Décision du Comité de discipline

Titulaire de permis

Kuldeep Kumar Bansal; R407527

Nom de l’entreprise / lieu

Procédures

Constatation

Cette affaire porte sur 6 plaintes distinctes.

Toutes les plaintes renvoyées au Comité de discipline étaient de nature semblable. Le CRIC et son entreprise ont organisé des séminaires dans un hôtel de Dubaï. Des clients potentiels ont assisté aux séminaires et ont entendu le CRIC déclarer qu’il prendrait des dispositions en vue d’obtenir, pour les clients, des emplois au Canada et des avis relatifs au marché du travail (AMT), maintenant appelés « études d’impact sur le marché du travail [EIMT] », favorables dans les 6 mois suivant la signature du contrat de service professionnel. Les participants à ces séminaires ont signé un contrat de service professionnel et payé le CRIC pour ses services. Le CRIC n’a pas fourni les services pour lesquels il avait été embauché et a omis de répondre aux communications et aux demandes de renseignements des clients. Dans certaines situations, le CRIC et son personnel ont également fourni des renseignements inexacts sur l’état des demandes des clients et ont omis de prendre les mesures nécessaires pour veiller à l’avancement de celles-ci. Le CRIC n’a que partiellement remboursé les clients ou pas du tout alors qu’il avait promis de le faire. 

Dans l’une des plaintes, le CRIC a indiqué au client qu’il ne fournirait un remboursement que si le client retirait la plainte déposée contre lui auprès du CRCIC.  

Dans une autre plainte, l’enquêteur du CRCIC a demandé au CRIC de fournir une réponse relativement à la plainte. Le CRIC a omis de répondre à l’enquêteur avant la date d’échéance fixée. Compte tenu du fait que le CRIC n’a pas donné suite à l’enquête, son permis du CRCIC a fait l’objet d’une suspension administrative. Ce n’est qu’après l’imposition de la suspension administrative que le CRIC a répondu à l’enquêteur du CRCIC. Dans le cadre de sa réponse à la plainte, le CRIC a fourni à l’enquêteur du CRCIC un AMT qui avait expiré avant que le client retienne ses services. Après que l’enquêteur du CRCIC a fait part de ce fait au CRIC, ce dernier a alors admis à l’enquêteur qu’un AMT n’avait pas encore été obtenu lorsque le client avait retenu ses services. En remettant un AMT expiré à l’enquêteur du CRCIC, le CRIC l’a induit en erreur. Le CRIC a fourni des renseignements trompeurs et malhonnêtes à l’enquêteur du CRCIC et ne lui pas répondu de façon adéquate et honnête. Le CRIC a omis de tenir un compte client tel que l’exigent les règlements du CRCIC. De plus, il a indiqué à l’enquêteur du CRCIC qu’il était exempté de l’obligation de tenir un compte client, alors qu’il ne l’était pas. 
Dans cette affaire, un jury du Comité de discipline a conclu que le CRIC avait commis un manquement professionnel ou s’était livré à une conduite indigne en contravention des paragraphes et alinéas suivants du Code d’éthique professionnelle du CRCIC de juin 2012 : 3.1 – Agir honorablement; 4.1 – Maintenir l’intégrité; 4.2 – Courtoisie et bonne foi; 6.1 – Maintien de la qualité du service. Dans l’ensemble de sa pratique, un membre du CRCIC doit agir de manière consciencieuse, diligente et efficace, et offrir un service d’une qualité au moins égale à celle à laquelle les membres du CRCIC s’attendraient généralement d’un membre compétent dans une situation similaire. Un membre du CRCIC doit en tout temps s’efforcer de faire ce qui suit  : 6.1.3 – Communiquer en temps opportun et efficacement avec le client à toutes les étapes du dossier; 6.1.5 – Satisfaire en temps opportun et efficacement aux demandes raisonnables du client; 6.1.9 – Se conformer à l’esprit et à la lettre du Code; 7.1 — Être honnête et franc en conseillant les clients; 12 –Fournir par écrit au client un contrat de service professionnel ou une lettre d’entente qui : 12.1.1 énonce clairement l’objet et la portée des services pour lesquels il est engagé; 12.1.2 divulgue pleinement, i) les honoraires payables, ces frais devant être justes et raisonnables dans les circonstances; ii) les débours qui seront facturés; iii) les modalités de paiement a) selon un taux horaire ou b) selon une facturation d’honoraires fixes avec un paiement par étapes ou à une date déterminée; iv) l’échéancier des paiements; et 12.1.3 indique la nature mais non le montant de toute autre rémunération telle que, sans s’y limiter, une commission pour recommandation reçue ou devant être reçue en relation à l’affaire.

