Décisions du Tribunal

Voici les décisions récentes du Tribunal du Collège. Consultez notre page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver les décisions intégrales. 


• Karim Lamaammal, de L.K. Star Enterprises Ltd., à Burnaby, en Colombie-Britannique, a fait appel de la décision du registraire de révoquer son permis pour n’avoir pas suivi à temps les cours de formation en pratique professionnelle (FPP) auprès du Comité d’appel du registraire. Le Comité n’a relevé aucune erreur dans la décision du registraire. La décision du registraire a été confirmée et l’appel a été rejeté. Des dépens de 1500 $ ont été adjugés au Collège.

• Raghbir Singh Bharowal, de Bharowal Immigration & Education Solution Ltd., à Surrey, en Colombie-Britannique, a vu son permis révoqué à la suite de constatations de manquement professionnel faites par le Comité de discipline. Le Comité a constaté que le CRIC avait conseillé à ses clients de continuer à travailler dans des conditions abusives et ne les avait pas informés des options dont ils disposaient, qu’il les avait menacés de conséquences en matière d’immigration s’ils persistaient à soulever des préoccupations à propos des conditions de travail, et qu’il avait fabriqué des documents en réponse à une enquête du Collège. Le CRIC doit restituer aux clients un montant total de 68 875 $, s’est vu infliger une amende de 50 000 $ et a été sommé de payer des dépens de 42 526,67 $ au Collège.

• Jeric Mendoza, de J. Mendoza & Associates Canada Immigration Consulting Group Corporation, à Saskatoon, en Saskatchewan, a vu son permis révoqué à la suite de constatations de manquement professionnel faites par le Comité de discipline. Le CRIC a faussement attesté dans sa déclaration de renouvellement annuel qu’il ne faisait l’objet d’aucune instance criminelle et qu’il n’avait fait l’objet d’aucune accusation criminelle depuis l’année précédente. Le Comité a constaté que le CRIC avait plaidé coupable à des accusations d’avoir obtenu des services de nature sexuelle d’une mineure, d’avoir produit et eu en sa possession de la pornographie juvénile ainsi qu’à des accusations d’agression sexuelle et de leurre. Le Comité a aussi constaté que le CRIC avait été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 ans.