La Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada (projet de loi C-12) a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 26 mars 2026.

Le projet de loi C-12 est venu modifier le système d’immigration et de demandes d’asile du Canada, notamment en ce qui concerne :

• Les exigences en matière de recevabilité pour les nouvelles demandes
• Le processus d’asile
• La diffusion de renseignements
• Les pouvoirs liés aux documents et aux demandes d’immigration

Nous rappelons aux titulaires de permis qu’en vertu de l’alinéa 19(2)a) du Code de déontologie, il leur incombe de se tenir au courant des changements qui surviennent dans le domaine de l’immigration et de conseiller leurs clients en conséquence.

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