Dans cette édition :

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Date à retenir – assemblée générale inaugurale (AGI)

Conformément au Règlement administratif, le conseil d’administration (CA) a approuvé la tenue d’une assemblée générale inaugurale (AGI) des titulaires de permis le 1^er décembre 2022, à 13 h (HE), à l’hôtel Holiday Inn Toronto International Airport, 970 Dixon Road, Toronto, M9W 1J9.

Seuls les titulaires de permis (CRIC et CRIEE) en règle le 1^er novembre 2022 peuvent assister à l’AGI et y voter.

Avant l’ouverture de l’assemblée, un dîner buffet aura lieu pour que les titulaires de permis rencontrent le CA, et une séance d’information sur le nouveau Code de déontologie sera offerte aux titulaires de permis après l’assemblée. La journée se terminera par une réception organisée à l’intention des administrateurs et des titulaires de permis. 
 
Au cours des prochaines semaines, d’autres renseignements comprenant de l’information sur la façon d’assister à l’assemblée seront fournis aux titulaires de permis. 

 

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Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis (CRIC)

Une période de mentorat obligatoire pour les nouveaux titulaires de permis vise à fournir de l’expérience pratique, ce qui contribue à normaliser la qualité de la pratique en plus d’aider les nouveaux titulaires de permis à réussir leur carrière.

Le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis (volet de la pratique supervisée) est obligatoire pour les nouveaux titulaires de permis ayant reçu leur Lettre d’autorisation à compter du 1^er juillet 2022.

Ce volet fournit aux nouveaux titulaires de permis de l’accompagnement supervisé dans l’exercice de leur pratique au moyen d’évaluations fondées sur des mises en situation comprenant des activités de performance délégables. Il s’agit d’activités axées sur les compétences qui s’alignent aux indicateurs de rendement clés dans le cadre des compétences essentielles du Collège.

Le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis utilise la plateforme de mentorat du Collège, MentorCity, et sera offert en formule de groupe. Le mentorat de groupe aide à rendre le mentorat plus attrayant auprès de diverses populations. Il offre aussi des possibilités d’apprentissage expérientiel, de développement mutuel des compétences et de préparation professionnelle des consultants.

Par l’entremise de la formule de groupe, un titulaire de permis expérimenté (mentor) fournit de l’encadrement en matière d’expérience pratique à plusieurs nouveaux titulaires de permis (mentorés) au sein d’un groupe. Cette approche de groupe permet d’atteindre les résultats visés par le Programme de mentorat, soit :

Les participants s’aideront mutuellement à acquérir les compétences essentielles à la pratique des CRIC et à les perfectionner dans le cadre du Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis. 

Références :

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Lancement du programme pilote

Quand le programme pilote commencera-t-il?
D’une durée de 6 mois, le Programme pilote de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis (CRIC) se déroulera du 30 novembre 2022 au 30 mai 2023.

Qui doit s’inscrire au programme pilote?
Les CRIC ayant reçu leur Lettre d’autorisation entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2022 sont tenus de s’inscrire au Programme pilote de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis. L’inscription est obligatoire, et aucune exception n’est autorisée.

Quelles sont les conséquences de ne pas s’inscrire au programme?
En vertu du Règlement administratif 2021-2, le registraire peut suspendre le permis de tout titulaire de permis de catégorie N1 qui ne réussit pas le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis dans les 12 mois suivant la délivrance de son permis.

De plus, en vertu de la Politique sur le programme de la pratique supervisée (article 6.0), le fait de ne pas réussir le programme pourrait entraîner l’application de l’une des mesures suivantes :  

De quelle façon les titulaires de permis tenus d’y participer doivent-ils s’inscrire?
Les CRIC dont la participation est requise recevront par courriel une invitation à soumettre une demande d’inscription avant le 14 novembre 2022. 

Frais rattachés au programme pilote
Conformément au paragraphe 5.1 de la Politique sur le programme de la pratique supervisée, chaque mentoré du programme pilote est tenu de payer des frais non remboursables de 665 $ (plus les taxes applicables) tout de suite après l’émission de la facture rattachée au programme.

Remarque : Des frais pour services administratifs de 150 $ seront facturés aux titulaires de permis qui n’ont pas créé de profil en ligne dans MentorCity dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de l’invitation à s’inscrire à MentorCity (Politique sur le programme de la pratique supervisée, article 5.0).