Le jury du Comité de discipline a également conclu que le CRIC avait commis un manquement professionnel ou s’était livré à une conduite indigne en contravention des paragraphes suivants du Code d’éthique professionnelle du CRCIC de mars 2016 : 3.1 — Obligation d’agir de bonne foi; 6.1 — Maintien de la qualité du service; 7.1 — Honnêteté et franchise requises.

Le jury du Comité de discipline a conclu que le CRIC avait contrevenu à l’article 4 du Règlement régissant le compte client.

Le CRIC a été suspendu pendant 15 mois, moins 12 mois qui sont reconnus comme une période de suspension déjà purgée (suspension en vigueur du 12 octobre 2022 au 12 janvier 2023). D’ici le 12 juillet 2023, le CRIC doit suivre les cours de formation en pratique professionnelle (FPP) du Collège suivants :  Gestion des dossiers clients, Pratique éthique, Compte client et Contrat de service professionnel. Le CRIC doit suivre 4 heures d’activités de formation professionnelle continue (FPC) portant sur des sujets tels que la pratique éthique et les normes professionnelles, les demandes d’études d’impact sur le marché du travail et les demandes de travailleurs étrangers temporaires et de permis de travail. Les 4 heures d’activités de FPC s’ajouteront aux exigences annuelles de FPC que le CRIC doit respecter et ne peuvent pas être comptabilisées dans le cadre de ses obligations annuelles actuelles de FPC. Le CRIC devra procéder à la restitution de 10 453 $ aux clients. Le CRIC devra verser une amende de 15 000 $ au Collège. 

Dépens 

Le CRIC devra payer des dépens de 40 000 $ au Collège d’ici le 10 janvier 2023.

Décision du Comité de discipline

Titulaire de permis

Ravi Hooda; R530187

Nom de l’entreprise / lieu

Procédures

Constatation

Cette affaire porte sur 2 plaintes distinctes liées aux mêmes enjeux.

Le CRIC a publié un gazouillis en réponse au maire de Brampton. Le gazouillis du CRIC contenait un langage que certaines personnes ont trouvé offensant. Le gazouillis du CRIC a suscité une vive réaction négative du public et a fait l’objet d’une importante couverture médiatique. De plus, le CRIC a subi des menaces violentes et du harcèlement de certaines personnes en lien avec le gazouillis. Le Conseil ontarien de l’immobilier (COI) a informé le CRIC qu’une plainte concernant sa publication avait été déposée. Dans le cadre du programme de règlement volontaire des différends du COI, le CRIC a suivi un cours de sensibilisation animé par Breakview Training, et le processus de plaintes du COI a pris fin. Le CRIC était tenu de signaler la plainte du COI au Collège, y compris dans sa déclaration annuelle de bonne moralité et de bonne conduite. Toutefois, le CRCIC a fourni des formulaires vierges. Le CRIC a versé un don de bienfaisance de 500 $ au Conseil multiculturel de Halton dans le but d’apaiser les inquiétudes soulevées à l’égard de l’enjeu ayant fait l’objet de cette plainte.

Le CRIC admet que sa conduite a enfreint le Règlement sur la bonne moralité et la bonne conduite en vigueur depuis le 13 mai 2016 ainsi que le Code d’éthique professionnelle, tel qu’il est énoncé ci-dessous : Règlement sur la bonne moralité et la bonne conduite, paragraphe 4.2 et alinéa 5.3 e); Code d’éthique professionnelle de 2019, paragraphe 4.3.1.

L’ordonnance rendue prévoit que le CRIC suivra 3 heures d’activités de formation professionnelle continue (FPC) intitulés : « Advancing Equality, Diversity, and Inclusion in the Legal Professions » (Promouvoir l’égalité, la diversité et l’inclusion dans les professions juridiques) et « To Be Fair and Ethical in Immigration Practice » (Honnêteté et éthique dans la pratique de l’immigration). Le CRIC devra rédiger un document de réflexion de 500 mots sur l’égalité, la diversité et l’inclusion dans l’exercice d’une pratique en immigration. En outre, il devra rédiger une lettre d’excuses à l’intention du public et une autre à l’intention de l’employé du Collège mentionné dans l’exposé conjoint des faits. La violation de l’une de ces conditions entraînera une suspension de la pratique et du permis du CRIC auprès du Collège pendant au moins 30 jours, suspension qui se poursuivra jusqu’à ce que le CRIC se soit entièrement conformé aux conditions énoncées.

