Dans cette édition :

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De procédural à empathique : Un changement d’approche 

Série de conseils pour réussir sa pratique de CRIC

Notre premier article portait sur l’importance de demeurer au courant des politiques d’immigration. Voyons maintenant comment ces connaissances sont transmises à vos clients.

Lorsqu’on lui a demandé comment sa pratique de consultation a changé au fil des ans, Ben Fok, qui exerce sa pratique depuis 11 ans, a expliqué pourquoi son approche n’est plus procédurale mais empathique. Après avoir travaillé pendant des années avec d’autres avocats spécialisés en immigration avant d’ouvrir son propre cabinet, Ben Fok a établi que les clients veulent avoir la certitude que l’on s’occupe de leur dossier et que les actions du consultant sont transparentes et responsables.

Comment cela s’applique-t-il aux interactions quotidiennes avec les clients? « Il faut détailler les étapes à suivre et morceler vos connaissances pour rendre l’information plus accessible », explique Ben Fok. « Il est préférable de fournir des étapes simples et des échéanciers sans nécessairement entrer trop dans les détails des articles de la LIPR; sinon, vous risquez de compliquer un processus déjà complexe pour le client. » 

Lorsque vous tentez de répondre aux besoins de votre client en matière d’immigration ou de citoyenneté, vous devez faire preuve de patience, d’empathie et de compassion alors que vous en apprenez davantage sur son parcours scolaire, ses mariages, divorces, déménagements, documents perdus et entreprises prospères ou non. « Un dossier d’immigration dans la catégorie des gens d’affaires peut avoir un contenu tout aussi “intéressant” qu’un dossier de parrainage d’époux », déclare Ben Fok. « Les titulaires de permis se rendront compte que les clients ont vécu beaucoup de choses et qu’ils ont tous une histoire à raconter. »

Au-delà de la transparence, de la responsabilité et d’une approche empathique, le cours de formation en pratique professionnelle (FPP), Plaintes et conduite professionnelle, indique qu’être à l’écoute et être conscient des différents styles de communication sont deux caractéristiques faisant partie intégrante d’une approche empathique de la consultation. Bien sûr, d’autres caractéristiques commerciales de base sont tout aussi importantes pour prévenir les problèmes dans la relation entre le client et le titulaire de permis et assurer une entreprise prospère. Il s’agit entre autres de :

Il peut être décourageant et difficile de comprendre le système d’immigration. Avoir quelqu’un en qui les clients peuvent avoir confiance pour les guider est inestimable pour ces derniers. Appliquer l’approche ci-dessus vous aidera à établir et à conserver cette confiance. Enfin, en combinant cette approche avec votre connaissance du système d’immigration canadien, vous vous assurez que vos clients sont non seulement bien servis, mais aussi qu’ils se sentent respectés et aient l’impression que l’on s’occupe d’eux.

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Assemblée générale inaugurale de 2022 – prochaine étape dans l’évolution de la profession

L’assemblée générale inaugurale (AGI) du Collège s’est tenue en personne et virtuellement le 1^er décembre 2022. Il s’agissait du premier grand événement au cours duquel les titulaires de permis ont pu rencontrer les membres de leur organisme de réglementation et de son conseil d’administration (CA) depuis la prorogation du Conseil à titre du Collège.

Au cours de la période de questions, les titulaires de permis ont posé de nombreuses questions, notamment sur la raison pour laquelle le déroulement des débats différait des assemblées générales annuelles précédentes. Vous trouverez notre réponse ci-dessous. Nous répondrons aussi aux nombreuses questions qui nous ont été posées dans d’autres articles.

Modification législative

L’organisme de réglementation de la profession n’est plus régi par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. La gouvernance du Collège est maintenant établie dans la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Loi sur le Collège), une loi fédérale spécialement conçue pour le Collège et la profession des services-conseils en immigration. Maintenant, le Collège a sa propre loi, tout comme les barreaux provinciaux.

