Décisions du Tribunal

Voici une décision récente du Tribunal du Collège. Consultez la page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver la décision intégrale.

 •     Harpreet Saini, d’Avalon Immigration Inc., à Brampton, en Ontario, ainsi que de Canhelp Migration Experts Inc. et de Mahr Consultancy Services Inc., à Edmonton, en Alberta, a vu son permis suspendu à la suite de constatations de manquement professionnel faites par le Comité de discipline. Le Comité a conclu que la CRIC avait facturé ou perçu des frais pour l’obtention d’un emploi ou du recrutement en contravention avec la loi provinciale, qu’elle n’avait pas fourni les services convenus au client et qu’elle n’avait pas rendu compte des fonds versés à titre d’avance ni effectué de remboursement lorsqu’on lui avait demandé de le faire. Ce faisant, la CRIC a enfreint le Code d’éthique professionnelle applicable. La CRIC s’est vue ordonner de suivre 3 cours de formation en pratique professionnelle, de verser un dédommagement de 6000 $ au client, de payer une amende de 10 000 $ au Collège et de verser des dépens de 15 000 $ au Collège.