professionnelle continue (FPC), de mettre à jour ses contrats de services et ses pratiques commerciales, de payer une amende de 5000 $ et de verser des dépens de 5000 $ au Collège.

• Affrin Alavi, de Alavi Immigration Inc., à Waterloo, en Ontario, a vu son permis révoqué par le Comité de discipline à la suite de constatations de manquement professionnel en raison de 3 plaintes déposées. Le Comité a conclu que la CRIC avait omis de conclure des contrats de service professionnel (contrats de services), avait facturé des frais pour des services de recrutement, avait omis de déposer les fonds de clients dans un compte client, avait omis de fournir des conseils et des services d’immigration compétents, avait omis de communiquer régulièrement avec les clients, avait omis de rendre compte des honoraires non gagnés ou de les rembourser, avait permis à des personnes non autorisées de fournir des services d’immigration et avait fourni des renseignements faux ou trompeurs au Collège. La CRIC a convenu d’un exposé conjoint des faits et d’un énoncé conjoint sur la sanction en rapport avec ses aveux et les infractions commises. Le Comité a ordonné une interdiction de présenter une nouvelle demande d’inscription d’une durée de 5 ans, le paiement d’une amende de 9000 $ et le versement de dépens de 8000 $ au Collège.

• Amber Muneer, de Oakwoods Immigration Services Inc., à Mississauga, en Ontario, a fait appel auprès du Comité d’appel du registraire de la décision du registraire de révoquer son permis pour avoir omis de payer la cotisation annuelle. Le Comité a conclu qu’il n’y avait aucune erreur dans la décision du registraire. Par conséquent, la décision du registraire a été confirmée et l’appel a été rejeté. Des dépens de 3000 $ ont été adjugés au Collège.