Les changements apportés au modèle de gouvernance du Collège établi en vertu de la Loi sur le Collège ont modifié le déroulement des débats dans le cadre de cette AGI. Par exemple, les titulaires de permis ne sont plus tenus de ratifier les modifications aux règlements administratifs. À l’avenir, les normes de la profession seront promulguées dans les règlements gouvernementaux élaborés en vertu de la Loi sur le Collège et dans les règlements administratifs du Collège rédigés et approuvés par le CA du Collège. Le premier de ces nouveaux règlements était le Code de déontologie approuvé et publié par le gouvernement fédéral en juin 2022. D’autres règlements et règlements administratifs du Collège seront publiés au cours de la prochaine année.

Cette année, il n’y a pas eu d’élections du CA dans le cadre de l’AGI compte tenu du fait que la Loi sur le Collège prévoit que le CA transitoire (dont la composition est également prescrite dans la Loi sur le Collège) restera en fonction pendant toute la période transitoire. Jusqu’ici, aucune date n’a été fixée pour la fin de la période transitoire; celle-ci prendra fin lorsqu’une ordonnance sera émise par le ministre.

La Loi sur le Collège encadre l’autoréglementation

L’autoréglementation est un privilège accordé aux professions à condition que celles-ci s’autogouvernent dans l’intérêt du public. Pour que les membres d’une profession soient en mesure de servir le public, la confiance et le respect du public sont essentiels. Par conséquent, les titulaires de permis sont tenus de se comporter de manière à maintenir cette confiance et ce respect. Ils doivent, entre autres, traiter les membres du public, l’organisme de réglementation et les autres titulaires de permis avec courtoisie et éviter de faire des déclarations et de se livrer à des agissements en public qui terniront l’image de la profession.

Selon la Loi sur le Collège, le Collège a pour mission de réglementer les consultants en immigration et en citoyenneté dans l’intérêt public et de protéger le public. À cette fin, le Collège établit et applique des normes de qualification, des normes de pratique et des exigences de formation continue pour les titulaires de permis.

Le titulaire de permis est tenu de se conformer aux normes établies par le Collège. Par exemple, le Collège détermine périodiquement les programmes qui répondront à ces normes, et les titulaires de permis doivent réussir ces programmes.

Enfin, l’autoréglementation comprend également la responsabilité d’assurer le respect du Code de déontologie. Lors de l’AGI, le Collège a annoncé la publication du Guide d’interprétation du Code. Nous recommandons à tous les titulaires de permis de lire ce guide pour en savoir plus.

Remarque

Selon ce qui est stipulé à l’alinéa 14(1)e) de la Loi, le Collège doit publier ses états financiers vérifiés sur son site Web (ceux-ci sont inclus dans le Rapport annuel). Les états financiers ont également été envoyés aux titulaires de permis avec l’avis de convocation à l’AGI.

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Activités de sensibilisation

En mars, le personnel du Collège a participé au Congrès Metropolis Canada.

Congrès Metropolis Canada (Ottawa) – 16 au 18 mars
Le Congrès Metropolis Canada réunissait des fournisseurs de services d’immigration, des décideurs politiques et des chercheurs en vue de discuter des principaux enjeux posés par l’immigration, l’établissement et l’intégration. Les participants ont discuté des besoins émergents en matière de politiques, des pratiques exemplaires et des résultats de recherche sur l’immigration. Cette année, le congrès avait pour thème « 25 ans de conversation sur les migrations : notre passé, notre avenir ».

Les employés du Service de la conduite professionnelle et du Service des communications et des relations avec les parties prenantes ayant participé à l’événement sont les suivants :

(de gauche à droite) Laurie Collette, coordonnatrice, administration (Conduite professionnelle), Zachary Larmand, médiateur, Christine Phillips, enquêteuse, Marilyn Braun, coordonnatrice, Communications et Sabrina Cigana, coordonnatrice, Affaires publiques.

Le personnel du Collège a expliqué aux participants ayant visité son kiosque comment le Collège protège l’intérêt public en délivrant des permis aux CRIC et aux CRIEE et en les réglementant. De plus, le personnel a indiqué en quoi le travail du Collège joue un rôle essentiel dans la protection du système canadien d’immigration contre la fraude, surtout à l’heure où le Canada accueille un nombre sans précédent de nouveaux arrivants. Les délégués qui ont visité le kiosque ont pu se procurer du matériel éducatif, comme des brochures, des feuillets de foire aux questions et le Guide du consommateur du Collège qui indique les questions importantes à poser à un consultant en immigration avant d’accepter ses services. Le mois de mars étant le Mois de la prévention de la fraude, les visiteurs étaient invités à prendre connaissance du feuillet du Collège, Les 20 meilleurs conseils pour prévenir la fraude à l’immigration, qui était disponible au kiosque. 

