Registre public

Le Collège tient un Registre public des consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) et des conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE).  

Toute personne peut consulter ce Registre public pour vérifier le statut d’un consultant en immigration canadienne en tant que titulaire de permis du Collège.  

Remarque : Le fait de fournir des services en immigration canadienne moyennant des frais ou une autre forme de rétribution sans détenir un permis délivré par le Collège, un barreau canadien ou la Chambre des notaires du Québec constitue une infraction punissable par la loi.  

Si le nom de votre consultant en immigration ne figure pas dans notre Registre public, vous pouvez également consulter le site Web du gouvernement du Canada afin de déterminer s’il est autorisé à pratiquer par un autre organisme. 

REMARQUE : Le Collège réglemente les consultants en immigration et en citoyenneté canadiennes. Nous n’offrons pas de conseils en matière d’immigration, ne traitons pas les demandes d’immigration et n’influençons pas les décisions liées à l’immigration.

 

Trouver un consultant en immigration

Vérifiez la colonne « Autorisé/autorisée à exercer la pratique » du Registre public pour savoir qui peut fournir des conseils ou des services en immigration. Seuls les CRIC et les CRIEE pour lesquels un « oui » figure dans cette colonne peuvent légalement fournir des conseils ou des services en immigration. Un CRIC ou un CRIEE pour lequel un « non » figure dans la colonne « Autorisé/autorisée à exercer la pratique » NE PEUT PAS fournir légalement des conseils ou des services en immigration. 

Seuls les CRIC et les CRIEE dont le statut est « Actif » et pour lesquels un « oui » figure dans la colonne « Autorisé/autorisée à exercer la pratique » du Registre public peuvent fournir des conseils ou des services en immigration : 

• Actif : Un titulaire de permis en règle avec le Collège qui est autorisé à fournir des services d’immigration à des clients.
• Actif – Droit de pratique restreint : Un titulaire de permis qui a vu son droit d’exercice restreint dans le cadre d’une ordonnance provisoire ou d’une décision disciplinaire rendue par le Comité de discipline. La restriction exacte figurera à côté du statut.

Les titulaires de permis du Collège détiennent différentes catégories de permis dont les champs de pratique varient. Ces catégories sont indiquées dans la colonne « Catégorie » du Registre public :  

• Catégorie N1 - CRIC : Nouveaux CRIC n’ayant pas suivi le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis au cours de la première année suivant l'obtention de leur permis. Ces titulaires de permis jouissent du plein exercice de la profession (champ de pratique complet) au même titre que les titulaires de permis N2.
• Catégorie N2 – CRIC : CRIC jouissant du plein exercice de la profession (champ de pratique complet) et ayant réussi le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis ou ayant obtenu leur permis avant le 1^er juillet 2022. Ces titulaires de permis ne peuvent pas exercer leur pratique devant la CISR, à moins d'être également parajuristes titulaires d'un permis du Barreau de l'Ontario.
• Catégorie N3 – CRIC-CISR : Titulaires de permis jouissant du plein exercice de la profession (champ de pratique complet) au même titre que les titulaires de permis de la catégorie N2 – CRIC et possédant les qualifications supplémentaires pour représenter des clients devant la CISR.
• Catégorie N4 – CRIEE : CRIEE jouissant du plein exercice de la profession (champ de pratique complet) au même titre que les titulaires de permis de la catégorie N5 – CRIEE, et qui ont obtenu leur permis depuis le 1^er juillet 2022 et n’ont pas suivi le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis.
• Catégorie N5 – CRIEE : CRIEE jouissant du plein exercice de la profession (champ de pratique complet) et ayant obtenu leur permis avant le 1^er juillet 2022 ou ayant suivi le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis.

De plus amples renseignements sur les catégories de permis figurent à l'article 10 du Règlement administratif 2021-2 et sur cette page. 

Les titulaires de permis dont le statut est l’un de ceux énumérés ci-dessous et pour lesquels un « non » figure dans la colonne « Autorisé/autorisée à exercer la pratique » du Registre public  NE PEUVENT PAS  fournir de services :

• Inactif : Un titulaire de permis qui a pris congé de la profession pour une période précise au cours de laquelle il a convenu de ne pas fournir de services d’immigration.
  
• Démission : Un titulaire de permis qui a avisé le Collège qu’il ne souhaitait plus exercer et qui a officiellement remis son permis.
• Démission – admission au Barreau : Un CRIC qui a démissionné du Collège alors qu’il était en règle après être devenu membre d’un barreau provincial du Canada.
• Démission au cours d’une enquête : Un CRIC ayant remis son permis au Collège pendant qu’il faisait l’objet d’une enquête disciplinaire.
• Suspension administrative : Un titulaire de permis qui a omis de payer les cotisations, d’accumuler les heures de FPC requises ou de se soumettre à toute autre obligation administrative* exigée pour conserver son permis et dont le permis d’exercer a été suspendu.
• Révocation administrative : Un titulaire de permis qui a omis de prendre une mesure requise ayant mené à une suspension administrative* dans un délai de 90 jours et dont le permis d’exercer a été révoqué.
• Suspension disciplinaire : Un titulaire de permis dont le permis a été suspendu dans le cadre d’une ordonnance provisoire ou d’une décision disciplinaire* rendue par le Comité de discipline.
• Révocation disciplinaire : Un titulaire de permis dont le permis a été révoqué dans le cadre d’une ordonnance provisoire ou d’une décision disciplinaire* rendue par le Comité de discipline.
• Décédé : Un titulaire de permis dont le décès a été communiqué au registraire.

*Une suspension ou une révocation peut être attribuable aux défauts suivants :

• Défaut de payer la cotisation
• Défaut de suivre un cours de FPP
• Défaut de remplir une condition d’admission exigée d’un titulaire de permis
• Défaut de se soumettre aux exigences de FPC
• Défaut de payer des amendes ou des pénalités
• Défaut de respecter les exigences du Programme de gestion de la qualité
• Défaut de répondre au Collège
• Défaut de se conformer à une ordonnance disciplinaire