Dans cette édition :
Entrée en vigueur du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège
Le 22 juin 2022, le gouvernement du Canada a publié le Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le Code). Le nouveau Code est en vigueur depuis le 10 juin 2022.
En vertu du paragraphe 43(1) de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (L. C. 2019, ch. 29, art. 292) (Loi sur le Collège) le ministre doit établir un code de déontologie pour les titulaires de permis. Au mois de mai de l’an dernier, IRCC a publié une version préliminaire du Code en vue d’une consultation publique. Le Collège a présenté des webinaires à ses titulaires de permis pour leur offrir un aperçu des exigences formulées dans la version préliminaire du Code et de recueillir leurs commentaires en vue de les transmettre à IRCC. Bon nombre de ces commentaires ont été acceptés par IRCC. Ainsi, le nouveau Code désormais en vigueur diffère considérablement de la version préliminaire présentée en mai 2021. Les titulaires de permis doivent lire attentivement le nouveau Code!
Le nouveau Code énonce les normes éthiques et professionnelles rigoureuses auxquelles doivent se conformer tous les titulaires de permis (CRIC et CRIEE). Le Code vient remplacer le Code d’éthique professionnelle des CRIC et le Code d’éthique des CRIEE précédents. Lorsqu’une disposition du nouveau Code va à l’encontre du règlement administratif ou d’un règlement du Collège, la disposition du Code prévaudra.
Le nouveau Code comprend neuf sections, chacune d’entre elles prévoyant des dispositions précises :
- Interprétation
- Objet et application
- Normes générales
- Relation avec les clients
- Administration de bureau et gestion
- Relation avec le Collège et autres personnes
- Commercialisation des services de consultation en immigration ou en citoyenneté
- Disposition transitoire
- Établissement et entrée en vigueur
Le Collège travaille à l’élaboration d’un Guide d’interprétation pour aider les titulaires de permis à comprendre et à mettre en application les dispositions du Code comme il se doit. Le Collège fournira également des webinaires et d’autres ressources d’information aux titulaires de permis en temps et lieu.
D’autres renseignements seront bientôt disponibles.
Réunion du CA tenue en personne et sur Zoom
10 juin 2022
Faits saillants
Le conseil d'administration (CA) transitoire du Collège a tenu une séance d’orientation du CA le 9 juin 2022 ainsi que sa première réunion officielle le 10 juin 2022. Tous les administrateurs étaient présents, à l’exception de Mme Jyoti Sing, dernière administratrice à avoir été nommée. Alexis Graham, directrice, Politique et programmes de l'immigration sociale à IRCC et observatrice du ministère nommée en vertu de l’article 76 de la Loi sur le Collège ainsi qu’un représentant du cabinet Goodman Mintz, LLP, auditeur du Conseil, y étaient également présents. Dans le cadre de la réunion officielle du CA, les motions suivantes ont été adoptées :
- Les états financiers vérifiés du Conseil correspondant à la période du 1er juillet au 22 novembre 2021 ont été approuvés.
- Goodman Mintz, LLP, cabinet de comptables agréés et d’experts-comptables autorisés, a été nommé comme auditeur du Collège pour l'exercice financier du Collège ayant pris fin le 30 juin 2022.
- Le budget du Collège pour le prochain exercice financier a été approuvé.
- La date précisée à l’alinéa 10.4a) du Règlement administratif qui stipule que les CRIC souhaitant représenter des clients devant les tribunaux de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié doivent avoir terminé le Programme de spécialisation du Collège a été fixée au 1er juillet 2023 à la suite d’une résolution adoptée par le CA.
- Le mandat du Comité des finances et de la vérification et celui du Comité de la gouvernance et des mises en candidature ont été approuvés, et les administrateurs qui siégeront à chacun d’entre eux ont été nommés.
- Le mandat du nouveau groupe de travail sur le Programme de mentorat et celui du nouveau groupe de travail sur les normes professionnelles ont été approuvés. Les titulaires de permis et les experts en la matière qui siégeront à chacun d’entre eux ont été nommés.
- Des CRIC et des représentants du public ont été nommés pour siéger au Comité du Tribunal du Collège.
- Mme Lai-King Hum a été nommée à titre d’agente d'examen des plaintes indépendante du Collège.
Le procès-verbal de la réunion du CA sera publié dans son intégralité sur le site Web du Collège sur approbation du CA lors de la tenue de la prochaine réunion.
Prenez note que les réunions du CA sont ouvertes au public et aux titulaires de permis qui souhaitent les visionner. Les prochaines réunions du CA sont prévues le 29 septembre 2022 et le 9 mars 2023, tandis que l’assemblée annuelle des titulaires de permis aura lieu le 1er décembre 2022.
Des directives pour vous inscrire seront publiées ici à l'approche de ces dates.
Insignes de titulaire de permis et importance d’utiliser le bon insigne
Les nouveaux insignes de CRIC et de CRIEE ont été conçus afin de renforcer l’image de la profession et de donner aux clients potentiels l’assurance que vous avez l’autorisation d’exercer votre pratique. L’utilisation appropriée de l’insigne permet d’accroître la notoriété de la marque et de réduire le risque de confusion chez le consommateur.
N’utilisez pas le logo organisationnel du CCIC sur votre site Web.
Téléchargez l’insigne de CRIC ou de CRIEE. Avant de l’utiliser, lisez ce qui suit :
Foire aux questions
Quelle est la différence entre le logo organisationnel et l’insigne de titulaire de permis du Collège?
Le logo organisationnel du Collège représente l’organisme national et son rôle à titre d’organisme de réglementation et de délivrance de permis. Les titulaires de permis ne peuvent pas utiliser le logo organisationnel du Collège ni l’ancien logo organisationnel ou insigne de CRIC du Conseil.
L’insigne de titulaire de permis est réservé aux CRIC et aux CRIEE. Cette approche est similaire à celle adoptée par les professionnels utilisant une désignation dans d’autres domaines, tels que la comptabilité et l’immobilier. Les CRIC et les CRIEE utiliseront SEULEMENT le nouvel insigne de CRIC ou de CRIEE pour montrer qu’ils sont des professionnels réglementés et des titulaires de permis en règle du Collège.