 

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Les CRIC et les CRIEE doivent respecter leurs obligations professionnelles permanentes afin de garder leur permis en règle. La présente rubrique énonce ces obligations et apporte des précisions visant à aider les titulaires de permis à s’y conformer.

 

Renouvellement annuel 
En juin de chaque année, les titulaires de permis doivent effectuer leur renouvellement annuel. Ce processus permet de s’assurer que le Collège dispose des coordonnées et renseignements sur la conformité exacts en vue de garder le registre public à jour. La tenue d’un registre public à jour est une exigence en vertu de la Loi sur le Collège.

Cotisation annuelle
La cotisation annuelle permet de financer les programmes du Collège qui aident les titulaires de permis à respecter les normes requises et à protéger le public. La cotisation annuelle doit être payée lors du renouvellement annuel. Elle est payable en un seul versement ou au moyen de versements trimestriels.

FPC 
Les titulaires de permis doivent tenir à jour leurs compétences et connaissances en matière de droit et de processus relatifs à l’immigration, et ce, tout au long de leur carrière. Chaque année, les CRIC doivent accumuler 16 heures de formation professionnelle continue (FPC) admissibles alors que les CRIEE doivent en accumuler 6; les titulaires de permis doivent fournir l’attestation de ces heures dans le cadre du processus de renouvellement annuel.

Cours de FPP
Les cours de formation en pratique professionnelle (FPP) sont offerts par le Collège sans frais aux titulaires de permis. La FPP offre aux CRIC la formation axée sur les compétences, les outils et les ressources dont ils ont besoin pour exercer leur pratique avec compétence et assurer la protection du public.

Les CRIC doivent suivre au moins un cours de FPP dans les 3 mois suivant l’obtention de leur permis, et le reste des cours obligatoires doit être suivi dans les 12 mois suivant l’obtention de leur permis. Le fait de ne pas suivre les cours de FPP requis entraîne la suspension du permis.

Assurance responsabilité professionnelle
Pour assurer la protection du public, tous les titulaires de permis doivent souscrire une assurance responsabilité professionnelle. Les CRIC doivent souscrire le programme d’assurance responsabilité professionnelle du Collège à moins d’en être exemptés en vertu des règlements. Cette exigence demeure en vigueur même si le statut d’un titulaire de permis est « inactif ». Les CRIEE doivent également fournir une preuve d’assurance responsabilité professionnelle, laquelle peut être fournie par l’établissement d’enseignement qui les emploie.

Programmes permanents

FAQs

Qu’arrive-t-il si je n’exerce pas ma pratique actuellement?
Les demandes pour devenir titulaire de permis inactif doivent être transmises à registraire@college-ic.ca avant le cycle de facturation trimestrielle.

Les titulaires de permis qui souhaitent soumettre une demande de statut de titulaire de permis inactif ou de démission en règle doivent avoir payé la totalité de la cotisation annuelle, des frais, des amendes et des pénalités dus au Collège.

Que faire si je ne peux pas payer ma cotisation annuelle?
Conformément au Règlement sur la cotisation annuelle, les frais, les amendes et les pénalités, un titulaire de permis qui éprouve un problème financier temporaire peut soumettre par écrit, aux fins d’études du registraire, un échéancier de paiement d’une durée limitée afin de s’acquitter de son obligation de paiement envers le Collège.

Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations?
Le non-respect de vos obligations professionnelles peut entraîner l’imposition d’amendes ainsi que la suspension et la révocation de votre permis. La suspension pour non-conformité aux obligations professionnelles entraîne les mêmes conséquences que celles d’une suspension disciplinaire. Les titulaires de permis faisant l’objet d’une suspension ne sont pas autorisés à exercer leur pratique ni à utiliser les désignations « CRIC » ou « CRIEE ». Lorsque Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la CISR sont informés de la suspension d’un titulaire de permis (ce qui se produit rapidement), ils refusent les demandes soumises par un titulaire de permis suspendu ou refusent de les traiter et ne permettent pas au titulaire de permis de comparaître au nom de ses clients.