Dépens 

S.O.

Décision du Comité de discipline

Titulaire de permis

Balbir Singh Hothi; R412031

Nom de l’entreprise / lieu

Procédures

Constatation

Le permis du CRIC auprès du Collège fait actuellement l’objet d’une révocation administrative. Toutefois, si le CRIC cherchait à rétablir son statut et que le registraire accédait à sa demande, le CRIC sera suspendu pendant une période de 6 mois à compter de la date du rétablissement de son statut auprès du Collège.

Les cours suivants de formation en pratique professionnelle (FPP) du Collège doivent être suivis par le CRIC dans les 6 mois suivant la date du rétablissement de son statut auprès du Collège; la suspension demeurera toutefois en vigueur jusqu’à ce que les cours soient suivis : Plaintes et conduite professionnelle, Gestion des dossiers clients, Compte client, Agents, Contrat de service professionnel, Pratique éthique, Développement de la relation CRIC-client, Gestion d’une pratique de consultation en immigration, et Absence prévue ou imprévue. Le CRIC devra payer une amende de 3500 $ au Collège.

Dépens 

Le CRIC devra payer des dépens de 9700 $ au Collège.

Décision du Comité de discipline

Titulaire de permis

James Norris; R416599

Nom de l’entreprise / lieu

Procédures

Constatation

Cette affaire porte sur 2 plaintes distinctes. 

Plainte n^o1
Le CRIC a été embauché par la cliente dans le but de l’aider à présenter une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour elle-même et sa famille. Le permis de travail de la cliente avait été préparé avec succès par le CRIC, mais arrivait toutefois à échéance. Le CRIC a omis d’informer la cliente que son permis arrivait à échéance; il a plutôt présenté une demande de rétablissement de statut de résident temporaire ainsi qu’une demande de permis de travail ouvert transitoire au motif que la cliente avait soumis une demande de résidence permanente en vertu du Programme des candidats des provinces (PCP). Les demandes de rétablissement du statut de résident temporaire et de permis de travail ouvert transitoire ont été soumises par le CRIC à l’insu de la cliente et sans son consentement. De plus, le CRIC a inséré des copies de la signature de la cliente à son insu et sans son consentement. Le CRIC a répondu aux questions sur les demandes ou en lien avec celles-ci à l’insu de la cliente et sans son consentement. Les réponses fournies par le CRIC étaient inexactes ou n’avaient pas encore fait l’objet d’une vérification; il a notamment fait valoir que la cliente avait l’impression de ne pas être tenue de prolonger son permis de travail puisque sa demande de résidence permanente avait été approuvée et qu’elle venait d’apprendre le jour même qu’il fallait que son permis de travail demeure valide. Les demandes ont été refusées parce qu’elles n’avaient pas été soumises à temps et n’étaient accompagnées d’aucune preuve démontrant qu’une demande de résidence permanente avait été présentée. Le CRIC n’a informé la cliente de la situation qu’environ un mois après avoir appris que la demande avait été refusée. La lettre de refus indiquait que les demandes de rétablissement de statut de résident temporaire et de permis de travail de la cliente avaient été refusées et que son statut au Canada n’était plus valide. Le CRIC a omis d’informer la cliente qu’elle devrait quitter le Canada dès la réception de la lettre de refus et de lui expliquer les conséquences possibles d’une décision de rester au pays sur ses autres demandes d’immigration. La cliente a ultérieurement obtenu sa résidence permanente au Canada.

Le CRIC a présenté 2 demandes d’EIMT au nom du frère de la cliente. Toutefois, les demandes ont été retournées en raison d’erreurs ou de renseignements incomplets.

Le CRIC a reconnu avoir enfreint les paragraphes suivants du Code d’éthique professionnelle de 2016 : 5.1.1 – Devoir de compétence permanente, 6.1.1 – Maintien de la qualité du service, 6.2.1 – Livraison des documents du client et 7.1.1 – Honnêteté et franchise requises.