Comment savoir si j’utilise l’insigne de manière appropriée?
L’utilisation appropriée de l’insigne de titulaire de permis est essentielle à la promotion et à la reconnaissance de la marque.
Pour commencer, utilisez seulement l’image de l’insigne que vous avez téléchargée à partir de la section Connexion de notre site Web, puis cliquez sur le bouton situé sous « Insigne de titulaire de permis ». Ainsi, vous avez l’assurance d’avoir une image de l’insigne de haute qualité, dans les variations de couleur permises. Évitez de modifier ou d’altérer l’insigne de quelque façon que ce soit.
Tout insigne affiché sur un site Web doit être accompagné de votre nom placé à proximité immédiate de l’insigne, mais sans interférer avec l’apparence de l’insigne. En outre, votre nom doit être affiché dans la même forme que celle figurant sur le certificat d’adhésion et la page Web doit inclure le libellé « Vérifiez le statut auprès du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté » en français ou « Verify Status with the College of Immigration and Citizenship Consultants » en anglais. Ce libellé doit contenir un hyperlien fonctionnel vers le site Web du Collège où se trouve le registre public.
Quelles sont les utilisations permises de l’insigne?
En tant que titulaire de permis en règle vous pouvez utiliser l’insigne pour faire de la publicité et vous faire connaître comme professionnel réglementé et titulaire de permis du Collège. Vous pouvez afficher l’insigne dans divers outils de marketing ou de communication, notamment sur votre papier à en-tête, vos cartes professionnelles, vos blocs de signature de courriel et votre site Web. Vous pouvez également l’afficher sur vos affiches et bannières, vos pages de médias sociaux, vos présentations, vos publications et vos publicités afin d’indiquer que vous êtes un titulaire de permis en règle du Collège.
Mon agent ou les membres de mon personnel peuvent-ils utiliser l’insigne?
Non. L’insigne n’est pas transférable. L’insigne ne doit pas être utilisé par les personnes embauchées par un CRIC, qui ne sont pas elles-mêmes CRIC. L’insigne n’est destiné à être utilisé que par les CRIC ou les CRIC autorisés.
J’ai découvert qu’une personne enfreint le Règlement sur l’utilisation du logo et les marques de commerce connexes, à qui puis-je signaler cette infraction?
Nous vous remercions de nous aider à nous assurer que tous les insignes de titulaire de permis sont utilisés de façon appropriée, et ce, conformément au Règlement sur l’utilisation du logo et les marques de commerce connexes et aux directives d’utilisation des insignes de titulaire de permis.
Si vous découvrez que quelqu’un enfreint le règlement, veuillez envoyer un courriel à info@college-ic.ca en indiquant les renseignements relatifs à l’utilisation abusive ou, dans le cas d’un site ou d’une page Web, le lien qui nous permettra d’enquêter sur cette affaire.
J’ai vu le logo organisationnel du Collège affiché sur plusieurs sites Web, à qui puis-je le signaler?
L'utilisation appropriée des logos du Collège est très importante. Si vous pensez qu'une personne enfreint le Règlement sur l'utilisation du logo et les marques de commerce connexes, veuillez envoyer un courriel à info@college-ic.ca.
Échéance de la restriction de pratique reportée au 1er juillet 2023
Le conseil d’administration (CA) du Collège, de concert avec la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), a reporté au 1er juillet 2023 l’échéance visant la restriction de pratique auprès de la CISR.
Après cette date, les CRIC seront tenus de détenir la catégorie de permis CRIC-CISR s’ils souhaitent représenter des clients auprès de la CISR et comparaître à une audience.
Pour obtenir la catégorie de permis CRIC-CISR, les titulaires de permis (à l’exception des diplômés du programme d’études supérieures et des parajuristes en règle auprès du Barreau de l’Ontario) doivent satisfaire aux exigences du Programme de spécialisation.
Le report de l’échéance permettra à toutes les personnes actuellement inscrites à l’une des voies du programme et à celles qui s’y inscriront rapidement de remplir les exigences du programme, de passer l’examen et d’obtenir la catégorie de permis CRIC-CISR avant la nouvelle échéance.
Respect des exigences du Programme de spécialisation et d’inscription à l’examen
Il est important que les CRIC qui choisissent de s’inscrire au Programme de spécialisation en respectent les exigences. Le non-respect de celles-ci pourrait faire en sorte que la date à laquelle ils termineront le programme soit repoussée.
- Défaut de suivre la séance de tutorat de la cohorte
o Les séances de tutorat sont obligatoires. Si vous ne suivez pas la séance de tutorat, vous échouerez au programme. Cette exigence ne s’applique qu’à la voie hybride et à celle de la formation.
- Abandon d’un cours
o Vous ne pouvez pas abandonner ou reporter un cours. Vous faites partie d'une cohorte. Toute modification à votre participation entraînera votre désinscription de la cohorte. Dans un tel cas, on vous inclura dans une autre cohorte à une date ultérieure.
- Présence à l’examen
o Il vous revient de choisir la date d’examen qui convient à votre emploi du temps.
- Paiement des frais rattachés au programme
o Le paiement doit être effectué par carte de crédit.
o Les frais rattachés au programme doivent être payés en entier avant que nous puissions vous inscrire à l’une des cohortes d’une voie du programme.
o Tous les frais d’examen doivent être payés dans les 72 heures suivant la réception de la facture.
o Si vous ne payez pas les frais dans les délais prescrits, votre demande d’inscription à l’examen sera refusée pour non-paiement.
Ressources
Des questions?
Veuillez écrire à ps@college-ic.ca.
S’inscrire ici
Rappel
Renouvellement annuel
L’échéance pour remplir le formulaire de renouvellement annuel est le 30 juin 2022, à 23 h 59, HE.
Comment dois-je effectuer le renouvellement annuel?
