Décision du Comité de discipline

Titulaire de permis

Maria Esposito; R410431

Nom de l’entreprise / lieu

Procédures

Constatation

Cette plainte concerne la pratique de la CRIC devant la Section d’appel des réfugiés (SAR) à Montréal, Toronto et Vancouver. La SAR est responsable de l’arbitrage des dossiers d’appels des demandeurs d’asile. La CRIC a commis un ou plusieurs des manquements suivants concernant une soixantaine de dossiers : ne pas respecter le délai pour le dépôt des avis d’appels à la SAR, ne pas respecter le délai pour la mise en état des dossiers des appelants à la SAR, et ne pas respecter les prorogations de délais accordées par la SAR de sa propre initiative ou à la suite des demandes de la CRIC. Ces manquements constituent le non-respect des délais prévus par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. La CRIC a demandé à la SAR de rouvrir ou de prolonger les délais pour interjeter appel dans plus de 45 dossiers où la CRIC n’avait pas respecté les délais. La CRIC a informé la SAR que les conditions ayant conduit à ces manquements étaient temporaires, et qu’elle prendrait les mesures nécessaires pour mettre de l’ordre dans sa pratique. Cependant, la CRIC a continué à ne pas respecter les délais dans 20 des 45 dossiers, malgré les prolongations qui lui ont été accordées. Le non-respect des délais par la CRIC a exposé ses clients à des conséquences sévères, y compris le rejet de leurs appels, et les a rendus susceptibles d’être expulsés du Canada. 

Au moins 36 dossiers d’appel ont été rejetés par la SAR parce que la CRIC n’a pas respecté les délais prescrits par la loi ou par la CISR. De ces dossiers, au moins 5 des demandeurs d’asile ont reçu des avis de convocation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) indiquant que ces personnes risquaient d’être renvoyées du Canada et imposant une rencontre pour faciliter leur renvoi. Les appels des 5 demandeurs d’asile ont finalement été autorisés à être examinés sur le fond. 

En outre, la CRIC a omis de communiquer des avis importants à ses clients concernant les délais non respectés et n’a pas mis en place un système permettant d’inscrire les dates d’appel et les dates limites concernant ces clients. La CRIC a pris des mesures pour rectifier les dossiers affectés, notamment en prenant des mesures pour obtenir des prorogations supplémentaires de délai, en demandant l’annulation des ordonnances de rejet et en mettant les appels en état. 

La CRIC a reconnu avoir enfreint les articles suivants du Code d’éthique professionnelle de 2019 :
• Alinéa 2.2.4a) – Conduite indigne d’un membre
• Paragraphe 3.1 – Obligation d’agir de bonne foi
• Article 5 – Devoir de compétence
• Alinéa 5.1.1 – Devoir de compétence permanente
• Alinéa 5.2.1 – Nature de la compétence
• Paragraphe 5.3 – Obligations en cas d’incompétence
• Paragraphe 6.1 – Maintien de la qualité du service
• Paragraphe 7.1 – Honnêteté et franchise requises

Le permis de la CRIC a été révoqué. Dans les 14 jours suivant la date de l’ordonnance, la CRIC a dû restituer son permis au Collège et fournir au Service de la conduite professionnelle une déclaration sous serment confirmant que ses clients ont été informés par écrit de la révocation et qu’ils ont été informés des options qui s’offrent à eux en matière de représentation. La CRIC doit immédiatement fournir à ses clients tous les documents ou renseignements les concernant qui sont en sa possession. La CRIC doit payer, dans un délai de 90 jours à compter de la date de l’ordonnance, une amende de 10 000 $.

Dépens 

La CRIC doit payer des dépens de 10 000 $ au Collège.

Décision du Comité de discipline

Titulaire de permis

Robin Edoh; R410167

Nom de l’entreprise / lieu

Procédures

Constatation

Plainte n^o 1
Le CRIC a représenté 11 demandeurs d’asile devant la Section de la protection des réfugiés (SPR). Conformément à la règle 6(1) des Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2012-256 (Règles de la SPR), les demandeurs d’asile sont tenus de soumettre le formulaire intitulé Fondement de la demande d’asile (FDA) qui fournit des renseignements sur le demandeur et les raisons de sa demande d’asile au Canada. Le formulaire FDA doit comprendre les faits et les événements les plus importants de l’expérience de vie du demandeur et, surtout, doit être véridique. C’est l’un des nombreux facteurs utilisés par la SPR pour décider de la validité d’une demande. Conformément à la règle 11 des Règles de la SPR, les demandeurs doivent fournir des documents établissant leur identité et d’autres éléments de leur demande; il est également précisé qu’un demandeur qui ne fournit pas de documents acceptables doit expliquer à la SPR pourquoi il n’a pas fourni les documents et quelles mesures il a prises pour se les procurer. La plupart des 11 demandes d’asile ont été refusées par la SPR parce que le CRIC n’a pas respecté les règles de la SPR en ce qui a trait à la présentation de documents et à la représentation de ces clients.