Plainte n^o2
La cliente a conclu un contrat de service professionnel afin que le CRIC agisse en son nom dans le cadre d’une demande au titre du Programme des candidats des provinces de la Colombie-Britannique (PCP de la C.-B.). Les honoraires payables aux termes du contrat de service professionnel étaient de 4000 $ et devaient être payés en 2 versements. La cliente a versé un paiement de 2000 $ CA au CRIC pour lequel un reçu a été délivré. La cliente travaillait au Canada en vertu d’un permis de travail (PT) qui était sur le point d’expirer et le CRIC a soumis une demande de prolongation du PT au nom de la cliente à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Le CRIC a accepté d’aider la cliente à présenter une demande d’EIMT. Le CRIC a indiqué à la cliente qu’il avait présenté une demande d’EIMT en son nom. Le CRIC a reçu une lettre de refus de CIC l’informant que la demande de prolongation du PT de la cliente avait été refusée. La lettre de refus indiquait que la cliente n’avait pas d’EIMT valide, laquelle devrait être obtenue auprès de son employeur potentiel. La lettre indiquait également que le statut de résidente temporaire de la cliente était expiré et que si elle ne demandait pas le rétablissement de son statut dans les 90 jours suivant l’expiration de son statut de résidente temporaire, elle demeurerait une personne sans statut juridique. Le CRIC a omis d’informer la cliente des renseignements indiqués dans la lettre de refus, en conséquence de quoi, cette dernière a prolongé indûment son séjour à titre de résidente temporaire. Le CRIC a ultérieurement informé la cliente que sa demande avait été refusée et a faussement mentionné à cette dernière qu’il n’avait pas reçu de nouvelles de CIC au sujet de sa demande de PT. Le CRIC a incité la cliente à présenter une demande d’autorisation de voyage électronique (AVE), même s’il savait qu’à ce moment-là, la cliente se trouvait déjà au Canada et n’avait pas de statut juridique au titre de résidente temporaire. Dans le cadre de la demande d’AVE, la cliente a indiqué que jamais un visa ou un PT ne lui avait été refusé. Cette information s’est révélée fausse compte tenu du rejet de sa demande de PT indiqué dans la lettre de refus. Cependant, comme le CRIC n’avait pas informé la cliente de la réception de la lettre de refus, celle-ci ne savait pas que les renseignements qu’elle avait fournis dans sa demande d’AVE étaient faux. Le CRIC a présenté une demande au titre du PCP de la Colombie-Britannique au nom de la cliente. Toutefois, le CRIC savait ou aurait dû savoir que la cliente était tenue de soumettre un rapport valide des résultats d’un examen des compétences linguistiques en anglais obtenu dans les 2 ans précédant la date à laquelle la demande au titre du PCP de la Colombie-Britannique avait été présentée. En dépit de cette exigence, le CRIC a omis d’informer la cliente qu’elle devait obtenir un rapport actualisé des résultats de l’examen des compétences linguistiques en anglais avant de soumettre une demande au titre du PCP de la Colombie-Britannique. Le CRIC a soumis le rapport expiré des résultats de la cliente à l’examen des compétences linguistiques en anglais dans le cadre de sa demande au titre du PCP de la Colombie-Britannique. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a indiqué que la demande de la cliente au titre du PCP de la Colombie-Britannique avait été refusée, en partie en raison de l’omission d’un rapport valide des résultats de l’examen des compétences linguistiques en anglais de la cliente.

Le CRIC a reconnu avoir enfreint les paragraphes suivants du Code d’éthique professionnelle de 2012 et de 2016 :

Code de 2012 : 5.3 – Norme de service, 6.1 – Maintien de la qualité du service et 7.1 – Honnêteté et franchise requises

Code de 2016 : 2.2.4  – Conduite indigne d’un membre, 3.1 – Obligation d’agir bonne foi, 6.1 – Maintien de la qualité du service, 6.2 – Livraison des documents du client et 7.1 – Honnêteté et franchise requises

Le CRIC a été suspendu à compter du 17 décembre 2022 pour 4 mois, période durant laquelle il devra suivre les cours suivants de formation en pratique professionnelle (FPP) du Collège : Gestion des dossiers clients, Pratique éthique et Gestion d’une pratique de consultation en immigration. Le CRIC doit payer une amende de 8000 $ au Collège et fera l’objet d’une réprimande qui sera inscrite à son dossier.

Dépens 

Le CRIC devra payer des dépens de 2500 $ au Collège.