Ne manquez pas de lire les prochains articles sur les activités de sensibilisation auxquelles le Collège participera tout au long de 2023 en vue de continuer à sensibiliser le public à son mandat et aux pouvoirs qui lui sont conférés.

  

 

Le Collège cherche des professionnels de talent souhaitant se joindre à l’équipe.

Voulez-vous faire partie d’une équipe qui protège le public en encadrant les consultants en immigration et en citoyenneté et les conseillers d’étudiants étrangers réglementés? Connaissez-vous quelqu’un qui serait intéressé?  

Associé.e de recherche (2 postes)
Coordonnateur.trice, NREP (3 postes)
Coordonnateur.trice, plaintes
Directeur.trice, Communications et relations avec les parties prenantes
Spécialiste, conception pédagogique
Traducteur.trice (2 postes)

Une de ces possibilités vous intéresse-telle? Soumettez votre curriculum vitæ et une courte lettre de présentation indiquant les raisons pour lesquelles vous estimez être à même d’assumer ce rôle. 

Pour plus de renseignements sur ces postes et les possibilités de carrière les plus récemment affichées, visitez la page Carrières du Collège.

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Possibilité de carrière à l’Université Queen’s

 

L’Université Queen’s accepte des candidatures en vue de pourvoir un poste de consultant.e en immigration. Le ou la titulaire du poste soutiendra les facultés, les départements et les chercheurs à réinstaller les talents étrangers et à faire les arrangements nécessaires pour les visiteurs internationaux à Kingston, en Ontario. La date limite pour soumettre une candidature est le 24 avril 2023. Pour en savoir plus, consultez la page Careers | Immigration Consultant (njoyn.com) (en anglais). 
 
L’Université Queen’s offre le programme d’études supérieures, la seule voie pédagogique offerte en langue anglaise aux personnes souhaitant devenir consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC).

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Le Comité du Tribunal du Collège est un comité d’arbitrage indépendant qui entend les témoignages et rend des décisions dans des cas d’infractions réglementaires commises par des titulaires de permis, conformément aux valeurs fondamentales du Collège que sont l’équité, la transparence et la protection du public. 

Voici des résumés des décisions disciplinaires les plus récentes du Comité du Tribunal. Les décisions complètes peuvent être consultées sans frais sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) à https://www.canlii.org/fr/ (veuillez entrer « CRCIC » ou « Collège des consultants en immigration et en citoyenneté » dans le champ « Texte du document »).

 

