Décisions du Tribunal

Voici les décisions récentes du Tribunal du Collège. Consultez la page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver les décisions intégrales.

• Evgeny Blumin, de Green Light Immigration & Employment Services, à Concord, en Ontario, a vu son permis révoqué de façon permanente à la suite de constatations de manquement professionnel par le Comité de discipline. Le Comité a constaté que le CRIC avait commis de la fraude et fait de fausses déclarations, notamment en présentant des documents falsifiés, en se faisant passer pour un autre consultant et en dissimulant la participation de sa firme dans le cadre de demandes, et ce, alors qu’il était déjà frappé d’une interdiction de cinq ans prononcée par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Le Comité a également constaté que le CRIC s’était livré à un stratagème de vente d’emplois (versement à l’employeur), avait façonné de fausses offres d’emploi et avait créé des sociétés coquilles à l’insu de ses clients, tout en leur fournissant des informations trompeuses sur les conditions d’emploi et d’obtention de permis de travail. De plus, le CRIC n’avait pas assuré une supervision adéquate, avait autorisé des membres du personnel n’étant pas des titulaires de permis à fournir des conseils en immigration et avait omis de communiquer avec des clients. Le Comité a constaté que le CRIC avait agi de façon malhonnête en incitant un client à faire de fausses déclarations, en omettant de lui faire part de développements essentiels et en déposant ou en retirant des demandes sans son consentement. Le CRIC a détourné des fonds du client en conservant des honoraires pour des services non rendus, a omis de verser des remboursements et a profité de clients vulnérables. Le CRIC a convenu avec le Collège d’un exposé conjoint des faits et d’un énoncé conjoint sur la sanction en rapport avec ses aveux et les infractions commises. Le CRIC s’est vu ordonner de payer une amende de 50 000 $ au Collège.

• Anas Itani, de Rising Loon Immigration Services Inc., à Edmonton, en Alberta, a été autorisé à démissionner à la suite de constatations de manquement professionnel par le Comité de discipline. Le Comité a constaté que le CRIC avait exercé sa pratique sans autorisation avant d’obtenir son permis, période durant laquelle il a fourni des services-conseils en immigration moyennant des frais, a fait de fausses déclarations sur les antécédents professionnels de clients et a soumis des demandes contenant des notes falsifiées au test d’évaluation des compétences linguistiques en anglais. Le Comité a également constaté que le CRIC s’était faussement présenté comme un consultant autorisé dans des contrats de services et avait fait des déclarations fausses et trompeuses au cours du processus d’obtention de permis. Dans ces déclarations, il niait entre autres avoir exercé sa pratique sans autorisation avant l’obtention de son permis et avoir de l’expérience dans le domaine des services-conseils en immigration. De plus, le CRIC exploitait une entreprise de services d’immigration non inscrite avant l’obtention de son permis. Le CRIC a convenu avec le Collège d’un exposé conjoint des faits et d’un énoncé conjoint sur la sanction en rapport avec ses aveux et les infractions commises. Le CRIC s’est vu ordonner de payer une amende de 10 000 $ et de verser des dépens de 7500 $ au Collège. De plus, il ne pourra pas présenter de nouvelle demande d’adhésion avant un an.