Voici les décisions récentes du Tribunal du Collège. Consultez la page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver les décisions intégrales.

• Liping Wei, de Hawking Immigration Corp., à Burnaby, en Colombie-Britannique, a vu son permis révoqué après que le Comité de discipline en est arrivé à des constatations de manquement professionnel. Le Comité a déterminé que la CRIC s’était livrée à un stratagème de versement à l’employeur, avait omis de tenir à jour le dossier client comme il se doit et avait adopté des pratiques inappropriées en matière de contrats de services, de comptabilité et de finances. Le Comité a conclu que la CRIC avait fait preuve d’une malhonnêteté persistante dans le cadre de ses interactions avec la cliente en lui fournissant des conseils trompeurs et inexacts, empreints d’incompétence. La CRIC a recommandé à la cliente un programme d’immigration auquel elle n’était pas admissible. Même si elle le savait, elle a continué de représenter la cliente et de lui facturer des honoraires importants. Après le dépôt de la plainte auprès du Collège, la CRIC a continué de communiquer avec la cliente sans l’approbation du Collège et a omis de coopérer pleinement dans le cadre de l’enquête menée par le Collège. La CRIC a vu son permis révoqué et s’est vu ordonner de payer une amende de 40 000 $ et de verser des dépens de 19 282,50 $ au Collège.  

• Loujin Khalil, de L.M.R.T. for Immigration Services Inc., à Montréal, au Québec, a déposé une requête visant à faire modifier le type d’audience afin qu’elle ait lieu de vive voix plutôt que par arbitrage écrit dans le cadre d’une requête par laquelle le Collège avait demandé la suspension provisoire du CRIC ou l’imposition de conditions relatives à son permis. La requête du CRIC a été rejetée au motif qu’il n’avait pas établi qu’un arbitrage écrit causerait une iniquité importante. Le Comité a déterminé que la requête visant l’obtention d’une ordonnance provisoire serait examinée par arbitrage écrit. Le CRIC s’est vu ordonner de verser des dépens de 2500 $ au Collège.