Quelles sont les conséquences d’une suspension?
Conformément au Règlement administratif et aux règlements, si vous êtes un titulaire de permis suspendu, vous devez immédiatement :

Puis-je rétablir mon statut après avoir fait l’objet d’une suspension?
Les titulaires de permis suspendus se verront imposer une échéance pour régler le problème à l’origine de la suspension invoquée dans l’avis de suspension. Les titulaires de permis qui négligent de la respecter recevront un nouvel avis de révocation imminente assorti d’une échéance pour y remédier. Le défaut d’y donner suite adéquatement entraîne la révocation automatique du permis sans autre préavis.  

Quelles sont les conséquences d’une révocation de permis?
Les conséquences d’une révocation sont graves. La révocation de votre permis signifie que vous n’êtes plus un titulaire de permis du Collège et que vous n’avez plus l’autorisation de fournir ni d’offrir des conseils ou services en immigration ou citoyenneté canadienne au public. En outre, vous n’avez plus le droit de vous présenter comme un CRIC ou un CRIEE. Lorsque IRCC et la CISR sont informés de la révocation d’un titulaire de permis (ce qui se produit rapidement), ils refusent les demandes soumises par un ancien titulaire de permis ou refusent de les traiter et ne permettent pas à l’ancien titulaire de permis de comparaître au nom de ses clients. La révocation sera affichée dans le registre public; celle-ci est permanente. D’anciens titulaires de permis ayant fait l’objet d’une révocation peuvent présenter une demande pour obtenir un permis. Toutefois, de telles demandes sont assujetties aux exigences de délivrance de permis s’appliquant aux nouveaux titulaires de permis, ce qui comprend la réussite du programme d’études supérieures.  

Un ancien titulaire de permis qui continue d’exercer sa pratique après une révocation contrevient à la loi canadienne et s’expose à des poursuites en tant que praticien non autorisé.

 

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Mise à jour des renseignements personnels

Veuillez prendre note que la mise à jour de vos renseignements personnels dans votre profil en ligne (figurant dans la section Connexion de notre site Web) ne provoque pas une modification automatique dans le registre public.  

Conformément aux paragraphes 5.1 et 5.2 du Règlement sur les avis de changement dans les renseignements, un titulaire de permis doit transmettre par courriel toutes les modifications apportées à ses renseignements à info@college-ic.ca. Un changement ou une mise à jour de renseignements n’est pas réputé ayant été reçu tant que le Collège n’a pas envoyé un accusé de réception par courriel au titulaire de permis. Ainsi, des renseignements mis à jour dans le profil en ligne, mais qui n’ont pas été transmis par courriel au Collège ne sont pas considérés comme ayant été reçus et ne sont pas affichés automatiquement dans le registre public.  

 

Activités de sensibilisation

Le personnel du Collège a participé récemment à divers événements de sensibilisation.

Canadian Immigrant Fair (Toronto) — 26 août
Le salon accueillait des immigrants récemment arrivés au Canada à la recherche d’occasions d’emploi et de formation, ainsi que de renseignements sur l’établissement. Les nouveaux arrivants ont rencontré des employeurs potentiels, des fournisseurs de services et diverses parties prenantes du secteur de l’immigration. Chris May, directeur, Affaires publiques et communications et Sabrina Cigana, coordonnatrice des affaires publiques ont discuté avec des immigrants du registre public du Collège et de l’importance de faire appel à des représentants autorisés. Les personnes qui se sont arrêtées à notre kiosque ont pu se procurer des stylos et des affiches à l’effigie du Collège, ainsi que notre Guide du consommateur. Les immigrants souhaitant obtenir des conseils en immigration ont été invités à s’adresser aux CRIC qui tenaient le kiosque MyConsultant.ca.  

Le Collège assistera à la prochaine édition du Canadian Immigrant Fair qui se tiendra à Vancouver le 3 novembre 2022.