Vous trouverez tous les renseignements dont vous avez besoin (fiche d’information, lien vers le formulaire et foire aux questions) sur notre site Web. Accédez à la section Connexion, cliquez sur le bouton Connexion situé sous Renouvellement annuel 2022, puis suivez les directives.
Remarque : Pour considérer votre renouvellement annuel comme ayant été effectué, vous devrez payer également la facture de votre cotisation annuelle que vous recevrez au début du mois de juillet.
Qui doit effectuer le renouvellement annuel?
Tous les titulaires de permis, à l’exception des titulaires de permis inactifs pour raisons médicales, à la retraite ou dont la démission a été acceptée.
Quelle pénalité est imposée en cas de transmission tardive du formulaire de renouvellement annuel?
Les transmissions tardives seront assorties d’une pénalité de 100 $.
Qu’arrive-t-il si un titulaire de permis ne se conforme pas à toutes ses obligations ou ne soumet pas son formulaire de renouvellement annuel?
Un titulaire de permis pourrait encourir la suspension de son permis.
Acquérir de l’expérience pratique
Pourquoi l’expérience pratique est-elle importante?
De nombreux organismes de réglementation exigent de leurs professionnels qu’ils acquièrent un certain type d’expérience pratique. Cette dernière est considérée comme une façon de normaliser la qualité de la pratique et d’aider les nouveaux titulaires de permis à réussir leur carrière.
Pour quelle raison le modèle de mentorat a-t-il été choisi?
En fonction d’une étude basée sur un sondage et en raison de la structure de la profession (principalement composée de consultants exerçant à titre individuel), il a été décidé qu’une période de mentorat obligatoire pour les nouveaux titulaires de permis serait la forme la plus convenable d’expérience pratique.
Le Programme de mentorat s’applique-t-il uniquement aux nouveaux titulaires de permis?
Le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis (volet pratique supervisée) sera obligatoire pour les nouveaux titulaires de permis qui recevront leur Lettre d’autorisation le ou après le 1er juillet 2022. Le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis sera mis à l’essai cet automne.
Évolution d’une profession
Depuis l’entrée en fonction du Collège l’automne dernier, notre bassin de titulaires de permis s’est élargi de façon remarquable. Avec plus de 10 000 CRIC et de 300 CRIEE, le public s’attend à des normes élevées en matière de conseil et de service associées à ces désignations professionnelles.
Caractéristiques d’une profession
L’autoréglementation est un privilège accordé aux membres des professions qui témoigne de leur capacité à faire primer les intérêts du public sur les leurs. En retour de ce privilège, un consultant en immigration et en citoyenneté a la responsabilité de connaître les obligations professionnelles et éthiques qui lui incombent et de les respecter. Ainsi, il convient de passer en revue les caractéristiques définissant une profession et les exigences que le statut professionnel impose à un professionnel.
- Les professionnels acquièrent une compétence donnée à la suite d’études ou de formation.
- Les professionnels mettent cette compétence en pratique dans le cadre d’un service personnalisé offert dans le but d’aider autrui (des clients) contre rémunération.
- Les professionnels maintiennent une « objectivité » dite essentielle pendant la prestation de services.
- Les professionnels acceptent, de manière générale, de faire passer les intérêts du client et ceux du public avant les leurs.
- Les professionnels appartiennent à un ordre professionnel reconnu qui établit et maintient des normes professionnelles en plus de veiller à la compétence continue de ces professionnels de même qu’à la compétence et aux normes éthiques de la profession dans son ensemble.
- Les professionnels respectent un code de déontologie que l’ordre professionnel établit et fait respecter et dont l’objectif est de protéger le public.
Outre ces caractéristiques, tous les professionnels comprennent et acceptent également l’obligation de favoriser et de soutenir l’évolution de leur profession ainsi que le développement de leurs pairs. Les professionnels répondent aux attentes de leurs collègues, de leurs clients et de celles de leur ordre professionnel en appliquant les principes du professionnalisme.
Principes du professionnalisme
- Comportement professionnel – Votre conduite doit faire honneur à votre réputation en tant que professionnel ainsi qu’à votre profession dans son ensemble.
- Obligation d’agir de bonne foi – Agissez dans l’intérêt supérieur du client.
- Intégrité – Agissez de manière honnête et directe.
- Objectivité – Exercez un jugement professionnel éclairé.
- Compétence – Acquérez les aptitudes nécessaires et tenez-les à jour.
Les titulaires de permis appartenant à la profession et leur ordre professionnel jouent le même rôle dans le maintien de la confiance et du respect. En tant qu’ordre professionnel responsable d’assurer le maintien de la confiance du public envers la profession, le Collège doit protéger la réputation de la profession et la faire rayonner. Pour ce faire, le Collège doit s’assurer que les candidats à la profession reçoivent une formation adéquate et jouissent d’une bonne réputation tout en veillant à ce que les titulaires de permis respectent leurs obligations réglementaires continues et participent à des activités de formation professionnelle continue.
Nomination d’une CRIC à titre de commissaire de la CISR
Nous tenons à féliciter Mihaela Kerezova, CRIC, pour sa nomination à titre de commissaire de la CISR, le plus important tribunal administratif indépendant au pays établi par le Parlement du Canada.
Mme Kerezova est CRIC depuis presque 10 ans et a occupé le poste de conseillère CRIC au sein du Service de la conduite professionnelle du Collège pendant plus de 2 ans. Dans le cadre de ses fonctions de conseillère CRIC, elle a agi à titre d’experte en la matière sur les voies complexes d’accès à l’immigration et les outils pertinents d’évaluation des risques afin de permettre au personnel de faire enquête sur une plainte et d’en déterminer le bien-fondé comme il se doit.
« Outre l’expertise qu’elle a apportée au Service de la conduite professionnelle notamment sur les nouveaux programmes d’immigration, les changements récents aux politiques et les réalités pratiques du travail d’un CRIC, Michaela Kerezova a aussi offert une perspective nuancée de l’examen des plaintes. Notre équipe a ainsi pu prendre davantage la mesure des différentes opinions formulées par les clients, les titulaires de permis, les agents et les arbitres, en plus d’évaluer en toute impartialité ce qui est à la source des différends », a affirmé Michael Huynh, directeur, Conduite professionnelle.