Décision du Comité de discipline

Titulaire de permis

Ramandeep Sood; R510854

Nom de l’entreprise / lieu

Procédures

Constatation

Le CRIC a aidé une cliente, une ressortissante indienne qui avait présenté une demande dans le cadre du Programme des candidats provinciaux du Manitoba (PCM). La cliente a reçu une lettre du PCM l’avisant qu’elle était admissible à présenter une demande de visa de résidente permanente. Toutefois, elle a reçu, par la suite, un courriel de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) l’avisant que sa demande avait été refusée. À un certain moment, la cliente a informé le CRIC du refus de sa demande et lui a demandé son aide. Le CRIC a indiqué qu’il se renseignerait à propos de la demande de la cliente et chercherait à déterminer la possibilité d’interjeter appel auprès de CIC. Le CRIC a communiqué avec un avocat au nom de la cliente pour lui demander s’il y avait possibilité d’interjeter appel auprès de CIC. Une connaissance de la cliente a déposé 4000 $ dans le compte bancaire personnel du CRIC, mais ce dernier n’a pas délivré de reçu à la cliente ni à la connaissance pour le paiement. Le CRIC n’a pas répondu adéquatement aux demandes de mise à jour de la cliente. Cette dernière a demandé le remboursement intégral des sommes transférées au CRIC et celui-ci a transféré à la connaissance 4000 $ en 2 versements depuis son compte d’entreprise.

Le CRIC a admis être en contravention des paragraphes suivants du Code d’éthique professionnelle : 
Code de 2012 : paragraphe 5.2; alinéa 6.1.3 et paragraphe 12.1
Code de 2016 : sous-alinéa 6.1.1(iii)

La CRIC devra suivre avant le 15 juin 2023 les cours de formation en pratique professionnelle (FPP) suivants :  Compte client, Développement de la relation CRIC-client et Contrat de service professionnel. Le CRIC devra verser une amende de 1000 $ au Collège avant le 14 janvier 2023.

Dépens 

S.O.

Décision du Comité de discipline

Titulaire de permis

Hari Sreedharan; R419703

Nom de l’entreprise / lieu

Procédures

Constatation

Cette affaire porte sur 2 plaintes distinctes.

Plainte n^o1

L’inscription du CRIC lui permettant d’exercer sa pratique en tant que consultant en immigration au Québec a été révoquée par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (ministère du Québec). La révocation est due à l’incapacité du CRIC à satisfaire aux exigences relatives à la langue française. Le CRIC avait de nombreux dossiers en suspens auprès du ministère du Québec. Même si le CRIC n’a pas pris en charge de nouveaux dossiers au Québec après sa révocation par ce ministère qui fait autorité, il a continué d’aider les clients dont les dossiers étaient en cours, en contravention du paragraphe 12.4.2 de la Loi sur l’immigration au Québec. Il l’a fait en permettant à ses clients de continuer à utiliser son adresse postale et son adresse électronique pour correspondre avec le ministère du Québec. Le CRIC a envoyé de nombreuses lettres au ministère du Québec au nom de ses clients, et ce, plus de 3 ans après sa révocation, pour formuler des demandes de renseignements sur l’état de leurs dossiers. Dans ces lettres, il a fourni son adresse postale et son adresse électronique au ministère du Québec aux fins de communications ultérieures. Les actions du CRIC ont porté atteinte à un grand nombre de ses clients. Le ministère du Québec a refusé de nombreuses demandes au motif que les demandeurs avaient omis de déclarer qu’ils avaient payé une personne, comme le CRIC, pour les représenter dans le cadre du processus de demande, ce qui va à l’encontre du paragraphe 3.2.1 de la Loi sur l’immigration au Québec. Dix des anciens clients du CRIC dont les demandes ont été rejetées ont présenté une demande de contrôle judiciaire devant la Cour supérieure du Québec. Le contrôle judiciaire a abouti, partiellement en raison des conclusions liées au manquement du CRIC. Depuis, le CRIC a accepté la responsabilité de ses actes répréhensibles et a versé des sommes importantes pour rembourser aux clients les honoraires qu’ils lui avaient versés. Le CRIC a également payé les frais juridiques de l’avocat ayant présenté la demande de contrôle judiciaire au nom de ses 10 anciens clients. De plus, le CRIC a collaboré au contrôle judiciaire en signant un affidavit admettant son propre manquement. 