 International Metropolis Conference Berlin 2022 (Berlin) — 4 au 9 septembre

Tenu à Berlin, en Allemagne, le congrès international Metropolis a accueilli un réseau mondial d’intervenants pour qu’ils puissent échanger des connaissances sur la migration et la mobilité. Chris May a assisté à l’événement au nom du Collège en compagnie de décideurs politiques, de chercheurs et de chefs d’entreprise afin de discuter d’idées et d’éléments probants sur la migration. Cet événement offrait une occasion exceptionnelle de tisser des liens avec des intervenants clés canadiens tels que la sénatrice Ratna Omidvar, le sénateur Tony Loffreda et le sous-ministre délégué d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) Scott Haris, de même qu’avec d’autres représentants d’IRCC participant à titre de conférenciers. Le congrès a favorisé les discussions portant sur 4 thèmes clés : les répercussions des multiples crises sur la migration et la mobilité, les développements technologiques et l’avenir du travail, les changements climatiques et leur incidence sur la migration ainsi que les conditions essentielles à une migration équitable. 

CLEAR 2022 Annual Educational Conference — 14 au 17 septembre

Le Congrès éducatif CLEAR 2022 du Council on Licensure, Enforcement & Regulation (Conseil sur la délivrance de permis, l’application de la loi et la réglementation) fait la promotion de l’excellence en matière de réglementation en proposant des programmes de formation et un programme pour les exposants participant à l’événement.

Chris May, Sabrina Cigana et Cathy Pappas, directrice, Inscriptions ont assisté au congrès qui accueillait des membres de la communauté de réglementation en provenance de l’Amérique du Nord, de l’Europe, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. Les séances du congrès s’articulaient autour de 4 thèmes :

Le congrès offrait l’occasion d’établir des liens et d’échanger de l’information avec d’autres organismes de réglementation et parties prenantes provenant de différents territoires de compétence. Les personnes ayant visité le kiosque du Collège ont pu en apprendre davantage sur le rôle réglementaire du Collège et les pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés au Canada pour réglementer les CRIC et les CRIEE. Les participants ont pu se procurer les stylos à l’effigie du Collège ainsi que nos brochures et nos feuillets de foire aux questions mis à leur disposition.

Le Collège participera à plusieurs événements au cours des prochains mois. Pour en savoir plus, ne manquez pas de lire les articles sur les activités de sensibilisation dans les prochains numéros de notre infolettre.

 

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Nouvelles concernant le Service des inscriptions

 

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Le Collège cherche des professionnels de talent souhaitant se joindre à l’équipe.

Voulez-vous faire partie d’une équipe qui protège le public en encadrant les consultants en immigration et en citoyenneté et les conseillers d’étudiants étrangers réglementés? Connaissez-vous quelqu’un qui serait intéressé?

Coordonnateur.trice, accès à la pratique
Coordonnateur.trice, demandes de permis (2 postes)
Enquêteur.euse
Enquêteur.euse chargé.e des renseignements de sources ouvertes (OSINT)
Formateur.trice (2 postes)
Gestionnaire, comptabilité et paie
Gestionnaire, réception et règlement des plaintes
Traducteur.trice (anglais au français)

 

Une de ces possibilités vous intéresse-telle? Soumettez votre curriculum vitæ et une courte lettre de présentation indiquant les raisons pour lesquelles vous estimez être à même d’assumer ce rôle. 

Pour plus de renseignements sur ces postes et les possibilités de carrière les plus récemment affichées, visitez la page Carrières du Collège.

  

Le Comité du Tribunal du Collège est un comité d’arbitrage indépendant qui entend les témoignages et rend des décisions dans des cas d’infractions réglementaires commises par des CRIC, conformément aux valeurs fondamentales du Collège que sont l’équité, la transparence et la protection du public. 

Voici des résumés des décisions disciplinaires les plus récentes du Comité du Tribunal. Les décisions complètes peuvent être consultées sans frais sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) à https://www.canlii.org/fr/ (veuillez entrer « CRCIC » ou « Collège des consultants en immigration et en citoyenneté » dans le champ « Texte du document »).