Mihaela Kerezova a été nommée commissaire de la CISR en mai 2022.
Activités de sensibilisation
De gauche à droite : Chris May, directeur, Affaires publiques et communications, Sabrina Cigana, coordonnatrice, Affaires publiques et Martine Des Landes, traductrice
Le personnel du Collège a récemment participé à plusieurs événements de sensibilisation en mode virtuel et en personne.
Canadian Immigrant Fair (Halifax) – 3 mai
Au kiosque du Collège, Chris May, directeur Affaires publiques et communications et Sabrina Cigana, coordonnatrice des Affaires publiques ont discuté de prévention de la fraude et du registre public du Collège avec des nouveaux arrivants et des titulaires de permis établis sur la côte Est. Ce salon représentait une excellente occasion pour les titulaires de permis d’établir des liens avec des personnes à la recherche de conseils en immigration auprès de personnes autorisées à le faire. Les immigrants qui souhaitaient obtenir des renseignements en immigration étaient invités à visiter le kiosque de Umka Immigration Consulting, aussi présent au Salon.
Instantanés de l’innovation canadienne (virtuel) – 19 mai
L’événement Instantanés de l’innovation canadienne, organisé par le Programme de stage parlementaire (PSP), invitait les commanditaires du PSP à présenter les pratiques innovantes de leurs domaines respectifs. En mode virtuel, Chris May a parlé de l’entrée en fonction du Collège et de l’approche adoptée par l’organisation à l’égard des communications numériques et de la mobilisation des parties prenantes.
Salon de l’immigration et de l’intégration (Montréal) – 25-26 mai
Guy Morissette, coordonnateur, soutien et délivrance de permis, ainsi que deux traductrices du Collège, Martine Des Landes et Christiane Cicioli, se sont joints à Chris May et Sabrina Cigana à Montréal à l’occasion du Salon de l’immigration organisé par Immigrant Québec. Ils ont discuté avec les participants du mandat de protection de l’intérêt public du Collège ainsi que de l’importance de travailler avec un titulaire de permis en règle. Les immigrants à la recherche de renseignements plus approfondis en matière d’immigration étaient invités à s’adresser au kiosque de Services d’immigration DJP du Québec, aussi présent au Salon.
Conférence nationale sur la citoyenneté et l’immigration (CNCI) (Ottawa) – 26 et 27 mai
Chris May et Sabrina Cigana ont assisté à la CNCI organisée chaque année par l’Association canadienne des consultants professionnels en immigration (ACCPI). Cette année, le thème de la Conférence était S’engager vers l’excellence : Stratégies, solutions, succès : Un nouveau chapitre. John Murray, président et chef de la direction du Collège, y a fait une présentation sur la pratique et l’industrie de la profession de consultant en immigration en constante évolution. Il a notamment souligné le rôle important du Collège en tant qu’organisme de réglementation responsable d’établir les normes de professionnalisme et de compétence que doivent respecter les titulaires de permis.
Stan Belevici et John Burke, administrateurs du conseil d’administration transitoire du Collège, étaient également présents et ils ont discuté avec des titulaires de permis qui visitaient notre kiosque. Ils ont ainsi répondu à des questions au sujet de la transition vers le Collège, du renouvellement annuel, des heures de FPC et du Programme de spécialisation. Les titulaires de permis qui ont visité le kiosque sont repartis avec divers produits à l’effigie du Collège comme des stylos, des calepins et des tasses. Le nouveau guide du consommateur et des affiches du Collège étaient aussi remis aux titulaires de permis pour leurs bureaux.
AGA du RCIC Club (Montréal) – 29 mai
Le RCIC Club (Club des CRIC) a tenu son AGA 2022, qui réunissait des membres du Club et des parties prenantes de l’industrie de l’immigration. Lily Lee, CRIC et présidente du Club des CRIC, a invité le Collège à faire une présentation sur la transition vers le Collège et sur le Programme de spécialisation. Chris May a parlé en mode virtuel des nouveaux pouvoirs de réglementation du Collège et du lancement de la catégorie de permis CRIC-CISR qui sera exigée pour tout CRIC qui souhaite exercer sa pratique auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Propos entendus à une conférence sur la citoyenneté
CRIC no1 : Savais-tu qu’il avait été accusé d’avoir commis des activités frauduleuses en vendant des EIMT sans nom du travailleur en 2014? Ils ont mis sa maison et son bureau sens dessus dessous en plus de tout saisir.
CRIC no2 : Non, mais ça ne m’étonne pas. Il me faisait toujours part de ses stratagèmes complexes, de l’argent qu’il empochait et du fait qu’il n’avait désormais même plus besoin d’en informer l’employeur. Il y a quelques années, il m’a approché par l’entremise de Listserv pour me demander de recommander ses services et ceux de son collègue à n’importe quel de mes clients susceptibles d’être intéressés et capables de payer leurs honoraires faramineux.
CRIC no1 : Attends un peu. En avais-tu parlé à quelqu’un?
Cette histoire vous dit quelque chose? Si ce n’est déjà fait, veuillez nous faire part de votre expérience et de votre avis sur la gestion de possibles manquements professionnels commis par d’autres CRIC. En quelques minutes à peine, vous pouvez nous aider à bâtir un avenir meilleur pour la profession des services-conseils en immigration et en citoyenneté.
Sondage
Votre opinion est importante
Cliquez ICI
Le Collège cherche des professionnels de talent souhaitant se joindre à l’équipe.
Voulez-vous faire partie d’une équipe qui protège le public en encadrant les consultants en immigration et en citoyenneté et les
conseillers d’étudiants étrangers réglementés? Connaissez-vous quelqu’un qui serait intéressé?
Cette possibilité vous intéresse-telle? Soumettez votre curriculum vitæ et une courte lettre de présentation
indiquant les raisons pour lesquelles vous estimez être à même d’assumer ce rôle.
