Le présent article fait partie d’une série d’articles visant à assurer une meilleure compréhension de la profession et à traiter des sujets abordés à l’assemblée générale inaugurale (AGI).
La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (la Loi sur le Collège) prévoit l’autoréglementation obligatoire des consultants en immigration et en citoyenneté ainsi que le mandat de protéger le public. La Loi sur le Collège met les titulaires de permis sur un pied d’égalité avec les professionnels d’autres organismes d’autoréglementation. L’autoréglementation est un privilège et, de ce fait, les CRIC et les CRIEE sont tenus de faire preuve de professionnalisme et de maintenir la confiance du public.
Que signifie « être un professionnel »?
La prestation de services contre rémunération n’est pas suffisante pour faire d’une personne un « professionnel ». Le public s’attend à ce qu’un professionnel se conforme à des normes élevées et doive répondre de ses actes. Pour être considéré comme faisant partie d’une profession, le professionnel doit :
- acquérir une compétence donnée au moyen d’études ou de formation approuvées par l’organisme de réglementation;
- accepter le pouvoir de l’organisme de réglementation pour ce qui est d’établir et de maintenir des normes en plus de veiller à la compétence continue, et consentir à se conformer aux normes tout au long de sa carrière professionnelle;
- appliquer les compétences acquises lors de la prestation de services personnels aux clients
- maintenir une objectivité essentielle pendant la prestation de services (sans conflit d’intérêts, préjugé ou influence indue);
- accepter que ses intérêts personnels soient subordonnés à ceux du client et du public;
- comprendre et accepter le devoir permanent de promouvoir et de soutenir le rayonnement de sa profession et le perfectionnement de ses pairs;
- respecter un code de déontologie.
Pourquoi est-il important de se conformer au Code?
En vertu de l’article 44 de la Loi sur le Collège, un titulaire de permis est tenu de respecter les normes de conduite professionnelle et de compétence prévues au Code de déontologie. À défaut de le faire, il commet un manquement professionnel ou fait preuve d’incompétence.
Le Code de déontologie se veut l’application pratique des caractéristiques fondamentales d’une profession énumérées ci-dessus. Le Code établit les normes de conduite professionnelle et de compétence que doivent respecter tous les titulaires de permis dans la prestation de services moyennant rétribution ou de services bénévoles.
Aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur le Collège, le ministre a établi le Code de déontologie des titulaires de permis. Cependant, le Code a également pour but d’être distribué aux clients afin que ceux-ci comprennent les normes et les obligations que doit respecter un titulaire de permis. Le Code vise à protéger les clients éventuels, à les informer de l’importance de faire affaire avec un consultant autorisé et à maintenir l’intégrité du système canadien d’immigration et de citoyenneté.
Le Code contient les normes de conduite professionnelle. Il stipule explicitement que les titulaires de permis doivent s’acquitter de leurs obligations professionnelles avec intégrité et d’une manière honnête, équitable et responsable. Par exemple, le fait de conseiller à un client de faire de fausses déclarations dans le cadre de sa demande, même si cela pourrait servir l’intérêt du client, est non seulement illégal, mais mine également la confiance envers le titulaire de permis et la profession en général. De nombreuses dispositions du Code interdisent au titulaire de permis d’adopter une conduite susceptible de jeter le discrédit sur la profession ou de miner la confiance du public envers celle-ci puisque cette confiance est essentielle à la relation entre le professionnel et le client. De plus, le Code prévoit que le client s’en remettra à un professionnel pour obtenir des conseils impartiaux et avisés et contient de nombreuses dispositions à l’appui de ce principe. Par exemple, un titulaire de permis ne doit pas exploiter la vulnérabilité d’une personne en raison de son âge, de son manque d’expérience ou d’éducation, ou de son mauvais état de santé et ne doit pas faire preuve de malhonnêteté, commettre une fraude, abuser de la confiance accordée par un client, ni commettre un acte criminel ou une autre infraction en vertu de la loi. Un tel comportement démontre l’instabilité mentale ou émotionnelle du titulaire de permis ou son manque de fiabilité.
Pour en savoir plus sur l’autoréglementation et le professionnalisme et pour mieux comprendre le Code de déontologie, consultez l’article Assemblée générale inaugurale de 2022 — prochaine étape dans l’évolution de la profession et le Guide d’interprétation du Code de déontologie qui contient d’autres exemples en plus de décrire les normes qui ne figuraient pas dans l’ancien Code d’éthique professionnelle.
Les questions sur la pratique éthique peuvent également être envoyées à ethique@college-ic.ca.