Décisions du Tribunal

Voici les décisions récentes du Tribunal du Collège. Consultez notre page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver les décisions intégrales.

 •     Rajesh Randev, de Get Visa Immigrations Inc., à Vancouver, en Colombie-Britannique, a vu son permis révoqué à la suite d’une constatation de manquement professionnel. Le Comité de discipline a conclu que le CRIC s’était livré à un stratagème de versement à l’employeur (vente d’emploi), avait omis de fournir les services pour lesquels il avait été embauché et n’avait pas conseillé avec honnêteté et franchise ses clients particuliers et ses clients qui sont pourvoyeurs d’emploi. Après s’être libéré de ses obligations envers les clients, le CRIC n’a pas rendu compte de tous les fonds des clients et n’a pas remboursé les honoraires non gagnés. Le Comité a conclu que les frais exigés par le CRIC étaient injustes, déraisonnables et exorbitants. Le CRIC a négocié une entente de règlement avec un client afin qu’il retire sa plainte auprès du Collège et a entravé l’enquête du Collège en fournissant de fausses déclarations. Ce faisant, le CRIC a enfreint le Code d’éthique professionnelle de 2016, le Règlement régissant le compte client, le Règlement régissant le contrat de service professionnel et le Règlement régissant les agents. Le CRIC s’est vu ordonner de rembourser les clients, pour un montant total de 18 100 $, de payer une amende de 30 000 $ et des dépens de 49 000 $ au Collège.

 •     Leyla Mammadova, de CANADAPT Consulting, à Toronto, en Ontario, a vu son permis révoqué à la suite d’une constatation de manquement professionnel. Le Comité de discipline a conclu que la CRIC avait induit en erreur les clients dans toutes les communications concernant la création, le dépôt et l’approbation des demandes. De plus, la CRIC a créé de faux documents visant à soi-disant confirmer l’état d’avancement de diverses demandes. La CRIC n’a pas répondu aux demandes de renseignements de l’enquêteur du Collège et n’a pas répondu aux requêtes ni à la correspondance des clients. La CRIC n’a pas respecté les conditions du contrat de service professionnel, n’a pas remboursé les fonds non gagnés et n’a pas retourné les documents aux clients. Ce faisant, la CRIC a enfreint le Code d’éthique professionnelle de 2016 et le Code d’éthique professionnelle de 2019, ainsi que le Règlement régissant le compte client, le Règlement régissant la gestion des dossiers clients et le Règlement régissant le contrat de service professionnel. La CRIC s’est vu ordonner de verser un dédommagement aux clients, pour un montant total de 32 639 $, de payer une amende de 50 000 $ et des dépens de 35 500 $ au Collège.

 •     Hossein Amirahmadi, d’ICGC Immigration Consultants Group Canada Inc., à Port Coquitlam, en Colombie-Britannique, a vu son permis révoqué à la suite d’une constatation de manquement professionnel. Le Comité de discipline a conclu que le CRIC s’était livré à un stratagème de versement à l’employeur et avait participé à la création de documents frauduleux pour de faux emplois comme des documents et des chèques de paie qui indiquaient faussement l’emploi de ressortissants étrangers dans le but de tromper les autorités canadiennes. Le CRIC était incompétent ou a omis de superviser le personnel chargé de préparer les demandes d’immigration. Le CRIC a fait preuve d’un manque de professionnalisme dans ses communications avec les clients ou n’a pas communiqué avec eux pour les tenir informés de l’état de leur demande. Le CRIC n’a pas coopéré à l’enquête du Collège. Le CRIC a enfreint le Code d’éthique professionnelle de 2012, le Code d’éthique professionnelle de 2016 et le Code d’éthique professionnelle de 2019, ainsi que le Code de déontologie de 2022 et le Règlement régissant la gestion des dossiers clients. Le CRIC s’est vu ordonner de verser un dédommagement aux clients, pour un montant total de 32 200 $, de payer une amende de 50 000 $ et des dépens de 49 100 $ au Collège.