Pour plus de renseignements sur ce poste et les possibilités de carrière les plus récemment affichées, visitez la page Carrières du Collège.
Possibilités de carrière à l’Université Queen’s
La Faculté de droit de l’Université Queen’s reçoit les candidatures de formateurs/formatrices dans le cadre du programme d’études supérieures, le Graduate Diploma in Immigration and Citizenship Law (GDipICL), qui sera offert durant l’année universitaire 2022-2023 (en anglais seulement).
Le GDipICL de l’Université Queen’s (en anglais) et le D.E.S.S. en réglementation canadienne et québécoise de l’immigration offert par l’Université de Montréal (en français) sont les seules voies pédagogiques offertes aux personnes souhaitant devenir CRIC.
Cours
ICL 810 – Foundations of Canadian Immigration Law (Fondement du droit de l’immigration au (Canada)
ICL 820 – Ethics and Professional Responsibility (Éthique et responsabilité professionnelle)
ICL 830 – Temporary Entry (Séjour temporaire)
ICL 840 – Economic Immigration (Immigration économique)
ICL 850 – Family Class Immigration (Immigration dans la catégorie du regroupement familial)
ICL 860 – Refugee Protection & Trauma-Informed Client Service (Protection des réfugiés et service aux clients tenant compte des traumatismes
ICL 870 – Enforcement – Inadmissibility, Detention and Removal (Mise en application de la loi – interdiction de territoire, détention et renvoi)
ICL 880 – Citizenship (Citoyenneté)
ICL 890 – Immigration Practice Management (Pratique professionnelle dans le domaine de l’immigration)
Date limite pour postuler
28 juin 2022
Ce poste vous intéresse?
Si vous êtes un.e CRIC en règle et que vous exercez votre pratique depuis 5 ans ou plus, veuillez envoyer par voie électronique tous les documents de votre dossier de candidature en format PDF, destinés à Sharry Aiken, directrice des études (academic director), du GDipICL de la Faculté de droit de l’Université Queen’s à l’attention de :
Lisa Latour Colby, Director, Human Resources
Queen’s University, Faculty of Law
Téléphone : 613-533-6000, poste 75068
Courriel : lawpositions@queensu.ca
Renseignements supplémentaires : https://law.queensu.ca/careers/careers-at-queens-law/sessional-appointments (en anglais)
Le Comité du Tribunal du Collège est un comité d’arbitrage indépendant qui entend les témoignages et rend des décisions dans des cas d’infractions réglementaires commises par des CRIC, conformément aux valeurs fondamentales du Collège que sont l’équité, la transparence et la protection du public.
Voici des résumés des décisions disciplinaires les plus récentes du Comité du Tribunal. Les décisions complètes peuvent être consultées sans frais sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) à https://www.canlii.org/fr/ (veuillez entrer « CRCIC » ou « Collège des consultants en immigration et en citoyenneté » dans le champ « Texte du document »).
|
Décision du Comité de discipline
|
|
Titulaire de permis
|
Anupama Madanan Nair, R514381
|
|
Nom de l’entreprise / lieu
|
Novus Canada Immigration Services Inc. et National Canada Immigration Services
Surrey (Colombie-Britannique)
|
|
Procédures
|
Audience disciplinaire par écrit
|
|
Constatation
|
Le Collège et la CRIC ont déposé une demande d’accord de règlement par écrit. La CRIC a reconnu que sa conduite contrevenait au Code d’éthique professionnelle et a accepté la pleine responsabilité de son inconduite.
Le client avait retenu les services de la CRIC pour déposer une demande de résidence permanente dans le cadre du Programme des candidats des provinces de la Colombie-Britannique (« le PCP de la C.-B. »). Le client a payé la CRIC mais cette dernière ne lui a fourni aucun contrat de service professionnel. La CRIC a rempli et soumis la demande au PCP de la C.-B., mais elle a omis de confirmer les détails contenus dans la demande auprès du client avant de la soumettre. Elle y a saisi des renseignements erronés et a omis de remplir un formulaire Recours aux services d’un représentant; ne s’est pas inscrite à titre de représentante en immigration du client; et a omis de fournir au client les coordonnées de connexion au portail du PCP de la C.-B.
La CRIC a créé un compte de courriel au nom du client aux fins de la demande auprès du PCP de la C.-B. sans avoir reçu le consentement du client et sans lui avoir fourni les renseignements relatifs au compte. Le client a informé la CRIC qu’il avait un nouvel employeur et lui a demandé de mettre à jour cette information auprès du PCP de la C.-B., mais la CRIC n’a pas informé les responsables du PCP de la C.-B. de ce changement d’emploi du client et elle a mentionné au client qu’il n’avait pas besoin de mettre à jour sa demande.
Le client a avisé la CRIC qu’il ne souhaitait plus se faire représenter par elle et lui a demandé à plusieurs reprises de lui transmettre les coordonnées de connexion au portail du PCP de la C.-B., incluant le mot de passe. La CRIC n’a pas répondu aux messages du client et a omis de lui fournir les renseignements demandés. Parce que la CRIC a omis d’informer les responsables du PCP de la C.-B. du changement de la situation d’emploi du client, ce dernier a dû retirer sa demande et recommencer la démarche.
|
|
Sanction
|
Dans les 30 jours suivant la date de l’ordonnance du Comité de discipline, la CRIC doit verser au client un dédommagement de 500 $; dans les 60 jours suivant la date de l’ordonnance du Comité de discipline, la CRIC doit verser une amende de 1000 $ au Collège et recevra une réprimande; et dans les 12 mois suivant la date de l’ordonnance du Comité de discipline, la CRIC doit suivre les cours de formation en pratique professionnelle suivants : Contrat de service professionnel et Gestion des dossiers clients.
|
|
Dépens
|
Dans les 90 jours suivant la date de l’ordonnance du Comité de discipline, la CRIC doit payer au Collège des dépens de 1000 $.
|
|
Décision du Comité de discipline
|
|
|
Titulaire de permis
|
Anuraj Sandhu, R418399
|
|
Nom de l’entreprise / lieu
|
Canam Consultants Ltd.