Plainte n^o 2
Le CRIC a été embauché par le client en vue de déposer une demande d’asile au motif qu’il s’identifiait comme une personne LGBTQ+ dans un pays où il était persécuté. Le client a ensuite rencontré son conjoint. Cependant, peu de temps après, sa demande d’asile a été rejetée par la SPR. Le couple s’est marié et a rencontré le CRIC pour discuter des possibilités de parrainage en vue d’obtenir le statut d’immigrant permanent au Canada. Le CRIC a omis de conclure un contrat de service professionnel distinct avec chaque client ou d’élaborer un contrat de service professionnel commun avec les deux clients. Le client répondant a informé le CRIC qu’il ne voulait pas parrainer les 7 enfants de son époux en plus de son époux. Le CRIC a informé le client répondant que les 7 personnes à charge devaient être incluses dans les formulaires d’immigration, peu importe qu’elles accompagnent ou non l’époux. Le CRIC a rédigé des formulaires d’immigration indiquant que les 7 enfants vivant à l’étranger n’accompagneraient pas le client parrainé au Canada et a ensuite présenté la demande de parrainage de l’époux à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Le CIC a envoyé une lettre demandant des informations supplémentaires pour la demande de parrainage, y compris des informations sur les 7 enfants du client parrainé se trouvant à l’étranger. Le CRIC a soumis une lettre à CIC concernant la demande de parrainage qui indiquait à CIC le nom de chacun des 7 enfants du client parrainé se trouvant à l’étranger, le nom de leurs mères et leurs adresses. CIC a envoyé une lettre au client répondant pour l’informer qu’il avait rempli les conditions d’admissibilité en tant que parrain.

Un agent de CIC a communiqué avec le CRIC pour confirmer si les personnes à charge du client parrainé l’accompagnaient au Canada ou non. Le CRIC a envoyé une réponse à l’agent de CIC pour l’informer que les personnes à charge du client parrainé se trouvant à l’étranger l’accompagneraient au Canada.

Plainte n^o 3 
Le CRIC a conclu un contrat de service professionnel avec une cliente pour l’aider à remplir une demande d’asile à préparer et soumettre son formulaire FDA et pour la représenter devant la SPR. Le même jour, le CRIC a conclu un autre contrat de service professionnel pour aider une deuxième cliente à remplir une demande d’asile, à préparer et soumettre son formulaire FDA et pour la représenter devant la SPR. À tous les moments pertinents, les clientes étaient des personnes qui s’identifiaient comme LGBTQ+ et étaient des conjointes.

Les clientes ont rencontré le CRIC pour préparer leur formulaire FDA, lui ont fait part de leur histoire personnelle en plus de lui fournir d’autres informations pertinentes s’appliquant à leur formulaire FDA. Le CRIC a posé des questions aux clientes sur leur exposé et a reconnu plus tard qu’il aurait pu s’enquérir davantage de la situation de ses clientes. 

Les deux clientes ont signé leurs formulaires FDA dans lesquels elles avaient indiqué qu’elles s’identifiaient comme homosexuelles résidant dans un pays où les personnes LGBTQ+ étaient persécutées. Les clientes s’étaient rencontrées dans leur pays d’origine commun. Les clientes avaient décidé d’un commun accord de venir au Canada avec un permis de travail agricole et avaient ensuite déposé une demande d’asile. CIC a envoyé un avis aux clientes leur demandant de revenir pour une entrevue, et les clientes ont été soumises séparément à une entrevue par un agent du CIC. Le CRIC a envoyé une lettre à la SPR concernant les demandes d’asile des clientes accompagnée de 3 documents que les clientes avaient l’intention d’invoquer à l’appui de leurs demandes d’asile. Bien qu’il n’ait pas produit d’autres lettres faisant état des documents envoyés à la SPR, le CRIC a pu confirmer que les documents fournis à la SPR comprenaient une lettre du pasteur des clientes, des documents indiquant que les clientes fréquentaient le centre communautaire du 519 Church Street, une lettre d’un hôpital indiquant qu’une cliente s’y rendait pour obtenir une aide psychiatrique, et une ordonnance d’un médecin indiquant les médicaments que prenait cette cliente. 