Plainte n^o2

Le CRIC a conclu une entente avec une agence établie en Colombie pour agir à titre de consultant en immigration pour les clients de l’agence dans le cadre de leurs demandes d’immigration au Canada. Le client a conclu un contrat avec l’agence colombienne pour des services d’immigration en vue d’immigrer au Canada; son épouse et lui ont payé des frais à l’agence colombienne. Le CRIC a soumis une demande de résidence permanente au nom du couple. Les époux ont alors appris que le CRIC serait leur représentant; ils n’avaient conclu aucune entente avec lui. Le couple s’est présenté à une entrevue avec le gouvernement du Québec et, après une entrevue réussie, leur demande a été soumise à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) aux fins d’un traitement ultérieur. Plus tard, CIC a envoyé une lettre au CRIC demandant que soient soumis d’autres documents sur la demande du couple à l’intérieur d’un délai de 60 jours. CIC a envoyé une autre lettre au CRIC pour lui demander que soient soumis d’autres documents à propos de la demande, à l’intérieur d’un délai de 30 jours. La lettre comportait un avertissement indiquant qu’à défaut de recevoir les documents supplémentaires, la demande serait examinée uniquement en fonction des documents déjà fournis et que les demandeurs courraient le risque de voir leur demande refusée. Le CRIC n’a pas acheminé les lettres susmentionnées à ses clients parce qu’il n’avait pas leurs coordonnées et que l’agence colombienne avec laquelle il avait conclu une entente avait fermé ses portes. Le personnel du CRIC a réussi à communiquer avec les clients et les a informés des lettres transmises par CIC dans lesquelles des documents supplémentaires étaient demandés. Les documents à l’appui ont finalement été soumis bien après l’échéance fixée par CIC. Malheureusement, l’un des clients n’a pas été en mesure de fournir le certificat de police requis, et la demande a été rejetée par l’ambassade au Mexique. Le retard ne constituait pas le motif du refus. Malgré les manquements liés aux communications et autres omissions, le CRIC a tenté d’aider les clients, et il l’a fait malgré le fait qu’il n’était pas rémunéré pour ses efforts puisque tous les honoraires avaient été versés à l’agence colombienne partenaire qui avait fermé ses portes.

Le CRIC a reconnu avoir enfreint les paragraphes suivants du Code d’éthique professionnelle de mars 2016 du CRCIC :

15.1 – Rapports avec le gouvernement du Québec; 15.1.1 – Un membre qui pratique dans la province du Québec et qui traite avec le gouvernement du Québec dans le cadre de questions liées à l’immigration respectera la Loi sur l’immigration au Québec, y compris les exigences en matière de la langue française et la connaissance des lois québécoises pertinentes; 15.2 – Non-conformité à la Loi sur l’immigration au Québec; 15.2.1 Un membre qui pratique dans la province du Québec qui ne se conforme pas à la Loi sur l’immigration au Québec devra, si une question d’immigration au Québec survient dans le cadre d’une procédure fédérale, prier le client de demander conseil à un autre membre ou à un membre d’un organisme de réglementation juridique désigné remplissant les exigences en matière de lois québécoises sur l’immigration, ou de se faire représenter par un tel membre, pour ce qui est de la législation et des programmes québécois; 15.3 – Violation des lois québécoises sur l’immigration; 15.3.1 Un membre qui commet une violation des lois québécoises sur l’immigration sera réputé avoir commis un manquement professionnel.

Le CRIC a reconnu également avoir enfreint les paragraphes suivants du Code d’éthique professionnelle de juin 2012 : 3.1 – Agir honorablement; 6.1 – Maintien de la qualité du service; 6.1.1 – Respecter toutes les échéances applicables; 6.1.3 – Communiquer en temps opportun et efficacement avec le client à toutes les étapes du dossier; 6.1.5 – Satisfaire en temps opportun et efficacement aux demandes raisonnables du client; et 6.3 – Supervision des agents et du personnel

Le CRIC a été autorisé à renoncer à son permis du Collège, à compter du 30 décembre 2022, et doit signer une déclaration solennelle dans laquelle il s’engage à ne plus jamais demander à être réadmis en tant que titulaire de permis du Collège. Le CRIC devra verser un dédommagement de 2000 $ aux clients de la plainte n^o2.

Dépens 

Le CRIC devra payer des dépens de 3000 $ au Collège.