Chandigarh, Inde
|
|
Procédures
|
Audience disciplinaire de vive voix
|
|
Constatation
|
Le client a retenu les services de Canam Consultants Ltd. afin d’obtenir de l'aide dans le cadre d’une demande de résidence permanente. Aucun contrat de service professionnel n’a été fourni. Le personnel de l’agence a téléversé le profil d’Entrée express en utilisant l’adresse courriel de l'agence. Toutefois, aucun formulaire Recours aux services d’un représentant n'a été rempli. Le personnel de l'agence a soumis la demande au Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI). Le client a payé des frais supplémentaires avant le dépôt de la demande. Le client a remarqué que l’agence ne s’était pas déclarée comme son représentant en immigration dans la demande relative au POCI, et lorsque le client a communiqué avec l'agence pour s’en enquérir, il n’a obtenu aucune réponse.
Le client a reçu un courriel du POCI pour l’informer que plusieurs autres demandeurs avaient utilisé les mêmes coordonnées que lui et pour lui demander de répondre à ce constat. Le client a communiqué avec le personnel de l’agence qui lui a conseillé de répondre au POCI qu’il avait obtenu des conseils non rémunérés pour la préparation de sa demande. Le client a informé l’agence que leur réponse était trompeuse. Le client a écrit au POCI afin d’indiquer qu’il avait retenu les services de l'agence qui avait rempli le formulaire du POCI de cette manière. Le POCI a informé le client que le dossier serait acheminé à l’unité chargée de l’intégrité du programme aux fins de vérification. Le personnel du POCI craignait que le client ait fait appel à des représentants non déclarés, ce qui est considéré comme une représentation trompeuse.
Tout au long du processus de demande, le client a obtenu des conseils, des directives et de l'encadrement de la part d’agents de l'agence, lesquels n’étaient pas des titulaires de permis du Collège.
Le CRIC n’a pas supervisé le traitement de la demande du client.
Le jury du Comité de discipline a conclu que le CRIC avait enfreint les articles et alinéas suivants du Code.
Code en vigueur en 2012 – Articles/alinéas 2.2.8ii), 2.2.8iv), 3.1, 3.2, 4.1, 4.2, 4.5, 6.2, 7.1, 7.3, 7.4.(1, 2, 3, 4, 5), et 7.5.
Code en vigueur en 2016 – Articles/alinéas 3.1, 6.3.1, 7.1 et 7.2.
|
|
Sanction
|
Le CRIC doit purger une suspension disciplinaire de 3 mois à compter du 31 mars 2022 et est tenu de suivre le cours de formation en pratique professionnelle (FPP) du Collège sur la pratique éthique dans un délai de 3 mois.
|
|
Dépens
|
Le CRIC doit payer des dépens de 15 520 $ au Collège d’ici le 29 juin 2022.
|
|
Décision du Comité de discipline
|
|
|
Titulaire de permis
|
David Weinshtein; R421319
|
|
Nom de l’entreprise / lieu
|
Global Network Associates
Markham (Ontario)
|
|
Procédures
|
Audience disciplinaire par écrit
|
|
Constatation
|
Le Collège et le CRIC ont présenté une demande d’entente de règlement par écrit. Le CRIC a reconnu que sa conduite contrevenait au Code d’éthique professionnelle et a accepté l’entière responsabilité de son inconduite.
Le CRIC avait omis de fournir les services convenus ou d’assurer une communication avec le client après que ce dernier lui a versé le premier paiement afin d’obtenir de l’aide dans le cadre d’une demande de parrainage d’un époux. Le client a mis fin au contrat de service professionnel et a demandé un remboursement. Toutefois, le CRIC n’a pas remboursé au client le montant demandé. |
|
Sanction
|
Le CRIC doit verser un dédommagement de 2177,60 $ au client, payer une amende de 500 $ au Collège et suivre, dans les 12 mois suivant la date de l’ordonnance du Comité de discipline, les cours de formation en pratique professionnelle (FPP) suivants : Contrat de service professionnel et Gestion des dossiers clients ou Compte client.
|
|
Dépens
|
Le CRIC doit verser des dépens de 2500 $ au Collège.
|
|
Décision du Comité de discipline
|
|
|
Titulaire de permis
|
Hazel Roque, R511671
|
|
Nom de l’entreprise / lieu
|
CIC Passages
Toronto (Ontario)
|
|
Procédures
|
Audience disciplinaire par écrit
|
|
Constatation
|
L’audience disciplinaire visait 4 plaintes concernant la CRIC.
Plainte no 1
Le jury a conclu que la CRIC qui avait été embauchée par la cliente pour l’aider dans le cadre d’une demande de visa de résident permanent au Canada a omis de soumettre une demande ou de payer les frais de dépôt à CIC (aujourd’hui IRCC). La CRIC n’a jamais remboursé de portion non utilisée de ses honoraires. La CRIC a omis de communiquer avec sa cliente en temps opportun et n’a pas répondu aux demandes de renseignements ni aux questions sur l’état de la demande.
Plainte no 2
Le jury a conclu que la CRIC qui avait été embauchée par la belle-sœur de la cliente pour obtenir de l’aide dans le cadre d’un permis d’études et d’un visa de résident temporaire a détourné les droits de scolarité et a agi de façon malhonnête en faisant preuve d’un manque d’intégrité lorsqu’elle a omis de restituer les droits de scolarité à la cliente qu’elle n’avait aucun droit reconnu par la loi de conserver puisque ces droits étaient détenus en fiducie. La CRIC a également omis de rembourser les honoraires non utilisés ou non gagnés, de communiquer avec la cliente ou de lui répondre comme il se doit et de tenir adéquatement sa cliente informée.
Plainte no 3
Le jury a conclu que la CRIC dont les services avaient été retenus afin d’aider une cliente à présenter une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants a omis de fournir les services d’immigration pour lesquels elle avait été embauchée. La CRIC a omis de communiquer avec la cliente, de répondre à ses nombreuses demandes de renseignements et de la tenir adéquatement informée.