 

 

Décision du Comité de discipline
Titulaire de permis	Rajwinder Singh Bhambi, R422479
Nom de l’entreprise/Lieu	Bhambi & Associates Immigration Consultants Mississauga (Ontario)
Procédures	Audience disciplinaire par écrit
Constatation	Les clients dans cette affaire étaient des ressortissants indiens qui avaient retenu les services du titulaire de permis pour les aider à présenter une demande d’asile. Avocat exerçant sa pratique au Québec, le plaignant avait déjà représenté ces clients.  Le titulaire de permis a envoyé des lettres par télécopieur à l’Agence des services frontaliers du Canada, à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, à Citoyenneté et Immigration Canada, ainsi qu’au plaignant. Les lettres contenaient un certain nombre d’allégations non prouvées indiquant notamment que le plaignant intimidait les clients et menaçait de les faire expulser vers l’Inde s’ils ne le réengageaient pas comme avocat.  Le titulaire de permis a indiqué à plusieurs reprises qu’il agissait selon les instructions formelles des clients. Cependant, le titulaire de permis n’a pas fait preuve de jugement professionnel, n’a pas pris les mesures appropriées pour vérifier de manière indépendante les graves allégations ayant été faites et n’a pas déterminé s’il était nécessaire d’affirmer des allégations non prouvées, graves et incendiaires contre le plaignant afin de promouvoir les intérêts de ses clients.
Sanction	Le titulaire de permis doit présenter une lettre d’excuses appropriée au plaignant et la déposer auprès du Service de la conformité du Collège au plus tard le 5 septembre 2022 en plus de suivre le cours de formation en pratique professionnelle (FPP) du Collège sur la pratique éthique d’ici le 5 mars 2023.
Dépens	S.O.

Décision du Comité de discipline
Titulaire de permis	Depinder Deep Singh, R419415
Nom de l’entreprise/Lieu	Vision Immigration & Settlement Abroad Canada Inc.  Brampton (Ontario)
Procédures	Audience disciplinaire par écrit
Constatation	Le permis de cette personne a fait l’objet d’une révocation administrative en 2015 pour non-paiement des cotisations. Le Collège a déposé une demande de révocation du permis de l’ancien CRIC pour cause de manquement professionnel et de comportement ingérable alors qu’il était titulaire de permis actif.  L’ancien CRIC a omis de répondre à 2 des 3 plaintes lorsque l’enquêteur du Collège lui a demandé de le faire. En outre, l’ancien CRIC a omis de s’assurer que lui-même ou ses employés avaient transmis à CIC une demande dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), a trompé le client quant à l’état de la demande, a omis de retourner les documents au client lorsqu’on lui a demandé, et a fait obstacle à l’enquête menée par le Collège en tenant des discussions directes avec le client dans le but de régler la plainte de ce dernier, à l’insu et sans le consentement du Collège, et n’a pas collaboré à l’enquête du Collège. L’ancien CRIC n’a pas pris part au processus d’arbitrage disciplinaire.
Sanction	Le permis de l’ancien CRIC a été révoqué à compter du 7 juillet 2022.
Dépens	L’ancien CRIC doit payer des dépens de 14 350 $ au Collège d’ici le 5 septembre 2022.

Décision du Comité de discipline
Titulaire de permis	Columbio (Jon) Salvador, R418335
Nom de l’entreprise/Lieu	NuERA Immigration and Consulting Services Calgary (Alberta)
Procédures	Audience disciplinaire par écrit
Constatation	Le titulaire de permis a été embauché pour soumettre les demandes de résidence permanente de 6 employés du client. Celui-ci a obtenu le paiement pour ces services qui s’élevait à 30 000 $ et avait l’obligation de respecter cette entente conclue avec ses 6 clients. Le titulaire de permis a indiqué que 3 des 6 demandes avaient été remplies et approuvées par CIC, mais que les 3 autres demandeurs ne lui avaient pas fourni les documents nécessaires pour terminer le traitement des demandes.  Le titulaire de permis a enfreint ses obligations concernant la prestation appropriée de services en immigration et a omis de se retirer de l’affaire lorsque son retrait était obligatoire. De plus, le titulaire de permis a omis de minimiser les dépenses et d’éviter de faire subir des préjudices au client au moment de transférer l’affaire à son successeur.  Le titulaire de permis a enfreint les paragraphes et alinéas suivants du Code d’éthique professionnelle de 2012 : 3.1, 6.1, 6.1.1, 6.1.2, 6.1.3, 6.1.5, 14.1 et 14.5.
Issue	Le titulaire de permis doit suivre 10 heures de formation en pratique professionnelle (FPP) sur la gestion des dossiers clients et la pratique éthique en plus de payer une sanction pécuniaire de 3000 $ d’ici le 11 janvier 2023.
Dépens	S.O.