Trouver un consultant en immigration

Vérifiez le statut d’un consultant en immigration canadienne dans le Registre public pour savoir s’il est un titulaire de permis du Collège.

Registre public

Le Collège tient un Registre public des consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) et des conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE).  

Toute personne peut consulter ce Registre public pour vérifier le statut d’un consultant en immigration canadienne en tant que titulaire de permis du Collège.  

Remarque : Le fait de fournir des services en immigration canadienne moyennant des frais ou une autre forme de rétribution sans détenir un permis délivré par le Collège, un barreau canadien ou la Chambre des notaires du Québec constitue une infraction punissable par la loi.  

Si le nom de votre consultant en immigration ne figure pas dans notre Registre public, vous pouvez également consulter le site Web du gouvernement du Canada afin de déterminer s’il est autorisé à pratiquer par un autre organisme. 

Trouver un consultant en immigration et en citoyenneté réglementé qui est en mesure de représenter des clients auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CRIC-CISR)

REMARQUE : Le Collège réglemente les consultants en immigration et en citoyenneté canadiennes. Nous n’offrons pas de conseils en matière d’immigration, ne traitons pas les demandes d’immigration et n’influençons pas les décisions liées à l’immigration.


Seuls les CRIC et les CRIEE dont le statut est « Actif » dans le registre public peuvent fournir des conseils ou des services en matière immigration :

  • Actif: Un titulaire de permis en règle avec le Collège qui est autorisé à fournir des services d’immigration à des clients.
  • Actif – Droit de pratique restreint: Un titulaire de permis qui a vu son droit d’exercice restreint dans le cadre d’une ordonnance provisoire ou d’une décision disciplinaire rendue par le Comité de discipline. La restriction exacte figurera à côté du statut.

Les titulaires dont le statut est l’un de ceux énumérés ci-dessous NE PEUVENT PAS fournir de services :

  • Inactif : Un titulaire de permis qui a pris congé de la profession pour une période précise au cours de laquelle il a convenu de ne pas fournir de services d’immigration.
  • Démission : Un titulaire de permis qui a avisé le Collège qu’il ne souhaitait plus exercer et qui a officiellement remis son permis.
  • Démission – admission au Barreau : Un CRIC qui a démissionné du Collège alors qu’il était en règle après être devenu membre d’un barreau provincial du Canada.
  • Démission au cours d’une enquête : Un CRIC ayant remis son permis au Collège pendant qu’il faisait l’objet d’une enquête disciplinaire.
  • Suspension administrative : Un titulaire de permis qui a omis de payer les cotisations, d’accumuler les heures de FPC requises ou de se soumettre à toute autre obligation administrative* exigée pour conserver son permis et dont le permis d’exercer a été suspendu.
  • Révocation administrative : Un titulaire de permis qui a omis de prendre une mesure requise ayant mené à une suspension administrative* dans un délai de 90 jours et dont le permis d’exercer a été révoqué.
  • Suspension disciplinaire : Un titulaire de permis dont le permis a été suspendu dans le cadre d’une ordonnance provisoire ou d’une décision disciplinaire* rendue par le Comité de discipline.
  • Révocation disciplinaire : Un titulaire de permis dont le permis a été révoqué dans le cadre d’une ordonnance provisoire ou d’une décision disciplinaire* rendue par le Comité de discipline.
  • Décédé : Un titulaire de permis dont le décès a été communiqué au registraire.

*Une suspension ou une révocation peut être attribuable aux défauts suivants :

  • Défaut de payer la cotisation
  • Défaut de suivre un cours de FPP
  • Défaut de remplir une condition d’admission exigée d’un titulaire de permis
  • Défaut de se soumettre aux exigences de FPC
  • Défaut de payer des amendes ou des pénalités
  • Défaut de respecter les exigences du Programme de gestion de la qualité
  • Défaut de répondre au Collège
  • Défaut de se conformer à une ordonnance disciplinaire