Plainte no 4
Le jury a conclu que la CRIC embauchée pour aider une cliente à soumettre une demande de permis d’études et de visa de résident permanent avait suggéré à la cliente de lui verser directement les droits de scolarité qu’elle détiendrait en fiducie et qu’elle verserait par la suite à l’établissement d’enseignement en son nom. Un permis d’études a été délivré à la cliente. Cependant, à son arrivée à l’établissement d’enseignement, la cliente a découvert que la CRIC avait omis de payer les droits de scolarité. La CRIC n’a jamais remboursé les droits de scolarité à la cliente.
Le jury a examiné la conduite de la CRIC dans son ensemble et a conclu que sa conduite ne justifiait pas une décision selon laquelle elle serait ingérable.
|
|
Sanction
|
Le permis de la CRIC est révoqué à compter du 17 mars 2022, et une amende de 20 000 $ à payer au Collège avant le 16 mai 2022 lui a été imposée.
|
|
Dépens
|
La CRIC est tenue de verser 18 850 $ en dépens avant le 16 mai 2022.
|
|
Décision du Comité de discipline
|
|
|
Titulaire de permis
|
Kwang Woo Park, R416999
|
|
Nom de l’entreprise / lieu
|
Futurelink Immigration & Education Consulting Services Inc.
Burnaby (Colombie-Britannique)
|
|
Procédures
|
Audience disciplinaire par écrit
|
|
Constatation
|
Le Collège et le CRIC ont présenté une demande d’accord de règlement par écrit. Le CRIC a reconnu faire face à des allégations de manquement professionnel. Toutefois, comme il avait cessé d’exercer sa pratique à titre de consultant en immigration, il ne souhaitait pas qu’une audience soit tenue dans le cadre de cette affaire.
Le CRIC avait conseillé à un client d’investir dans une entreprise et avait omis d’informer le client qu’en échange de cet investissement le CRIC toucherait une commission. À la suite de cet investissement, le CRIC avait touché une commission de 70 000 $.
|
|
Sanction
|
Le CRIC a consenti volontairement à la révocation permanente de son permis du Collège à compter du 12 mai 2022.
|
|
Dépens
|
S.O.
|
|
Décision du Comité de discipline
|
|
|
Titulaire de permis
|
Nasir Mahmood, R414999
|
|
Nom de l’entreprise / lieu
|
IPA International et CFI Canada First Immigration
Toronto (Ontario)
|
|
Procédures
|
Audience disciplinaire par écrit – Règlement
|
|
Constatation
|
Les parties ont déposé une demande d’entente de règlement par écrit. Dans l’exposé conjoint des faits, le CRIC a reconnu que sa conduite était contraire au Code d’éthique professionnelle et a accepté l’entière responsabilité de son inconduite.
Le CRIC a conclu un contrat de service professionnel par écrit (« contrat avec PL ») avec une entreprise afin d’agir à titre de conseiller et de soumettre une demande d’avis relatif au marché du travail (AMT) concernant une offre d’emploi faite au plaignant. Le contrat avec PL exigeait au total des honoraires de 5000 $ pour la demande d’AMT. Si la demande était approuvée, le CRIC allait exiger un montant supplémentaire de 2000 $ pour préparer une demande de résidence permanente au nom du plaignant s’appuyant sur un AMT approuvé. Une offre d’emploi approuvée était considérée comme un emploi réservé dans le cadre d’une demande d’un travailleur qualifié. Le contrat avec PL exigeait une avance initiale non remboursable de 2500 $, ainsi qu’un montant supplémentaire de 2500 $. En ce qui concerne le montant supplémentaire de 2500 $, le contrat stipulait ce qui suit : « à la suite de l’approbation de RHDCC, 2500,00 $ (montant non remboursable une fois que la demande d’AMT a été faite. Si l’AMT est refusé, la présentation d’une nouvelle demande ou d’autres options seront examinées) ».
Le contrat avec PL était signé par l’entreprise, à titre de client. L’entreprise a fourni le nom du plaignant au CRIC. Le CRIC a rencontré le plaignant à plusieurs reprises; ce dernier lui a remis son curriculum vitæ. Il a toutefois toujours considéré que l’entreprise était son client, alors qu’il facilitait l’embauche du plaignant pour qu’il travaille au Canada. Le plaignant a payé 5000 $ au CRIC, mais celui-ci ne lui a pas délivré de reçu ni de facture.
Le CRIC avait de la difficulté à obtenir de l’entreprise des instructions et des précisions. Il a été décidé que l’entreprise allait soumettre une demande dans le cadre du Programme des candidats des provinces (PCP) de l’Ontario. Aucun nouveau contrat de service professionnel n’a été conclu pour ce changement de travail, et le contrat avec PL existant n’a pas été modifié pour tenir compte du changement. Le CRIC a indiqué par courriel au plaignant qu’il allait tenter de faire accepter sa demande dans le cadre du PCP. Le CRIC a envoyé un courriel au plaignant pour l’aviser de la prochaine étape du processus, soit remplir une trousse de demande du PCP. Il a également demandé qu’un versement de 2000 $ lui soit payé pour le traitement du reste de la demande de candidature, ainsi qu’un montant supplémentaire de 2000 $ pour payer les frais de traitement du certificat du PCP de l’Ontario. Le plaignant a fourni au CRIC un curriculum vitæ à jour et a demandé que la demande du PCP soit refaite et qu’une nouvelle demande de présélection soit présentée pour un poste qui reflétait véritablement ses compétences professionnelles.
Le CRIC a admis ce qui suit :
• Le fait de ne pas considérer qu’il existe une relation client-consultant avec un immigrant éventuel (« IE ») qui a payé des frais liés aux services d’immigration fournis à un employeur éventuel pour faciliter l’admission de la personne au Canada en tant que résident permanent constitue une violation du paragraphe 3.2 des Règles de conduite professionnelle de la Société canadienne des consultants en immigration (SCCI).