Décision du Comité de discipline
Titulaire de permis	Kimberley Cooper, R516678
Nom de l’entreprise / lieu	Cooper’s Canadian Immigration Services Inc. Sault Ste. Marie (Ontario)
Procédures	Audience disciplinaire par écrit
Constatation	La CRIC était propriétaire de l’agence Golden Hands Manpower Inc. (Golden Hands), jusqu’à sa dissolution le 2 avril 2010. Le 31 octobre 2016, la CRIC est devenue membre inscrite du Conseil (maintenant le Collège). Autour de 2008, le plaignant a retenu les services de la CRIC en vue d’embaucher 2 travailleurs étrangers temporaires pour son entreprise par l’intermédiaire du Programme des candidats de la province de l’Alberta. Le 2 avril 2010, l’agence Golden Hands a été dissolue. La CRIC a indiqué que cette dissolution a été opérée à son insu. Après cette date, la CRIC a continué de se présenter comme la propriétaire de Golden Hands, une société en activité, et de transmettre des factures pour des services d’immigration au nom de Golden Hands. Le 5 octobre 2011, le plaignant a retenu les services de la CRIC pour remplir des demandes d’immigration pour 3 autres travailleurs étrangers spécialisés. Conformément à ce qui était indiqué dans son contrat, l’entreprise du plaignant avait convenu initialement de verser à la CRIC un montant fixe en échange de ces services. Le montant total facturé par la CRIC pour les services rendus était, au bout du compte, beaucoup plus élevé que les honoraires initiaux. Le 20 novembre 2013, la CRIC a achevé les services faisant l’objet des contrats conclus avec le plaignant qui faisaient état de services d’immigration pour les 2 travailleurs étrangers. La CRIC a facturé des honoraires beaucoup plus élevés que ceux soumis dans le contrat initial. Le 27 mars 2015, la CRIC a indiqué des coûts supplémentaires, même après avoir mentionné au plaignant qu’il n’y aurait pas d’autres frais pour le traitement de ces dossiers et que les formalités nécessaires étaient terminées. Le 16 juin 2016 et le 11 juin 2017, la CRIC a signé des déclarations de bonne moralité et de bonne conduite dans le cadre de sa demande d’obtention de permis auprès du Conseil et de son obligation continue de déclaration, dans lesquelles elle déclarait n’avoir jamais enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), L.C. 2001, ch. 27) en représentant, moyennant rétribution, des clients d’immigration sans en avoir reçu l’autorisation.  La CRIC a reconnu avoir enfreint les paragraphes 4.1 (déclaration de bonne moralité) et 4.2 (vérifications de conformité annuelle) du Règlement sur la bonne moralité et la bonne conduite en vigueur le 13 mai 2016, ainsi que le paragraphe 7.2 – Limitation du champ de pratique du Code d’éthique professionnelle de 2012 et l’alinéa 5.2.1 iii) – Nature de la compétence (connaissance des exigences réglementaires) du Code d’éthique professionnelle de 2016.
Sanction	Le permis de la CRIC a été révoqué.
Dépens	La CRIC devra payer des dépens de 10 000 $ au Collège.

 

Décision du Comité de discipline
Titulaire de permis	Edmond Sadonou, R508030
Nom de l’entreprise / lieu	Canada Experts Pro Montréal (Québec)
Procédures	Audience disciplinaire par écrit
Constatation	Plainte no 1  La plaignante a embauché le CRIC pour obtenir de l’aide dans le cadre de sa demande d’immigration au Canada au titre de la catégorie « Travailleur qualifié – Québec ». Le CRIC a omis de préparer et de signer un contrat de service professionnel. Le CRIC a également omis de fournir à la plaignante des mises à jour sur l’état d’avancement de sa demande, même après que cette dernière ait communiqué avec lui à maintes reprises. Le CRIC n’a fourni aucune preuve du dépôt de la demande de la plaignante ni du résultat de cette même demande. Plainte no 2 La plaignante a embauché le CRIC pour obtenir de l’aide dans le cadre de sa demande d’asile au Canada. Le CRIC a omis de préparer et de signer un contrat de service professionnel malgré le fait que la plaignante avait signé un formulaire Recours aux services d’un représentant dans lequel elle avait désigné le CRIC comme son représentant. Le CRIC a manqué à son devoir de représenter adéquatement la plaignante puisqu’il a omis de faire ce qui suit : préparer la plaignante en prévision de son audience devant la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), demander suffisamment de preuves pour appuyer sa version des faits et demander un ajournement de l’audience afin de préparer une réponse adéquate lorsque la CISR a présenté de nouvelles preuves à l’audience. La demande d’asile de la plaignante no 2 a été refusée par la CISR. À la suite du refus de sa demande d’asile, la plaignante a embauché un nouveau représentant pour interjeter appel de la décision de la CISR. Le nouveau représentant a communiqué avec le CRIC pour lui demander une copie du dossier de la plaignante en vue de poursuivre l’appel. Le CRIC n’a pas retourné le dossier à la plaignante ni à son nouveau représentant pour la tenue de l’appel. La demande d’appel de la plaignante a été refusée, et son expulsion a été ordonnée. Le CRIC a admis avoir enfreint les paragraphes et alinéas suivants du Code d’éthique professionnelle de 2012 : 4.1 – Maintenir l’intégrité, 6.1 – Maintien de la qualité du service, 6.1.1 – Respecter toutes les échéances applicables, 6.1.3 – Communiquer en temps opportun et efficacement avec le client à toutes les étapes du dossier et 6.1.5 – Satisfaire en temps opportun et efficacement aux demandes raisonnables du client. Le CRIC a avoué également avoir enfreint les paragraphes et alinéas suivants du Code d’éthique professionnelle des CRIC de 2016 : 3.1 et 3.1.1 – Obligation d’agir de bonne foi, 6.1.1 ii) – Mener les affaires du client de manière efficace et rentable, 6.1.1 iii) – Communiquer avec le client en temps opportun et efficacement à toutes les étapes nécessaires du dossier et 11.5 – Mesures requises d’un membre qui se retire d’une affaire.
Sanction	Le CRIC a été réprimandé et tenu de suivre 3 cours de formation en pratique professionnelle (FPP), soit Agents, Contrat de service professionnel et Gestion des dossiers clients, dans les 12 mois suivant l’ordonnance. De plus, le CRIC a été tenu de verser un dédommagement de 3000 $ à la plaignante no 1 dans les 30 jours suivant l’ordonnance et de payer une amende de 3000 $ au Collège dans les 90 jours suivant l’ordonnance.
Dépens	S.O.

