Décisions du Tribunal

Voici les décisions récentes du Tribunal du Collège. Consultez la page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver les décisions intégrales.

• Pavel Lifanov, de PL Immigration Inc., à Concord, en Ontario, a vu son permis suspendu provisoirement par le Comité de discipline après que ce dernier a reçu la requête du Collège visant à obtenir une suspension provisoire à la suite de 9 plaintes déposées. Les plaintes portaient sur des allégations de versement à l’employeur (vente d’emplois), de facturation d’honoraires excessifs, de fourniture de renseignements trompeurs à des clients et de fausses déclarations présentées à leur sujet, de non-restitution de fonds en fidéicommis (fiducie), de mauvaise gestion des dossiers clients, ainsi que de délégation et de supervision inadéquates du personnel. Le Collège et le CRIC sont parvenus à une entente de règlement qui a été approuvée par le Comité. Le Comité a conclu qu’une suspension provisoire était nécessaire pour protéger l’intérêt public et maintenir la confiance du public envers la profession de consultant en immigration jusqu’à la tenue d’une audience disciplinaire et jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.

• Mumtaz Ali Khan, de M. Khan & Company, à Delta, en Colombie-Britannique, a vu son permis suspendu provisoirement par le Comité de discipline après que ce dernier a reçu la requête du Collège visant à obtenir une suspension provisoire à la suite de 5 plaintes déposées. Pour parvenir à cette décision, le Comité a examiné les allégations selon lesquelles le CRIC aurait présenté des rapports médicaux frauduleux à l’appui de demandes de modification de dates d’audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et soumis un exposé de faits complémentaire aux autorités de l’immigration après avoir été congédié par un client, et ce, à l’insu et sans le consentement de ce dernier, en plus d’avoir présenté plusieurs demandes d’immigration en utilisant sans autorisation le permis et les coordonnées d’un avocat. Le Comité a conclu qu’une suspension provisoire était nécessaire pour protéger l’intérêt public et maintenir la confiance du public envers la profession de consultant en immigration jusqu’à la tenue d’une audience disciplinaire et jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.

• Evgeny Blumin, de Green Light Immigration & Employment Services, à Concord, en Ontario, a vu son permis suspendu provisoirement par le Comité de discipline après que ce dernier a reçu la requête du Collège visant à obtenir une suspension provisoire à la suite de 15 plaintes déposées. Les plaintes portaient sur des allégations de versement à l’employeur (vente d’emplois), de facturation d’honoraires excessifs, de fourniture de renseignements trompeurs à des clients, de non-restitution de fonds en fidéicommis (fiducie), de mauvaise gestion des dossiers clients, ainsi que de délégation ou de supervision inadéquates du personnel. Le Collège et le CRIC sont parvenus à une entente de règlement qui a été approuvée par le Comité. Le Comité de discipline a conclu qu’une suspension provisoire était nécessaire pour protéger l’intérêt public et maintenir la confiance du public envers la profession de consultant en immigration jusqu’à la tenue d’une audience disciplinaire et jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.

• Harpreet Saini, d’Avalon Immigration Inc., à Brampton, en Ontario, ainsi que de Canhelp Migration Experts Inc. et de Mahr Consultancy Services Inc., à Edmonton, en Alberta, a vu son permis suspendu par le Comité de discipline pour une période de 18 mois après que ce dernier a conclu qu’il y avait eu manquement professionnel. Le Comité a conclu que la CRIC avait facturé ou perçu des honoraires à des fins d’emploi ou de recrutement contraires aux lois provinciales, omis de présenter des états de compte ou de remettre des fonds perçus à la fin du contrat de services, délégué de manière inappropriée des tâches à des agents non autorisés, omis de communiquer de manière opportune et efficace avec le client et fourni des services d’immigration sous un nom d’entreprise interdit. La CRIC s’est vue ordonnée de suivre 4 cours de formation en pratique professionnelle, de verser un dédommagement de 7500 $ au client, de payer une amende de 15 000 $ au Collège et de verser des dépens de 14 176 $ au Collège.