• Le fait de ne pas avoir de contrat de service professionnel écrit avec un IE lorsqu’un CRIC fournit également des services d’immigration à un employeur éventuel pour faciliter l’admission de l’IE au Canada constitue une violation du paragraphe 9.1 des Règles de conduite professionnelle de la SCCI.
• Le fait de représenter un IE et un employeur éventuel dans la prestation de services d’immigration liés à l’admission de l’IE au Canada, sans divulgation adéquate aux parties et sans leur consentement, constitue une violation du paragraphe 6.1 des Règles de conduite professionnelle de la SCCI.
• Le paragraphe 19.3 du Code d’éthique professionnelle du CRCIC en vigueur de juin 2012 à février 2016 inclusivement (le « Code du CRCIC ») stipule qu’un membre du CRCIC qui était membre de la SCCI immédiatement avant de se joindre au CRCIC est assujetti à l’autorité disciplinaire du CRCIC pour des comportements survenus pendant qu’il était membre de la SCCI et qui constituent une violation au code du CRCIC.
|
|
Sanction
|
Dans les 12 mois suivant l’ordonnance, le CRIC doit :
• verser au plaignant un dédommagement de 5000 $ US;
• payer une amende de 2000 $ au Collège;
• suivre un cours de formation professionnelle continue (FPC) sur les conflits d’intérêts et la gestion des clients;
• suivre le cours de formation en pratique professionnelle (FPP) intitulé Contrat de service professionnel.
|
|
Dépens
|
S.O.
|
|
Décision du Comité de discipline
|
|
|
Titulaire de permis
|
Yan Chi, R509252
|
|
Nom de l’entreprise / lieu
|
Golden Pinnacle Consultants Ltd.
Edmonton (Alberta)
|
|
Procédures
|
Audience disciplinaire par écrit
|
|
Constatation
|
L’audience disciplinaire portait sur 14 plaintes visant la CRIC.
Pour résumer, 11 des 14 plaintes formulées contre la CRIC, 11 portent sur des demandes de travailleurs qualifiés en vertu du Programme des candidats immigrants de l’Alberta (Alberta Immigrant Nominee Program, « AINP »). Les plaintes relatives à l’AINP sont similaires en ceci qu’elles allèguent toutes que la CRIC et l’entreprise (« GP ») étaient dans une situation de conflit d’intérêts dans laquelle elles représentaient à la fois les plaignants (employés) et les employeurs sans divulguer leur affiliation avec les plaignants. La CRIC et GP ont perçu des frais de placement auprès des plaignants, ont fait des représentations trompeuses des emplois qu’elles ont présentés aux plaignants et ont exploité les plaignants dans le cadre de ces emplois. La CRIC et GP ont fourni des représentations et des renseignements publicitaires faux ou trompeurs, et la CRIC et GP ont omis de fournir un service de qualité aux plaignants.
Dans 2 des plaintes relatives à l’AINP, la CRIC a encouragé ses clients à investir dans l’une de ses entreprises (c.-à-d. par l’achat d’actions dans la société) en plaçant ses clients dans des sociétés avec lesquelles elle est affiliée, pour appuyer leurs demandes au titre de l’AINP, puis en obligeant les clients à vendre leurs actions.
Les 3 plaintes non liées à l’AINP portent sur l’incompétence alléguée et sur une violation des lois du Québec en matière d’immigration.
La CRIC a recruté activement des étudiants étrangers de programmes d’études supérieures qui souhaitaient rester au Canada en leur promettant des emplois dans ses diverses sociétés et en leur garantissant une issue positive concernant leur demande de résidence permanente dans le cadre de l’AINP s’ils retenaient ses services. La CRIC a fait des représentations trompeuses à propos de la nature des emplois qu’elle leur trouverait et, une fois que les clients s’engageaient envers elle, elle les exploitait en les surmenant, en les sous-payant et en leur offrant de mauvaises conditions de travail. La CRIC exigeait que certains clients achètent des actions dans ses sociétés ou dans des sociétés auxquelles elle était affiliée en contrepartie de services d’immigration. La CRIC a également autorisé des personnes qui n’étaient pas des consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) à prodiguer des conseils en matière d’immigration et a encouragé les fausses déclarations dans les demandes de l’AINP.
Le jury a conclu que la CRIC s’est livrée à un manquement professionnel ou à une conduite indigne en contrevenant aux articles et paragraphes suivants du Code d’éthique de 2016 du CRCIC : paragraphe 2.2.4 – Conduite indigne d’un membre; paragraphe 2.2.5 – Manquement professionnel; article 3 – Obligation d’agir de bonne foi; paragraphe 6.1 – Maintien de la qualité du service; paragraphe 6.3 – Responsabilité des agents et du personnel; paragraphe 7.1 – Honnêteté et franchise requises; paragraphe 8.3 – Protection des renseignements confidentiels; paragraphe 9.1 – Interdiction en cas de conflit; paragraphe 12.1 – Identification obligatoire; et au paragraphe 14.2 – Obligation de répondre au CRCIC du Code d’éthique de 2019 du CRCIC.
Le jury a également conclu que la CRIC a commis un manquement professionnel ou s’est livrée à une conduite indigne en contrevenant aux articles suivants du Règlement administratif du CRCIC : paragraphe 27.1 – Familiarité requise et conformité; paragraphe 31.11 – Pouvoirs supplémentaires – Membre ingérable.
|
|
Sanction
|
Le permis de la CRIC est révoqué à compter du 12 avril 2022. Dans les 6 mois suivant la date de l’ordonnance du Comité de discipline, la CRIC doit verser un dédommagement à ses 14 clients d’un montant total de 303 838,84 $, et dans les 12 mois suivant la date de l’ordonnance du Comité de discipline, la CRIC doit verser une amende de 100 000 $ au Collège.
|
|
Dépens
|
Dans les 12 mois suivant la date de l’ordonnance du Comité de discipline, la CRIC doit payer des dépens de 98 981,29 $ au Collège.
|
Nous espérons que vous trouverez ces informations utiles et enrichissantes. Pour toute question, veuillez communiquer avec nous à communications@college-ic.ca