 

Décision du Comité de discipline
Titulaire de permis	Jia Liu, R510468
Nom de l’entreprise / lieu	Ignite Oversea Investment Consulting Inc. Richmond (Colombie-Britannique)
Procédures	Audience disciplinaire par écrit
Constatation	La CRIC a conclu un contrat de service professionnel avec le plaignant concernant une demande dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) ainsi qu’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Le plaignant a indiqué que, dans certaines communications, des employés non inscrits l’ont induit en erreur sur la nature de la demande et lui ont fait comprendre expressément qu’il était admissible au Programme des candidats des provinces de la Colombie-Britannique. Cette déclaration était fausse et n’avait aucun lien avec le contrat de service professionnel, ce qui a causé une grande confusion chez le plaignant. D’autres informations trompeuses ou fausses communiquées au plaignant par un employé, à l’insu ou sans instructions de la CRIC, indiquaient notamment :  A. que le plaignant était tenu de se rendre au Canada pour suivre une formation offerte par une organisation tierce;  B. que le processus de demande d’EIMT était assujetti à des quotas.  La CRIC a reconnu qu’elle n’avait pas pris les mesures appropriées pour superviser les employés ou s’assurer de la qualité du service fourni au plaignant et qu’elle ne disposait d’aucune preuve qui réfuterait la version des événements du plaignant ayant été fournie. La CRIC a reconnu qu’elle porte la responsabilité de toute fausse déclaration faite par son personnel au plaignant, y compris toute communication qu’elle n’a pas autorisée spécifiquement. La CRIC n’a pas informé le plaignant qu’elle avait fait appel à une tierce partie pour aider ce dernier à trouver un emploi. De plus, la CRIC a omis de gérer adéquatement le dossier du plaignant. La CRIC a admis et reconnu avoir enfreint l’alinéa 2.2.5iv) et les paragraphes 3.1, 6.1, 6.3 et 7.1 du Code d’éthique professionnelle des CRIC de 2019 ainsi que le Règlement régissant la gestion des dossiers clients.
Sanction	Le permis de la CRIC a été suspendu pendant 3 mois à compter de la date de l’ordonnance. D’ici le 2 mai 2023, la CRIC devra suivre les cours de formation en pratique professionnelle (FPP) suivants : Gestion des dossiers clients, Contrat de service professionnel et Pratique éthique. La CRIC doit également effectuer l’une de ces activités de formation professionnelle continue (FPC), soit Foreign Recruitment (Recrutement à l’étranger) ou Mastering LMIAs: From Recruitment to the Service Canada Interview (Maîtrise des études d’impact sur le marché du travail [EIMT] : depuis le recrutement jusqu’à l’entrevue avec Service Canada); activités offertes en anglais seulement. La CRIC devra rembourser 5000 $ au plaignant et payer une amende de 5000 $ au Collège.
Dépens	La CRIC devra payer des dépens de 5000 $ au Collège d’ici le 2 mai 2023.