Le CRIC a reconnu qu’il avait demandé au pasteur des clientes de fournir une lettre de soutien en leur nom pour leurs demandes d’asile. Le CRIC a reconnu qu’il aurait dû mieux collaborer avec les clientes et leur pasteur pour rédiger et soumettre la lettre de soutien. Les clientes se sont présentées devant la SPR pour l’audience de leur demande d’asile, au cours de laquelle le CRIC a présenté des observations qui laissaient entendre essentiellement que parce que les clientes avaient eu par le passé des relations avec des hommes, elles ne pouvaient pas être homosexuelles et devaient être bisexuelles. Le CRIC a également affirmé que ses clientes avaient été obligées de mentir parce qu’elles vivaient dans un endroit où elles ne pouvaient pas divulguer leur orientation sexuelle. La SPR a envoyé aux clientes un avis de décision les informant que la SPR avait rejeté leurs demandes d’asile et conclu qu’elles n’étaient pas des réfugiées au sens de la Convention. Le CRIC a déposé un avis d’appel de la décision de la SPR devant la Section d’appel des réfugiés (SAR). Les clientes ont fait appel à un nouveau conseil. L’une des clientes s’est rendue au bureau du CRIC et lui a demandé qu’il cesse de les représenter et qu’il lui fournisse une copie de chacun de leurs dossiers complets, y compris l’enregistrement de l’audience de la SPR. Les clientes ont déposé une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale, qui leur a donné raison et a annulé la décision de la SPR. Le CRIC n’a pas non plus émis de factures pendant toute la durée du contrat de service professionnel.

Plaintes n^os 4 et 5
Le CRIC n’a pas conclu de contrat de consultation initiale avec une cliente. Le CRIC a par la suite conclu un contrat de service professionnel pour agir en tant que consultant en ce qui concerne la demande d’asile de la cliente et pour l’aider spécifiquement à préparer et à soumettre son formulaire FDA et pour la représenter devant la SPR. La cliente était la demanderesse principale d’une demande d’asile qui concernait également sa fille, âgée d’environ 19 ans. Le CRIC a omis d’élaborer un contrat de service professionnel commun avec les deux clientes. Le CRIC a été payé, mais aucune facture n’a été émise. La cliente est une personne qui s’identifie comme LGBTQ+ et qui, lors d’une rencontre avec le CRIC, a fait part de son histoire et fourni des informations pour le formulaire FDA. Plus tard, le CRIC a commencé à représenter une troisième cliente qui avait commencé à fréquenter la cliente initiale. Le CRIC a pris connaissance de leur relation lorsqu’elles se sont présentées ensemble au bureau pour la première fois. Le CRIC a avisé les clientes qu’elles devraient divulguer les informations sur leur relation à la SPR lorsqu’on le leur demanderait. Le CRIC a envoyé des lettres à la SPR concernant les demandes d’asile des clientes. Le CRIC a inclus les informations recueillies lors des rencontres avec les deux clientes. Le CRIC a également joint diverses photos et communications entre les deux clientes. Les clientes se sont présentées devant la SPR pour leur audience de demande d’asile. Les deux clientes ont fourni des lettres de soutien l’une pour l’autre, préparées par le CRIC. Le CRIC n’a pas informé l’une des clientes de l’intervention du ministre. Le CRIC a également omis d’informer les clientes qu’elles devaient mettre à jour leurs formulaires FDA afin d’y inclure les informations relatives à leur relation. Les demandes d’asile de ces deux clientes ont été refusées en raison du dépôt tardif d’un document et de l’absence de mise à jour de leurs informations dans le formulaire FDA. Le CRIC a indiqué à l’une des clientes qu’il pouvait l’aider à interjeter appel auprès de la SPR, mais la cliente a refusé et a embauché un nouveau conseil.

