Voici les décisions récentes du Tribunal du Collège. Consultez notre page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver les décisions intégrales.

• Mumtaz Ali Khan, de M. Khan & Company, à Delta, en Colombie-Britannique, a vu son permis suspendu pendant 8 mois à la suite de constatations de manquement professionnel par le Comité de discipline. Le Comité a déterminé que le CRIC avait omis de maintenir un système d’administration de bureau adéquat afin d’éviter d’accepter de nouveaux contrats de services pour des dossiers relevant de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) qui entraient en conflit avec d’autres audiences auxquelles le titulaire de permis devait participer. Le Comité a constaté que le CRIC n’avait pas fait preuve de diligence lors de la présentation de certaines notes médicales comportant des irrégularités à l’appui de nombreuses demandes de modification de la date ou de l’heure pour le compte de ses clients. Par conséquent, le titulaire de permis n’a pas respecté les normes de la profession et ne s’est pas acquitté de ses obligations professionnelles de manière honorable et intègre. Il a été établi que le titulaire de permis avait manqué à ses obligations en matière de tenue de documents en vertu du Code. Le CRIC a soumis à la CISR deux formulaires Recours aux services d’un représentant qui comportaient, outre ses propres renseignements, le permis et les coordonnées d’un avocat spécialisé en droit de l’immigration établi en Colombie-Britannique. Le CRIC reconnaît que la présentation de ces deux formulaires, même par inadvertance, aurait pu induire en erreur ses clients et la CISR, en plus de constituer un manquement à l’obligation du titulaire de permis de veiller à ce que les documents relatifs aux demandes soient dûment préparés, signés et soumis. Les affaires ont été réglées au moyen d’un exposé conjoint des faits et d’un énoncé conjoint sur la sanction. Le titulaire de permis faisait l’objet d’une suspension provisoire au moment du règlement. Le CRIC s’est engagé à améliorer ses pratiques commerciales. De plus, le Comité lui a imposé une suspension de 8 mois (moins la durée de la suspension provisoire) et lui a ordonné de payer une amende de 5000 $ et de verser des dépens de 8000 $ au Collège. 

• Sunita Dave, ancienne CRIC autorisée de Calgary, en Alberta, a fait appel, auprès du Comité d’appel du registraire, des décisions du registraire de refuser sa demande de réobtention de permis et sa nouvelle demande de permis. L’appelante avait vu son permis révoqué de façon permanente en 2019 à la suite d’aveux concernant plusieurs allégations de manquement professionnel et d’un énoncé conjoint sur la sanction lui interdisant toute réadmission ultérieure. L’appelante a fait valoir que le registraire avait commis une erreur en considérant la révocation permanente de son permis comme une restriction absolue à la réobtention de celui-ci, et en omettant de tenir compte de la période écoulée depuis la révocation ainsi que de sa bonne moralité actuelle. Le Collège a soutenu que le Règlement administratif interdisait la réobtention de permis lorsqu’une ordonnance de révocation empêchait expressément la réadmission. Le Comité a rejeté les deux appels, estimant que l’appel visant la réobtention de permis avait été déposé après l’expiration du délai prescrit, et que le registraire n’avait commis aucune erreur manifeste ou déterminante en refusant la nouvelle demande de permis. Des dépens de 10 100 $ ont été adjugés au Collège. 

• David Cabuhayan, de CanApprove Immigration Consulting Services, à Vancouver, en Colombie-Britannique, a fait appel, auprès du Comité d’appel du registraire, de la décision du registraire de révoquer son permis pour avoir omis de payer la cotisation annuelle. L’appelant a fait valoir que la facture n’existait pas, qu’il n’avait pas reçu un préavis suffisant pour la révocation, et que le Collège n’avait pas tenu compte de circonstances d’ordre humanitaire. Le Collège a soutenu que la facture avait été dûment émise et que de nombreux préavis et échéances avaient été communiqués sur une période de plusieurs mois avant la révocation du permis. Le Comité a rejeté l’appel après avoir conclu que l’appelant avait reçu un préavis suffisant, qu’il n’avait pas demandé de dispense pour motifs humanitaires avant la révocation de son permis et qu’il n’avait établi l’existence d’aucune erreur manifeste ou déterminante dans la décision du registraire. Des dépens de 1000 $ ont été adjugés au Collège.