 

Décision du Comité de discipline
Titulaire de permis	Parvinder Sandhu, R418407
Nom de l’entreprise / lieu	Global Strategic Business Consultancy Brampton (Ontario)
Titulaire de permis	Devinder Sandhu, R418415
Nom de l’entreprise / lieu	Worldwide Immigration Consultancy Services Canada Inc. Pendjab, Inde
Procédures	Audience disciplinaire par écrit – Objet : Requête
Constatation	Les CRIC ont déposé une requête qui contestait l’authenticité de certaines signatures figurant sur des formulaires de preuve du témoin soumis par le Collège et affirmaient que le Collège avait omis de divulguer les renseignements comme il se doit. Les CRIC cherchaient à obtenir une ordonnance excluant les formulaires de preuve du témoin présentés par tous les plaignants et l’enquêteuse du Collège. Les CRIC cherchaient également à obtenir une ordonnance exigeant que le Collège divulgue certains éléments.  Il y a eu de multiples conférences de gestion de dossier liées à cette affaire. Tous les formulaires de preuve du témoin ont été déposés, et aucune des parties n’a cherché à contre-interroger les témoins qui ont signé ces formulaires. Les CRIC ont déposé une réponse tardive aux formulaires de preuve du témoin à laquelle le Collège s’est opposé, ce qui a donné lieu à la planification d’une autre conférence de gestion de dossier. Les CRIC ont retiré leurs réponses aux formulaires de preuve du témoin.
Sanction	La requête a été rejetée. Les CRIC n’ont établi aucun des motifs de la requête et, par conséquent, celle-ci a été rejetée. Le Collège a été tenu de fournir aux CRIC une copie de tous les courriels reçus des témoins du Collège contenant les formulaires de preuve du témoin soumis ultérieurement par le Collège et de renvoyer aux CRIC le lien vers l’entrevue de l’un des CRIC mené par l’enquêteuse du Collège.
Dépens	Chaque CRIC a été contraint de payer des dépens de 3000 $ au Collège.

 

Décision du Comité de discipline
Titulaire de permis	Kazem Seyedalikhani, R418751
Nom de l’entreprise / lieu	Canada Way Immigration Coquitlam (Colombie-Britannique)
Procédures	Audience disciplinaire par écrit — Objet : requête
Constatation	Le CRIC a déposé une requête auprès du Comité de discipline en demandant que l’audience disciplinaire se tienne par arbitrage de vive voix. En vertu du paragraphe 51.1 des Règles de procédure du Comité du tribunal (les règles), les audiences ont lieu généralement par arbitrage écrit. Bien que l’audience porte sur la plainte de 2021, le CRIC soutenait qu’il existe une autre plainte déposée en 2017 ne faisant pas l’objet de la présente procédure, mais qui y est inexorablement liée. La plainte de 2021 découle d’une action au civil intentée par le CRIC contre le plaignant. Le CRIC soutenait que la plainte déposée en 2017 n’a jamais été entendue et que, par conséquent, les faits liés à cette plainte n’ont jamais fait l’objet d’un arbitrage. Le CRIC soutenait également qu’il n’a jamais eu l’occasion de sonder la preuve apportée par les témoins dans le cadre de la plainte de 2017 et que la justice exige qu’on lui donne la possibilité de le faire dans le cadre d’une audience de vive voix. Le CRIC s’inquiétait également du fait que le Collège ait divulgué dans la plainte de 2021 un nouvel élément de preuve qui, dans le cadre de ses arguments, pourrait essentiellement faire de cette audience un « remaniement » de la plainte de 2017.  Le Collège soutenait que le CRIC n’avait pas démontré la « grande injustice » nécessaire à l’appui d’une requête pour l’obtention d’une audience de vive voix étant donné que les règles 46 et 47 prévoient l’échange de déclarations écrites des témoins. En cas de désaccord entre les parties sur certains points contenus dans les formulaires de preuve du témoin, le Comité du Tribunal peut autoriser le contre-interrogatoire des témoins.
Sanction	La requête a été rejetée. L’arbitrage écrit fournit au CRIC un moyen juste et souple pour établir le bien-fondé de sa cause. Par ailleurs, le CRIC n’a pas démontré qu’il était nécessaire d’examiner la preuve de la plainte de 2017. Bien que le CRIC ait fait valoir le lien existant avec la plainte de 2017, il n’a pas fourni de preuve à l’appui de cette affirmation.
Dépens	S.O.