Plaintes n^os 6 et 7
Le CRIC a été embauché par des clients qui sont mari et femme. Le CRIC n’a pas conclu de contrat de consultation initiale avec les clients pour agir en tant que consultant en ce qui concerne leurs demandes d’asile. Toutefois, le CRIC a ensuite conclu un contrat de service professionnel avec les clients. Le CRIC a rencontré l’épouse pour l’aider spécifiquement à préparer et à soumettre son formulaire FDA et pour la représenter devant la SPR. Bien que le CRIC ait posé des questions à la cliente sur son exposé, il a reconnu qu’il aurait pu s’enquérir davantage de sa situation particulière. Le CRIC a fourni à la cliente des ébauches des formulaires FDA pour elle et ses filles. Dans son formulaire FDA, la cliente a précisé qu’elle avait demandé l’asile parce que si elle retournait dans son pays d’origine, elle risquerait de subir des préjudices de la part de son ex-conjoint. Le CRIC a envoyé une lettre à la SPR concernant la demande d’asile de la cliente accompagnée de divers documents que la cliente avait l’intention d’invoquer à l’appui de sa demande d’asile. Cette lettre était accompagnée d’une lettre de soutien rédigée par le pasteur de la cliente, d’une lettre rédigée par le mari de la cliente, de photos des blessures subies par le mari à la suite d’une récente agression physique, d’une lettre du mari autorisant l’épouse à voyager seule avec leurs enfants et de documents décrivant les conditions spécifiques dans le pays d’origine de l’épouse. Le CRIC a fourni à l’époux une ébauche du formulaire FDA. Ce client a déposé une demande d’asile au motif que s’il était renvoyé dans son pays d’origine, il risquerait de subir des préjudices de la part de l’ex-conjoint de son épouse. Les clients se sont présentés devant la SPR pour leur audience de demande d’asile. La demande d’asile des clients a été refusée. Les clients ont retenu les services d’un nouveau conseil et ont interjeté appel auprès de la SPR. 

Dans toutes les plaintes, le CRIC reconnaît qu’il s’est appuyé sur un modèle de formulaire FDA pour les aider à remplir et à soumettre les formulaires FDA de ses clients. Le CRIC reconnaît que le formulaire FDA est un document hautement personnalisé et que les informations contenues dans les formulaires FDA des clients devaient être adaptées à leur situation. Le CRIC reconnaît que l’utilisation d’un modèle sans modification, précision et adaptation adéquates, constitue une violation de ses obligations en matière de compétences en vertu du Code. Le CRIC reconnaît en outre que le formulaire FDA qu’il a rédigé au nom de ses clients ne respectait pas les normes de compétence exigées.

Le CRIC a reconnu avoir enfreint les paragraphes et articles suivants des versions de 2012 et de 2016 du Code d’éthique professionnelle :   

a. Code de 2012 :
i. Paragraphe 3.1 – Agir honorablement
ii. Paragraphe 3.2 – Rôle privilégié
iii. Paragraphe 4.1 – Maintenir l’intégrité
iv. Paragraphe 4.2 – Courtoisie et bonne foi
v. Article 5 – Compétence
vi. Paragraphe 6.1 – Maintien de la qualité du service
vii. Paragraphe 7.1 – Honnêteté et franchise requises
viii. Paragraphe 7.2 – Limitation du champ de pratique
ix. Paragraphe 11.1 – Double responsabilité
x. Paragraphe 12.1 – Contenu habituel du contrat de service professionnel
xi. Paragraphe 12.2 – Contenu spécifique d’un contrat de service professionnel
xii. Article 13 – Contrat de service professionnel conjoint

b. Code de 2016 :
i. Paragraphe 3.1 – Obligation d’agir de bonne foi
ii. Article 5 – Devoir de compétence
iii. Paragraphe 6.1 – Maintien de la qualité du service
iv. Paragraphe 7.1 – Honnêteté et franchise requises
v. Paragraphe 10.1 – Devoir de défense
vi. Paragraphe 11.5 – Mesures requises d’un membre qui se retire d’une affaire

Le CRIC fera l’objet d’une suspension disciplinaire pendant 6 mois à compter du 11 juillet 2023. Le CRIC doit suivre, d’ici le 13 mai 2024, les 4 heures de cours de FPC suivantes abordant des sujets tels que la pratique éthique, la plaidoirie orale et écrite, la représentation devant la CISR et le droit des réfugiés. Les 4 heures de cours de FPC s’ajouteront aux obligations annuelles de FPC du CRIC et ne peuvent être comptabilisées dans le cadre des obligations annuelles de FPC du CRIC. Le CRIC fera également l’objet d’une vérification de la pratique qui commencera 4 mois après la fin de la suspension du CRIC; la vérification de la pratique comprendra diverses conditions et modalités énoncées dans l’ordonnance. Le CRIC devra payer une amende de 10 000 $ au Collège. 

Dépens 

Le CRIC devra payer des dépens de 3000 $ au Collège.