 •     Joginder Singh Kang (JSK) et Harinder Kaur Kang (HKK), de Chandigarh Immigration Services Inc., à Delta, en Colombie-Britannique, ont été reconnus coupables de manquement professionnel par le Comité de discipline. Les CRIC ont omis de signaler au Collège l’existence d’un centre de formation d’aides familiaux situé en Inde. Le CRIC JSK a fourni des conseils en immigration à ses clients sans conclure un contrat de consultation initiale écrit ni de contrat de service professionnel écrit. Le CRIC JSK a facilité la signature d’un contrat de service professionnel écrit conclu entre le client et la CRIC HKK sans que le client ait rencontré ou ait eu de correspondance avec cette dernière, et sans avoir correctement indiqué les rôles que chacun des CRIC exercerait dans le cadre de ce contrat. Les clients ont été induits en erreur concernant diverses exigences requises et l’état d’avancement de leurs demandes. Les CRIC ont exigé que les clients signent une décharge pour obtenir un remboursement partiel, et ce, même si aucun travail important concernant le dossier du client n’avait été effectué, aucune demande de permis de travail n’avait été soumise et aucun relevé de compte n’avait été remis au client. Les CRIC ont convenu avec le Collège d’un exposé conjoint des faits et d’un énoncé conjoint sur la sanction concernant leurs infractions au Code d’éthique professionnelle de 2016 et au Code d’éthique professionnelle de 2019, ainsi qu’au Règlement régissant la gestion des dossiers clients, au Règlement sur l’inscription des entreprises et des noms d’entreprises, au Règlement régissant le contrat de service professionnel et au Règlement sur les avis de changement dans les renseignements. Le Comité a ordonné la révocation du CRIC JSK et l’interdiction pour la CRIC HKK d’exercer toute activité liée aux études d’impact sur le marché du travail et au futur programme pilote des aides familiaux. La CRIC HKK devra suivre 3 cours de formation en pratique professionnelle du Collège, rembourser les clients pour un montant total de 13 000 $, payer une amende de 15 000 $ et des dépens de 10 000 $ au Collège, en plus de se conformer entièrement aux conditions du Programme de règlement volontaire afin de régler toutes les plaintes non classées qui ne sont pas liées à des mesures disciplinaires.

 •     David Allon, de Multi Dimension Consulting Ltd., à Vancouver, en Colombie-Britannique, a vu son permis suspendu pendant 6 mois à la suite d’une constatation de manquement professionnel. Le Comité de discipline a déterminé que le CRIC avait conclu un contrat avec un agent (tierce partie), mais qu’il avait omis d’inscrire l’agent auprès du Collège. Par l’intermédiaire de l’agent, les clients potentiels ont été informés que le fait de remplir un formulaire d’évaluation permettrait à l’agent d’évaluer les perspectives de succès d’une demande et d’indiquer divers programmes auxquels le client pourrait être admissible. En vertu du contrat avec l’agent, le CRIC devait effectuer des évaluations de l’admissibilité moyennant des honoraires. Le CRIC a reconnu, aux termes du contrat, assumer la responsabilité des agissements ou omissions de tous ses employés. L’agent a fait appel à des employés qui n’étaient pas des CRIC pour effectuer les évaluations initiales de l’admissibilité et informer les clients de la possibilité de succès. Des pressions ont été exercées sur les clients afin qu’ils versent un paiement pour recevoir les résultats de l’évaluation et signent un contrat de service professionnel par la suite. L’agent a initialement induit les clients en erreur ou leur a fourni des informations incomplètes concernant leurs perspectives de succès dans plusieurs programmes. Après la signature du contrat de service professionnel, les clients ont reçu des informations différentes concernant les coûts et les programmes disponibles. L’agent a utilisé des numéros de permis appartenant à des CRIC dans du matériel publicitaire et des communications promotionnelles. Des employés qui n’étaient pas des CRIC ont fourni des services et des conseils en immigration à des clients, ce qui a entraîné l’échec de leur tentative d’immigration. Les clients ont été encouragés à poursuivre leur demande ou à tenter d’améliorer leurs résultats alors que le CRIC aurait dû savoir qu’il n’y avait aucune probabilité réelle de succès. Lorsque les clients ont demandé un remboursement après le refus de leur demande, ils se sont heurtés à de la résistance ou un remboursement partiel leur a été proposé. Les CRIC ont convenu avec le Collège d’un exposé conjoint des faits et d’un énoncé conjoint sur la sanction concernant leurs infractions au Code d’éthique professionnelle de 2016 et au Code d’éthique professionnelle de 2019, ainsi qu’au Règlement régissant le contrat de service professionnel, au Règlement régissant le compte client, au Règlement régissant les agents et au Règlement sur l’inscription des entreprises et des noms d’entreprises. Le CRIC s’est vu ordonner de suivre plusieurs cours de formation en pratique professionnelle, de se soumettre à une vérification de la pratique afin de s’assurer qu’il respecte le Règlement administratif, les règlements et les conditions de pratique du Collège et qu’il respecte entièrement les conditions du Programme de règlement volontaire en vue de régler toutes les plaintes non classées qui ne sont pas liées à des mesures disciplinaires, y compris en accordant des remboursements, le cas échéant. Le CRIC s’est vu ordonner de rembourser les clients pour un montant total de 25 444,99 $ US, de payer une amende de 80 000 $ CA et des dépens de 20 000 $ CA au Collège.